| AVIS
Cet avis a été remplacé : https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/avis-et-ordonnances-covid-19/#AVIS_8211_REGIONAL |
Introduction
Le présent protocole s’applique aux affaires civiles devant la Cour supérieure de justice de la région du Centre-Est, jusqu’à nouvel ordre.
Le protocole pourrait être modifié de temps à autre en fonction des besoins.
Affaires civiles ajournées
Le 15 mars 2020, toutes les instances civiles devant la Cour supérieure de justice qui devaient être instruites entre le 16 mars 2020 et le 1er juin 2020 ont été ajournées, sur ordonnance du juge en chef Geoffrey Morawetz. Veuillez consulter l’Avis à la profession concernant les instances civiles et de droit de la famille publié sur le site Web de la Cour supérieure de justice (l’Avis). Le 5 mai 2020, l’ajournement a été prolongé jusqu’au 6 juillet 2020.
Le présent protocole porte sur les autres affaires qui seront instruites en plus des affaires urgentes et pressantes précisées dans l’Avis.
Conférences préparatoires au procès
À compter de la semaine du 18 mai 2020, des juges désignés seront chargés de mener des conférences préparatoires au procès dans les instances civiles selon les nouvelles dates fixées pour les conférences qui devaient auparavant avoir lieu entre le 16 mars 2020 et le 10 juillet 2020. Ces conférences préparatoires au procès seront axées sur le règlement des actions et sur l’obtention de directives judiciaires quant aux mesures qui pourraient aider les parties à régler leurs actions.
Aucune conférence préparatoire au procès ne sera tenue dans une instance civile à des fins de gestion de procès.
Des conférences préparatoires au procès auront seulement lieu dans les affaires civiles où toutes les parties sont représentées par un avocat.
Procédure pour demander une conférence préparatoire au procès
Il incombera à l’avocat qui a la charge du dossier de présenter une demande de conférence préparatoire au procès conformément au présent protocole. Le tribunal n’entreprendra aucune démarche en ce sens.
Les demandes de conférence préparatoire au procès pour une action qui a été introduite auprès d’un palais de justice de la région du Centre-Est doivent être envoyées à Mme Arzu Kaya à : arzu.kaya@ontario.ca (ci-après « l’adresse de courriel pour les conférences préparatoires au procès »). Les avocats doivent utiliser cette adresse de courriel uniquement pour les communications liées à la demande de conférence préparatoire au procès.
Les avocats qui demandent une conférence préparatoire au procès doivent indiquer l’intitulé de la cause et le numéro du dossier du tribunal; le centre judiciaire où l’action a été introduite; et la date et le lieu de la conférence préparatoire au procès qui était prévue avant la suspension des activités des tribunaux. L’avocat qui demande une conférence préparatoire au procès doit également préciser, en deux pages dactylographiées tout au plus, la nature de l’action, les raisons pour lesquelles une conférence préparatoire au procès serait utile et s’il y a eu des discussions de règlement. Une copie de la demande par courriel doit être envoyée aux avocats de toutes les autres parties.
Un avocat qui s’oppose à la tenue d’une conférence préparatoire au procès doit, dans les 48 heures suivant la date et l’heure indiquées dans le courriel de demande de conférence préparatoire au procès, répondre au courriel de demande. Sa réponse ne doit pas dépasser deux pages dactylographiées et doit expliquer pourquoi une conférence préparatoire au procès ne devrait pas avoir lieu. Une copie du courriel de réponse doit être envoyée aux avocats de toutes les autres parties.
Le courriel de demande et tout courriel de réponse seront soumis à un juge de triage, qui déterminera si une conférence préparatoire au procès aura lieu. Les avocats de toutes les parties seront informés de la décision par écrit.
Mémoires de conférence préparatoire au procès
Aucun mémoire de conférence préparatoire au procès ne sera déposé à moins que les avocats n’aient été avisés que la demande de conférence a été accueillie.
Les mémoires de conférence préparatoire au procès ne doivent pas dépasser 15 pages. Tout document supplémentaire que l’avocat souhaite soumettre au juge de la conférence préparatoire au procès aux fins d’examen doit être fourni au moyen d’un hyperlien ou d’un service de stockage et de partage de fichiers, ou de tout autre moyen qui ne nécessite pas l’envoi du document par courriel.
Les mémoires de conférence préparatoire au procès doivent être envoyés à l’adresse de courriel pour les conférences préparatoires au procès au plus tard à 12 h, le vendredi précédant la date de la conférence préparatoire au procès.
Le tribunal n’acceptera pas les mémoires de conférence préparatoire au procès qui ne respectent pas ces exigences.
La conférence préparatoire au procès
Les conférences préparatoires au procès auront lieu à distance, par téléconférence ou par vidéoconférence. L’avocat qui a demandé la conférence préparatoire au procès est responsable de prendre les dispositions nécessaires sur le plan technologique pour la tenue de la conférence. Le tribunal ne prendra aucune disposition relative à la connexion à distance.
Les renseignements technologiques requis pour participer à la conférence préparatoire au procès à distance doivent être envoyés au tribunal à l’adresse de courriel pour les conférences préparatoires au procès d’ici 12 h, le vendredi précédant la date de la conférence préparatoire au procès.
Seuls les avocats qui ont la charge du dossier et le juge de la conférence préparatoire au procès peuvent participer à la conférence préparatoire au procès.
Aucun participant ne peut enregistrer, de quelque façon que ce soit, tout ou partie de la conférence préparatoire au procès.
Il est possible que le juge de la conférence préparatoire au procès souhaite s’entretenir séparément avec les avocats (caucus) ou s’entretenir avec un avocat et son client. Les avocats doivent veiller à ce que ce soit possible.
Les avocats doivent être en mesure de s’entretenir avec leurs clients afin d’obtenir des instructions immédiates sur les conditions de règlement proposées. Les avocats engagés par une société, comme une compagnie d’assurance, doivent certifier au juge qui préside, au début de la conférence préparatoire au procès, qu’ils ont accès à un représentant de la société autorisé à régler l’affaire.
À la fin de la conférence préparatoire au procès, si les avocats demandent une ordonnance (comme une ordonnance rejetant l’action), un projet d’ordonnance peut être envoyé en format Word à l’adresse de courriel pour les demandes de conférence préparatoire au procès. Le projet d’ordonnance sera transmis au juge de la conférence préparatoire au procès aux fins de signature électronique.
Motions déposées en vertu de la règle 7 (homologation du tribunal pour les transactions visant des mineurs et des parties incapables)
Lorsque l’homologation du tribunal est requise pour une transaction visant une partie mineure ou incapable ET lorsque l’affaire est urgente afin que l’on puisse accéder à des fonds pour un mineur ou une partie incapable, l’avocat peut présenter une motion par écrit.
Jusqu’à nouvel ordre, ces motions doivent être soumises au tribunal en les envoyant à l’adresse de courriel générale appropriée parmi les suivantes :
Barrie : Barrie.SCJ.courts@ontario.ca
Bracebridge : Bracebridge.courts@ontario.ca
Cobourg : Cobourg.courts@ontario.ca
Durham (Oshawa) : Durham.SCJ.courts@ontario.ca
Lindsay : Lindsay.courts@ontario.ca
Newmarket : Newmarket.SCJ.courts@ontario.ca
Peterborough : Peterborough.SCJ.courts@ontario.ca
Les documents doivent respecter les exigences énoncées à la règle 7. Cependant, toute pièce qui serait normalement jointe à l’affidavit à l’appui de la motion doit être fournie au moyen d’un hyperlien ou d’un service de stockage et de partage de fichiers, ou de tout autre moyen qui ne nécessite pas l’envoi du document par courriel. Le tribunal ne peut accepter les documents qui sont divisés en plusieurs courriels.
Avec les documents relatifs à la motion, les avocats doivent soumettre un projet de jugement en format Word aux fins de signature électronique.
Motions de droit civil sur consentement
Le tribunal entendra, sur pièces, les motions sur consentement (y compris les motions relatives à une succession ou à la tutelle), c’est-à-dire les motions où une partie à une action ou à une requête a signifié un avis de motion et où la partie intimée consent à une ordonnance accordant la mesure ou la réparation demandée.
Tous les documents relatifs à la motion sur consentement doivent être déposés en les envoyant à l’adresse de courriel générale appropriée parmi celles indiquées ci‑dessus, à la rubrique « Motions déposées en vertu de la règle 7 ». Les documents relatifs à la motion déposés par voie électronique ne doivent pas dépasser 10 Mo au total. Si les documents relatifs à la motion dépassent cette limite, ou ne sont pas conformes au présent protocole, la motion ne sera pas entendue.
Les documents relatifs à la motion déposés par voie électronique doivent comprendre : un avis de motion, un ou des affidavits à l’appui, un consentement signé au nom de toutes les parties, les adresses de courriel de toutes les parties, un projet d’ordonnance dont la forme et le contenu ont été approuvés par toutes les parties, et un projet d’ordonnance en format Word aux fins de signature par le juge.
L’auteur de la motion doit également fournir un engagement écrit indiquant que la copie originale des documents relatifs à la motion, avec preuve de signification et les droits exigibles, seront déposés auprès du bureau de dépôt des documents du palais de justice approprié, dans les 45 jours suivant la reprise des activités normales des tribunaux.
Le corps judiciaire travaille à distance et n’a pas accès aux documents de motion précédemment déposés en format papier auprès du tribunal. Si les documents relatifs à la motion déposés par voie électronique sont des doubles d’une « motion générale » précédemment déposée auprès du tribunal en format papier, l’auteur de la motion doit indiquer, dans le projet d’ordonnance, que la « motion générale » précédemment déposée est retirée.
Une fois qu’un juge aura examiné les documents relatifs à la motion, s’il décide d’accorder la mesure ou la réparation demandée, le juge signera le projet d’ordonnance en utilisant sa signature électronique. Une copie de l’ordonnance signée sera envoyée à l’auteur de la motion par courriel. L’auteur de la motion est responsable de fournir une copie de l’ordonnance signée à toutes les parties intimées dans les sept (7) jours suivant la réception de l’ordonnance signée.
Motions courtes contestées
Les motions courtes contestées (c.-à-d. celles qui nécessitent habituellement une plaidoirie orale d’une heure ou moins), y compris les motions relatives à une succession ou à la tutelle, seront entendues sur pièces.
L’auteur de la motion doit signifier, à toutes les autres parties, ses documents relatifs à la motion par courriel, y compris un avis de motion indiquant que la motion sera entendue sur pièces à la date fixée par le tribunal, un mémoire ne dépassant pas 15 pages dactylographiées et un projet d’ordonnance en format Word. L’auteur de la motion doit ensuite déposer les documents auprès du tribunal en les envoyant à l’adresse de courriel générale appropriée parmi celles indiquées ci-dessus. Les documents de l’auteur de la motion ne doivent pas dépasser 35 Mo. Si les documents dépassent cette limite, ou ne sont pas conformes au présent protocole, la motion ne sera pas entendue. Les avocats ne doivent pas déposer des recueils de jurisprudence et doctrine. Ils doivent plutôt fournir une liste d’hyperliens vers les sources.
L’auteur de la motion doit également fournir un engagement écrit indiquant que la copie originale des documents relatifs à la motion, avec preuve de signification et les droits exigibles, seront déposés auprès du bureau de dépôt des documents du palais de justice approprié, dans les 45 jours suivant la reprise des activités normales des tribunaux.
Toute partie qui répond à la motion doit signifier par courriel, à toutes les autres parties, ses documents relatifs à la motion, y compris un mémoire ne dépassant pas 15 pages, puis déposer les documents auprès du tribunal en les envoyant à l’adresse de courriel générale appropriée parmi celles indiquées ci-dessus, tout en respectant les délais prescrits dans les Règles. Les documents de la partie qui répond à la motion ne doivent pas dépasser 35 Mo. Si les documents dépassent cette limite, ou ne sont pas conformes au présent protocole, la motion ne sera pas entendue. Les avocats ne doivent pas déposer des recueils de jurisprudence et de doctrine. Ils doivent plutôt fournir une liste d’hyperliens menant vers les sources.
Les délais indiqués dans les Règles pour le dépôt des documents relatifs à une motion s’appliquent.
Le corps judiciaire travaille à distance et n’a pas accès aux documents précédemment déposés auprès du tribunal. Si des documents relatifs à la motion ont déjà été déposés auprès du tribunal en format papier, ils doivent être déposés de nouveau sous forme électronique. L’auteur de la motion doit indiquer, dans le projet d’ordonnance, qu’il retire la motion qui avait précédemment été déposée.
Les motions brèves seront soumises à un juge aux fins d’audition sur pièces dans l’ordre où elles apparaissent sur la liste établie. Si le juge détermine qu’une brève plaidoirie orale est nécessaire, les avocats en seront informés et une date sera fixée pour l’audition des plaidoiries par téléconférence ou vidéoconférence.
Motions visant le transfert d’une action de la région du Centre-Est à une autre région
Veuillez noter que ces motions, qu’elles soient sur consentement ou contestées, ne seront pas entendues avant la reprise des activités normales des tribunaux et ne doivent pas être déposées avant ce temps.
Affaires successorales urgentes
À l’heure actuelle, la Cour peut seulement traiter les demandes de nomination à titre de fiduciaire de la succession avec testament, les demandes de nomination à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire et les demandes de réapposition du sceau en cas de situation urgente. Les affaires successorales de routine ne peuvent pas être traitées à l’heure actuelle.
Des exemples d’affaires qui PEUVENT être considérées comme urgentes sont les requêtes en homologation où l’accès aux actifs est nécessaire afin de subvenir aux besoins des personnes à charge ou de pouvoir vendre certains biens, ou les deux.
Jusqu’à nouvel ordre, les avocats ou les parties non représentées doivent soumettre les documents relatifs aux motions successorales urgentes au moyen des adresses de courriel générales suivantes :
Barrie : Barrie.SCJ.courts@ontario.ca
Bracebridge : Bracebridge.courts@ontario.ca
Cobourg : Cobourg.courts@ontario.ca
Durham (Oshawa) : Durham.SCJ.courts@ontario.ca
Lindsay : Lindsay.courts@ontario.ca
Newmarket : Newmarket.SCJ.courts@ontario.ca
Peterborough : Peterborough.SCJ.courts@ontario.ca
Ces adresses de courriel ne peuvent pas être utilisées pour soumettre des affaires successorales de routine.
Tous les documents soumis au tribunal pour une affaire successorale urgente ne doivent pas dépasser 35 Mo. Le tribunal ne peut accepter les documents qui sont divisés en plusieurs courriels. Toutes les pièces jointes doivent être fournies au moyen d’hyperliens ou d’un service de stockage et de partage de fichiers, ou de tout autre moyen qui ne nécessite pas l’envoi des documents par courriel.
Les documents soumis dans le cadre d’une affaire successorale urgente seront examinés par un juge. Si l’affaire est jugée urgente, le juge délivrera une inscription et signera les ordonnances nécessaires pour délivrer la demande.
Autres affaires civiles
Pour le moment, le tribunal ne peut traiter les affaires civiles autres que celles indiquées dans l’Avis et le présent Protocole. Nous prions les avocats de s’abstenir de contacter les coordonnateurs des procès ou d’utiliser les adresses de courriel générales pour des affaires civiles non urgentes.
Fait le 19 mai 2020
La juge principale régionale,
Juge Michelle Fuerst
Cour supérieure de justice
Région du Centre-Est