| AVIS
Cet avis a été remplac : https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/avis-et-ordonnances-covid-19/avis-consolide/ |
SUSPENSION DES ACTIVITÉS RÉGULIÈRES DE LA COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE
Le 15 mars 2020
Pour protéger la santé et la sécurité de tous les utilisateurs des tribunaux et pour aider à freiner la propagation du nouveau coronavirus 2019 (COVID-19), la Cour supérieure de justice (CSJ) suspend toutes ses activités régulières, à compter du mardi 17 mars 2020 jusqu’à nouvel ordre.
En vertu d’un ordre du juge en chef Morawetz, les personnes accusées qui ont une comparution prévue devant la Cour supérieure de justice dans une affaire criminelle, entre le 17 mars et le 2 juin 2020, verront cette comparution ajournée, sauf directive contraire de la Cour. Afin que soit maintenue la compétence du tribunal, un mandat d’amener discrétionnaire sera délivré pour toutes les personnes accusées qui devaient comparaître entre le 17 mars 2020 et le 1er juin 2020, qui exigera qu’elles comparaissent à la nouvelle date de comparution, conformément au paragraphe 597 (4) du Code criminel.
Par conséquent, pour les accusés ayant une comparution prévue devant la Cour supérieure de justice au mois de mars 2020 :
- Les audiences sont ajournées jusqu’au 2 juin 2020;
- Les accusés doivent comparaître au tribunal le 2 juin 2020, à 10 h, au palais de justice où ils devaient comparaître en mars 2020;
- Un mandat d’amener discrétionnaire est délivré, qui exigera qu’ils comparaissent le 2 juin 2020;
- Si une personne accusée ne se présente pas au tribunal le 2 juin 2020, un mandat d’arrestation sera délivré contre elle.
Pour les accusés ayant une comparution prévue devant la Cour supérieure de justice au mois d’avril 2020 :
- Les audiences sont ajournées jusqu’au 3 juin 2020;
- Les accusés doivent comparaître au tribunal le 3 juin 2020, à 10 h, au palais de justice où ils devaient comparaître en avril 2020.
- Un mandat d’amener discrétionnaire est délivré, qui exigera qu’ils comparaissent le 3 juin 2020;
- Si une personne accusée ne se présente pas au tribunal le 3 juin 2020, un mandat d’arrestation sera délivré contre elle.
Pour les accusés ayant une comparution prévue devant la Cour supérieure de justice au mois de mai 2020 :
- Les audiences sont ajournées jusqu’au 4 juin 2020;
- Les accusés doivent comparaître au tribunal le 4 juin 2020, à 10 h, au palais de justice où ils devaient comparaître en mai 2020.
- Un mandat d’amener discrétionnaire est délivré, qui exigera qu’ils comparaissent le 4 juin 2020;
- Si une personne accusée ne se présente pas au tribunal le 4 juin, un mandat d’arrestation sera délivré contre elle.
A. AFFAIRES CRIMINELLES URGENTES PENDANT LA PÉRIODE DE SUSPENSION
La Cour continuera d’entendre des affaires urgentes pendant la période d’urgence. Les tribunaux jouent un rôle fondamental dans notre démocratie constitutionnelle. L’accès à la justice pour les affaires les plus urgentes doit être maintenu. Le présent avis décrit les affaires urgentes de droit criminel qui peuvent être entendues pendant la période de suspension des activités, ainsi que la démarche à suivre pour saisir la Cour de ces cas.
- Conférences préparatoires au procès en présence d’un juge
- L’avocat qui demande la tenue d’une conférence préparatoire au procès en présence d’un juge pour une affaire urgente concernant une personne en détention concernée par un des ajournements ci-dessus doit prendre les dispositions nécessaires avec le procureur de la Couronne et présenter sa demande par le biais du coordonnateur des procès.
- La liste des coordonnées des coordonnateurs des procès sera affichée sur le site Web de la CSJ, à https://www.ontariocourts.ca/scj/fr.
- Les conférences préparatoires au procès en présence d’un juge se dérouleront par téléphone.
- Les procureurs de la Couronne et les avocats devront déposer des documents par voie électronique auprès du coordonnateur des procès.
- La Cour demande aux procureurs de la Couronne et aux avocats de la défense de coopérer pour que tous les documents nécessaires soient déposés au tribunal pendant cette période de suspension des activités sur place.
- Toutes les conférences préparatoires au procès en présence d’un juge prévues avant le 17 mars 2020 sont ajournées, sauf directive contraire du juge qui préside. Une nouvelle date sera fixée pour ces conférences au cours des prochaines semaines et elles se dérouleront par téléphone.
- Procès
- Tous les procès sont ajournés, sauf directive contraire.
- Les personnes accusées, les témoins et les avocats participant à des procès devant jury qui sont en cours recevront des instructions du juge qui préside le 16 mars 2020.
- Témoins, avocats et jurés
Les témoins, avocats et jurés ne doivent pas se présenter au tribunal pour participer à un procès ou à une autre audience entre le 17 mars et le 29 mars 2020, sauf directive contraire expresse du juge qui préside. Les jurés et les témoins recevront un autre avis leur indiquant quand ils doivent se présenter au tribunal. Sauf directive contraire, les procès en cours sont ajournés à une date postérieure au 1er juin 2020.
- Mise en liberté sous caution, révision de l’ordonnance de détention et contrôle de la détention
Les enquêtes sur le cautionnement, les révisions de l’ordonnance de détention et les contrôles des motifs de détention se dérouleront à distance. Le tribunal appliquera dans toute la mesure du possible les dispositions du Code criminel qui autorisent la tenue d’audiences en l’absence de l’accusé ou en présence de l’accusé par audioconférence ou, si cette technologie est offerte, par vidéoconférence. Les parties sont vivement encouragées à consentir à l’utilisation de ces méthodes d’audience dans toute la mesure du possible, si leur consentement est exigé.
Les avocats de la défense et les procureurs de la Couronne devraient coopérer pour fixer une date et organiser le dépôt des documents par le biais du coordonnateur des procès.
- Personnes qui s’auto-représentent
Les personnes qui se représentent elles-mêmes peuvent obtenir l’assistance d’avocats de la défense bénévoles.
- Cautions
Les avocats de la défense devront prendre les mesures nécessaires pour confirmer l’identification des cautions et les aider à signer le cautionnement en apposant leur signature sur un document électronique de mise en liberté sous caution, scanner le document et l’envoyer au greffier du tribunal qui le transmettra à l’établissement.
- Plaidoyers de culpabilité et prononcés de la peine
Les plaidoyers de culpabilité et prononcés de la peine peuvent être réglés à distance pour des personnes en détention dans des circonstances urgentes.
Les avocats devraient réserver une date de conférence préparatoire au procès en présence d’un juge pour prendre les dispositions nécessaires.
- Reprise des activités régulières
Au cours des prochaines semaines, la Cour finalisera un plan de reprise des activités régulières. Il est prévu que les audiences dans des affaires criminelles reprendront la première semaine de juin. Cependant, en cas de changement de circonstances et de reprise des activités régulières plus tôt, la Cour avisera les avocats, les procureurs de la Couronne et les établissements.
B. DÉPÔTS RÉGULIERS
En ce qui concerne les dépôts réguliers, pour des affaires qui ne sont pas urgentes au sens précisé dans le présent avis, le ministère du Procureur général fait savoir que les palais de justice demeureront ouverts. Le dépôt de documents pour ces affaires peut être effectué. Cependant, lorsque des règles procédurales ou des ordonnances judiciaires exigent le dépôt de documents pendant la période d’urgence actuelle et qu’il devient impossible de déposer des documents au palais de justice ou que le palais de justice est réputé dangereux, les parties peuvent s’attendre à ce que la Cour leur octroie un délai à la réouverture de ses activités régulières.
Pendant cette période de suspension temporaire de ses activités régulières, la Cour prie les procureurs de la Couronne et les avocats de la défense de faire tout leur possible pour coopérer et aider la Cour à traiter les affaires urgentes.
Geoffrey B. Morawetz
Juge en chef
Cour supérieure de justice de l’Ontario