| AVIS
Cet avis a été remplac : https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/avis-et-ordonnances-covid-19/#ORDONNANCES_DE_LA_COUR_DU_JUGE_EN_CHEF (30 octobre 2020) |
DATE : 2020-07-10
COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE
COUR DES PETITES CRÉANCES
OBJET : Maintien de la suspension des activités de la Cour des petites créances en raison de la COVID-19
ORDONNANCE DE : Frank Marrocco, juge en chef adjoint
ORDONNANCE
[1] Un avis à la profession et au public daté du 2 juin 2020 a annoncé la suspension, jusqu’à nouvel ordre, des activités de la Cour des petites créances, à l’exception des motions et des audiences de saisie-arrêt urgentes ainsi que de certaines conférences en vue d’une transaction tenues à distance.
[2] Je rends maintenant l’ordonnance qui suit :
Sont ajournées au 2 novembre 2020 ou à une autre date fixée par la Cour les instances suivantes devant la Cour des petites créances :
- les instances à l’égard desquelles, en date du 13 mars 2020, une audience devait avoir lieu entre le 16 mars et le 30 octobre 2020;
- les instances à l’égard desquelles une autre date d’audience n’a pas été fixée entre le 16 mars et le 30 octobre 2020.
[3] Le personnel administratif de la Cour supérieure, Cour des petites créances doit appliquer la présente ordonnance à toute instance devant la Cour des petites créances à l’égard de laquelle, en date du 13 mars 2020, une audience devait avoir lieu entre le 16 mars et le 30 octobre 2020.
[4] Toute instance devant la Cour des petites créances déposée depuis le 16 mars 2020 et à l’égard de laquelle une date d’audience n’a pas encore été fixée est ajournée au 2 novembre 2020 ou à une autre date fixée par la Cour, à moins qu’une date d’audience entre le 16 mars et le 30 octobre 2020 n’ait été fixée.
[5] Les parties à toute instance devant la Cour des petites créances n’ont pas à se présenter le 2 novembre 2020. La Cour les informera le 2 novembre 2020 ou après de la prochaine date d’audience.
[6] La présente ordonnance annule mon ordonnance du 3 juillet 2020 concernant l’ajournement des instances devant la Cour des petites créances.
Frank Marrocco, juge en chef adjoint