Avis à la profession – Protocole pour les affaires criminelles devant la Cour supérieure de justice de la Région du Centre-Est (Entrée en vigueur : Le 19 mai 2020)

AVIS

Cet avis a été remplacé : https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/avis-et-ordonnances-covid-19/avis-ce-criminel-juin-2020/

Introduction

Le présent protocole s’applique aux affaires criminelles devant la Cour supérieure de justice de la région du Centre-Est, jusqu’à nouvel ordre.

Le protocole pourrait être modifié de temps à autre en fonction des besoins.

Affaires criminelles ajournées

En vertu des ordonnances rendues par le juge en chef Geoffrey Morawetz le 15 mars 2020 et le 5 mai 2020, toutes les instances criminelles devant la Cour supérieure de justice, y compris les motions préalables à l’instruction, les procès et le prononcé des jugements, et les audiences relatives aux plaidoyers de culpabilité et à la détermination de la peine qui devaient avoir lieu entre le 16 mars 2020 et le 6 juillet 2020, ont été ajournées à d’autres dates durant la semaine du 6 juillet 2020. Comme indiqué dans un avis daté du 20 avril 2020, tous les procès avec jury ont été suspendus jusqu’en septembre 2020, au plus tôt.

Les dates prévues au mois de juillet sont uniquement des dates « pour examen ». Lors de ces dates en juillet, le juge qui préside fixera de nouvelles dates d’instruction.

La Cour ne peut pas fournir de nouvelles dates d’instruction, ni même de « dates cibles », à l’heure actuelle. Nous prions les avocats de s’abstenir de contacter les coordonnateurs des procès pour demander de nouvelles dates d’instruction.

Conférences préparatoires au procès

Des conférences préparatoires au procès (CPP) par téléconférence (conférence téléphonique) peuvent avoir lieu pour les affaires dans lesquelles une date de CPP avait déjà été fixée et devait avoir lieu après le 16 mars 2020 ainsi que dans les affaires où le défendeur a été cité à procès devant la Cour supérieure de justice et où aucune date de CPP n’avait déjà été fixée.

Une date de CPP peut être fixée pour un défendeur accusé de meurtre ou d’homicide involontaire dans tout palais de justice de la région du Centre-Est, comme suit :

  • En communiquant avec Mme Llyshelle Barrett, coordonnatrice adjointe des procès, à Llyshelle.Barrett@ontario.ca. Ces CPP auront lieu par téléconférence, à l’heure fixée, les lundis.

Une date de CPP peut être fixée pour d’autres types d’affaires, comme suit :

  • Si des accusations sont en instance à Barrie : en communiquant avec Mme Llyshelle Barrett, coordonnatrice adjointe des procès, à Llyshelle.Barrett@ontario.ca. Ces CPP auront lieu par téléconférence, à l’heure fixée, les jeudis et vendredis.
  • Si des accusations sont en instance à Bracebridge : en communiquant avec Mme Llyshelle Barrett, coordonnatrice adjointe des procès, à Llyshelle.Barrett@ontario.ca. Ces CPP auront lieu par téléconférence, à l’heure fixée, les jeudis et vendredis.
  • Si des accusations sont en instance à Newmarket : en communiquant avec Mme Llyshelle Barrett, coordonnatrice adjointe des procès, à Llyshelle.Barrett@ontario.ca. Ces CPP auront lieu par téléconférence, à l’heure fixée, les mardis et mercredis.
  • Si des accusations sont en instance à Oshawa : en communiquant avec M.Stephen Colomvakos, chargé de l’établissement du rôle pour la région, à Stephen.Colomvakos@ontario.ca. Ces CPP auront lieu par téléconférence, à l’heure fixée, les jeudis et vendredis.
  • Si des accusations sont en instance dans un palais de justice regroupant trois comtés (Cobourg, Lindsay et Peterborough) : en communiquant avec M. Stephen Colomvakos, chargé de l’établissement du rôle pour la région, à Stephen.Colomvakos@ontario.ca. Ces CPP auront lieu par téléconférence, à l’heure fixée, les mardis et mercredis.

Les avocats doivent préciser à Mme Barrett ou à M. Colomvakos la date qui avait initialement été fixée pour la CPP et à quel endroit elle devait avoir lieu.

Les avocats recevront une date et une heure précises pour la CPP par téléconférence, ainsi que des renseignements sur les numéros à composer pour se joindre à la téléconférence.

Ces CPP par téléconférence seront seulement offertes pour les affaires où la procédure suivante a été suivie :

  1. Les services d’un avocat de la défense ont été retenus, c.-à-d. un avocat de la défense peut être inscrit à titre d’avocat inscrit au dossier pour le défendeur.
  2. L’avocat qui demande la CPP a consulté le ou les autres avocats concernés et a déterminé une date et une heure qui convient à tous les avocats.
  3. Le procureur de la Couronne et l’avocat de la défense collaborent pour remplir une nouvelle formule de CPP conjointe. (Le corps judiciaire, qui travaille à distance, n’a pas accès aux formules de CPP précédemment déposées.)
  4. L’avocat de la Couronne envoie par courriel la formule conjointe ainsi qu’un résumé et une copie de l’acte d’accusation à MmeLlyshelle Barrett, à Llyshelle.Barrett@ontario.ca, ou à M. Stephen Colomvakos, à Stephen.Colomvakos@ontario.ca, selon le cas.
  5. Tous les documents sont envoyés par courrier électronique à MmeBarrett ou à M. Colomvakos au plus tard à 12 h, le vendredi précédant la date de la téléconférence. Si les avocats ne respectent pas cette date limite, la CPP par téléconférence sera annulée.
  6. Les avocats doivent être disponibles à l’heure fixée pour la CPP et doivent se trouver dans un lieu fixe doté d’une bonne réception cellulaire ou d’une ligne terrestre.
  7. Aucune autre personne que les avocats ne peut être présente sur la ligne de la téléconférence, à moins d’avoir obtenu l’autorisation expresse du juge qui préside. Le défendeur ne sera pas présent à la téléconférence.
  8. La téléconférence ne sera pas enregistrée.
  9. Le juge qui préside tiendra compte du temps nécessaire estimé pour les motions préalables à l’instruction et le procès lui-même, mais le juge qui préside ne pourra pas fournir de dates pour les motions ou les procès, ni même de « dates cibles ». Ces dates seront fixées lors de la « date d’examen » en juillet qui s’applique, comme précisé dans l’ordonnance du juge en chef Morawetz susmentionnée.
  10. Après la CPP par téléconférence, le juge qui préside numérisera le rapport et l’enverra au coordonnateur des procès ou l’enverra par courriel à MmeBarrett ou à M. Colomvakos. Le juge qui préside conservera tous les documents, y compris le rapport au juge de première instance, lequel sera versé au dossier de la cour lorsque les activités normales des tribunaux reprendront.
  11. Si une CPP de suivi par téléconférence est requise, l’avocat prendra des dispositions avec le juge de la CPP ou communiquera avec MmeBarrett ou M. Colomvakos pour fixer une date et une heure.

Lorsqu’une affaire a déjà fait l’objet d’une CPP et que les avocats souhaitent discuter du règlement ou faire un nouveau choix quant au mode de procès, une nouvelle CPP par téléconférence peut être organisée sans qu’il soit nécessaire de déposer un nouveau formulaire de CPP, en communiquant avec Mme Barrett ou M. Colomvakos.

Veuillez remarquer qu’à l’heure actuelle, il n’est pas possible d’offrir des CPP par téléconférence aux défendeurs qui ont seulement retenu les services d’un avocat dans le but de les assister lors de la CPP, ou aux défendeurs qui se représentent eux-mêmes, car les CPP dans ces cas doivent être tenues de façon officielle et en présence du défendeur. Dans de tels cas, une nouvelle date de CPP sera établie lorsque les activités normales des tribunaux reprendront.

Examens de la détention après 90 jours et autres types de révisions de la mise en liberté sous caution

Les avocats qui souhaitent obtenir une date pour un examen de la détention après 90 jours ou un autre type de révision de la mise en liberté sous caution doivent signifier les documents à l’avocat de la partie adverse par courriel, puis consulter l’avocat de la partie adverse pour déterminer si elle y consent.

En cas de consentement :

  1. Aucune audience n’est nécessaire.
  2. Les avocats rempliront conjointement tous les documents nécessaires, y compris les conditions de la libération et la déclaration des cautions, pour permettre à un greffier de préparer le document de libération.
  3. Les avocats transmettront les documents dûment remplis à l’adresse de courriel générale du coordonnateur des procès du palais de justice où le défendeur a été inculpé.
  4. Le greffier préparera le document de libération (p. ex. l’engagement).
  5. Le greffier communiquera avec le coordonnateur des procès et prendra des dispositions pour que le document de libération soit envoyé par courriel à un juge du tribunal aux fins d’examen et d’approbation.
  6. Le juge confirmera s’il approuve le tout en envoyant un courriel de retour au coordonnateur des procès, qui fera suivre le courriel au greffier. Le greffier devrait consigner ce courriel au dossier de la cour.
  7. Le greffier communiquera avec l’avocat de la défense pour qu’il l’aide à obtenir les reconnaissances contraignantes requises auprès de la ou des cautions.
  8. Conformément au par. 3 (2) du Code criminel, le greffier signera le document de libération. Il n’est pas nécessaire que le juge le signe.
  9. Le greffier transmettra à l’établissement le document de libération et tout autre document nécessaire à la libération du défendeur.

En cas d’opposition :

  1. L’avocat qui demande l’examen ou la révision doit envoyer une copie des documents et un courriel demandant une audience à l’adresse de courriel générale du coordonnateur des procès du palais de justice où le défendeur a été inculpé. L’avocat qui fait la demande doit envoyer une copie du courriel à l’avocat adverse.
  2. Lorsque c’est l’avocat de la défense qui demande l’audience, il doit joindre aux documents soit un affidavit produit par la ou les cautions proposées, soit un formulaire de déclaration de la ou des cautions, et la confirmation que l’avocat de la défense a été témoin de la signature de la caution, soit en personne ou par un autre moyen tel que Zoom, Facetime ou Skype, et a confirmé son identité en ayant vu une pièce d’identité avec photo. Si l’avocat demande à être dispensé de cette exigence ou de tout autre aspect des Règles de procédure en matière criminelle de la Cour supérieure concernant les documents requis pour les examens après 90 jours ou les révisions de la mise en liberté sous caution, l’avocat doit joindre cette demande aux documents envoyés au coordonnateur des procès.
  3. Si l’avocat prévoit que le défendeur, une caution ou un témoin aura besoin d’un interprète lors de l’audience, il doit en informer le coordonnateur des procès au moment où il demande une audience.
  4. Le coordonnateur des procès fixera une date et une heure pour l’audience, après avoir consulté les deux avocats.
  5. Le coordonnateur des procès transmettra les documents au juge saisi de l’affaire et les avisera de la date et de l’heure de l’audience.
  6. Si le juge souhaite que l’avocat fournisse des documents supplémentaires, le juge s’efforcera d’en informer l’avocat par l’intermédiaire du coordonnateur des procès, avant l’audience.
  7. Les audiences auront lieu par téléconférence, à moins qu’il soit possible de les tenir par vidéoconférence. La ligne de téléconférence permettra d’enregistrer les débats. Il se peut qu’un sténographe judiciaire ne puisse être présent lors de la téléconférence.
  8. Le coordonnateur des procès demandera à la Division des services aux tribunaux d’assigner un greffier à la téléconférence.
  9. Le coordonnateur des procès demandera à la Division des services aux tribunaux d’assurer la présence de tout interprète requis pour la téléconférence.
  10. Les audiences relatives aux examens ou aux révisions peuvent avoir lieu en l’absence du défendeur. Cependant, si l’avocat souhaite que le défendeur participe à la téléconférence, il doit immédiatement en aviser MmeLlyshelle Barrett, coordonnatrice adjointe des procès, à Llyshelle.Barrett@ontario.ca. MmeBarrett soumettra la demande à l’établissement de détention du défendeur. Une ordonnance du juge n’est pas requise. L’avocat doit faire une telle demande uniquement si cela est vraiment nécessaire. Le nombre de défendeurs pouvant accéder aux lignes de téléconférence dans les prisons est limité et il est possible que les établissements ne puissent pas accommoder toutes les demandes.
  11. Le coordonnateur des procès fournira aux avocats, à la prison et au personnel du tribunal les informations relatives à la téléconférence. Le juge qui préside sera le modérateur.
  12. Avant la téléconférence, l’avocat qui demande la révision ou l’examen doit remplir un formulaire sur les conditions de libération et l’envoyer à l’avocat adverse.
  13. S’il n’est pas possible pour la ou les cautions d’être en présence de l’avocat de la défense pendant la téléconférence, l’avocat de la défense doit fournir à la ou aux cautions les informations relatives à la téléconférence et demander à la ou aux cautions de composer le numéro de la téléconférence à l’heure prévue.
  14. À la fin de l’audience de révision, le juge qui préside rendra sa décision oralement ou réservera sa décision et la communiquera ultérieurement aux parties par écrit. Dans les deux cas, le juge qui préside doit rédiger à la main une brève inscription et, si possible, la numériser et l’envoyer au coordonnateur des procès afin qu’elle soit jointe à l’acte d’accusation dans le futur, lorsque les activités normales des tribunaux reprendront.
  15. Si le juge ordonne la mise en liberté du défendeur, le greffier préparera le document de libération (p. ex. l’engagement), puis l’enverra au juge par courriel aux fins d’examen. Le juge confirmera son approbation en répondant au courriel. Le greffier devrait verser le courriel au dossier de la cour.
  16. Le greffier communiquera avec l’avocat de la défense pour qu’il l’aide à obtenir les reconnaissances contraignantes requises auprès de la ou des cautions.
  17. Conformément au par. 3 (2) du Code criminel, le greffier signera le document de libération. Il n’est pas nécessaire que le juge qui préside le signe.
  18. Le greffier transmettra à l’établissement le document de libération et tout autre document nécessaire à la libération du défendeur.

Motions préalables à l’instruction qui devaient être entendues entre le 16 mai 2020 et le 10 juillet 2020

Si l’avocat de la Couronne et l’avocat de la défense conviennent que la ou les motions préalables à l’instruction peuvent être entendues par écrit, ou par écrit avec de brèves observations orales présentées par téléconférence ou vidéoconférence, les avocats doivent présenter une demande écrite à la juge principale régionale (JPR) par l’entremise de Mme Llyshelle Barrett, à Llyshelle.Barrettt@ontario.ca, et en aviser tous les autres avocats. Mme Barrett organisera une téléconférence avec les avocats et la JPR ou son représentant pour discuter de la mise au rôle de la ou des motions et du dépôt électronique des documents. (Veuillez noter que le corps judiciaire, qui travaille à distance, n’a pas accès aux documents relatifs aux motions précédemment déposés en format papier et que les avocats devront déposer ces documents de nouveau par voie électronique.)

Appel d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire

Si l’avocat de la Couronne et l’avocat de la défense conviennent qu’un appel d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire peut être entendu par écrit, ou par écrit avec des observations orales présentées par téléconférence ou vidéoconférence, les avocats doivent présenter une demande écrite à la juge principale régionale par l’entremise de Mme Llyshelle Barrett, à Llyshelle.Barrettt@ontario.ca, et en aviser tous les autres avocats. Mme Barrett organisera une téléconférence avec les avocats et la JPR ou son représentant pour discuter de la mise au rôle de l’appel d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire et du dépôt électronique des documents. (Veuillez noter que le corps judiciaire, qui travaille à distance, n’a pas accès aux documents relatifs aux appels de déclarations de culpabilité par procédure sommaire précédemment déposés en format papier et que les avocats devront déposer ces documents de nouveau par voie électronique.)

Plaidoyers de culpabilité ou instances de détermination de la peine

Cette directive s’applique dans les affaires où le procureur de la Couronne et l’avocat de la défense souhaitent qu’un plaidoyer de culpabilité ou une instance de détermination de la peine ait lieu dès maintenant et conviennent que l’affaire peut être entendue par téléconférence ou vidéoconférence.

Si un juge de la Cour a été saisi de l’affaire le 16 mars 2020 ou après, l’avocat doit lui soumettre une demande écrite par l’intermédiaire du coordonnateur des procès du palais de justice approprié, en l’envoyant à l’adresse de courriel générale appropriée parmi celles indiquées ci-dessous, et doit en informer tous les autres avocats. Le coordonnateur des procès communiquera les directives du juge à tous les avocats.

Si aucun juge n’a été saisi de l’affaire, l’avocat doit soumettre une demande par écrit à la juge principale régionale par l’entremise de Mme Llyshelle Barrett, à Llyshelle.Barrettt@ontario.ca, et en aviser tous les autres avocats. Mme Barrett organisera une téléconférence avec les avocats et la JPR ou son représentant pour discuter de la mise au rôle de l’affaire et du dépôt électronique des documents.

Ordonnances sur consentement

Des ordonnances sur consentement, y compris des ordonnances de prolongation des ordonnances existantes, telles que les ordonnances d’interdiction de conduire et les ordonnances de mise en liberté sous caution en attendant une décision sur l’appel, peuvent être obtenues en envoyant un avis de motion, les documents à l’appui et un projet d’ordonnance au coordonnateur des procès du palais de justice à l’adresse de courriel générale appropriée parmi celles indiquées ci‑dessous et en avisant tous les autres avocats. Le coordonnateur des procès fera suivre les documents à un juge aux fins d’examen et de signature.

Demandes relatives à d’autres questions

Les demandes se rapportant à d’autres questions qui n’ont pas été abordées dans le présent Avis ou visant l’obtention de directives d’un juge doivent être soumises par écrit à la juge principale régionale par l’entremise de Mme Llyshelle Barrett, à Llyshelle.Barrettt@ontario.ca. Nous ferons de notre mieux pour répondre à la demande dans un délai de 48 heures.

Remarque relative aux motions préalables à l’instruction nécessitant l’audition de témoignages de vive voix et aux procès présidés par un juge seul

a) Motions préalables à l’instruction nécessitant l’audition de témoignages de vive voix qui devaient être entendues entre le 16 mai 2020 et le 10 juillet 2020 :

La Cour s’efforce présentement d’organiser l’audition de ces motions à distance, si le défendeur y consent. Un avis sera publié sur le site Web de la Cour dès qu’il sera possible de fixer une date pour l’audition de ces motions à distance.

b) Procès devant juge seul qui devaient avoir lieu entre le 16 mai 2020 et le 10 juillet 2020 : La Cour s’efforce présentement d’organiser la tenue de ces procès à distance, si le défendeur y consent. Un avis sera publié sur le site Web de la Cour dès qu’il sera possible de fixer une date pour la tenue de ces procès à distance.

Adresses de courriel générales

Voici la liste des adresses de courriel générales des coordonnateurs des procès de la région du Centre-Est :

Barrie.SCJ.TC @ontario.ca
Newmarket.SCJ.TC @ontario.ca
Oshawa.SCJ.TC @ontario.ca
Peterborough.SCJ.TC @ontario.ca

Coordonnées des avocats de la Couronne provinciaux

Pour Barrie, Lynn Shirreffs, courriel : Lynn.Shirreffs@ontario.ca, cellulaire : 705 716-4771
Pour Bracebridge, Lyndsay Jeanes, courriel : Lyndsay.Jeanes@ontario.ca, cellulaire : 705 706-4773
Pour Cobourg, Russell Wood, courriel : Russell.Wood @ontario.ca, cellulaire : 905 376-9226
Pour Durham, Paul Murray, courriel : Paul.T.Murray@ontario.ca, cellulaire : 905 213-1564
Pour Lindsay, David Boulet, courriel : David.Boulet@ontario.ca, cellulaire : 705 341-4771
Pour Newmarket, Peter Westgate, courriel : Peter.Westgate@ontario.ca, cellulaire : 289 763-7049
Pour Peterborough, Frank Schwalm, courriel : Frank.Schwalm@ontario.ca, cellulaire : 705 313-6106

Coordonnées des procureurs de la Couronne fédéraux

Carol Shirtliff-Hinds, courriel : carol@shirtlifflaw.ca, cellulaire : 289 319-0606, poste 101

Représentante de la Criminal Lawyers’ Association

Pour obtenir de l’aide dans les cas où le défendeur n’est pas représenté :

Lisa Jorgensen, courriel : LJorgensen@rubyshiller.com, cellulaire : 416 770-4449

Fait le 19 mai 2020

La juge principale régionale,
Juge Michelle Fuerst
Cour supérieure de justice
Région du Centre-Est