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Introduction
Le présent protocole s’applique aux affaires civiles devant la Cour supérieure de justice de la région du Centre-Est, jusqu’à nouvel ordre.
Le protocole pourrait être modifié de temps à autre en fonction des besoins.
Procès civils
Le nombre de salles d’audience ouvertes dans les centres de la région du Centre-Est sera limité pour le reste de l’année 2020. En conséquence, les audiences régionales pour des procès civils (autres qu’en droit de la famille) qui devaient commencer le 16 novembre 2020 sont annulées.
Procès civils sans jury
Afin de pouvoir traiter les procès civils sans jury qui avaient fait l’objet d’une instruction préliminaire, mais qui n’ont pas pu avoir lieu en novembre 2019 ou en mai 2020, la région a dressé une liste de procès civils pour ces causes.
Lorsque des créneaux horaires se libèrent au tribunal par suite de la fin d’affaires criminelles, les avocats ou les parties ayant une affaire sur cette liste de procès civils seront avisés que leur cause pourra faire l’objet d’un procès. Les avocats et parties doivent être prêts à procéder au procès sur un préavis de 48 heures. Si des avocats ou des parties ne sont pas prêts à tenir le procès lorsqu’ils reçoivent l’avis du tribunal, leur cause sera placée au bas de la liste. [Prenez note que si un avocat a plusieurs causes sur la liste, ces causes ne seront pas traitées consécutivement.]
Il est anticipé que les procès pour ces causes commenceront la semaine du 5 octobre 2020.
Les avocats et les parties qui se représentent elles-mêmes auront la possibilité de tenir le procès par ZOOM.
Des renseignements plus détaillés seront communiqués prochainement aux barreaux et associations d’avocats.
Procès civils devant jury
Étant donné les considérations d’ordre sanitaire, dont l’exigence de distanciation sociale, et la disponibilité limitée de salles d’audience pendant la pandémie continue de COVID-19, il semble que les procès civils devant jury ne reprendront pas avant mai 2021.
Conférences judiciaires préparatoires au procès
Il est anticipé que les conférences judiciaires préparatoires au procès en matière civile, inscrites au rôle en date du 27 juillet 2020, auront lieu comme prévu.
Des dates peuvent aussi être demandées pour de nouvelles conférences judiciaires préparatoires au procès en matière civile.
Il n’est PAS exigé que les parties confirment la possibilité de régler à l’amiable leur différend. Cependant, l’objet de la conférence préparatoire est le règlement de l’action et l’obtention de directives du juge visant à aider les parties à transiger, mais PAS la gestion du procès.
Procédure de réservation d’une date de conférence judiciaire préparatoire au procès
Il incombera à l’avocat chargé du dossier de demander une date de conférence préparatoire au procès conformément au présent protocole. La Cour ne prendra pas l’initiative de fixer une date de conférence préparatoire au procès.
Les demandes de conférence préparatoire au procès pour une action qui a été introduite dans un palais de justice de la région du Centre-Est doivent être envoyées à Mme Arzu Kaya à : arzu.kaya@ontario.ca (ci-après « l’adresse de courriel pour les conférences préparatoires au procès »). Les avocats peuvent utiliser cette adresse de courriel uniquement pour des communications liées à une demande de tenue d’une conférence préparatoire au procès et d’établissement d’une date pour la conférence préparatoire au procès.
Les avocats qui demandent une conférence préparatoire au procès doivent indiquer l’intitulé de la cause et le numéro du dossier du tribunal, le centre judiciaire où l’action a été introduite et, le cas échéant, la date et le lieu de la conférence préparatoire au procès qui étaient prévus avant la suspension des activités des tribunaux. L’avocat qui demande une conférence préparatoire au procès doit également préciser, en deux pages dactylographiées tout au plus, la nature de l’action, les raisons pour lesquelles une conférence préparatoire au procès serait utile et s’il y a eu des discussions de règlement. Une copie de la demande envoyée par courriel doit être envoyée aux avocats des autres parties.
L’avocat qui s’oppose à la tenue d’une conférence préparatoire au procès doit répondre au courriel, dans les 48 heures suivant la date et l’heure indiquées dans le courriel demandant la tenue d’une conférence préparatoire au procès. Sa réponse ne doit pas dépasser deux pages dactylographiées et doit expliquer pourquoi une conférence préparatoire au procès ne devrait pas avoir lieu. Une copie du courriel de réponse doit être envoyée aux avocats des autres parties.
Le courriel de demande et tout courriel de réponse seront remis à un juge de triage, qui déterminera si une conférence préparatoire au procès doit avoir lieu. Les avocats des parties seront informés de la décision par écrit.
Mémoires de conférence préparatoire au procès
Aucun mémoire de conférence préparatoire au procès ne doit être déposé à moins que les avocats n’aient été avisés que la demande de conférence a été accueillie.
Les mémoires de conférence préparatoire au procès ne doivent pas dépasser 15 pages. Tout document supplémentaire que l’avocat souhaite soumettre au juge de la conférence préparatoire au procès aux fins d’examen doit être fourni au moyen d’un hyperlien ou d’un service de stockage et de partage de fichiers, ou de tout autre moyen qui ne nécessite pas l’envoi du document par courriel.
Les mémoires de conférence préparatoire au procès doivent être déposés par le biais de la coordonnatrice des procès locale, à l’adresse qui convient ci-dessous :
Newmarket
Newmarket.SCJ.TC@ontario.ca
Barrie and Bracebridge
Barrie.SCJ.TC@ontario.ca
Oshawa
Oshawa.SCJ.TC@ontario.ca
Trois comtés (Cobourg, Lindsay et Peterborough)
Peterborough.SCJ.TC@ontario.ca
Les mémoires de conférence préparatoire au procès doivent être déposés au plus tard cinq jours ouvrables avant la date de la conférence.
Le tribunal n’acceptera pas les mémoires de conférence préparatoire au procès qui ne respectent pas ces exigences.
Conférence préparatoire au procès
Les conférences préparatoires au procès auront lieu à distance, par ZOOM. À compter du 3 août 2020, la Cour prendra les dispositions nécessaires pour assurer la connexion à la conférence et avisera les avocats et les parties qui se représentent elles-mêmes des données nécessaires pour se connecter.
Les seules personnes autorisées à assister à la conférence préparatoire au procès sont l’avocat chargé du dossier, toute partie qui se représente elle-même et le juge de la conférence.
Aucun participant ne peut enregistrer, de quelque façon que ce soit, tout ou partie de la conférence préparatoire au procès. Une exception à cette règle est prévue pour une partie qui se représente elle-même. Dans ce cas, le personnel du tribunal procédera à l’enregistrement de la conférence préparatoire au procès sous l’ordre du juge qui préside, pour faciliter la tâche de la Cour. Ni l’enregistrement ni la transcription ne peuvent être divulgués à une autre personne sans l’ordonnance d’un juge de la Cour à cet effet.
Il est possible que le juge de la conférence préparatoire au procès souhaite s’entretenir séparément avec des avocats (caucus) ou s’entretenir avec un avocat et son client. Les avocats doivent faire en sorte que ce soit possible.
Les avocats doivent être en mesure de s’entretenir avec leurs clients pendant la conférence afin d’obtenir des instructions immédiates sur des conditions de règlement proposées. Les avocats engagés par une société, comme une compagnie d’assurance, doivent certifier au juge qui préside, au début de la conférence préparatoire au procès, qu’ils ont accès à un représentant de la société autorisé à régler l’affaire.
À la fin de la conférence préparatoire au procès, si un avocat ou une partie qui se représente elle-même demande une ordonnance (comme une ordonnance rejetant l’action), un projet d’ordonnance peut être envoyé en format Word à l’adresse de courriel pour les demandes de conférence préparatoire au procès. Le projet d’ordonnance sera transmis au juge de la conférence préparatoire au procès aux fins de signature électronique.
Motions déposées en vertu de la règle 7 (homologation du tribunal pour les transactions visant des mineurs et des parties incapables)
Lorsque l’homologation du tribunal est requise pour une transaction visant une partie mineure ou incapable, l’avocat peut présenter une motion par écrit.
Jusqu’à nouvel ordre, ces motions doivent être soumises au tribunal en les envoyant à l’adresse de courriel générale qui convient ci-dessous :
Barrie Barrie.SCJ.courts@ontario.ca
Bracebridge Bracebridge.courts@ontario.ca
Cobourg Cobourg.court@ontario.ca
Durham (Oshawa) Durham.SCJ.courts@ontario.ca
Lindsay Lindsay.courts@ontario.ca
Newmarket Newmarket.SCJ.courts@ontario.ca
Peterborough Peterborough.SCJ.courts@ontario.ca
Les documents doivent respecter les exigences énoncées à la règle 7. Cependant, toute pièce qui serait normalement jointe à l’affidavit à l’appui de la motion doit être fournie au moyen d’un hyperlien ou d’un service de stockage et de partage de fichiers, ou de tout autre moyen qui ne nécessite pas l’envoi du document par courriel. Le tribunal ne peut accepter les documents qui sont divisés en plusieurs courriels.
Les avocats doivent soumettre un projet de jugement en format Word aux fins de signature électronique avec les documents relatifs à la motion.
Motions de droit civil sur consentement
Le tribunal entendra, sur pièces, les motions sur consentement (y compris les motions relatives à une succession ou à la tutelle), c’est-à-dire les motions où une partie à une action ou à une requête a signifié un avis de motion et où la partie intimée consent à une ordonnance accordant la mesure de redressement demandée.
Tous les documents relatifs à la motion sur consentement doivent être déposés en les envoyant à l’adresse de courriel générale appropriée ci‑dessus, à la rubrique « Motions déposées en vertu de la règle 7 ». Les documents relatifs à la motion déposés par voie électronique ne doivent pas dépasser 10 Mo au total. Si les documents relatifs à la motion dépassent cette limite, ou ne sont pas conformes au présent protocole, la motion ne sera pas entendue.
Les documents relatifs à la motion déposés par voie électronique doivent comprendre : un avis de motion, un ou des affidavits à l’appui, un consentement signé au nom de toutes les parties, les adresses de courriel de toutes les parties, un projet d’ordonnance dont la forme et le contenu ont été approuvés par toutes les parties, et un projet d’ordonnance en format Word aux fins de signature par le juge.
L’auteur de la motion doit également fournir un engagement écrit indiquant que la copie originale des documents relatifs à la motion, avec preuve de signification et les droits exigibles, seront déposés auprès du bureau de dépôt des documents du palais de justice approprié, dans les 45 jours suivant l’audition de la motion.
La plupart des magistrats travaillent à distance et n’ont pas accès aux documents de motion précédemment déposés en format papier auprès du tribunal. Si les documents relatifs à la motion déposés par voie électronique sont des doubles d’une « motion générale » précédemment déposée auprès du tribunal en format papier, l’auteur de la motion doit indiquer, dans le projet d’ordonnance, que la « motion générale » précédemment déposée est retirée.
Lorsqu’un juge examine la motion et décide d’accorder la mesure de redressement demandée, il signera le projet d’ordonnance en utilisant sa signature électronique. Une copie de l’ordonnance signée sera envoyée à l’auteur de la motion par courriel. L’auteur de la motion est responsable de fournir une copie de l’ordonnance signée à toutes les parties intimées dans les sept jours suivant la réception de l’ordonnance signée.
Motions courtes contestées en matière civile
Les motions courtes contestées (c.-à-d. celles qui nécessitent habituellement une plaidoirie orale d’une heure ou moins), y compris les motions relatives à une succession ou à la tutelle, seront entendues sur pièces, à moins qu’un avocat ou une partie avise le coordonnateur des procès, par écrit, qu’une audience orale par ZOOM, par vidéoconférence ou conférence téléphonique, est demandée.
L’auteur de la motion doit signifier, par courriel, à toutes les autres parties ses documents relatifs à la motion, y compris un avis de motion indiquant que la motion sera entendue sur pièces ou par voie électronique, à la date que fixera le tribunal, un mémoire ne dépassant pas 15 pages dactylographiées et un projet d’ordonnance en format Word. L’auteur de la motion doit ensuite déposer les documents auprès du tribunal en les envoyant à l’adresse de courriel générale qui convient ci-dessus. Les documents de l’auteur de la motion ne doivent pas dépasser 35 Mo. Si les documents dépassent cette limite, ou ne sont pas conformes au présent protocole, la motion ne sera pas entendue. Les avocats ne doivent pas déposer de recueils de jurisprudence et doctrine. Ils doivent plutôt fournir une liste d’affaires avec hyperliens vers les sources.
L’auteur de la motion doit également fournir un engagement écrit indiquant que la copie originale des documents relatifs à la motion, avec preuve de signification, et les droits exigibles, seront déposés auprès du bureau de dépôt des documents du palais de justice approprié, dans les 45 jours suivant l’audition de la motion.
Toute partie intimée doit signifier par courriel, à toutes les autres parties, ses documents relatifs à la motion, y compris un mémoire ne dépassant pas 15 pages, puis déposer les documents auprès du tribunal en les envoyant à l’adresse de courriel générale appropriée ci-dessus, à la section « Motions déposées en vertu de la règle 7 », dans les délais prescrits par les Règles. Les documents de la partie intimée ne doivent pas dépasser 35 Mo. Si les documents dépassent cette limite, ou ne sont pas conformes au présent protocole, ils ne seront pas acceptés. Les avocats ne doivent pas déposer de recueils de jurisprudence et de doctrine. Ils doivent plutôt fournir une liste d’affaires avec hyperliens vers les sources.
Les délais indiqués dans les Règles pour le dépôt des documents relatifs à une motion s’appliquent.
La plupart des magistrats travaillent à distance et n’ont pas accès aux documents de motion précédemment déposés en format papier auprès du tribunal. Si les documents relatifs à la motion déposés par voie électronique sont des doubles d’une « motion générale » précédemment déposée auprès du tribunal en format papier, l’auteur de la motion doit indiquer, dans le projet d’ordonnance, que la « motion générale » précédemment déposée est retirée.
Les motions courtes seront soumises à un juge aux fins d’audition sur pièces dans l’ordre où elles apparaissent sur la liste établie. Si une audience orale par vidéoconférence ou conférence téléphonique par ZOOM est demandée, une date d’audience sera fixée par le coordonnateur des procès.
Motions longues
Si un avocat ou une partie avaient réservé une date d’audition d’une motion longue avant le 17 mars 2020, une nouvelle date d’audience peut être demandée. L’avocat ou la partie qui souhaite obtenir une nouvelle date d’audience doit contacter la coordonnatrice des procès pertinente à l’adresse ci-dessous :
Newmarket
Cookes, Janique Janique.Cookes@ontario.ca
Barrie et Bracebridge
Munro, Wendy Wendy.Munro@ontario.ca
Oshawa
Vennor, Penny Penny.Vennor@ontario.ca
Trois comtés (Cobourg, Lindsay et Peterborough)
O’Brien, Maureen Maureen.OBrien@ontario.ca
Les motions longues seront entendues virtuellement, par vidéoconférence, par ZOOM.
Les délais indiqués dans les Règles pour le dépôt des documents accompagnant une motion s’appliquent, ainsi que les règles précisant les documents à déposer.
Affaires successorales
La Cour traite des affaires de succession, y compris les demandes de nomination à titre de fiduciaire de la succession avec testament, les demandes de nomination à titre de fiduciaire de la succession non testamentaire et les demandes de réapposition de sceau.
Jusqu’à nouvel ordre, les avocats ou les parties non représentées doivent envoyer les documents relatifs aux motions successorales aux adresses de courriel générales suivantes :
Barrie Barrie.SCJ.courts@ontario.ca
Bracebridge Bracebridge.courts@ontario.ca
Cobourg Cobourg.court@ontario.ca
Durham (Oshawa) Durham.SCJ.courts@ontario.ca
Lindsay Lindsay.courts@ontario.ca
Newmarket Newmarket.SCJ.courts@ontario.ca
Peterborough Peterborough.SCJ.courts@ontario.ca
Tous les documents soumis au tribunal pour une affaire successorale ne doivent pas dépasser 35 Mo. Le tribunal ne peut pas accepter les documents qui sont divisés en plusieurs courriels. Toutes les pièces jointes doivent être fournies au moyen d’hyperliens ou d’un service de stockage et de partage de fichiers, ou de tout autre moyen qui ne nécessite pas l’envoi des documents par courriel.
Fait le 27 juillet 2020
Juge Michelle Fuerst
Juge principale régionale
Cour supérieure de justice
Région du Centre-Est