Avis à la profession – Cour divisionnaire

AVIS Cet avis a été remplacé. Voir l’Avis à la profession – Cour divisionnaire (29 juin 2020)

Le 2 avril 2020

Les affaires urgentes continueront d’être instruites conformément à l’Avis à la profession du 15 mars 2020. À compter du 6 avril, des affaires supplémentaires seront instruites par téléconférence, par vidéoconférence ou sur pièces.

D.1. Le protocole provincial s’applique à toutes les instances de la Cour divisionnaire

À compter du lundi 6 avril 2020, la Cour divisionnaire commencera à fixer des dates pour l’audition d’affaires non urgentes à l’échelle de la province, selon les ressources disponibles. Vous trouverez ci-dessous la procédure à suivre pour demander l’audition d’une affaire devant la Cour divisionnaire dans toutes les régions de l’Ontario.

Veuillez remarquer que la présente directive s’applique à toutes les affaires soumises à la Cour divisionnaire. Depuis la suspension des activités normales de la cour, le rôle d’audience de la cour a été suspendu au complet et les affaires ne seront pas instruites selon le rôle d’audience qui avait été établi tant que les audiences en personne seront suspendues. Seules les affaires inscrites au rôle d’audience de la cour conformément à la présente directive seront instruites. Par conséquent, une partie à une affaire qui devait être instruite dans les semaines à venir devra obtenir une nouvelle date d’audience en suivant la procédure décrite ci-dessous si elle souhaite que l’affaire se poursuive même si les audiences en personne sont suspendues.

D.2. Demande d’audience devant la Cour divisionnaire

1. Toute partie qui souhaite demander une audience devant la Cour divisionnaire doit communiquer avec la cour au moyen de l’adresse de courriel suivante (et envoyer une copie du courriel à toutes les autres parties) : scj-csj.divcourtmail@ontario.ca. Les autres parties ne doivent pas répondre à la demande d’audience jusqu’à ce que la cour leur demande de le faire.
2. Les demandes d’audience doivent comprendre les renseignements suivants :
   1. L’intitulé de l’instance, le numéro de dossier et la région (judiciaire) où l’affaire a été introduite.
   2. Les noms et les adresses de courriel des représentants des parties (avocats ou personnes non représentées).
   3. La nature de l’affaire (motion, requête ou appel) et quelques brèves précisions (p. ex. « Appel de l’ordonnance définitive du juge Doe de la Cour supérieure de justice [2019 ONSC 123456] accordant un jugement 25 000 $ dans une affaire de diffamation » ou « Révision judiciaire d’une décision de la Commission des relations de travail de l’Ontario accordant/rejetant une demande d’accréditation »). L’explication doit se limiter à une ou deux phrases. Lorsque la décision susmentionnée a été publiée sur CanLII, la citation associée à cette décision doit être fournie.
   4. Une estimation du temps requis pour l’audience.
   5. Une brève explication du caractère urgent de l’affaire ou de la raison pour laquelle l’affaire presse, ou de tout autre facteur que la partie souhaite que la cour prenne en compte dans sa décision d’instruire l’affaire ou non.
   6. Si certaines parties ou toutes les parties consentent à ce que l’affaire soit inscrite au rôle (le consentement n’est pas requis, mais sera pris en compte).
3. Les affaires seront mises au rôle d’audience selon les directives du juge et chef de l’administration de la Cour divisionnaire, ou de son représentant, et à sa discrétion. Le personnel du tribunal communiquera ensuite avec les parties pour fournir des précisions sur l’audience et pour confirmer la marche à suivre pour fournir au tribunal les documents relatifs à l’affaire sous forme électronique.
4. Toutes les audiences auront lieu par voie électronique, soit par téléconférence ou par vidéoconférence. Les téléconférences auront lieu au moyen des lignes de téléconférence de la cour. Les vidéoconférences auront lieu à l’aide de l’application ZOOM. Les parties devront confirmer à l’avance qu’elles pourront participer à l’audience au moyen de la technologie choisie.
5. La présente directive s’applique à toutes les affaires soumises à la Cour divisionnaire en Ontario, y compris les affaires instruites devant une formation de juges et les affaires normalement instruites par un juge siégeant seul dans les régions à l’extérieur de Toronto.
6. Pour le moment, la Cour divisionnaire peut instruire d’autres affaires en plus des affaires urgentes. Cependant, en raison de contraintes technologiques et relatives au personnel, la cour ne peut fonctionner à plein régime. En général, les priorités d’instruction seront les suivantes :
   1. Lorsqu’une affaire est jugée urgente par le juge et chef de l’administration ou son représentant, elle sera mise au rôle d’audience dès que raisonnablement possible, selon le calendrier établi par la cour.
   2. Lorsqu’une affaire n’est pas urgente, mais que le temps presse, de l’avis du juge et chef de l’administration ou de son représentant, l’affaire sera mise au rôle selon le calendrier établi par la cour, en tenant compte du facteur temps.
   3. D’autres affaires seront mises au rôle dans les meilleurs délais, selon le nombre d’affaires urgentes et pressantes, et selon les contraintes technologiques et relatives au personnel. Dans la mesure du possible, lorsque la cour déterminera l’ordre de priorité des audiences, elle tiendra compte du temps qui s’est écoulé depuis qu’une affaire est en instance d’audience et du délai probable si l’affaire n’est pas instruite avant la reprise des audiences en personne.

D.3. Dépôt de documents électroniques pour les audiences

1. Toute affaire instruite par le tribunal en attendant la reprise des audiences en personne sera instruite à distance. Par conséquent, tous les documents requis pour l’audience doivent être fournis au tribunal par voie électronique. L’obligation de fournir les documents par voie électronique s’applique à toutes les affaires, y compris les affaires où les parties ont déposé des documents papier avant la suspension des activités normales des tribunaux. Le personnel de la Cour divisionnaire fournira aux parties des directives sur les documents requis et, au besoin, une téléconférence pourrait être organisée avec le juge et chef de l’administration ou son représentant pour obtenir des directives quant aux documents requis et à la façon dont ils doivent être déposés. En général, les lignes directrices suivantes s’appliquent :
   1. Tous les documents doivent être envoyés au tribunal par courriel à
      scj-csj.divcourtmail@ontario.ca.
   2. Aucun courriel individuel ne peut excéder 10 Mo.
   3. En général, les documents doivent être envoyés sous forme de pièces jointes individuelles. Par exemple, un affidavit et les pièces qui y sont associées doivent être envoyés au moyen de fichiers PDF séparés et chaque document doit avoir un nom de fichier clair (p. ex. « Affidavit de John Doe », « Pièce à conviction “C” de l’affidavit de John Doe »). De préférence, les pages des documents doivent être numérotées de façon séquentielle.
   4. Les mémoires doivent être déposés en format Word.
   5. Les recueils de jurisprudence et de doctrine ne doivent pas être déposés. Les parties doivent plutôt fournir, lorsque cela est possible, des hyperliens vers la version CanLII des affaires citées. Les parties peuvent déposer un mémoire de jurisprudence qui comprend certaines pages ou de brefs extraits des affaires citées. Dans ce cas, l’intitulé de l’affaire et la note d’en-tête (le cas échéant) doivent également être fournis. Les seules exceptions à cette directive sont les références qui ne font pas partie de CanLII, comme les extraits de manuels, le droit étranger ou les décisions canadiennes non publiées sur CanLII.
2. Lorsque les activités normales du tribunal reprendront, les parties seront tenues de déposer des copies papier des documents soumis au tribunal par voie électronique conformément à la présente directive et de payer les droits judiciaires exigibles pour les démarches effectuées conformément à la présente directive.

D.4. Motion en autorisation d’interjeter appel par écrit

1. Les motions en autorisation d’interjeter appel qui ont été déposées auprès du tribunal avant la suspension des audiences en personne ne seront généralement pas instruites pendant la suspension actuelle des activités du tribunal : les juges n’ont pas accès aux dossiers en ce moment.
2. Si une partie estime qu’une motion en autorisation d’interjeter appel déposée avant la suspension des activités est urgente ou pressante, elle peut demander au juge et chef de l’administration ou à son représentant d’ordonner que la motion en autorisation d’interjeter appel soit traitée sans délai. La partie doit envoyer la demande par courrier électronique à scj-csj.divcourtmail@ontario.ca. Cette directive s’applique à la fois aux motions en autorisation d’interjeter appel déposées avant et après la suspension des activités normales des tribunaux. Veuillez remarquer que les parties devront envoyer les documents au tribunal par voie électronique.

L’honorable juge Corbett
Responsable de l’équipe administrative de la Cour divisionnaire