Avis à la profession – Toronto

Toronto : Protocole d’élargissement des audiences judiciaires à Toronto pendant la pandémie de COVID-19

Avis de modifications :

À compter du 16 février 2022 :

  • Les paragraphes C.1.5 et C.2.3.c. prévoient maintenant que la formule de confirmation de la motion civile doit être envoyée par courriel au tribunal avant 14 h, cinq jours avant l’audience, sans compter les fins de semaine et les jours fériés. Dans le cas d’une motion dont le requérant s’est désisté et si la partie intimée réclame des dépens, la formule de confirmation doit être envoyée avant 10 h, quatre jours avant la date de l’audience. Les documents de la motion doivent être téléchargés dans Case Center au moins trois jours avant l’audience.
  • La section C prévoit que dans des motions courtes et dans des motions longues devant un juge associé, tous les affidavits de signification doivent être téléchargés dans
  • Les paragraphes C.1.4 et C.2.5 sont modifiés afin de clarifier que des conférences relatives à la cause en vertu de la règle 50.13 ne sont pas offertes dans des actions régies par la Loi sur la construction.
  • La section E relative au rôle commercial et au rôle des successions a été mise à jour afin de tenir compte des pratiques actuelles.
  • La section H – Procédures applicables aux actions régies par la Loi sur la construction est modifiée afin de clarifier les procédures applicables aux affaires portées devant des juges et juges associés, y compris la réorganisation de dispositions existantes pour en faciliter la lecture, de prévoir une procédure de dépôt révisée pour la présentation des motions urgentes par écrit, de préciser le dossier du greffe dans lequel les motions devraient être versées, d’indiquer les exigences applicables à certaines motions et de fournir des liens vers le formulaire révisé d’autorisation et le formulaire d’ordonnance de libération aux nouveaux paragraphes H.4.1.b et H.4.1.c.

Le 13 décembre 2021 :

  • la section « G. Recours collectifs » sera modifiée afin de tenir compte des pratiques existantes relatives à l’introduction d’un recours collectif (para. G.1), à l’audition de motions (para. G.2), les conférences de gestion de la cause (para. G.3), à l’utilisation de Case Center (para. G.4), à la procédure de gestion de la cause pour une cause provenant de l’extérieur de Toronto (para. G.5) et aux instructions en matière de dépôt d’un recours collectif (para. G.6).

Le 19 novembre 2021 :

  • D’importantes modifications à la section « B. Affaires de droit de la famille » sont entrées en vigueur, notamment des dispositions concernant les comparutions en personne (B.2), le dépôt électronique et les restrictions s’appliquant aux documents (B.3), les limites au nombre de pages (B.4), les nouvelles comparutions pour intervention judiciaire rapide ou pour obtenir des directives procédurales (B.5), la mise au rôle des motions (B.6) et les affaires urgentes (B.7).
  • La section « C. Affaires civiles » est modifiée par l’ajout d’un nouveau formulaire de demande de conférence relative à la cause (qui remplace le formulaire de demande d’audience en chambre) et d’une nouvelle adresse de courriel pour l’envoi de ce formulaire (TorontoCaseConferenceAppointments@Ontario.ca). Les paragraphes C.1.4, C.2.5 et C.3.4 ont été modifiés.

À compter du 18 octobre 2021:

  • Le paragraphe C.3.9 est modifié afin de préciser que les mémoires de conférence préparatoires au procès en matière civile doivent être téléversés dans Case Center et pas soumis par le biais du portail Services de justice en ligne ou envoyés par courrier électronique au coordonnateur des procès;
  • Un formulaire révisé pour les actions en vertu de la Loi sur la construction a un lien aux alinéas H.3.1.b), H.3.2.b), H.3.3b) et H.3.3.c).

Le 29 septembre 2021 :

  • le paragraphe C.1.5. et l’alinéa C.2.3 a) de la section C – Affaires civiles sont modifiés afin d’indiquer le lien conduisant au nouveau formulaire de Demande d’audience pour une motion ou une requête courte. Ce formulaire contient désormais une section où le juge ou le juge associé peut faire une inscription et signer.

Les affaires urgentes, telles qu’elles sont décrites dans l’Avis à la profession du juge en chef du 13 mai 2020, continueront d’être instruites.

La région de Toronto de la Cour supérieure de justice de l’Ontario (CSJ) a élargi encore les affaires qui pourront être instruites de façon virtuelle afin de continuer à favoriser l’accès à la justice dans les meilleurs délais.

Le présent Avis à la profession révisé fournit des directives actualisées pour aider les participants au système de justice et le public à s’orienter dans les instances virtuelles de la CSJ dans la région de Toronto.

La région de Toronto continuera de surveiller la situation et, lorsque cela sera possible, élargira davantage les types d’affaires qui pourront être instruites et d’audiences qui pourront avoir lieu durant cette période sans precedent.

A. Affaires criminelles à la reprise des activités

A.1 PRINCIPES DIRECTEURS

Afin d’assurer la sécurité de tous les participants à la justice, à la reprise des activités des tribunaux, toutes les précautions possibles seront prises pour réduire le nombre de personnes qui se trouvent dans un palais de justice chaque jour.

Les avocats et les accusés ne devraient pas se rendre au palais de justice à moins que leur présence ne soit nécessaire. En règle générale, les avocats et les accusés ne devraient pas se trouver au tribunal sauf pour un procès ou pour une requête ou motion préalable au procès où des témoignages viva voce doivent être donnés, ou pour une requête qui ne peut pas être entendue à distance parce que l’audience devra avoir lieu à huis clos.

Il est strictement interdit à une personne qui a été récemment exposée à la COVID-19 ou qui présente des symptômes de la maladie de se rendre au palais de justice. Tout participant à la justice qui est tenu de se rendre au tribunal en personne, mais qui ne peut pas le faire parce qu’il a été exposé à la COVID-19 ou qu’il présente des symptômes de la maladie, doit composer le 416 327 5558 et laisser un message vocal. Dans ce message il doit indiquer ses coordonnées pour que le tribunal puisse le contacter pour fixer une autre date de comparution.

Il y aura une étape de dépistage des symptômes de la COVID-19. À l’intérieur du palais de justice, tout le monde doit respecter la règle de distanciation physique et prendre toutes les mesures de précautions nécessaires. Des instructions relatives à la distanciation physique, au port du masque et à la désinfection des mains sont affichées dans le palais de justice.

Les fontaines d’eau potable seront fermées. Il est recommandé que chacun apporte sa propre bouteille d’eau.

A.2- GÉNÉRALITÉS

(i) Communication avec le coordonnateur des procès

La plupart des communications pour obtenir une date de procès, de conférence judiciaire préparatoire au procès et d’audition d’une requête se feront par courriel. Dans leur courriel au coordonnateur des procès, les avocats doivent indiquer, dans la ligne de l’objet, le nom de l’accusé et la nature de la requête (p. ex., date de procès, de conférence judiciaire préparatoire au procès et d’audition d’une requête).

(ii) Interprètes

  1. S’il est nécessaire de retenir les services d’un interprète pour une instance à distance et qu’un interprète n’a pas été demandé dans le dossier du tribunal, la personne qui demande l’interprète (procureur de la Couronne/procureur de la Couronne fédéral ou avocat du défendeur) en informera l’Unité des services d’interprétation judiciaire de Toronto. L’adresse de courriel pour soumettre la demande est TCIU@ontario.ca et le numéro de téléphone : 416 327-5666.
  2. L’avocat qui demande les services d’un interprète doit indiquer quelle est la langue demandée ainsi que la date et l’heure de l’instance, et le mode de comparution.

(iii) Signification et dépôt de documents

Les protocoles en place de mars à juin 2020 continueront de s’appliquer à la reprise des instances en personne. Voir le lien suivant pour des instructions sur le dépôt de documents dans les affaires criminelles : https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/avis-et-ordonnances-covid-19/avis-consolide/#Depot_de_documents_dans_les_affaires_criminelles.

(iv) Mention de « procureur de la Couronne responsable de l’administration »

Chaque fois qu’il est fait mention du « procureur de la Couronne responsable de l’administration », il s’agit du procureur de la Couronne responsable de l’administration ou de la personne qu’il a désignée.

(v) Signature de documents par des juges

En vertu du paragraphe 3.1 (2) du Code criminel, le greffier du tribunal peut signer des ordonnances ou d’autres documents écrits au nom du juge qui préside.

A.3 AFFAIRES À INSTRUIRE EN PERSONNE

(i) Procès – présumés en personne

Les avocats, les accusés et les témoins doivent comparaître en personne à toutes les dates de procès fixées au 6 juillet 2020 ou après cette date, sauf ordonnance contraire du tribunal. Si le procès doit se dérouler sous la forme d’un procès devant jury, il sera ajourné à une date postérieure au 3 mai 2021.

(ii) Requêtes préalables au procès

Les avocats, les accusés et les témoins doivent comparaître en personne à toutes les dates d’audition de requêtes préalables au procès fixées au 6 juillet 2020 ou après cette date, sauf ordonnance contraire du tribunal. Comme indiqué aux al. A.4 (iv) et (v) ci-dessous, si les avocats en conviennent, l’audition d’une requête préalable au procès peut être convertie en une audience à distance.

A.4 AFFAIRES QUI CONTINUERONT D’ÊTRE INSTRUITES À DISTANCE

(i) Conférences judiciaires préparatoires au procès

Les conférences judiciaires préparatoires au procès continueront d’être entendues à distance, par audioconférence ou par vidéoconférence.

a) Si l’accusé est représenté par un avocat, la procédure suivante s’applique :

Pour des affaires poursuivies par le procureur de la Couronne provincial :

  1. Dans les deux jours ouvrables qui suivent l’incarcération, après avoir consulté l’avocat de la défense, le procureur de la Couronne, par l’intermédiaire du procureur de la Couronne responsable de l’administration ou de la personne que ce dernier a désignée, réservera une date de conférence judiciaire préparatoire au procès en utilisant le calendrier partagé de Microsoft Outlook.
  2. Les procureurs de la Couronne doivent préparer la formule 17 au moins dix jours avant la conférence et l’envoyer à tous les avocats de la défense en format Word.
  3. L’avocat de la défense doit remplir la formule 17 et la renvoyer au procureur de la Couronne au moins cinq jours avant la date de la conférence en formats Word et PDF.
  4. Le procureur de la Couronne responsable de l’administration affichera la formule 17 en formats Word et PDF ainsi que d’autres documents pertinents dans le fichier partagé sur Outlook pour la conférence.
  5. Le juge qui conduit la conférence peut annoter la formule 17 ou préparer une formule 18.

Pour les affaires poursuivies par le SPPC :

  1. Dans les deux jours ouvrables qui suivent l’incarcération, après avoir consulté l’avocat de la défense, le procureur ou la personne qu’il a désignée réservera une date de conférence judiciaire préparatoire au procès et avisera les coordonnateurs des procès de cette date par téléphone ou par courriel[1]. Les conférences judiciaires préparatoires au procès relevant du droit fédéral auront lieu les mercredis.
  2. Les procureurs de la Couronne devraient préparer la formule 17 au moins dix jours avant la date de la conférence et l’envoyer à tous les avocats de la défense en formats Word.
  3. L’avocat de la défense doit remplir la formule 17 et la renvoyer au procureur de la Couronne au moins cinq jours avant la date de la conférence en formats Word et PDF. Le procureur de la Couronne enverra la formule 17 en formats Word et PDF, par courriel, au coordonnateur des procès.
  4. Le juge qui conduit la conférence peut annoter la formule 17 ou préparer une formule 18.

b) Si l’accusé se représente lui-même, la procédure suivante s’applique :

  1. Si l’accusé se représente lui-même, la conférence judiciaire préparatoire au procès sera considérée comme la première comparution de l’accusé devant la Cour supérieure. La conférence judiciaire se déroulera officiellement par audioconférence ou vidéoconférence à la date convenue.

(ii) Comparutions administratives préparatoires au procès devant la Cour supérieure – (« tribunal de pratique »[2]) – à compter du 13 juillet 2020

a) Établissement de la date de la première comparution

  1. La première comparution d’un accusé à la Cour supérieure devrait avoir lieu la quatrième semaine qui suit l’incarcération.
  2. Si la cause est poursuivie par le Bureau du procureur de la Couronne du centre-ville, la comparution doit avoir lieu un lundi, à 9 h.
  3. Si la cause est poursuivie par le Bureau du procureur de la Couronne de Scarborough ou l’Unité de lutte contre les bandes criminalisées et les armes à feu, la comparution doit avoir lieu un mardi, à 9 h.
  4. Si la cause est poursuivie par le SPPC ou le ministère de la Justice, la comparution doit avoir lieu un mercredi, à 9 h.
  5. Si la cause est poursuivie par le Bureau du procureur de la Couronne de North York ou d’Etobicoke, la comparution doit avoir lieu un vendredi, à 9 h.
  6. Si le jour où une première comparution devrait normalement être prévue coïncide avec un jour férié, la première comparution aura lieu deux semaines après la conférence judiciaire préparatoire au procès ou le jeudi de la semaine qui suit la conférence judiciaire préparatoire au procès.
  7. Si une cause a été inscrite au rôle avant la prise d’effet du présent avis, elle sera traitée à la date prévue, par audioconférence ou vidéoconférence, et ajournée à la prochaine date disponible après la conférence judiciaire préparatoire au procès, le jour de la semaine attribué au Bureau du procureur de la Couronne pertinent.

b) Comparution à distance

  1. Toutes les comparutions administratives sont présumées se dérouler à distance.
  2. Les accusés assisteront à l’audience par audioconférence, vidéoconférence ou par le biais d’un avocat si un avocat leur est désigné.
  3. Les personnes en détention au Centre de détention de Toronto-Sud, qui ne comparaissent pas par le biais d’un avocat qui leur a été désigné, comparaîtront à 9 h. Les personnes en détention au Centre de détention de Toronto-Est, qui ne comparaissent pas par le biais d’un avocat qui leur a été désigné, comparaîtront à 9 h.
  4. Les comparutions de personnes détenues dans d’autres établissements seront organisées selon les besoins.
  5. Outre les dates de renvoi, l’inscription sur le mandat de renvoi indiquera aussi la façon dont l’accusé comparaîtra à nouveau : « par audioconférence » ou « par vidéoconférence » ou « en personne » (une comparution en personne ne doit être ordonnée que si l’accusé doit assister à l’audition d’une requête, à une conférence de gestion de la cause, à un plaidoyer de culpabilité ou à un procès).
  6. L’avocat de la Couronne et l’avocat de l’accusé doivent participer à une audience devant le tribunal de pratique par audioconférence ou vidéoconférence[3].

c) Avocat de service/Amicus

  1. Un avocat de service ou un amicus sera présent tous les lundis pour aider les accusés qui se représentent eux-mêmes à se joindre à l’audioconférence ou à la vidéoconférence[4] et à défendre leur cause.

d) Comparutions administratives subséquentes

  1. Toutes les comparutions administratives subséquentes, après la première comparution, se dérouleront de la même façon : à distance, le jour désigné pour le Bureau du procureur de la Couronne concerné.
  2. S’il y a une de prévoir la comparution en personne, la cause sera ajournée à 9 h, dans une salle d’audience ouverte pour des procès.

e) Désignations

  1. Les avocats sont encouragés à déposer des désignations d’avocat pour des accusés qui sont en détention ou qui ne sont pas en détention. Si, en raison de la pandémie de COVID-19, un avocat ne peut pas rencontrer en personne un client pour faire signer la désignation, la désignation peut être signée par l’avocat au nom du client si le client lui donne l’ordre de le faire.
  2. La désignation peut prévoir des comparutions illimitées par l’avocat ou indiquer que l’avocat est autorisé à comparaître dans un but limité ou pour une durée limitée.
  3. Les désignations peuvent être déposées au tribunal par voie électronique.

f) Établissement d’une date de procès

  1. Les dates de procès devraient être fixées par tous les avocats avec les coordonnateurs des procès après la conférence judiciaire préparatoire au procès et avant la comparution au tribunal.
  2. Lorsqu’une date de procès doit être fixée, l’avocat remplit un formulaire de confirmation de procès, qui sera déposé au tribunal par voie électronique. Le formulaire de confirmation de procès indiquera les premières dates de procès disponibles pour le tribunal et les avocats, ainsi que la date de procès qui a été convenue. Le formulaire de confirmation de procès doit être rempli pour tous les dossiers, y compris pour un procès long.
  3. Une date de confirmation de procès doit aussi être convenue entre les parties.
  4. Les avocats doivent communiquer avec les coordonnateurs des procès en utilisant l’adresse de courriel générale.

g) Nouveaux choix et requêtes courtes (p. ex., retirer un avocat, divulguer des pièces)

  1. Un accusé peut faire un nouveau choix concernant son mode de procès lors d’une comparution devant le tribunal de pratique.
  2. Les requêtes courtes ou les affaires sur consentement peuvent être inscrites au rôle du tribunal de pratique. Les requêtes longues devraient être inscrites au rôle par le biais du coordonnateur des procès.

h) Gestion de la cause

  1. Lorsqu’une cause doit suivre le processus de la gestion de la cause, elle peut être mise de côté en attendant la dernière des dates fixées, ou être ajournée à une autre audience, à une conférence judiciaire préparatoire au procès ou à une audience de l’après-midi (14 h) devant le tribunal de pratique.

(iii) Plaidoyers de culpabilité

Si un accusé qui a une comparution devant le tribunal de pratique pour fixer une date de procès souhaite inscrire un plaidoyer de culpabilité à cette comparution, l’affaire peut être traitée par le juge qui préside ou mise de côté en attendant que toutes les dates aient été fixées ou renvoyée à un autre tribunal ou à la séance de l’après- midi (14 h) devant le tribunal de pratique.

Des plaidoyers de culpabilité continueront d’être fixés dans d’autres tribunaux, n’importe quel jour. Pour les plaidoyers de culpabilité prévus, le protocole suivant continue de s’appliquer :

  1. L’avocat contactera le procureur de la Couronne responsable de l’administration ou la personne qu’il a désignée, qui fera parvenir un courriel au Bureau des coordonnateurs des procès en utilisant l’adresse de courrier électronique générale CriminalTrialOffice-SCJ-Toronto@ontario.ca et fournira tous les documents nécessaires pour le plaidoyer. Le procureur de la Couronne responsable de l’administration ou la personne qu’il a désignée déposera également les documents au Bureau d’accueil pour les affaires criminelles à CriminalTrialOffice-SCJ-Toronto@ontario.ca.
  2. Le coordonnateur des procès fixera la date et l’heure de l’audience sur le plaidoyer et en informera toutes les parties.
  3. Si l’accusé est en détention, le procureur de la Couronne responsable de l’administration ou la personne qu’il a désignée avisera l’établissement de détention afin que le détenu puisse participer à la conférence téléphonique ou à la vidéoconférence.
  4. Le coordonnateur des procès communiquera aux parties les renseignements nécessaires sur la conférence téléphonique ou la vidéoconférence pour participer à l’audience.

(iv) Requêtes préalables au procès – pas de témoignage viva voce et pas d’audience à huis clos

Les requêtes préalables au procès pour lesquelles aucun témoignage viva voce ne sera présenté et qui ne seront pas entendues à huis clos continueront d’être entendues à distance. Une date d’audition peut être réservée auprès du Bureau des coordonnateurs des procès. Une conférence judiciaire préparatoire au procès ne sera pas nécessaire sauf si l’avocat en demande une. La date d’audition de la requête peut être obtenue en contactant le coordonnateur des procès par courriel, à l’adresse de courriel générale.

(v) Requêtes préalables au procès – témoignages viva voce ou audience à huis clos

Une requête préalable au procès pour laquelle des témoignages viva voce seront donnés ou qui sera entendue à huis clos peut être entendue à distance si les parties y consentent et conviennent d’une procédure. Il n’est pas nécessaire de tenir une conférence judiciaire préparatoire au procès, sauf si les parties ne peuvent pas convenir d’une procédure à suivre pour l’audience à distance. Une date de conférence judiciaire préparatoire au procès peut être obtenue en écrivant au coordonnateur des procès à l’adresse de courriel générale.

Tous les documents doivent être déposés par courriel auprès du Bureau des coordonnateurs des procès, à CriminalTrialOffice-SCJ-Toronto@ontario.ca, et du Bureau d’accueil pour les affaires criminelles, à TORONTO.SCJ.CRIMINALINTAKE@ontario.ca.

(vi) Affaires d’extradition

Toutes les affaires d’extradition seront entendues à distance sauf ordonnance contraire.

(vii) Révisions de la mise en liberté sous caution (y compris les examens de la détention après 90 jours)

Toutes les révisions de la mise en liberté sous caution continueront d’être entendues à distance. Les protocoles suivants continueront de s’appliquer :

a) Mises en liberté sur consentement – en chambre

  1. Les avocats rempliront les documents de conditions de la mise en liberté et de déclaration de la caution (le cas échéant). Les documents doivent être envoyés au procureur de la Couronne responsable de l’administration qui les transmettra au greffe, à SCJ.CriminalCourtSupport@ontario.ca, et au Bureau d’accueil pour les affaires criminelles, à Toronto.SCJ.CRIMINALINTAKE@ontario.ca
  2. Le greffier s’occupera des formalités administratives et enverra aux parties les documents à signer. Le tribunal acceptera une confirmation écrite des avocats attestant qu’ils ont été « témoins » (que ce soit par téléphone, Facetime, Skype, etc.) de la signature des cautions.
  3. L’ordonnance de mise en liberté sera envoyée par le Bureau d’accueil pour les affaires criminelles à un juge disponible pour approbation et signature.
  4. L’ordonnance de mise en liberté dûment signée sera retournée au greffier qui la fera parvenir à l’établissement pertinent et aux parties.

b) Audiences contestées et mises en liberté/modifications des conditions sur consentement au tribunal

  1. Les avocats doivent se consulter sur la nécessité de tenir une audience pour une révision contestée de la mise en liberté sous caution ou de la détention après 90 jours. Les défendeurs qui se représentent eux-mêmes doivent être orientés vers Mme Maija Martin de la Criminal Lawyers Association (Maija@martincriminaldefence.ca). Si M. Hank Goody (procureur adjoint de la Couronne) repère un défendeur qui se représente lui-même à une audience de mise au rôle relative à l’examen de la détention après 90 jours, le jeudi, il en informera le procureur de la Couronne de cet arrondissement, qui transmettra ensuite l’information à Mme Martin.
  2. L’avocat de la défense enverra les documents au procureur de la Couronne responsable de l’administration par courriel afin qu’ils soient considérés comme signifiés.
  3. L’avocat du requérant indiquera ses disponibilités et la durée estimée de l’audience lorsqu’il signifie les documents en vue de l’examen de la révision de la mise en liberté sous caution.
  4. Les avocats déposeront tous les documents accompagnant la requête, par courriel, au Bureau des coordonnateurs des procès, à CriminalTrialOffice-SCJ-Toronto@ontario.ca, et au Bureau d’accueil pour les affaires criminelles, à Toronto.SCJ.CRIMINALINTAKE@ontario.ca.
  5. Dans le cas d’un examen après 90 jours, le coordonnateur des procès enverra un courriel à Mme Maria Ranaudo (Maria.Ranaudo@Ontario.ca) pour déterminer si une audience de mise en liberté sous caution a eu lieu. S’il n’y a pas eu d’audience de mise en liberté sous caution, le coordonnateur des procès fournira une date pour l’audience de révision. Si une audience de mise en liberté sous caution a eu lieu, Mme Ranaudo commandera une transcription par courriel et enverra une copie de ce courriel au coordonnateur des procès. Un juge disponible autorisera la commande de transcription.
  6. Le coordonnateur des procès fournira une date et une heure pour l’audience une fois que les documents auront été signifiés et déposés (ou, dans le cas des examens après 90 jours, quinze jours après la commande de transcription).
  7. L’avocat du requérant doit déposer tous les documents avant 10 h le mercredi, s’il souhaite tenir l’audience de révision de la mise en liberté sous caution le lundi suivant. Il doit signifier et déposer les documents avant 10 h, le jeudi, s’il souhaite tenir l’audience sur la mise en liberté sous caution, l’audience de révision de la mise en liberté sous caution ou l’audience d’examen de la détention après 90 jours la semaine suivante, du mardi au vendredi.
  8. Pour éviter des ajournements inutiles des audiences prévues, le requérant n’est pas autorisé à déposer des documents supplémentaires après 10 h le jeudi, sauf si la partie intimée y consent. Si possible, la partie intimée doit déposer ses documents au moins deux jours francs avant l’audience prévue.
  9. Les audiences relatives à la mise en liberté sous caution, à la révision de la mise en liberté sous caution ou à l’examen de la détention après 90 jours peuvent avoir lieu chaque jour à 10 h et à 14 h.
  10. Le coordonnateur des procès communiquera aux parties intéressées les renseignements nécessaires sur la vidéoconférence ou la conférence téléphonique.
  11. Les avocats doivent remplir la formule Conditions de mise en liberté et l’envoyer aux autres parties avant l’audience.
  12. Les avocats doivent avoir une copie d’une pièce d’identité avec photo des cautions proposées.
  13. Il n’est pas nécessaire que le défendeur soit présent à l’audience de révision de la mise en liberté sous caution. Le défendeur devra probablement être présent à l’examen de la détention après 90 jours (par conférence téléphonique ou vidéoconférence) en vertu du paragraphe 502.1(1) du Code criminel.
  14. Si l’avocat souhaite que son client soit présent, il doit soit obtenir une ordonnance judiciaire soit remplir la formule « Ordonnance de comparution » et la remettre au Bureau d’accueil pour les affaires criminelles au moins deux jours avant la comparution. Lorsque l’audience est fixée, le coordonnateur des procès enverra un courriel à l’établissement de détention pour lui communiquer les
  15. Si l’accusé est remis en liberté, le greffier remplira les formalités administratives nécessaires, numérisera les documents et les fera parvenir aux parties pour qu’elles les signent. Comme indiqué ci-dessus, en ce moment, le tribunal accepte une confirmation écrite des avocats attestant qu’ils ont été « témoins » de la signature des cautions (que ce soit par téléphone, Facetime, Skype, etc.).
  16. Les documents de remise en liberté seront ensuite numérisés et envoyés au juge afin qu’il les signe et les retourne au greffier. Les documents seront ensuite envoyés à l’établissement.

c) Modification du cautionnement sur consentement

  1. Les avocats doivent remplir et signer la formule 10b, affichée sur le site Web de la CSJ, à Formules relatives aux Règles de procédure en matière criminelle de la Cour supérieure de justice et la remettre au procureur de la Couronne pertinent.
  2. Le procureur de la Couronne examinera la formule et la signera.
  3. Les cautions signeront la formule en présence d’un avocat ou, si cela n’est pas possible, l’avocat confirmera par écrit qu’il a été « témoin » de la signature par vidéo.
  4. Le procureur de la Couronne enverra la demande de modification à un juge disponible pour approbation.
  5. Les greffiers doivent recevoir une copie par courriel à SCJ.CriminalCourtSupport@ontario.ca, ainsi que le Bureau d’accueil pour les affaires criminelles, à Toronto.SCJ.Criminalintake@ontario.ca.
  6. Une fois la modification approuvée, les formalités administratives sont remplies et remises aux avocats.

(viii) Appels d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire et recours extraordinaires

a) Les audiences

  1. À moins que l’avocat ne demande une audience par vidéoconférence, les audiences seront tenues à distance au moyen de lignes téléphoniques sécurisées. Les demandes d’audience par vidéoconférence doivent être présentées au tribunal au moment de la fixation des dates d’audience par le tribunal.
  2. Tout appelant qui, selon les en vertu des conditions de sa mise en liberté sous caution actuelle, est censé se présenter à l’établissement de détention avant l’audition de l’appel, n’est pas tenu de le faire. Cette condition est modifiée de sorte que l’appelant est seulement tenu de se présenter à l’établissement de détention si son appel est rejeté et qu’il est condamné à une peine d’emprisonnement.
  3. Tous les jugements devant être rendus dans le cadre d’un appel où il est possible que l’appelant ou l’intimé soit condamné à une peine d’emprisonnement seront mis en délibéré jusqu’à juin ou jusqu’à ce qu’il soit jugé sûr de procéder à l’incarcération.
  4. Tous les appelants qui ne sont pas en détention et qui devaient assister à des audiences en personne ne sont plus tenus de le faire, à moins qu’ils ne soient pas représentés par un avocat. Les audiences pour les appelants, requérants ou intimés non représentés auront lieu en personne, sauf si l’appelant, le requérant ou l’intimé est en détention, auquel cas l’audience aura lieu à distance, ou sauf s’il a demandé une audience à distance et qu’il dispose de la technologie et du dispositif nécessaire pour participer à une audience à distance.
  5. Les audiences où le client est représenté par un avocat auront lieu soit par vidéoconférence, via Zoom, soit par conférence téléphonique, selon ce que préfère l’avocat. Si l’avocat opte pour une vidéoconférence et que son client souhaite observer l’audience, l’avocat doit : (1) transmettre à son client le lien permettant d’accéder à la vidéoconférence, (ii) indiquer le nom Zoom de son client (ou son numéro de téléphone s’il participe par téléphone) au Bureau d’appel des déclarations de culpabilité par procédure sommaire au plus tard trois jours avant l’audience et (iii) informer le tribunal au début de l’audience que le client observe l’audience. Le client doit désactiver sa caméra et son microphone pendant l’audience et il a l’interdiction de communiquer le lien Zoom à quiconque.Si l’audience a lieu par conférence téléphonique, l’avocat de la défense prendra des dispositions pour permettre à son client d’y assister au moyen d’une ligne de conférence, mais l’avocat ne fournira pas le numéro sécurisé du tribunal à son client.
  6. Il est rappelé aux participants à l’audience et aux observateurs de l’audience que sauf autorisation du tribunal, il est interdit par l’article 136 de la Loi sur les tribunaux judiciaires  d’enregistrer une partie de l’instance, y compris par une capture d’écran et des photographies, ou de publier, diffuser, reproduire ou distribuer autrement ces enregistrements. Cette infraction est punissable d’une amende d’au plus 25 000 $ et d’un emprisonnement d’au plus six mois, ou d’une seule de ces peines.

b) Signification et dépôt

  1. Les avis d’appel ou de requête et les documents à l’appui signifiés par un défendeur qui n’est pas en détention doivent être envoyés au procureur général de l’Ontario par voie électronique à Toronto.Crown.SCA.SpecialMotions@ontario.ca ou au procureur général du Canada à OntarioFedProsecutionServices@ppsc-sppc.gc.ca ou à SignifierOntarioPoursuitesFedS@ppsc-sppc.gc.ca, selon l’autorité qui est ou était chargée de l’affaire qui a donné lieu à l’ordonnance contestée.
  2. Le procureur de la Couronne confirmera par courriel, dans les meilleurs délais, l’acceptation ou le refus de la signification.
  3. L’avis et une copie du courriel confirmant l’acceptation de la signification doivent être déposés en les envoyant par courriel au Bureau d’accueil pour les affaires criminelles à Toronto.SCJ.CriminalIntake@ontario.ca. Le courriel doit également contenir tous les documents requis aux termes des Règles de procédure en matière criminelle de la Cour supérieure de justice (Ontario).
  4. Lorsque l’appelant ou le requérant est le procureur général, son mandataire, ou un informateur ou toute partie autre que le défendeur (l’accusé) dans l’instance devant le tribunal ou le tribunal d’enquête préliminaire, l’avis d’appel ou la requête est signifié par la poste à chaque personne contre laquelle l’appel ou la requête est formé, sauf s’il y a un avocat inscrit au dossier, auquel cas la signification sera effectuée en envoyant l’avis par courriel à l’avocat. L’appelant ou le requérant doit, par courtoisie, envoyer une copie électronique de l’avis envoyé par la poste à l’intimé à l’avocat inscrit au dossier dans l’instance à laquelle se rapporte l’appel ou la requête, s’il y a un avocat inscrit au dossier. L’avis doit être déposé auprès du tribunal en l’envoyant par courriel au Bureau d’accueil pour les affaires criminelles.
  5. Les parties doivent signifier à la partie adverse, par voie électronique, des copies de tous les mémoires, dossiers d’appel ou de requête, et autres documents à l’appui. Les parties doivent également déposer, par voie électronique, tous ces documents auprès du Bureau d’accueil pour les affaires criminelles. Ces documents doivent être envoyés à la partie adverse et au tribunal dans le même courriel. Cela n’empêche pas une partie ou le tribunal de rejeter les documents pour non-respect des règles.
  6. L’appelant ou le requérant doit signifier les transcriptions en les envoyant par courriel à la partie adverse et les déposer par courriel au Bureau d’accueil pour les affaires criminelles.
  7. La ligne objet de tous les courriels doit clairement indiquer ce qui suit : tout d’abord la mention « ADCPS » s’il s’agit d’un appel ou « Motion spéciale » s’il s’agit d’un recours extraordinaire, ensuite l’intitulé de l’affaire, le numéro de dossier du greffe (s’il est connu), la date de l’audience (si elle est connue), la nature de l’instance (p. ex. appel d’une condamnation) et, pour les affaires relevant du SPPC, le palais de justice.
  8. Des hyperliens doivent être fournis pour les affaires et les autres sources citées dans les mémoires. Il ne sera donc pas nécessaire de déposer un recueil de jurisprudence, sauf si le juge le demande.
  9. La signification et le dépôt électroniques des documents et des pièces remplacent l’obligation de signifier et de déposer une copie papier.
  10. Dans les cas où l’appelant/le requérant se représente lui-même et n’est pas en mesure de signifier et de déposer des documents par voie électronique, les documents et pièces peuvent être signifiés et déposés en format papier.

c) Délais pour le dépôt de mémoires

  1. Dans le cas d’un appel d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, l’appelant doit signifier et déposer son mémoire au plus tard soixante (60) jours avant le premier jour d’audience et l’intimé doit signifier et déposer son mémoire au plus tard vingt (20) jours avant le premier jour d’audience.
  2. Dans le cas d’une requête en recours extraordinaire, le requérant doit signifier et déposer son mémoire au plus tard trente (30) jours avant le premier jour d’audience et l’intimé doit signifier et déposer son mémoire au plus tard dix (10) jours avant le premier jour d’audience.

d) Mises en liberté sous caution en attendant la décision de l’appel et suspensions

  1. Les demandes de mise en liberté sous caution en attendant la décision de l’appel et les demandes de suspension d’ordonnances relatives à une interdiction de conduire, une amende, une confiscation, une restitution, une suramende compensatoire, une probation ou une peine d’emprisonnement avec sursis sont soumises à la même procédure que celle décrite dans le présent protocole pour les révisions de la mise en liberté sous caution, avec les modifications suivantes :
    1. Les demandes doivent être signifiées par voie électronique au procureur de la Couronne à Toronto.Crown.SCA.SpecialMotions@ontario.ca, ou à OntarioFedProsecutionServices@ppsc-sppc.gc.ca / SignifierOntarioPoursuitesFedS@ppsc-sppc.gc.ca, selon l’autorité qui était chargée du procès. La ligne objet du courriel doit clairement indiquer ce qui suit : tout d’abord, la mention « ADCPS », ensuite l’intitulé de l’affaire, la nature de l’instance (p. ex. mise en liberté sous caution en attendant la décision de l’appel) et, pour les affaires relevant du SPPC, le palais de justice.
    2. Le procureur de la Couronne confirmera par courriel, dans les meilleurs délais, l’acceptation ou le refus de la signification.
    3. Si la demande est contestée, avant de déposer sa demande par voie électronique auprès du tribunal par l’intermédiaire du Bureau d’accueil pour les affaires criminelles, à Toronto.SCJ.CriminalIntake@ontario.ca, le demandeur doit communiquer avec le procureur de la Couronne pour connaître sa position et s’enquérir de ses disponibilités pour la tenue d’une audience. Dans le courriel qu’il envoie pour déposer la ou les demandes contestées, le demandeur doit indiquer les dates possibles pour la tenue d’une audience relative à une demande contestée.
    4. Le Bureau d’accueil pour les affaires criminelles organisera une audience à distance pour traiter de la demande contestée et enverra les détails aux parties.
    5. Le demandeur doit déposer un projet d’ordonnance, ainsi qu’une formule 10A (le cas échéant) signée par toutes les parties, par voie électronique, auprès du Bureau d’accueil pour les affaires criminelles, sauf si le demandeur se représente lui-même, auquel cas le procureur de la Couronne doit déposer la demande et les documents par voie électronique auprès du tribunal.
    6. Les projets d’ordonnance doivent être déposés par voie électronique en format Microsoft Word (.docx) et non en format PDF.
    7. Le Bureau d’accueil pour les affaires criminelles préparera les documents nécessaires et les enverra aux parties aux fins de signature. Le demandeur doit renvoyer les documents signés au Bureau d’accueil pour les affaires criminelles par courriel et le Bureau d’accueil pour les affaires criminelles transmettra la ou les ordonnances du tribunal à toutes les parties concernées et à l’établissement, le cas échéant.
    8. Si le demandeur souhaite être présent à l’audience, des dispositions seront prises pour qu’il puisse avoir accès à la conférence téléphonique. S’il est en détention, le procureur de la Couronne communiquera avec l’établissement de détention pour prendre des dispositions afin que le requérant puisse avoir accès à un téléphone. S’il n’est pas en détention, l’avocat de la défense prendra les dispositions nécessaires, mais ne doit pas fournir le numéro sécurisé du tribunal à son client.

A.5 LISTE DES PERSONNES-RESSOURCES ET LEURS COORDONNÉES :

Titre Nom Courriel
Coordonnatrices des procès criminels – Toronto Anna Katsoulis, Christine Rusk et Elaine Sakorafas Criminaltrialoffice-SCJ-Toronto@Ontario.ca
Criminal Lawyers Association Maija Martin[4] Maija@Martincriminaldefence.ca
Bandes criminalisées et armes à feu POC_SuperiorCourt@ontario.ca
Centre-ville de Toronto Mike Cantlon Michael.Cantlon@Ontario.ca
Mary Humphrey Mary.Humphrey@ontario.ca
Anna Tenhouse Annarachel.Tenhouse@Ontario.ca
Scarborough Jackie Garrity Jackie.Garrity@Ontario.ca
North York Allison MacPherson Allison.MacPherson@Ontario.ca
Metro Ouest Sarah Leece Sarah.Leece@Ontario.ca
Examens de la détention après 90 jours Hank Goody Hank.Goody@Ontario.ca
Appel de déclaration de culpabilité par procédure sommaire Wendy Sabean Wendy.Sabean@ontario.ca
Procureurs de la Couronne fédéraux – SPPC Brian Puddington

Chris Gruppuso

 Brian.Puddington@ppsc-sppc.gc.ca

Chris.Gruppuso@ppsc-sppc.gc.ca
Procureur de la Couronne fédéral – Ministère de la Justice (Extraditions et demandes d’entraide juridique) Christopher Bundy Christopher.Bundy@justice.gc.ca
Greffiers, personnel du tribunal Susan Johnson Susan.Johnson@ontario.ca
Sténographes judiciaires Natalie Cesario Natalie.Cesario@Ontario.ca

B. Affaires de droit de la famille – Reprise des activités

L’avis à la profession d’application provinciale concernant les causes en droit de la famille | Cour supérieure de justice, entré en vigueur le 13 septembre 2021, et l’Avis supplémentaire à la profession et aux plaideurs — affaires civiles et de droit de la famille visant le projet pilote caselines, le dépôt électronique de documents et le paiement des frais, entré en vigueur le 5 octobre 2021, continueront de s’appliquer à toutes les affaires de droit de la famille devant la Cour supérieure de justice à Toronto.

B.1 Introduction

Le contenu énoncé dans le présent Avis à la profession l’emporte sur tous les précédents avis à la profession, sauf ceux indiqués ci-dessus.

La Cour de la famille de la région de Toronto de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a repris toutes ses activités conformément aux Règles en matière de droit de la famille et aux Directives de pratique (en vigueur avant l’épidémie de COVID-19), sous réserve des modalités énoncées ci-dessous.

B.2. Comparutions en personne

Un avis à la profession d’application provinciale est actuellement en cours l’élaboration. Il est donc possible que les dispositions de la présente section soient modifiées lorsque des décisions auront été prises.

  1. Les conférences relatives à la cause, les conférences d’inscription au rôle de procès (c.‑à‑d. les conférences visant uniquement à remplir le Formulaire d’inscription au rôle de procès), les audiences sur l’état de l’instance, les audiences sur les paiements hors cour, les motions ordinaires, les conférences devant un agent de règlement des différends (ARD), les conférences téléphoniques, les conférences urgentes ou les motions urgentes, les audiences d’établissement des dates (voir ci-dessous), et toute affaire qui n’est pas mentionnée ci-dessous continueront d’avoir lieu par voie virtuelle, au moyen de Zoom. Plus près de la date d’audience, le Bureau du coordonnateurs des procès enverra un courriel aux parties ou aux avocats pour confirmer la date et l’heure des audiences et les informations de connexion pour la téléconférence ou la vidéoconférence Zoom. Les informations de connexion Zoom pour les conférences avec l’ARD seront indiquées dans Case Center. Aucun courriel à ce sujet ne sera envoyé avant une conférence avec l’ARD.
  2. Procès, motions longues, audiences en vertu de la Convention de La Haye et appels — À compter du 29 novembre 2021, ces audiences auront lieu en personne, à moins que la Cour n’en décide autrement. Sur demande, il pourrait être possible d’organiser une audience hybride si un avocat, un plaideur ou un témoin n’est pas à l’aise de comparaître en personne dans un palais de justice à ce moment-là. Si la présence en personne pose problème, il faut, dans la mesure du possible, soulever cette question lors de la conférence relative à la cause, de la conférence en vue d’un règlement amiable ou de la conférence de gestion du procès ou encore de l’audience sur l’état de l’instance.
  3. Conférence en vue d’un règlement amiable ou conférence de gestion du procès (comportant un aspect de règlement) — À compter du 29 novembre 2021, ces audiences auront lieu en personne, à moins d’ordonnance contraire de la Cour. Sur demande, d’autres arrangements pourront être pris pour permettre des audiences hybrides si un avocat, un plaideur ou un témoin n’est pas à l’aise de comparaître en personne dans un palais de justice à ce moment-là. Si la présence en personne pose problème, il faut, dans la mesure du possible, soulever cette question lors de la conférence relative à la cause, de la conférence en vue d’un règlement amiable ou de l’audience sur l’état de l’instance, avant l’audience.

B.3 Dépôt et délivrance électroniques de documents

  1. Tous les documents déposés auprès du tribunal doivent être conformes à l’Avis à la profession d’application provinciale concernant les causes en droit de la famille, lequel est en vigueur depuis le 13 septembre 2021, et doivent respecter les restrictions quant aux documents pouvant être déposés pour certains événements. Le juge qui préside ne tiendra compte d’aucun document ne respectant pas les restrictions.
  2. Les documents qui peuvent être signifiés par un mode de signification ordinaire peuvent être signifiés par courriel.
  3. Tous les documents déposés par voie électronique doivent être déposés en utilisant Services de justice en ligne (le Portail de soumission en ligne pour les instances en droit de la famille ou le Portail en ligne pour les instances en droit de la famille, selon le cas), sauf dans les cas suivants :
    • l’affaire est urgente;
    • vous déposez une demande pour une audience qui aura lieu dans moins de cinq jours ouvrables;
    • vous déposez un formulaire de confirmation.
  4. Si vous déposez, par voie électronique, un document pour une audience qui aura lieu dans moins de cinq jours ouvrables ou un document urgent, le document doit être envoyé par courriel à Toronto.SCJ.FAMILYINTAKE@ontario.ca. Les formulaires de confirmation doivent être envoyés par courriel à FamilyTrialOffice-SCJ-Toronto@ontario.ca.
  5. Sauf en cas d’urgence, toutes les requêtes et motions en modification déposées par voie électronique aux fins de délivrance doivent être déposées, avec les autres documents requis, au moyen de Services de justice en ligne, comme l’exigent les Règles en matière de droit de la famille. Vous recevrez, par courriel, une copie électronique de la requête ou de la motion en modification délivrée par le tribunal. Le numéro de dossier du greffe et la date de délivrance y seront indiqués.
  6. Les noms de fichiers pour tous les documents signifiés ou déposés par voie électronique doivent refléter clairement leur contenu, de façon qu’il ne soit pas nécessaire d’ouvrir le document pour comprendre de quoi il s’agit. Plus précisément, les parties doivent suivre les instructions pour la dénomination des fichiers indiquées à la section B.12 (paragraphe 44) ci-dessous.
  7. Les parties recevront une invitation pour accéder à Case Center environ deux semaines avant l’audience afin qu’elles puissent y téléverser les documents qui ont été dûment déposés auprès du tribunal. Ces documents doivent être téléversés dans Case Center au moins deux jours avant la date de l’événement. Les inscriptions et ordonnances précédemment rendues dans l’affaire doivent également être téléversées. Si des documents sont téléversés moins de deux jours avant l’audience, il se peut que le juge qui préside ne les lise pas.
  8. Toutes les pièces fournies par affidavit et les décisions mentionnées dans les mémoires doivent comporter des hyperliens ou des signets, à des fins de commodité. Subsidiairement, les parties peuvent déposer/téléverser un index des pièces ou des décisions, avec des hyperliens vers les pièces et/ou les décisions.
  9. Si un avocat ou une partie non représentée n’est pas en mesure d’utiliser Case Center parce qu’il n’a pas accès à la technologie requise, il est possible d’obtenir de l’aide auprès du bureau des dépôts. Pour obtenir de l’aide relativement à Case Center, vous pouvez communiquer avec Services de justice en ligne au 1 800 980-4962 ou à info.Case Center@ontario.ca.
  10. Vous trouverez des renseignements et des directives supplémentaires concernant l’utilisation de Case Center, y compris des formations et d’autres ressources, à https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/avis-et-ordonnances-covid-19/avis-supplementaire-2-septembre-2020/.
  11. À moins d’indication contraire ci-dessous, des formules de confirmation doivent être déposées avant les audiences prévues, tel que cela est indiqué dans les Règles en matière de droit de la famille et dans les Directives de pratique, sinon l’affaire ne sera pas instruite à la date prévue.
  12. Avant la prochaine étape de toute instance, les parties doivent s’assurer qu’un mémoire d’inscription a été téléversé dans le bon fichier dans Case Center. Toute inscription ou ordonnance rendue avant le 1eravril 2020 doit également être téléversée dans Case Center. Les demandes adressées au personnel du tribunal en vue d’obtenir une copie d’une inscription précédente doivent être envoyées par courriel afin de limiter le nombre de personnes présentes dans les palais de justice.

B.4. Obtention d’une date de conférence devant un agent de règlement des différends, d’une date de conférence relative à la cause, d’une date de conférence en vue d’un règlement amiable et d’une date de conférence de gestion de la cause

  1. Conférence devant un agent de règlement des différends (ARD) :
    1. Depuis le 8 mars 2021, lorsqu’une motion en modification est déposée au tribunal, une conférence devant un agent de règlement des différends sera automatiquement fixée par le personnel du tribunal.
    2. Les conférences devant l’ARD auront lieu les mardis et jeudis. Elles sont fixées pour une durée de 30 minutes, à 9 h 30, 10 h 45 ou 12 h 00 (midi).
    3. Deux semaines avant la conférence devant un ARD, les parties recevront un courriel contenant le lien vers Case Center. En plus d’être signifiés et déposés, les documents relatifs à la conférence devront être téléversés par les parties dans Case Center.
    4. Les parties doivent déposer la formule 17 F – Confirmation de conférence trois jours avant la conférence avant 14 h en l’envoyant par courriel à Toronto.SCJ.FAMILYINTAKE@ontario.ca.
    5. Les mémoires de conférence relative à la cause pour des conférences devant un ARD sont limités à six pages, doivent être rédigés à double interligne et doivent utiliser une taille des caractères de 12 points au moins. L’agent de règlement des différends désigné ne lira pas au-delà de la 6e page. Les annexes ou onglets joints ne sont pas compris dans la limite de six pages.
  2. Les conférences peuvent être réservées de trois façons :
    1. Sur consentement des parties, à l’aide de https://calendly.com/conference-booking. Si aucune date n’est disponible sur ce site, le coordonnateur des conférences pourrait être en mesure de proposer d’autres dates. Voir le paragraphe b) ci-dessous.
    2. Par courriel au coordonnateur des conférences à : Toronto.family.caseconferences@ontario.ca. Le coordonnateur des conférences proposera trois dates. La date ne sera fixée que si la partie confirme, par courriel, la date choisie. Un avis de conférence devra ensuite être signifié à l’autre partie et déposé, avec un affidavit de signification.
    3. À compter du 8 mars 2021, sur consentement de toutes les parties, les parties peuvent réserver une date de conférence relative à la cause devant un ARD en envoyant un courriel à Toronto.SCJ.FAMILYINTAKE@ontario.ca pour demander une date de conférence. Voir le paragraphe 12 ci-dessous pour plus de renseignements.
  3. La partie qui réserve une date de conférence au moyen du lien Calendly fourni ci‑dessus doit ajouter la partie adverse (ou son avocat, si la partie est représentée) à titre de « guest » (option indiquée sur le formulaire) en indiquant l’adresse de courriel de la partie adverse ou de son avocat.
  4. Les parties doivent respecter les limites de pages indiquées dans les directives de pratique provinciale qui s’appliquent aux mémoires de conférence.

B.5. Intervention judiciaire rapide et directives procédurales

À partir du 3 janvier 2022, comme il est indiqué dans l’Avis à la profession d’application provinciale concernant les causes en droit de la famille, un juge sera disponible à Toronto le lundi matin de 9 h à 11 h pour entendre certaines questions urgentes ou procédurales. Pour demander une telle audience, veuillez suivre les directives ci-dessous. Si les tribunaux sont fermés le lundi, les audiences auront lieu le mardi qui suit. Ces audiences auront lieu sous forme virtuelle, au moyen de Zoom :

  1. Des audiences devant le tribunal d’établissement des dates peuvent être demandées dans les cas suivants :
    1. Une comparution rapide devant le juge pourrait aider les plaideurs à parvenir à une entente temporaire évitant la présentation d’une motion urgente ou d’un autre type de comparution urgente (cela s’applique seulement aux affaires dans lesquelles aucune conférence relative à la cause n’a eu lieu).
    2. Les parties souhaitent obtenir des directives procédurales, notamment pour déterminer quelle devrait être la prochaine étape, conformément aux paragraphes 2 (2) et (3) des Règles en matière de droit de la famille, et si une partie de l’affaire devrait être accélérée.
    3. Une partie ou les deux parties envisagent de présenter une motion urgente ou de demander une conférence relative à la cause urgente. Cela ne s’applique pas aux motions urgentes qui ne peuvent pas attendre d’être traitées par le tribunal d’établissement des dates.
    4. Au lieu de présenter une motion 14B, les parties peuvent également comparaître devant le tribunal d’établissement des dates pour demander que leur affaire soit traitée dans le cadre d’une conférence relative à la cause combinée à une conférence en vue d’un règlement amiable, comme le prévoit la règle 17 (7.1) ou l’article 8 de l’Avis à la profession d’application provinciale.
  1. Les parties peuvent demander une telle audience de 20 minutes le lundi matin entre 9 h et 11 h (ou le mardi, si le tribunal est fermé le lundi).
  2. En prévision d’une audience devant le tribunal d’établissement des dates, les parties doivent seulement déposer un mémoire, que vous trouverez à ici, ou les documents indiqués à la règle 17 (7.1), y compris le formulaire 17G, s’il y a lieu. Le juge ne lira aucun document de plus de trois (3) pages. Tous les faits que les parties prévoient invoquer doivent figurer dans le mémoire soumis au tribunal d’établissement des dates et aucun fait supplémentaire ne peut être ajouté pendant les observations.
  3. Les audiences devant le tribunal d’établissement des dates seront circonscrites. À moins qu’une partie ne présente une motion sans préavis, les deux parties doivent attester qu’elles ont pleinement discuté des questions en cause avec l’autre partie avant l’audience. Si les questions n’ont pas été discutées à l’avance avec l’autre partie, l’audience sera reportée.
  4. Les parties peuvent demander une audience devant le tribunal d’établissement des dates au moyen de Calendly : https://calendly.com/tbstcourt/tbstcourt-1.
  5. Aucune formule de confirmation n’est requise pour ces audiences.
  6. Le juge qui préside le tribunal d’établissement des dates pourra rendre toutes les ordonnances qui peuvent être rendues lors d’une conférence relative à la cause et d’une conférence en vue d’un règlement amiable.

B.6. Établissement des dates d’audition des motions

Afin de raccourcir les délais actuels, à compter du 4 janvier 2022, la Cour recommencera à tenir des rôles d’audience ouverts pour les motions ordinaires (soit les motions nécessitant moins d’une heure) les mardis et jeudis. Des motions ordinaires pourront donc être présentées n’importe quel mardi ou jeudi où les tribunaux sont ouverts, sans avoir à demander une date pour l’audition de la motion.

  1. L’heure fixée pour l’audition de toutes les motions sera 10 h et les audiences auront lieu sur Zoom. Le juge examinera la liste des motions à l’ouverture de la séance du tribunal et déterminera dans quel ordre les motions seront entendues. Les participants resteront dans la salle d’attente pendant que le juge examine la liste en appelant une affaire à la fois. Les participants seront dirigés vers la salle d’audience virtuelle lorsque le juge sera prêt à entendre leur motion. Lorsque cela est approprié, les parties doivent poursuivre leurs discussions en vue d’un règlement amiable jusqu’à ce que leur motion soit entendue. Les services de médiation offerts par l’entremise de 361Mediate seront disponibles toute la journée.
  2. Toute motion qui a été inscrite au rôle avant le 10 décembre 2021 et qui doit être entendue le 4 janvier 2021 ou après cette date sera entendue à la date prévue. Si vous souhaitez transférer votre motion à un rôle ouvert, vous devez signifier votre avis de motion de nouveau.
  3. Afin d’assurer un retour sans heurts et efficace à un rôle ouvert pour les motions, nous invitons les avocats et les plaideurs à envisager de faire entendre leur motion en février pour éviter que le tribunal soit saisi d’un nombre élevé de motions pendant les premières semaines.
  4. Toutes les motions doivent être accompagnées de mémoires, lesquels doivent être signifiés et déposés au moins deux jours avant l’audition de la motion.
  5. Le tribunal invite les avocats et les parties à joindre des projets d’ordonnance en format Word aux documents qui accompagnent leurs motions. Les projets d’ordonnances doivent préciser sur quelles dispositions législatives se fondent les mesures demandées, conformément aux nouvelles exigences énoncées dans les Règles en matière de droit de la famille.
  6. Des mémoires de dépens doivent être déposés en même temps que les documents relatifs à la motion, si l’une des parties à la motion demande des dépens.
  7. Aucun recueil de jurisprudence ou de doctrine contenant des textes intégraux ne peut être envoyé par courriel ou déposé. Le mémoire de chaque partie doit plutôt fournir des hyperliens vers la jurisprudence et la doctrine pouvant être consultées sur un site Web gratuit et accessible au public, tel que CanLII. Le mémoire doit contenir les renvois aux paragraphes pertinents chaque fois qu’une décision est citée dans le mémoire.
  8. Les extraits de jurisprudence ou de doctrine qui ne peuvent être consultés sur un site Web gratuit et accessible au public, comme les extraits d’ouvrages spécialisés ou de décisions non publiées, doivent être regroupés dans un court mémoire de sources non publiées. Ce mémoire doit être déposé par voie électronique en format PDF.

B.7 Obtenir une date pour l’audition d’une affaire urgente

  1. Les affaires urgentes ne font plus l’objet d’un triage et les règles et critères (pré-COVID) utilisés pour déterminer quelles affaires sont jugées urgentes s’appliquent. Les affaires urgentes (qu’il s’agisse de conférences ou de motions) doivent être mises au rôle du tribunal d’établissement des dates qui a lieu le lundi matin. Si l’affaire est si urgente qu’elle doit être entendue avant le prochain tribunal d’établissement des dates, une audience urgente peut être obtenue comme suit :
    1. Si une conférence urgente est demandée :
      1. La partie doit signifier, par courriel, les documents à la partie adverse ou aux parties adverses et envoyer les documents relatifs à la conférence à  Toronto.family.caseconferences@ontario.ca.
      2. Le coordonnateur des procès demandera à un juge qui préside de déterminer si la conférence est urgente, et si elle sera entendue ou mise au rôle du tribunal d’établissement des dates.
      3. Si l’affaire est jugée suffisamment urgente, le coordonnateur des conférences indiquera aux parties la date et l’heure de la téléconférence ou de la vidéoconférence ainsi que les informations de connexion pour la conférence relative à la cause.
      4. Dans le cas des conférences urgentes seulement, le mémoire de conférence relative à la cause de l’autre partie doit être déposé en l’envoyant par courriel, avec l’affidavit de signification, à Toronto.family.caseconferences@ontario.ca.
      5. Il n’est pas nécessaire d’envoyer une formule de confirmation avant la conférence urgente si les parties ont confirmé la date et l’heure de la conférence par l’entremise du bureau du coordonnateur des conférences.
    1. Si l’audition urgente d’une motion est demandée :
      1. La partie doit signifier, par courriel, les documents relatifs à la motion à la partie adverse ou aux parties adverses (s’il ne s’agit pas d’une motion présentée sans préavis) et déposer les documents relatifs à la motion, un projet d’ordonnance et une ordonnance restrictive dûment remplie, s’il y a lieu (et un affidavit de signification s’il ne s’agit pas d’une motion présentée sans préavis) par courriel à FamilyTrialOffice-SCJ-Toronto@ontario.ca. L’objet du courriel doit indiquer « Motion urgente ».
      2. Le coordonnateur des procès demandera à un juge qui préside de déterminer si la motion est urgente, et si elle sera entendue ou mise au rôle du tribunal d’établissement des dates. Les critères qui s’appliquaient avant la COVID pour déterminer si une motion est urgente n’ont pas changé.
      3. Si l’affaire est jugée suffisamment urgente, le coordonnateur des procès indiquera aux parties la date et l’heure de la téléconférence ou de la vidéoconférence ainsi que les informations de connexion pour l’audition de la motion.

B.8 Motions en modification

  1. À compter du 8 mars 2021, les motions en modification, pas sur consentement, feront l’objet d’une conférence devant un ARD. Voir le paragraphe B.4.12. ci-dessus.

B.9 Parties qui se représentent elles-mêmes dans des affaires de droit de la famille

  1. Les parties qui se représentent elles-mêmes doivent respecter les procédures décrites dans le présent Avis.
  2. Les membres du public peuvent appeler l’InfoCentre de la plateforme Services de justice en ligne ou lui envoyer un courriel s’ils ont besoin d’assistance pour régler un problème technique pendant le dépôt électronique d’un document sur la plateforme ou avec Case Center.Coordonnées de l’InfoCentre de la plateforme Services de justice en ligne :
    Téléphone : 1 800 980-4962
    Courriel :

  3. Les parties qui ont besoin d’aide pour déterminer si leur affaire est urgente et pour comprendre quelles ressources sont à leur disposition peuvent téléphoner à la ligne d’urgence en droit de la famille du Barreau de l’Ontario :

No de tél. sans frais : 1 800 268-7568
No de tél. général : 416 947-3310

Ce service permet d’obtenir une consultation gratuite de 30 minutes et de se faire diriger vers d’autres services.

  1. Des services d’assistance juridique sommaire sont offerts par Aide juridique Ontario (AJO) pour des affaires de droit de la famille et des affaires faisant intervenir une société d’aide à l’enfance. Depuis le 27 mars 2020, AJO n’applique plus ses critères d’admissibilité financière. Vous pouvez joindre AJO aux numéros suivants :

No de tél. sans frais : 1 800 668-8258
No de tél. général : 416 979-1446

B.10 Dispositions diverses (interprètes, consignation des ordonnances, etc.)

  1. Si les services d’un interprète sont nécessaires dans le cadre d’une affaire, le coordonnateur des procès doit en être informé lorsqu’une date d’audience est fixée. Le tribunal est seulement responsable de fournir des interprètes dans certaines circonstances. Dans les autres cas, les parties doivent prendre leurs propres dispositions pour assurer la présence d’un interprète. Si les services d’un interprète sont nécessaires dans le cadre d’une affaire, le coordonnateur des procès doit en être informé lorsqu’une date d’audience est fixée.
  2. Si une ordonnance doit être enregistrée en accéléré en raison de la nature de l’instance, il faut en faire la demande au personnel de la Cour en envoyant un courriel à Toronto.SCJ.FAMILYINTAKE@ontario.ca.
  3. Pour toute demande de renseignements généraux, appelez le greffe du tribunal. Le personnel du tribunal ne peut pas fournir de conseils juridiques. Les personnes qui demandent de l’information au sujet de la procédure seront dirigées vers le site Web de la Cour.

B.11 Résumé des adresses de courrier électronique

  1. Utiliser Toronto.SCJ.FAMILYINTAKE@ontario.ca pour :
    • demander l’inscription accélérée d’une ordonnance;
    • déposer une formule de confirmation;
    • réserver une conférence devant un ARD, sur consentement, une conférence de première comparution;
    • déposer électroniquement un document en vue d’une audience qui a lieu dans moins de cinq jours ouvrables.
  2. Utiliser FamilyTrialOffice-SCJ-Toronto@ontario.ca pour :
    • déposer des documents relatifs à une motion urgente;
    • obtenir une date d’audition d’une motion régulière.
  3. Utiliser Toronto.family.caseconferences@ontario.ca pour :
    • mettre au rôle une conférence relative à la cause urgente et déposer des mémoires de conférence relative à la cause urgente;
    • obtenir une date de conférence relative à la cause si une partie ne consent pas aux dates disponibles ou si aucune date n’est disponible par Calendly.
  1. Utiliser la plateforme Services de justice en ligne (le Portail de soumission en ligne pour les instances en droit de la famille) pour :
    • Le dépôt de tous les autres documents dans des affaires de droit de la famill

B.12 Instructions relatives à la dénomination des documents électroniques

  1. Les parties doivent suivre le protocole de dénomination standard indiqué dans l’Avis consolidé à la profession, aux plaideurs, aux personnes accusées, au public et aux médias, daté du 13 mai 2020.

B.13 Emplacement des tribunaux

  1. Comme prévu, les cours de la famille de la Cour supérieure de justice de Toronto ont été déplacées du 393, av. University à leur nouveau bâtiment permanent, au 361, av. University.

C. Affaires civiles

C.1 Affaires de droit civil devant un juge

Les affaires civiles suivantes seront instruites à Toronto :

  1. Les procès – Les procès devant un juge unique et des procès devant jury peuvent être instruits, sous réserve des directives du juge en chef. Les avocats et les parties devraient communiquer avec le bureau du coordonnateur des procès pour de plus amples renseignements. Les procès qui ont été ajournés en raison de la pandémie depuis mars 2020 seront prochainement réinscrits au rôle pour une audience de mise à jour.
  2. Les conférences préparatoires au procès font l’objet du point C.3 ci‑dessous.
  3. Toutes les requêtes et motions devant un juge présentées sans préavis, avec le consentement de toutes les parties, et qui sont confirmées comme étant sans opposition, seront instruites sur pièces. Voir le point C.1.9 ci-dessous pour de plus amples renseignements sur les motions et requêtes en vue d’obtenir l’approbation d’une transaction pour les parties incapables, en vertu de la règle 7. Les motions et les requêtes ou demandes présentées sans préavis, sur consentement ou qui sont confirmées comme étant sans opposition peuvent être déposées en format PDF interrogeable par l’entremise du Portail de soumission en ligne pour les actions civiles.
  4. Conférences relatives à la cause : Les demandes de conférence relative à la cause (lien vers le nouveau formulaire) dûment remplies faites aux termes du paragraphe 50.13 (1) peuvent être envoyées à TorontoCaseConferenceAppointments@Ontario.ca. Prenez note que la règle 50 (y compris la règle 50.13) ne s’applique pas aux actions régies par la Loi sur la construction : Règl. de l’Ont. 302/18, par. 10 (9).
  5. Toutes les requêtes et motions courtes contestées qui sont adressées à un juge seront examinées sur pièces avant qu’une date d’audience soit fixée. Ces requêtes et motions seront tranchées sur pièces, à moins que le juge procédant à l’examen n’ordonne une autre procédure. Les parties qui souhaitent présenter une requête ou une motion courte à un juge peuvent envoyer, par courriel, un formulaire de Demande d’inscrire au rôle une requête ou motion courte en pièce jointe, à civiljudgesmotions@ontario.ca. L’auteur d’une motion doit consulter ou tenter de consulter toutes les parties intimées concernées avant d’envoyer le formulaire de demande. Le juge qui examinera le formulaire pourra donner des directives en vue du règlement de la motion ou convoquer une conférence relative à la cause à cette fin. La formule de confirmation de la motion civile doit être envoyée par courriel à JUS.G.MAG.CSD.CivilMotionsConfirmation@ontario.ca, avant 14 h, cinq jours avant l’audience, sans compter les fins de semaine et les jours fériés. Dans le cas d’une motion dont le requérant s’est désisté et si la partie intimée réclame des dépens, la formule de confirmation doit être envoyée avant 10 h, quatre jours avant la date de l’audience. Les documents de la motion doivent être téléchargés dans Case Center au moins trois jours avant l’audience.
  6. Les motions en jugement sommaire, les appels de décisions de la Commission du consentement et de la capacité, les requêtes et motions longues et les affaires urgentes doivent dans tous les cas être inscrits au rôle par l’entremise du Tribunal de pratique civile. Le Tribunal de pratique civile siège tous les mardis et les mercredis à 9 h 30, par Zoom. Le nombre de jours d’audience pourrait augmenter en fonction de la demande. Pour obtenir un rendez-vous devant le Tribunal de pratique civile, les parties doivent envoyer une formule de réquisition, par courriel, à Civilpracticecourt@ontario.ca.
  7. Les requêtes et motions longues doivent être confirmées un mois avant la date d’audience conformément au paragraphe 24 de la Directive de pratique pour les actions de droit civil, les requêtes, les motions et les autres affaires procédurales dans la région de Toronto et une semaine avant la date d’audience de la manière prévue par les Règles. Il est à noter que, bien que les paragraphes 37.10.1 (1) et 38.09.1 (1) prévoient la confirmation de la motion jusqu’à trois jours avant l’audience, à Toronto, une semaine est nécessaire pour s’assurer que l’affaire peut être assignée et prête pour l’audience. Pour de plus amples renseignements sur l’inscription au rôle des requêtes et motions longues, les avocats et les parties sont invités à consulter les Directives de pratique pour les actions de droit civil, les requêtes, les motions et les autres affaires procédurales dans la région de Toronto.
  8. Demandes d’audience urgentes : Si une demande urgente d’inscription au rôle ne peut pas attendre la prochaine session du tribunal de pratique civile, une demande de comparution devant un juge peut encore être envoyée à Civilurgentmatters-SCJ-Toronto@ontario.ca.
  9. Requêtes et motions visées à la règle 7 et autres requêtes et motions instruites sur pièces et du consentement de toutes les parties peuvent être présentées comme suit :
    1. Des copies électroniques des requêtes et des motions visées par la règle 7 et autres requêtes et motions instruites sur pièces et du consentement de toutes les parties peuvent être déposées en format PDF interrogeable par le Portail de soumission en ligne pour les actions civiles et téléversées sur la plateforme Case Center conformément à la règle 4.05.3.
    2. Les avocats doivent s’assurer que tous les documents nécessaires en vue d’obtenir l’homologation, conformément à la disposition 7.08 (1) (4), sont inclus dans le dossier de motion.
    3. Un projet de jugement approuvé doit être déposé en format Word.

C.2 Affaires de droit civil devant un juges associés

Les affaires de droit civil suivantes sont instruites devant des juges associés à Toronto :

  1. Conférences préparatoires au procès examinées au par. C.3 ci-dessous.
  2. Une motion par écrit devant un juge associé peut être présentée pour demander l’audition d’une motion présentée sans avis, sur consentement de toutes les parties ou confirmée comme étant non contestée avant d’être présentée. Cette motion peut être déposée en format PDF interrogeable par l’entremise du Portail de soumission en ligne pour les actions civiles.
  3. Motions courtes :
    1. Des motions courtes contestées devant un juge associé (deux heures ou moins) ou des motions courtes où l’auteur de la motion demande une audience orale peuvent être inscrites au rôle sur soumission d’un formulaire de Demande d’inscrire au rôle une requête ou motion courte, comme pièce jointe à un courriel adressé à JUS.G.MAG.CSD.Civilmotionsscheduling@ontario.ca.
    2. L’auteur de la motion doit consulter ou tenter de consulter toutes les parties intimées concernées avant de soumettre le formulaire de demande. Un mode de tenue de l’audience proposé (c.-à-d. par écrit, en personne ou à distance) doit être sélectionné et des dates demandées pour une audience orale qui conviennent à toutes les parties concernées doivent être clairement indiquées.
    3. La formule de confirmation de la motion civile doit être envoyée par courriel à JUS.G.MAG.CSD.CivilMotionsConfirmation@ontario.ca, avant 14 h, cinq jours avant l’audience, sans compter les fins de semaine et les jours fériés. Dans le cas d’une motion dont le requérant s’est désisté et si la partie intimée réclame des dépens, la formule de confirmation doit être envoyée avant 10 h, quatre jours avant la date de l’audience. Les documents de la motion doivent être téléchargés dans Case Center au moins trois jours avant l’audience
    4. Motion d’un avocat demandant sa révocation en qualité d’avocat commis au dossier devant un juge associé :
      1. La motion en révocation d’un avocat en qualité d’avocat commis au dossier sera inscrite au rôle comme une motion courte contestée et sera entendue par vidéoconférence. Si un avocat demande une date d’audition de sa motion en révocation, le Bureau des procès – affaires civiles fournira une date d’audience et les renseignements nécessaires pour se joindre à la conférence par Zoom, par vidéoconférence et par téléphone. L’avocat requérant inclura les coordonnées de la conférence par Zoom fournies par le tribunal dans l’avis de motion signifié à son client et aux parties adverses.
      2. Des versions sans caviardage du dossier de motion, en vertu du paragraphe 15.04 (1.3) des Règles de procédure civile, ne doivent pas être déposées avec les autres documents relatifs à la motion ou téléversées sur la plateforme Case Center. Le dossier de motion sans caviardage devrait être remis au juge associé qui préside pour qu’il le passe en revue au début de l’audition de la motion, sous forme de pièce jointe à un courriel envoyé au greffier ou de toute autre manière prescrite par le juge associé qui préside.
    5. Dans des motions courtes devant un juge associé, tous les affidavits de signification doivent être téléchargés dans Case Center. C’est particulièrement important dans les motions où la signification est contestée ou si la preuve de la signification est nécessaire pour trancher la motion (p. ex., des motions où les documents de la partie intimée n’ont pas été déposés, des motions en vue de retirer un avocat, des motions en vue d’ajouter une partie (défendeur), etc.)
  4. Motions longues :
    1. Les motions longues devant un juge associé, dont l’audition a été ajournée entre le 15 mars 2020 et le 26 juin 2020 en vertu de l’Avis à la profession daté du 15 mars 2020, et qui n’ont pas encore été réinscrites au rôle peuvent être réinscrites au rôle en communiquant avec le coordonnateur adjoint des procès du juge associé désigné pour entendre la motion longue.
    2. Les motions longues devant un juge associé prévues pour le 29 juin 2020 et après cette date seront présumées être entendues à la date prévue.
    3. Une nouvelle motion longue peut être inscrite au rôle si une réquisition pour fixer la date d’une motion longue devant un juge associé est envoyée, par courriel, à associatejudges.longmotions@ontario.ca. Les procédures de dépôt de documents et d’audition d’une motion longue seront déterminées par le juge associé désigné à une conférence relative à la cause. Si l’action suit la procédure de la gestion des causes, il n’est pas nécessaire de présenter une réquisition et il suffit d’envoyer une demande d’inscrire au rôle une motion longue directement au coordonnateur adjoint des procès pour le juge associé qui gère l’action.
    4. Dans des motions longues devant un juge associé, tous les affidavits de signification doivent être téléchargés dans Case Center.
  5. Conférences relatives à la cause : Le formulaire de demande de conférence relative à la cause devant un juge associé, dûment rempli, présenté aux termes du paragraphe 50.13 (1) peut être envoyé par courriel à TorontoCaseConferenceAppointments@Ontario.ca. Prenez note que la règle 50 (y compris la règle 50.13) ne s’applique pas aux actions régies par la Loi sur la construction : Règl. de l’Ont. 302/18, par. 10 (9).
  6. Motions relatives au privilège dans l’industrie de la construction et renvois devant un juge associé : voir la section H ci-dessous.
  7. Instances de renvoi : Les audiences de renvoi en matière civile devant un juge associé ont lieu à Toronto comme prévu, sous réserve d’instructions contraires du juge associé assigné à l’audience de renvoi. Les avocats et les parties devraient communiquer avec le coordonnateur adjoint des procès du juge associé assigné à l’audience de renvoi pour organiser une conférence relative à la cause avant toute audience sur le renvoi pendante. Les audiences de renvoi qui ont été ajournées en raison de la pandémie depuis le mois de mars 2020 peuvent être réinscrites au rôle en fixant une conférence relative à la cause avec le juge associé assigné à l’audience de renvoi. Avant la conférence relative à la cause, les avocats et les parties doivent déterminer entre elles si elles ont des préoccupations ou objections concernant la tenue de l’audience de renvoi par vidéoconférence.
  8. Demandes d’audience urgentes: Si une demande urgente d’inscription au rôle ne peut pas attendre la prochaine session du tribunal de pratique civile, une demande de comparution devant un juge associé peut encore être envoyée à Civilurgentmatters-SCJ-Toronto@ontario.ca.

C.3 Conférences préparatoires au procès devant des juges et juges associés

  1. Les conférences préparatoires au procès peuvent se dérouler en personne au tribunal ou à distance. Les parties et les avocats seront avisés du lieu de la conférence préparatoire au procès au cours de la semaine qui précède la date de la conférence.
  2. En ce moment, le tribunal tiendra des conférences préparatoires au procès pour les affaires à l’égard desquelles une date de procès a déjà été fixée. Les parties et les avocats doivent assister aux conférences préparatoires au procès avec la pleine intention et les pleins pouvoirs de régler l’affaire. Afin que les conférences préparatoires au procès soient efficaces, il ne doit y avoir aucun obstacle au règlement de l’affaire, comme un rapport d’expert manquant, des documents cruciaux n’ayant pas été produits ou d’autres éléments de preuve manquants qui sont nécessaires pour tenir une discussion complète dans l’affaire.
  3. Bien que l’objectif initial de la conférence préparatoire au procès soit le règlement du différend, le juge ou le juge associé présidant la conférence préparatoire au procès procèdera également à la gestion du procès. La gestion du procès est particulièrement importante en raison de la possibilité d’avoir des procès virtuels ou des procès mixtes (une partie virtuelle et une partie en personne). Avant la conférence préparatoire au procès, les avocats recevront des exemplaires vierges du formulaire de rapport sur la conférence préparatoire au procès prévu par la règle 50.08, que doit remplir le juge ou le juge associé présidant la conférence préparatoire au procès. Les avocats du procès doivent se consulter pour remplir le rapport en vertu de la règle 50.08 de façon consensuelle autant que possible avant la conférence préparatoire au procès. Le tribunal attend des avocats qu’ils collaborent au processus de gestion du procès avant et pendant la conférence préparatoire au procès.
  4. En plus des conférences préparatoires au procès inscrites au rôle par le tribunal, tel qu’il est indiqué ci-dessus, un avocat ou une partie peut demander qu’une date de conférence préparatoire au procès soit fixée dans le cadre d’une affaire qui répond aux critères énoncés au paragraphe C.3.2 ci-dessus, en envoyant, en format PDF interrogeable, un formulaire de Demande de conférence préparatoire au procès en matière civile à Toronto signé par tous les avocats et les parties non représentées, joint à un courriel adressé à : Toronto.civil.pretrials@ontario.ca. Si la demande de conférence préparatoire au procès est contestée, les avocats doivent demander une conférence relative à la cause aux termes du paragraphe 50.13 (1) pour régler cette question. Le formulaire de demande de conférence relative à la cause dûment rempli peut être envoyé à TorontoCaseConferenceAppointments@Ontario.ca
  5. Lorsqu’une date de conférence préparatoire au procès est fixée, les parties doivent signifier et déposer des mémoires qui contiennent un résumé concis de la thèse de la partie et des éléments de preuve qui seront produits au procès, au moins cinq (5) jours avant la date de la conférence. Les parties remettront aussi leurs projets de rapport en vertu de la règle 50.08 et, pour les actions régies par la règle 76, tous les autres documents visés au paragraphe 76.10 (4).
  6. Les avocats peuvent fournir des résumés des éléments de preuve, comme les opinions de prestataires de soins ou d’experts. Si un avocat estime que le juge ou le juge associé présidant la conférence préparatoire au procès devrait lire le rapport d’expert, il doit insérer des hyperliens menant au rapport dans son mémoire de conférence préparatoire au procès.
  7. Les documents volumineux comme les actes de procédure, les notes relatives aux traitements, les dossiers de demande d’indemnités d’accident, les dossiers d’hospitalisation, les déclarations de revenus et les dossiers d’emploi ne doivent pas être déposés auprès du tribunal, que ce soit au moyen d’hyperliens, dans un système de stockage et de partage de fichiers ou autrement. Des résumés ou des tableaux de ces documents devraient être inclus dans le corps du mémoire de conférence préparatoire au procès.
  8. Toutes les mesures susmentionnées ne sont que des lignes directrices et peuvent être modifiées au gré du tribunal lorsque cela est approprié. De plus, le tribunal peut communiquer avec les avocats pour fixer la date d’autres conférences préparatoires au procès, à sa discrétion.
  9. Les mémoires, les projets de rapport et tout autre document visé au paragraphe C.3.5 ci-dessus doivent être téléversés dans Case Center (dans le fichier des mesures préparatoires au procès). Il n’est plus nécessaire d’envoyer ces documents par courrier électronique au Bureau des coordonnateurs des procès. Ces documents ne doivent pas être déposés par le biais du Portail de soumission en ligne pour les actions civiles..

C.4 Directives relatives au dépôt de documents pour les motions et requêtes devant les juges et juges associés

  1. Tous les documents relatifs à une motion ou à une requête doivent être déposés par l’entremise du Portail de soumission en ligne pour les actions civiles.
  2. Outre le dépôt des documents au moyen du Portail de soumission en ligne pour les actions civiles, tous les documents à utiliser dans le cadre d’une motion, qu’elle soit instruite sur pièces ou oralement, doivent également être téléversés sur Case Center conformément à la règle 4.05.3, à moins que le tribunal ne précise que l’affaire n’a pas été ajoutée à Case Center.
  3. Les avocats et les parties qui se représentent elles-mêmesdoivent renvoyer le tribunal aux documents en utilisant la numérotation des pages sur Case Center. Ils doivent également utiliser les hyperliens pour les onglets dans les documents volumineux. Toute personne ayant besoin d’aide dans l’utilisation de Case Center est invitée à consulter la page du site Web du tribunal intitulée Questions fréquentes au sujet de l’outil Thomson Reuters Case Center https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/avis-et-ordonnances-covid-19/avis-supplementaire-2-septembre-2020/questions-caselines/
  4. Les affidavits relatifs à la signification ne doivent pas être téléversés sur Case Center, à moins qu’il y ait un différend au sujet de la signification ou qu’ils soient autrement requis pour l’audience.
  5. Conformément à la règle 4.05.3 (3) (1), tous les documents destinés à une audience qui doivent être téléversés sur Case Center doivent en premier lieu être déposés par l’entremise du Portail de soumission en ligne pour les actions civiles. Les parties peuvent demander, lors d’une audience, l’autorisation de s’appuyer sur des documents consignés dans Case Center qu’ils ont soumis pour dépôt au moyen du Portail de soumission en ligne pour les actions civiles, mais qui n’ont pas encore été acceptés par le greffier.
  6. La règle 57.01(6) exige que chaque partie qui a l’intention de demander des dépens pour une instance signifie et apporte à l’audience un sommaire des dépens (formule 57B), qui ne dépasse pas trois pages. Les parties qui demandent le paiement des dépens d’une motion doivent signifier leurs sommaires des dépens à toutes les autres parties, les déposer par l’entremise du Portail de soumission en ligne pour les actions civiles et les téléverser dans Case Center avant l’audience.
  7. Une fois le téléversement sur Case Center terminé, les parties devraient également y ajouter des répertoires révisés de tous les dossiers et mémoires pour y ajouter les numéros de page de Case Center correspondants pour chaque document.
  8. Sauf indication contraire du tribunal, tous les documents qui peuvent être déposés par l’entremise du Portail de soumission en ligne pour les actions civiles seront déposés de cette façon, même s’ils sont soumis en retard (sous réserve d’une demande d’autorisation de citer des documents consignés sur Case Center à une audience conformément au paragraphe C.4.4 susmentionné). Si le Portail de soumission en ligne pour les actions civiles ne peut pas être utilisé ou n’est pas requis, comme le prévoit la partie 2 de l’Avis supplémentaire à la profession et aux plaideurs – affaires civiles et de droit de la famille visant le projet pilote caselines, le dépôt électronique de documents et le paiement des frais, le 2 septembre 2020 ; mis à jour le 24 février 2021 (https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/avis-et-ordonnances-covid-19/avis-supplementaire-2-septembre-2020/), ou comme le prévoit toute mise à jour ultérieure de cet avis, les documents peuvent être soumis pour dépôt par courriel comme suit :
    1. pour les motions ou requêtes devant un juge, à civiljudgesmotions@ontario.ca.
    2. pour les motions devant un juge associé, à JUS.G.MAG.CSD.Civilmotionsscheduling@ontario.ca
  9. Tous les documents déposés par l’entremise du Portail de soumission en ligne pour les actions civiles ou par courriel doivent être soumis en format PDF interrogeable. Les mémoires et les projets d’ordonnance doivent également être soumis en format Word.
  10. Pour toutes les motions et requêtes, les parties requérantes et intimées doivent téléverser sur Case Center une liste de participants indiquant les noms et les coordonnées, y compris les adresses de courriel, de tous les participants prévus.
  11. Pour toutes les motions et requêtes longues, chaque partie doit également déposer, et téléverser sur Case Center, un « recueil » présentant uniquement de courts extraits des décisions et des éléments de preuve que chaque partie a l’intention de citer à l’audience. Le recueil devrait inclure les éléments suivants :
    1. Si des extraits de décisions figurent dans le recueil, les intitulés de cause, les références des décisions et leurs sommaires doivent également y figurer.
    2. Si des extraits d’éléments de preuve figurent dans le recueil, la première page du document et l’indication de l’endroit où il peut être consulté dans le dossier doivent également y figurer.

D. Affaires de la Cour divisionnaire

Les procédures relatives aux affaires de la Cour divisionnaire sont énoncées dans l’Avis à la profession — Cour divisionnaire

E. Affaires inscrites au rôle commercial et au rôle des successions

  1. Les juges affectés au rôle commercial et au rôle des successions ont repris toutes les audiences, y compris les procès.
  2. Toutes les audiences se dérouleront par vidéoconférence avec Zoom ou un autre service de vidéoconférence.
  3. Les procédures décrites dans la Directive sur le dépôt de documents pour le rôle commercial et le rôle des successions continuent d’être appliquées.

F. Affaires urgentes pouvant être instruites par les registraires en matière de faillite

F.1 Affaires instruites par des juges associés siégeant en qualité de registraires en matière de faillite

  1. Conformément aux avis à la profession, aucune audience en personne n’aura lieu avant le 3 mai 2021, au plus tôt, sous réserve de toute autre directive du tribunal.
  2. Les juges associés siégeant en qualité de registraires en matière de faillite instruiront toutes les affaires de faillite virtuellement : sur pièces, par conférence téléphonique ou par vidéoconférence. Dans des cas exceptionnels, les registraires exerceront leur pouvoir discrétionnaire pour déterminer s’il y a lieu d’entendre une affaire en personne.
  3. Le Bureau de l’établissement du rôle de la Cour des faillites poursuivra ses activités en ligne pendant la suspension des activités normales de la Cour.
  4. La partie qui désire qu’une affaire soit entendue d’urgence doit faire parvenir au Bureau de la Cour des faillites, à toronto.bankruptcy@ontario.ca, un courriel fournissant des précisions sur l’affaire qu’elle souhaite faire entendre par écrit, par téléconférence ou par vidéoconférence. La ligne d’objet du courriel doit indiquer le numéro du dossier de faillite ou de succession et le nom du failli. La partie doit également joindre un formulaire de demande de date d’audition dûment rempli, et indiquer le mode d’audience, les dates et les heures souhaitées pour l’audience ainsi qu’une estimation du temps requis pour l’audience. . Si le temps estimé pour l’audience excède une heure, la partie doit aussi joindre la formule de demande de désignation spéciale dûment rempli. Le Bureau de la Cour des faillites fixera une date d’audience pour l’affaire selon la disponibilité du tribunal et, si l’audience a lieu par téléconférence ou par vidéoconférence, le Bureau de la Cour des faillites fournira les informations de connexion.
  5. Toutes les mesures extraordinaires prises par le tribunal ou les avocats en raison de la COVID-19, y compris la tenue de conférences téléphoniques ou de vidéoconférences, doivent être consignées et mentionnées expressément dans l’inscription ou l’ordonnance, au besoin.

F.2 Déroulement des audiences par conférence téléphonique ou vidéoconférence

  1. Les types d’affaires énumérées au paragraphe F.7 ci-dessous seront entendus sur pièces.
  2. Les demandes de libération, déposées par des faillis après la conformité aux ordonnances de libération et les demandes de libération de faillis sur consentement ou non contestées, y compris des cas où l’opposition a été retirée, seront entendues sur pièces et seront inscrites au rôle des audiences de ce type par le Bureau de la Cour des faillites, sauf pour les affaires où il y a des problèmes de conduite présumés ou une condition en vertu des alinéas 178 c), d), e) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, ou s’il existe plus de deux faits aux termes des alinéas 173 (1) j), k) et l) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité. Ces cas seront entendus par vidéoconférence.
  3. Les demandes de libération, déposées par des syndics, seront entendues sur pièces.
  4. La taxation des états des recettes et des débours (dans les cas où une lettre de commentaires claire a été reçue et qu’elle est présumée ne pas être contestée) et la taxation des factures d’honoraires juridiques seront instruites sur pièces. Si une partie désire qu’une taxation soit instruite sur pièces, elle fera parvenir les documents au Bureau de la Cour des faillites, par courriel, à toronto.bankruptcy@ontario.ca, et demandera que la taxation soit inscrite au rôle à la prochaine date disponible. Tant que le tribunal fonctionne dans les conditions créées par la COVID-19, les documents suivants devront être déposés :
    1. État des recettes et des débours (ERD) — chaque demande de taxation doit être accompagnée : 1) du dossier contenant les documents requis pour l’examen, y compris l’ERD, et 2) d’une copie PDF séparée de l’ERD aux fins de signature.
    2. Lettre de commentaires.
    3. Affidavit des honoraires du syndic, avec les bordereaux et tout autre document pertinent (s’il y a des circonstances atténuantes ou des difficultés concernant l’administration de la succession, ces questions doivent être abordées dans l’affidavit déposé à l’appui de la taxation).
    4. Résolution de l’inspecteur approuvant l’ERD (si cela ne ressort pas de l’ERD).
    5. Copies des mémoires de frais pour services juridiques taxés.
    6. Bilan — un seul exemplaire.
    7. Grand livre général de la succession ou balance de vérification détaillée.

Les documents suivants ne doivent pas être joints aux documents déposés pour le moment :

    1. Copies doubles des documents.
    2. Copies numérisées de formulaires vierges ou non remplis, ou de pages vierges ou non remplies après les onglets.
    3. Copies des documents, des avis ou des rapports relatifs à la libération du failli.
    4. Affidavits de signification prouvant la signification des documents d’introduction de la procédure de mise en faillite.
    5. Les pièces jointes ne doivent pas dépasser trente-cinq (35) Mo.
  1. Toutes les autres motions peuvent être entendues par téléconférence et par vidéoconférence à la demande des parties.
  2. La Cour des faillites dispose de lignes de conférence téléphonique et de vidéoconférence avec certaines possibilités d’enregistrement. Au besoin, le registraire peut demander aux avocats d’organiser des installations de vidéoconférence.
  3. Les registraires s’attendent à ce que les avocats suivent les trois grandes règles s’appliquant aux affaires inscrites au rôle commercial, soit la coopération, la communication et le discernement, surtout en ce qui concerne l’inscription des affaires au rôle.

F.3 Documents à déposer en vue d’une audience

  1. Pour chaque affaire, les parties doivent envoyer au Bureau de la Cour des faillites, par courriel, à toronto.bankruptcy@ontario.ca, tous les documents pertinents pour l’audience. La ligne de l’objet du courriel doit indiquer le numéro du dossier de succession ou de faillite et le nom du failli. Le cas échéant, les parties doivent également téléverser les documents pertinents sur la plateforme Case Center au moins trois jours avant la date de l’audience. Comme indiqué dans l’avis à la profession, la jurisprudence et les autres sources citées dans les mémoires doivent être fournies sous forme d’hyperliens. Lorsque des hyperliens sont fournis, les parties ne sont pas tenues de déposer un recueil de jurisprudence et de doctrine. Le registraire demandera des documents supplémentaires au besoin.
  2. Des copies papier des documents déposés par voie électronique, ainsi que les frais de dépôt exigibles et une copie de la page d’inscription ou de l’ordonnance du tribunal réglant l’affaire devront être déposés auprès du Bureau de la Cour des faillites une fois que les activités normales des tribunaux reprendront. Les copies papier de tous les documents doivent être conformes aux exigences prévues par les Règles de procédure civile en ce qui concerne les documents judiciaires, y compris les exigences de reliure en vertu de la règle 4 des Règles de procédure civile.
  3. Tous les documents nécessaires pour l’audience doivent être sauvegardés et envoyés par courriel et respecter le protocole standard de dénomination de documents énoncé au paragraphe C.8 de la version modifiée de l’Avis consolidé à la profession, aux plaideurs, aux personnes accusées, au public et aux médias. Tous les documents électroniques doivent contenir une table des matières ou un index avec hyperliens ainsi que des liens vers d’autres documents consultables électroniquement, comme de la jurisprudence, etc.

F.4 Affidavits

Les parties devraient consulter les ressources du Barreau relatives aux attestations électroniques, ainsi que la déclaration du Barreau sur la COVID-19, qui prévoit d’autres moyens de procéder à l’attestation des affidavits. La Cour des faillites acceptera les affidavits qui ne sont pas déposés sous serment avant l’audience, pourvu qu’un affidavit fait sous serment soit fourni avant l’audience ou que le déposant soit disponible pour participer à la conférence téléphonique afin d’attester le contenu de l’affidavit par serment ou déclaration solennelle, comme l’exige l’Avis à la profession.

F.5 Ordonnances

Les projets d’ordonnance finalisés qui doivent être signés seront envoyés directement au Bureau de la Cour des faillites, à toronto.bankruptcy@ontario.ca. L’ordonnance signée sera remise électroniquement à la partie.

F.6 Délivrance des requêtes en faillite

  1. La procédure habituelle qui s’applique à la délivrance de requêtes en faillite continue de s’appliquer. La partie doit transmettre la requête en faillite et la demande de délivrance, par courriel, au Bureau de la Cour des faillites. Le Bureau de la Cour des faillites remettra ensuite une requête délivrée par voie électronique. La partie enverra une copie papier de la requête délivrée, accompagnée des frais de dépôt exigibles, par courrier ordinaire le jour même ou le lendemain. Pour obtenir une date d’audition sur pièces de la requête en faillites, la partie doit envoyer une demande au Bureau de la Cour des faillites, par courriel, à toronto.bankruptcy@ontario.ca.
  2. La signification doit être faite conformément à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la preuve de signification doit être envoyée par courriel, à toronto.bankruptcy@ontario.ca, et, le cas échéant, être téléversée sur la plateforme Case Center au moins trois jours avant la date de l’audience.
  3. Si la requête est présentée sur consentement ou qu’elle n’est pas contestée, le registraire examinera l’affaire sur pièces. Si la requête est contestée, le registraire renverra l’affaire à un juge du rôle commercial afin qu’une audience soit fixée conformément à l’Avis à la profession du 15 mars 2020.

F.7 Affaires instruites sur pieces

  1. Les registraires en matière de faillite examineront sur pièces les affaires suivantes :
    1. Motions en prorogation du délai pour le dépôt d’une proposition lorsqu’un avis d’intention de déposer une proposition a été déposé.
    2. Motions en vue d’obtenir l’approbation d’une proposition fondée sur la Section I si elle n’est pas contestée.
    3. Motions en signification indirecte.
    4. Motions en vue d’obtenir l’autorisation de déposer une cession de biens, déposées par le syndic ou l’administrateur d’un défunt.
    5. Motions en vertu de l’article 38 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
    6. Motions en renouvellement de la nomination du syndic.
    7. Motions en modification de l’intitulé/du nom du failli/du débiteur.
    8. Motions en approbation de la vente d’actif à des parties liées, conformément au par. 30 (4) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
    9. Motions en vue du rétablissement d’une proposition de consommateur.
    10. Motions en vue d’obtenir l’autorisation de déposer une proposition complémentaire ou une deuxième proposition de consommateur.
    11. Toute autre affaire qui doit être examinée, de l’avis du registraire.
  2. Si une partie désire demander la libération du failli après le respect d’ordonnances de libération antérieures ou si la demande est présentée sur consentement ou qu’elle n’est pas contestée, sauf dans les cas où il y a des problèmes présumés de conduite ou s’il existe des faits en vertu de l’article 178 de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, elle doit envoyer les documents pertinents au Bureau de la Cour des faillites, par courriel, à toronto.bankruptcy@ontario.ca, ainsi qu’une formule de demande dûment remplie. Si le temps estimé pour l’audience excède une heure, la partie doit aussi joindre la formule de demande de désignation spéciale (en anglais seulement) dûment rempli. Une fois qu’une date d’audience aura été fixée, la partie devra envoyer, par courriel, les documents pertinents au Bureau de la Cour des faillites et, le cas échéant, téléverser une copie des documents sur la plateforme Case Center au moins trois jours avant la date de l’audience. La partie devra déposer une copie papier des documents, accompagnée des frais de dépôt exigibles, en les envoyant par courrier ordinaire au Bureau de la Cour des faillites dès que les activités normales des tribunaux reprendront.
  3. Les motions sur pièces seront entendues les lundis précisés durant la pandémie de COVID-19, ou le plus tôt possible par la suite.
  4. Une fois qu’une date d’audience sur pièces a été fixée pour l’audition de la motion, la partie doit signifier la motion conformément aux exigences relatives aux avis énoncées dans la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la procédure prévue à la règle 37.12.1 des Règles de procédure civile s’appliquera. L’auteur de la motion enverra les documents et une preuve de signification au Bureau de la Cour des faillites, par courriel, à toronto.bankruptcy@ontario.ca et, le cas échéant, téléversera des copies des documents sur la plateforme Case Center au moins trois jours avant la date de l’audience. La partie devra déposer une copie papier des documents, accompagnée des frais de dépôt exigibles, en les envoyant par courrier ordinaire au Bureau de la Cour des faillites dès que les activités normales des tribunaux reprendront.
  5. L’ordonnance rendue est envoyée par voie électronique à la partie requérante. L’ordonnance entre en vigueur à la date où elle est rendue.

F.8 Affaires déjà soumises au tribunal

Si une partie a précédemment déposé des demandes, des requêtes ou des motions qui correspondent aux types d’affaires pouvant être instruites aux termes du présent avis et qu’elle n’a pas encore reçu de décision, elle doit de nouveau déposer ces documents en les envoyant par courriel conformément à la procédure énoncée dans le présent avis. Dans la mesure du possible, la partie doit préciser que l’affaire en question avait déjà déposée auprès du tribunal et que les frais de dépôt ont été payés, le cas échéant.

G. Recours collectifs

G.1 Introduction d’un recours collectif

Un recours collectif envisagé, qui a été délivré et déposé auprès d’un tribunal civil de la région de Toronto, peut être assigné à un juge chargé de la gestion des causes (recours collectifs), sur demande envoyée par courriel à  Toronto.ClassAction@Ontario.ca. Lorsqu’un juge a été assigné au recours collectif, les parties recevront, par courriel, un avis de l’adjoint judiciaire du juge chargé de la gestion des causes.

G.2 Audition des motions

  1. Sous réserve de l’approbation obtenue à une conférence de gestion de la cause, des motions antérieures ou postérieures à l’audition de la motion en certification, ou soulevées pendant l’audition de la motion en certification, peuvent être entendues par écrit, par vidéo ou audio conférence, ou en personne.
  2. Tous les documents relatifs à la motion doivent être déposés en format PDF consultable sur le Portail de soumission en ligne pour les actions civiles.
  3. Le courriel de confirmation généré par le Portail de soumission en ligne pour les actions civiles et le projet d’ordonnance sous forme de document Word seront envoyés à l’adjoint judiciaire du juge chargé de la gestion des causes.

G.3 Conférences de gestion de la cause

  1. La partie qui souhaite demander une conférence relative à la cause doit le faire par écrit, par courriel adressé à l’adjoint judiciaire du juge chargé de la gestion des causes. Le courriel doit contenir des dates proposées pour la conférence et les noms des parties qui participeront.
  2. Le tribunal confirmera par courriel de retour les dispositions prises pour la conférence de gestion de la cause.

G.4 Case Center

  1. Outre le dépôt des documents par le Portail de soumission en ligne pour les actions civiles, tous les documents qui seront utilisés pour une motion, que l’audition de la motion ait lieu par écrit ou par oral, doivent aussi être téléchargés dans Case Center conformément à la règle 4.05.3.
  2. En vertu de la disposition 1. du paragraphe 4.05.3 (3), tous les documents téléchargés dans Case Center doivent d’abord avoir été soumis par le Portail de soumission en ligne pour les actions civiles. Les parties peuvent demander, à l’audience, l’autorisation de renvoyer à des documents téléchargés dans Case Center qu’ils ont soumis aux fins de dépôt dans le Portail de soumission en ligne pour les actions civiles, mais que le greffier n’a pas encore acceptés aux fins de dépôt.

G.5 Affaires de l’extérieur de Toronto assignées à la gestion des causes dans la région de Toronto

  1. Toutes les affaires provenant de l’extérieur de Toronto qui sont aiguillées vers la procédure de gestion des causes dans la région de Toronto doivent obtenir l’approbation du chef d’équipe, recours collectifs, de la région de Toronto. Une partie peut envoyer la demande d’approbation, par courriel, à Toronto.ClassAction@Ontario.ca.
  2. Avant de participer à une audience dans la région de Toronto devant le juge chargé de la gestion des causes assigné au dossier, les parties doivent soumettre leurs documents en vue de l’audience dans le Portail de soumission en ligne pour les actions civiles dans la catégorie « Nouvelle instance » pour que le dossier reçoive un numéro de dossier en matière civile assigné aux dossiers de l’extérieur de la ville.
  3. Les parties utiliseront ce numéro de dossier sur toutes leurs demandes de dépôt et de fixation d’une date d’audience relatives aux audiences mentionnées plus haut dans la présente section.

G.6 Instructions pour le dépôt d’un recours collectif

Veuillez suivre le lien suivant pour voir d’autres instructions relatives au dépôt des documents mentionnés à la section G.

H. Actions relevant de la Loi sur la construction

Les procédures suivantes s’appliquent aux actions régies par la Loi sur la construction et aux motions présentées conformément aux dispositions de la Loi sur la construction. Les procédures sont réparties en paragraphes, comme suit :

  • H.1 : Affaires liées au privilège dans l’industrie de la construction correctement introduites devant un juge
  • H.2 : Affaires liées au privilège dans l’industrie de la construction correctement introduites devant un juge associé
  • H.3 : Affaires correctement présentées devant le tribunal entendant des affaires ex parte liées au privilège dans l’industrie de la construction
  • H.4 : Procédure provisoire pour des motions déposées par écrit en vue de libérer des privilèges par consignation d’une somme d’argent au tribunal
  • H.5 : Motions urgentes et non urgentes devant un juge associé
  • H.6 : Audiences et procédures dans des actions renvoyées devant un juge associé
  • H.7 : Dépôt de documents pour des affaires liées au privilège dans l’industrie de la construction devant des juges associés

H.1 Affaires liées au privilège dans l’industrie de la construction correctement introduites devant un juge

Les affaires suivantes liées au privilège dans l’industrie de la construction sont correctement déposées devant des juges à Toronto, pour lesquelles les procédures décrites à la section C s’appliquent :

  1. Instructions dans des actions régies par la Loi sur la construction qui n’ont pas été renvoyées devant un juge associé.
  2. Motions en vue d’obtenir un jugement de renvoi ou une ordonnance imposant un renvoi, qui doivent être présentées devant un juge : par. 58 (1) de la Loi sur la construction.
  3. Autres motions urgentes et non urgentes présentées devant un juge pour lesquelles un juge associé n’a pas compétence en vertu de la Loi sur la construction. Les motions relevant de la compétence d’un juge associé devraient être présentées devant un juge associé. Lorsqu’ils demandent l’audition d’une motion devant un juge ou déposent une motion par écrit devant un juge, les avocats ou parties devraient expliquer pourquoi la motion doit être présentée devant un juge.

H.2 Affaires liées au privilège dans l’industrie de la construction correctement introduites devant un juge associé

Les affaires suivantes liées au privilège dans l’industrie de la construction sont correctement déposées un juge associé traitant de privilèges dans l’industrie de la construction à Toronto :

    1. Affaires qui peuvent être déposées dans des audiences ex parte (voir le paragraphe H.3).
    2. Motions en vue de libérer des privilèges par consignation d’une somme d’argent au tribunal (selon la procédure provisoire décrite à la section H.4).
    3. Toutes les motions pour lesquelles la Loi sur la construction ne limite pas la compétence à un juge seulement et pour lesquelles aucun renvoi n’a été ordonné (voir le paragraphe H.5).
    4. Toutes les motions et autres audiences dans des actions liées au privilège dans l’industrie de la construction pour lesquelles un renvoi à un juge associé a été ordonné (voir le paragraphe H.6).

H.3 Affaires correctement présentées devant le tribunal entendant des affaires ex parte liées au privilège dans l’industrie de la construction

  1. Les affaires suivantes correctement présentées devant un juge associé entendant des affaires ex parte liées au privilège dans l’industrie de la construction
    1. Les motions pouvant être présentées sans préavis, comme prévu dans la Loi sur la construction.
    2. Les motions présentées avec le consentement de toutes les parties et personnes concernées, y compris les autres demandeurs concernés par l’ordonnance demandée.
    3. Les motions non contestées, lorsque toutes les parties et personnes concernées ont confirmé qu’elles ne s’opposent pas à la mesure de redressement demandée avant que la motion n’ait été présentée.
  2. Sous réserve de la reprise d’audiences en personne sur des motions ex parte relatives au privilège dans l’industrie de la construction, toutes les motions ex parte, sur consentement et non contestées, relatives au privilège dans l’industrie de la construction seront instruites sur pièces, à moins que le juge associé saisi de la motion n’en décide autrement. Les parties sont encouragées à continuer de déposer par écrit des motions relatives au privilège dans l’industrie de la construction ex parte non urgentes, sur consentement et non contestées, en attendant la reprise des activités régulières en personne au tribunal siégeant en matière de privilège dans l’industrie de la construction ex parte. Les affaires qui seront entendues en personne devraient être plus limitées au cours des premières phases de la reprise des audiences en personne
  3. Les parties présentant des motions par écrit en vue de libérer des privilèges par consignation d’une somme d’argent au tribunal doivent tenir compte de la procédure et des exigences prévues au paragraphe H.4.
  4. Les documents relatifs à la motion déposés conformément aux exigences précisées à la section  1 ci-dessus doivent être envoyés en format PDF interrogeable, par le biais du Portail de soumission en ligne pour les actions civiles. S’il existe déjà un dossier du tribunal concernant le privilège (p. ex. une action en exécution du privilège), la motion doit être présentée dans le cadre de cette action, qu’un numéro de dossier de Toronto ait été ou non antérieurement assigné pour une motion précédente. Si ce n’est pas le cas, le champ du numéro de dossier du tribunal doit être laissé vide et le tribunal attribuera un numéro de dossier de Toronto.
  5. Pour des motions urgentes: une fois la motion présentée par le biais du Portail de soumission en ligne pour les actions civiles, une copie de tous les documents accompagnant la motion peut alors être envoyée comme pièce jointe à un courriel envoyé à AssociateJudges.ConstructionLienMatters@ontario.ca, avec la confirmation du dépôt dans le portail. Des motions urgentes présentées sans confirmation de dépôt pourraient être rejetées.
  6. Si le juge associé qui instruit une motion présentée par écrit détermine qu’une audience orale est nécessaire, la motion peut être ajournée à une audience orale ou le Bureau des actions relatives au privilège dans l’industrie de la construction et des renvois contactera l’auteur de la motion pour fixer une date et une heure d’audience.
  7. Les exigences suivantes s’appliquent à certaines motions
    1. Extinction du privilège/ordonnances d’annulation d’un privilège : Pour les privilèges qui continuent de grever ou qui grevaient les locaux et qui ont été annulés, un extrait du répertoire par parcelle valide pour les locaux avec les documents annulés doit être présenté.
    2. Revendication de la caution : Les motions présentées en vue de revendiquer une caution déposée afin d’annuler un privilège doivent contenir la position de tous les réclamants qui ont un intérêt dans la caution en vertu du par. 44 (9) de la Loi sur la construction ou une preuve que les privilèges d’autres réclamants ont été réalisés, levés, réalisés ou annulés avec une caution distincte suffisante.
    3. Ordonnances de tenue du procès : Les motions en vue d’obtenir une ordonnance imposant de fixer un jour, une heure et un lieu pour l’instruction de l’action (après un jugement de renvoi ou une ordonnance imposant un renvoi) doivent inclure la disponibilité de tous les avocats et parties pour une première conférence de gestion du procès, faute de quoi le tribunal fixera la première date disponible.
    4. Renvois : Les motions en vue d’obtenir un jugement de renvoi ou une ordonnance imposant un renvoi ne peuvent pas être déposées devant un juge associé. Ces motions doivent être déposées devant un juge : par. 58 (1) de la Loi sur la construction.
  8. Pour des ordonnances rendues dans le cadre d’un dossier du greffe de Toronto qui doivent être saisies de façon urgente, elles peuvent être déposées en personne devant le Bureau d’accueil pour les affaires civiles ou, une fois déposées par le biais du Portail de soumission en ligne pour les actions civiles, elles peuvent être soumises en pièce jointe à un courriel transmis à l’adresse Toronto.AssociateJudges.ConstructionLienMatters@ontario.ca en portant attention à inscrire dans le champ d’objet le mot « urgent », ainsi que de confirmer le dépôt sur le Portail de soumission en ligne pour les actions civiles. Les ordonnances rendues dans des actions traitées hors de Toronto, où l’autorisation d’entendre la motion à Toronto a été accordée, doivent être inscrites au palais de justice où l’action a été introduite.

H.4 Procédure provisoire pour des motions déposées par écrit en vue de libérer des privilèges par consignation d’une somme d’argent au tribunal

  1. Dans le cas des motions présentées par écrit en vertu de l’art. 44 de la Loi sur la construction en vue d’obtenir une ordonnance d’annulation d’un privilège en versant une caution, outre les éléments de preuve appuyant la mesure demandée, la partie doit déposer les documents relatifs à la motion et ce qui suit :
    1. une copie de la caution à déposer. Une copie numérisée en couleur et de haute qualité de la caution originale est préférable;
      1. pour les cautions tenant lieu de privilège ou les lettres de crédit, il faut également fournir toutes les annexes et celles-ci doivent porter des signatures visibles et tout sceau de la société, et indiquer quels sont les signataires autorisés;
      2. pour les cautions tenant lieu de privilège, un sceau de la société bien visible au titre de la caution doit y figurer et, si le débiteur principal est une personne morale, il est préférable d’y voir figurer le sceau de la personne morale débitrice principale; en l’absence de sceau, la personne qui signe au nom de la débitrice principale doit écrire, sous sa signature, en caractères d’imprimerie, son nom, son titre, ainsi que l’énoncé « J’ai le pouvoir de lier la société »;
    2. un formulaire d’autorisation rempli selon la formule habituelle (exemple d’autorisation)
    3. un projet d’ordonnance tenant compte des directives actuellement nécessaires au comptable de la Cour supérieure de justice (le « comptable »), des conditions préalables actuelles à l’entrée en vigueur de l’ordonnance d’annulation (c.-à-d. le dépôt d’une caution) et la signification du récépissé du comptable (exemple d’ordonnancei)
    4. Des copies de la caution et de l’autorisation devraient être déposées comme des documents distincts, qu’elles soient ou non incluses dans le dossier de motion. Les projets d’ordonnance devraient être soumis en format PDF et en format Word.
  2. S’il existe déjà un dossier du tribunal concernant le privilège (p. ex. une action en exécution du privilège), la motion sera présentée dans le cadre de cette action. Si ce n’est pas le cas, le champ du numéro de dossier du tribunal doit être laissé vide et le tribunal attribuera un numéro de dossier de Toronto.
  3. Une fois que le juge associé saisi de la motion examine les documents et approuve la caution, le juge associé signe l’autorisation et, dans le cas d’une caution tenant lieu de privilège ou d’une lettre de crédit, la caution sera approuvée. Des chèques certifiés et des traites bancaires ne sont pas approuvés. L’inscription du juge associé, l’autorisation signée, l’ordonnance signée et, le cas échéant, la caution tenant lieu de privilège ou la lettre de crédit endossée, seront envoyées par courriel à l’auteur de la motion.
  4. Sous réserve d’instructions contraires du comptable, les parties doivent faire délivrer et inscrire des ordonnances avant de se rendre au bureau du comptable, de la façon suivante :
    1. Pour une ordonnance rendue dans le cadre d’un dossier portant un numéro de dossier de Toronto, l’ordonnance peut être soumise pour inscription au moyen du portail du Portail de soumission en ligne pour les actions civilesou en personne au Bureau d’accueil pour les affaires civiles. Les ordonnances devant être inscrites d’urgence peuvent être amenées en personne au Bureau d’accueil pour les affaires civiles ou peuvent, une fois déposées du Portail de soumission en ligne pour les actions civiles, être soumises en pièce jointe à un courriel transmis à l’adresse Toronto.AssociateJudges.ConstructionLienMatters@ontario.ca en portant attention à inscrire dans le champ d’objet le mot « urgent », ainsi que de confirmer le dépôt sur le Portail de soumission en ligne pour les actions civiles.
    2. Pour une ordonnance rendue dans une action autre qu’une action de Toronto, si l’autorisation d’entendre la motion à Toronto a été octroyée, l’ordonnance doit être délivrée et inscrite dans le palais de justice où l’action a été introduite.
  5. L’ordonnance délivrée et inscrite, l’autorisation signée, la caution originale et, le cas échéant, une copie de la caution tenant lieu de privilège ou de la lettre de crédit endossée, sont alors pris ou envoyés au comptable, qui déposera la caution originale (et, le cas échéant, la copie approuvée de la caution) et délivrera un récépissé.
  6. Une fois la caution déposée, l’ordonnance d’annulation devra être signifiée avec le récépissé du comptable, et pourra être enregistrée sur le titre si le privilège grève les lieux.
  7. Plus précisément, les motions en annulation du privilège déposées en personne dans une audience ex partesur le privilège dans l’industrie de la construction après la reprise des audiences au tribunal, peuvent être déposées conformément à la procédure antérieure non provisoire du tribunal, y compris en utilisant le formulaire antérieur de projet d’ordonnance.

H.5 Motions urgentes et non urgentes devant un juge associé

  1. Cette section s’applique uniquement aux motions liées à des actions relatives au privilège dans l’industrie de la construction qui n’ont pas été renvoyées à un juge associé. Pour toutes les motions dans des affaires où un jugement de renvoi ou une ordonnance imposant un renvoi a été rendu, voir la section H.6. Un juge associé du renvoi est saisi de toutes les motions visées par le renvoi.
  2. Procédure de mise au rôle d’une motion :
    1. Les motions dans des actions relatives au privilège dans l’industrie de la construction qui n’ont pas été renvoyées à un juge associé responsable des actions relatives au privilège dans l’industrie de la construction pour détermination et qui ne sont pas visées par la section H.1 peuvent être présentées en déposant une Demande d’audition d’une motion relative au privilège dans l’industrie de la construction comme pièce jointe à un courriel adressé à Toronto.AssociateJudges.ConstructionLienMatters@ontario.ca.
    2. L’auteur de la motion doit consulter ou tenter de consulter toutes les parties intimées concernées avant de présenter le formulaire de demande. Les dates demandées pour une audience orale qui sont mutuellement acceptables par toutes les parties concernées doivent être clairement indiquées. Des dates disponibles pour l’audition de la motion peuvent être demandées par courriel.
    3. Motions courtes : L’audition de motions courtes sera fixée par le tribunal, mais une conférence téléphonique relative à la cause avec le juge associé responsable des actions relatives au privilège dans l’industrie de la construction qui entend la motion peut être demandée pour établir un calendrier.
    4. Motions longues : Pour toutes les motions longues, une conférence téléphonique relative à la cause avec un juge associé responsable des actions relatives au privilège dans l’industrie de la construction sera exigée afin de déterminer la durée de l’audition de la motion, d’établir un calendrier pour toute mesure à prendre avant l’audition de la motion et de fixer une date pour traiter la motion.

H.6. Audiences et procédures dans des actions renvoyées devant un juge associé

  1. Motions dans des actions qui font l’objet d’un renvoi : les motions urgentes et non urgentes dans des actions relatives au privilège dans l’industrie de la construction qui ont été renvoyées à un juge associé responsable des actions relatives au privilège dans l’industrie de la construction pour détermination seront présentées et déposées conformément aux directives suivantes :
    1. Si un jugement de renvoi ou une ordonnance imposant le renvoi a été obtenu et qu’aucun juge associé responsable du renvoi n’a été affecté, une motion en vue d’obtenir la désignation d’un jour, d’une heure et d’un lieu pour l’instruction de l’action devrait être présentée en vertu de la section H.1. Le juge associé désigné pour entendre la première conférence de gestion du procès dans le cadre de l’ordonnance d’instruction deviendra le juge associé responsable du renvoi.
    2. Les motions présentées sans préavis, sur consentement ou confirmées non contestées, peuvent être déposées en format PDF interrogeable sous forme de pièces jointes à un courriel adressé au coordonnateur adjoint des procès du juge associé responsable du renvoi. Le nom du juge associé responsable du renvoi saisi doit être indiqué dans le courriel de confirmation du dépôt et dans les documents de motion, de préférence dans l’avis de motion.
    3. Les parties qui souhaitent déposer une motion courte doivent remplir le formulaire de Demande d’audition d’une motion relative au privilège dans l’industrie de la construction et le présenter sous forme de pièce jointe à un courriel adressé au coordonnateur adjoint des procès du juge associé responsable du renvoi. En cas de motion courte, le tribunal fixe habituellement des dates, mais ce juge associé donne des directives relatives au règlement de la motion ou convoque une conférence de gestion de la cause à cette fin.
    4. Les parties qui souhaitent déposer une motion longue doivent remplir le formulaire de Demande d’audition d’une motion relative au privilège dans l’industrie de la construction et le présenter sous forme de pièce jointe à un courriel adressé au coordonnateur adjoint des procès du juge associé responsable du renvoi. Ce juge associé responsable du renvoi donnera des directives relatives au règlement de la motion ou convoquera une conférence de gestion de la cause à cette fin.
  2. Conférences de gestion du procès : Des conférences de gestion du procès ou des audiences visant à fournir des directives pour les actions relatives au privilège dans l’industrie de la construction continuent d’être fixées. Les demandes de conférence de gestion du procès et d’audiences visant à fournir des directives, y compris la réinscription au rôle d’audiences qui ont été ajournées, peuvent être renvoyées au coordonnateur adjoint des procès du juge associé responsable du renvoi.
  3. Conférences en vue d’un règlement amiable : Des conférences en vue d’un règlement amiable devant un juge associé responsable des actions relatives au privilège dans l’industrie de la construction sont maintenant inscrites au rôle dans toutes les actions qui ont été renvoyées à un juge associé responsable des actions relatives au privilège dans l’industrie de la construction, sous réserve de la disponibilité du tribunal. Il est attendu que les parties et les avocats participent aux conférences en vue d’un règlement amiable à distance, sauf directive contraire du tribunal. Les parties présentes doivent participer avec la pleine intention et les pleins pouvoirs de régler l’affaire. Si toutes les parties consentent à la tenue d’une conférence en vue d’un règlement amiable, une demande de conférence en vue d’un règlement peut être soumise par courriel au coordonnateur adjoint des procès du juge associé responsable du renvoi. La demande doit préciser les échéances. Les directives pour la conférence en vue d’un règlement amiable seront fournies une fois qu’elles auront été approuvées par le juge associé responsable du renvoi et une fois qu’une date de conférence aura été fixée.
  4. Procès dans des actions relatives au privilège dans l’industrie de la construction qui font l’objet d’un renvoi :Les procès dans des actions relatives au privilège dans l’industrie de la construction qui font l’objet d’un renvoi à un juge associé se déroulent comme prévu à Toronto, sauf directive contraire du juge associé responsable du renvoi. Les avocats et les parties devraient continuer à s’attendre à ce que les procès faisant l’objet d’un renvoi se tiennent par vidéoconférence, sauf indication contraire de la Cour. Avant l’audience sur l’obtention de directives relatives à la conduite du procès, les avocats et les parties doivent vérifier entre eux s’ils ont des questions, préoccupations ou objections relativement à la tenue d’un procès par vidéoconférence.

H.7 Dépôt de documents pour des affaires liées au privilège dans l’industrie de la construction devant des juges associés

  1. Documents relatifs à des motions : Outre toute autre exigence d’organisation des documents que le tribunal pourrait imposer, tous les documents liés à une motion doivent être déposés par le biais du Portail de soumission en ligne pour les actions civiles. Le Bureau d’accueil pour les affaires civiles devrait être contacté en cas de problèmes de dépôt de documents par le biais du Portail de soumission en ligne pour les actions civiles. Si le portail de SJL ne peut pas être utilisé, les documents doivent être envoyés par courriel, aux fins de dépôt, à  Toronto.AssociateJudges.ConstructionLienMatters@ontario.ca, avec une explication de la raison pour laquelle ils n’ont pas été déposés par le biais du Portail de soumission en ligne pour les actions civiles.
  2. Documents relatifs à d’autres audiences :Les documents concernant des audiences autres que des motions, y compris pour toutes les conférences de gestion du procès, doivent être soumis conformément aux directives du juge associé qui entend l’affaire ou en l’absence de directives, par courriel, à l’attention du coordonnateur adjoint des procès du juge associé. Les avocats et les parties devraient se conformer à toute autre directive relative au dépôt des documents que donnerait le coordonnateur adjoint des procès.
  3. Format des documents pour le dépôt :  Tous les documents doivent être soumis en format PDF interrogeable. Les affidavits, mémoires et projets d’ordonnance doivent aussi être soumis en format Word.
  4. Dépôt par courriel : Pour les documents qui peuvent être déposés par courriel, le courriel doit indique le numéro du dossier du tribunal, l’intitulé, le nom de la partie qui dépose les documents, le type d’audience (p. ex., motion non contestée) et le juge associé affecté ou saisi (s’il est connu).
  5. Liste des participants : Pour toutes les audiences, les parties ou leurs avocats doivent déposer une liste des participants indiquant les noms et coordonnées, avec adresses de courriel, de tous les participants anticipés.
  6. Case Center : À moins que la Cour n’indique que le dossier n’a pas été ajouté à Case Center, tous les documents utilisés à une audience doivent en outre être téléversés vers Case Center conformément à la règle 4.05.3, et ce, que l’audience soit tenue oralement ou sur pièces. Il est entendu que le téléversement dans Case Center ne constitue pas un dépôt auprès du tribunal. Conformément à la disposition 4.05.3 (3) (1), tous les documents en vue d’une audience à téléverser dans Case Center doivent d’abord avoir été déposés auprès de la Cour. Il est nécessaire d’obtenir une autorisation afin de citer un document téléversé dans Case Center mais dont le dépôt auprès du tribunal n’a pas été confirmé. Il en va notamment de même de documents soumis aux fins de leur dépôt par l’entremise du Portail de soumission en ligne pour les actions civiles mais que le greffier n’a pas encore accepté. Une fois le téléversement dans Case Center effectué, les parties devraient préparer et téléverser des répertoires actualisés de tous les documents et mémoires en y ajoutant les numéros de pages dans Case Center pour chaque document.

 

Juge Stephen E. Firestone
Juge principal régional
Cour supérieure de justice de l’Ontario, région de Toronto

[1] Calendly sera mis en place dès que possible.

[2] De façon générale, le « tribunal de pratique » traite de l’établissement du rôle, des révisions de la mise en liberté sous caution et des requêtes courtes. À compter du 13 juillet 2020, il y aura un tribunal, chaque jour (sauf la plupart des jeudis) qui ne traitera que de l’établissement du rôle et des comparutions purement administratives. Les procès courts et longs seront traités devant le même tribunal.

[3] Il est anticipé que ce tribunal tiendra ses audiences par audioconférence jusqu’à ce que les établissements de détention augmentent leur capacité vidéo. Dès que possible, le tribunal passera à la technologie de la vidéoconférence.

[4] L’avocat de service appellera la personne qui se représente elle-même pour que celle-ci puisse comparaître par audioconférence.