Avis supplémentaire à la profession et aux plaideurs – affaires civiles et de droit de la famille visant le projet pilote caselines, le dépôt électronique de documents et le paiement des frais

Le 12 septembre 2020, dernière mise à jour le 28 février 2022

Depuis le 4 avril 2022 :

  • L’utilisation de Case Center sera étendue à la région du Centre-Ouest et Nord-Est.
    (Partie A, paragraphe 4)

Depuis le 14 février 2022 :

  • Le paragraphe 7 de la partie C a été modifié pour clarifier dans quels cas il est nécessaire de télécharger une preuve de signification dans Case Center dans les affaires civiles.

1. Partage de documents – Projet pilote Case Center

Le ministère du Procureur général a fait l’acquisition du logiciel Case Center de Thomson Reuters pour la Cour supérieure de justice de l’Ontario. Une fois que les documents ont été acceptés pour dépôt  au tribunal,  les parties doivent télécharger des copies électroniques de leurs documents aux fins d’examen par toutes les parties avant l’audience et pendant celle‑ci. Les parties recevront un courriel de Case Center contenant un lien vers le cas.

Vous trouverez des réponses aux questions fréquemment posées au sujet de l’outil Case Center de Thomson Reuters à l’adresse suivante : https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/avis-et-ordonnances-covid-19/avis-supplementaire-2-septembre-2020/questions-caselines/.

Des astuces sur l’utilisation de Case Center pour les avocats et les parties non représentées figurent à l’adresse suivante : https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/avis-et-ordonnances-covid-19/avis-supplementaire-2-septembre-2020/caselines-astuces/.

A. Mise à jour concernant la mise en œuvre

L’état de l’expansion du déploiement de Case Center est le suivant :

  1. Toronto – Case Center peut maintenant être utilisé pour les affaires civiles, les affaires de droit de la famille et les affaires criminelles. Cela ne comprend pas les cas liés à la protection de l’enfance ni les cas qui sont assujettis à une ordonnance de mise sous scellés.
  2. Régions de l’Est et du Nord‑Ouest : Case Center est utilisé pour certaines instances de droit civil, de droit de la famille et de droit criminel comme suit  :

Région de l’Est :

    • Longues motions de droit civil, conférences préparatoires au procès et procès;
    • Longues motions et procès en matière de droit de la famille, en plus des médiations aux fins de règlement en matière familiale à Ottawa;
    • Révisions de cautionnement pour des affaires criminelles, enquêtes sur le cautionnement et conférences préparatoires au procès avec l’autorité judiciaire (et procédures subséquentes à ces conférences).

Région du Nord-Ouest :

    • Longues motions de droit civil, conférences préparatoires au procès et procès;
    • Affaires de droit de la famille et médiations aux fins de règlement, motions et procès contestés;
    • Révisions de cautionnement pour des affaires criminelles, enquêtes sur le cautionnement et conférences préparatoires au procès avec l’autorité judiciaire (et procédures subséquentes à ces conférences).
  1. Régions du Centre Est et du Centre Sud : Case Center est utilisé pour certaines instances de droit civil, de droit de la famille et de droit criminel comme suit :

Région du Centre-Est :

    • Longues motions de droit civil et conférences préparatoires au procès;
    • Longues motions de droit de la famille et conférences préparatoires;
    • Révisions de cautionnement pour des affaires criminelles, enquêtes sur le cautionnement et conférences préparatoires au procès avec l’autorité judiciaire (et procédures subséquentes à ces conférences).

Région du Centre-Sud :

    • Longues motions de droit civil, conférences préparatoires au procès et procès;
    • Longues motions de droit de la famille, procès et médiations aux fins de règlement;
    • Appels en matière de poursuite sommaire pour des affaires criminelles, motions préalables au procès, révisions de cautionnement, enquêtes sur le cautionnement et conférences préparatoires au procès avec l’autorité judiciaire (et procédures subséquentes à ces conférences).
  1. Déploiement dans les régions du Centre Ouest, du Nord Est et du Sud Ouest : Case Center est utilisé pour certaines audiences dans des affaires de droit civil, de droit de la famille et de droit criminel comme suit  :

Région du Centre‑Ouest :

    • Sous réserve d’une ordonnance judiciaire ou d’une inscription contraire, toutes les séances prévues en matière civile et familiale utiliseront Case Center à l’exception des audiences de mise au rôle;
    • Case Center sera utilisé pour toutes les affaires criminelles, à l’exception des conférences judiciaires préparatoires au procès, des audiences de mise en état, des garanties pour mise en liberté sous caution et des audiences pour faire le point sur une affaire.

Région du Nord‑Est :

Région du Sud‑Ouest :

    • Longues motions de droit civil, conférences préparatoires au procès et procès;
    • Conférences préparatoires pour les affaires de droit de la famille, médiations aux fins de règlement et conférences de gestion de l’instruction;
    • Conférences préparatoires au procès avec l’autorité judiciaire en matière criminelle, révisions de cautionnement, enquêtes sur le cautionnement et appels en matière de poursuite sommaire.

B.  À propos de Case Center

Case Center est une plateforme conviviale de partage et de stockage de documents dans le nuage pour les instances judiciaires tenues à distance et en personne. La plateforme Case Center offre de nombreux avantages, notamment les suivants :

  • Elle est facile à utiliser.
  • La possibilité de télécharger et de classer facilement des documents dans presque tous les formats.
  • Les utilisateurs peuvent créer des notes privées et surligner des passages dans les documents.
  • Les utilisateurs peuvent chercher des termes dans tous les documents téléchargés.
  • Les parties peuvent naviguer dans les documents et renvoyer l’avocat adverse et le tribunal à des sections en particulier.
  • Les utilisateurs peuvent consulter les documents téléchargés à tout moment.

Les parties doivent tout de même déposer leurs documents judiciaires auprès du tribunal avant de les télécharger dans Case Center, conformément aux règles de procédure et aux avis à la profession applicables. Les parties doivent également télécharger leurs documents judiciaires dans Case Center au moins cinq jours avant leurs audiences, ou selon l’échéance établie pour les dépôts de documents dont le délai est de moins de cinq jours, à moins d’indication contraire dans un avis régional.

C. Responsabilités des parties

Les avocats et les parties non représentées doivent faire ce qui suit :

  1. Adresses de courriel – Indiquez votre adresse de courriel actuelle sur tous les documents judiciaires déposés.
  2. Expéditeur de confiance/dossier de courrier indésirable – Assurez­vous que Case Center fait partie de votre liste d’expéditeurs de confiance en ajoutant com à votre liste de contacts ou accédez régulièrement à votre dossier de courrier indésirable pour vérifier si des courriels de Case Center s’y trouvent.
  3. Inscription à la bonne version de Case Center (p. ex. Ontario) – Lorsque vous recevez un courriel de Case Center, cliquez sur le lien pour vous Il est également possible de s’inscrire à l’avance en cliquant sur « Register» (Inscription) à l’adresse https://ontariocourts.casecenter.thomsonreuters.com/.
  4. Limites de pages – Respectez le nombre maximal de pages indiqué dans les règles de procédure, les directives de pratique et les avis à la profession.
  5. Téléchargez les documents dans le sous‑lot de l’audience – Après avoir déposé vos documents au bureau du tribunal, téléchargez‑les dans le sous‑lot créé pour l’audience (p. ex. sous‑lot de la motion, sous‑lot de la conférence préparatoire au procès, sous‑lot du procès) au moins cinq jours avant l’audience, ou en même temps que tout autre document devant être déposé en moins de cinq jours, sauf si un avis régional dicte une autre pratique. Ne téléchargez pas de documents dans le lot principal, puisque cela les rendra plus difficiles à trouver.
  6. Utilisez le protocole de dénomination de documents et numérotez vos documents – Utilisez le protocole standard de dénomination de documents du tribunal lorsque vous soumettez des documents en format électronique. Les documents sont organisés en ordre numérique dans chaque sous-lot; il est donc possible de contrôler l’ordre dans lequel les documents apparaissent en ajoutant un numéro au début du nom du fichier (p.  1 Factum – Intimé Smith – 01‑JAN‑2021). Si vous téléchargez un nouveau document plus tard, ajoutez‑le à la fin de votre liste numérique pour éviter qu’il ne change les numéros de document et de page générés par Case Center.
  7. Affidavits de signification – Téléchargez les affidavits de signification dans Case Center pour toutes les affaires de droit de la famille. Dans les affaires civiles, ces affidavits doivent être téléchargés uniquement si la signification est contestée ou si une preuve de signification est requise pour permettre au tribunal de rendre une décision sur la motion (p. ex., motions pour lesquelles aucun document de réponse n’a été déposé, motions du procureur en vue de cesser d’occuper, motions en vue de joindre une partie (défendeur), etc.).
  8. Ne téléchargez pas de documents mis sous scellés – Les parties ne doivent pas télécharger dans la plateforme de partage de documents Caselines des documents non caviardés qui font l’objet ou feront vraisemblablement l’objet d’une ordonnance de mise sous scellés. Bien que l’avis de motion relatif à l’ordonnance de mise sous scellés puisse être téléchargé dans Caselines, le document non caviardé qui fera vraisemblablement l’objet d’une mise sous scellés doit être envoyé par courriel au bureau de la coordination des procès; dans le courriel, il faudra indiquer le nom de l’affaire, le numéro de dossier du tribunal et la date de l’audience (si elle a été établie), en plus de demander que le document soit transmis par courriel au juge présidant l’audience ou au juge associé étant donné qu’une ordonnance de mise sous scellés est sollicitée. Si l’audience a lieu par téléphone ou par vidéoconférence, immédiatement après le prononcé de l’ordonnance de mise sous scellés, l’auteur de la motion devra placer à l’intérieur d’une enveloppe scellée une version non caviardée du document, joindre à l’enveloppe l’ordonnance/inscription du tribunal et la déposer en format papier au greffe pour qu’elle soit versée dans le dossier du tribunal.
  9. Motions de la part d’un avocat demandant sa révocation en qualité d’avocat – Dans le cas des motions de la part d’un avocat demandant sa révocation en qualité d’avocat commis au dossier aux termes des paragraphes 15.04(1.2) et 15.04(1.3) des Règles de procédure civile, les documents de motion qui ne sont pas caviardés ne doivent pas être téléchargés dans Case Center. De même, lorsqu’il s’agit de motions en révocation d’un avocat en vertu du paragraphe 4(13) des Règles en matière de droit de la famille, les éléments de preuve à l’appui de la motion ne doivent pas être téléchargés dans Case Center. Ces documents doivent être envoyés par courriel au bureau de coordination des procès pour être remis au fonctionnaire judiciaire, sauf si une directive de pratique régionale ou un avis à la profession dicte une autre méthode d’envoi.
  10. Pièces au procès – Téléchargez séparément chaque document que le greffier de la cour devra marquer comme pièce au procès pendant une audience, puisqu’une seule marque électronique peut être apposée par document.
  11. Formulaire de renseignements sur le participant – Avant ou pendant chaque audience, téléchargez un formulaire de renseignements sur le participant rempli dans le sous‑lot de l’audience. Lorsque cela est possible, on demande à la partie requérante de l’événement de se coordonner avec les autres parties pour remplir un seul formulaire en vue de l’audience. Dans le cas des affaires criminelles, chaque partie peut télécharger son propre formulaire. Le formulaire de renseignements sur le participant doit être enregistré en suivant les règles d’appellation des documents du tribunal (p. ex. Renseignements sur le participant – Toutes les parties – 01-JUN-2021 ou Renseignements sur le participant – Demandeur Smith – 01-JUN-2021).
  12. Téléchargez les ordonnances et inscriptions antérieures – Les parties doivent s’assurer que toutes les ordonnances et inscriptions antérieures du cas ont été téléchargées dans le sous‑lot à cet effet dans Case Center afin que la magistrature puisse y accéder aux audiences à venir. Dans les affaires de droit de la famille, si aucune des parties n’est représentée par un avocat, le bureau responsable du dépôt de documents peut aider les parties à télécharger ces documents dans Case Center.
  13. Téléchargez les actes de procédure  – Dans les affaires civiles et celles de droit de la famille, les parties doivent s’assurer que toues les actes de procédure  ont été téléchargés dans le sous‑lot à cet effet dans Case Center. Dans les affaires de droit de la famille, les parties doivent également télécharger les formules 35.1A afin qu’elles soient accessibles pour les événements à venir.
  14. Notez tout document téléchargé incorrectement dans Case Center – Les parties doivent signaler tout document inapproprié téléchargé par la partie adverse en créant une note dans Case Center spécifiant quels sont les documents en question et pourquoi ils n’auraient pas dû être téléchargés. Lorsqu’un formulaire de confirmation est requis pour un événement, les documents qui ont été téléchargés incorrectement doivent également être indiqués dans ce formulaire.

D. Transmission des ordonnances et inscriptions

Lorsque Case Center est utilisé pour une affaire, les membres du personnel du tribunal peuvent transmettre les ordonnances et inscriptions aux parties en les téléchargeant dans Case Center au lieu de les envoyer par courriel, sous réserve de toute directive de l’officier ou l’officière de justice qui préside. Vous trouverez ces documents en accédant au sous­lot des ordonnances et inscriptions dans Case Center.

2. Dépôt électronique de documents judiciaires — Services de justice en ligne

Nous déconseillons toujours aux avocats et aux parties de se présenter en personne dans les palais de justice pour déposer des documents.

Nous recommandons aux avocats et aux parties de télécharger leurs documents par voie électronique, lorsque c’est possible, et ce, au moyen de la plateforme des Services de justice en ligne du Ministère, notamment les le Portail en ligne pour soumettre des documents dans les actions civiles, le Portail de dépôt de documents de la Cour de la famille en ligne et le Portail de soumission en ligne pour la Cour des petites créances, ou par courriel, tel qu’il est indiqué ci‑dessous et dans les avis à la profession de chaque région, le tout afin de limiter le nombre de personnes qui se présentent dans les palais de justice. Veuillez noter que les documents et les documents modifiés du demandeur pour la Cour des petites créances peuvent être déposés par voie électronique par l’intermédiaire du Portail du service de dépôt électronique de la Cour des petites créances de Service Ontario.

Dans les cas suivants, les tribunaux continueront d’accepter certains dépôts envoyés aux adresses de courriel indiquées dans l’avis à la profession de chaque région et dans l’Avis consolidé à la profession et au public concernant la Cour des petites créances :

    • Pour les affaires urgentes, y compris les demandes d’audience urgentes.
    • Pour les documents devant être déposés en vue d’une audience qui aura lieu dans cinq jours ouvrables ou moins.
    • Pour les documents devant être déposés afin de respecter un délai qui prendra fin dans cinq jours ouvrables ou moins.

Tous les autres dépôts électroniques doivent être effectués au moyen du portail approprié.

Les documents envoyés aux adresses de courriel indiquées dans l’avis à la profession de chaque région et dans l’Avis consolidé à la profession et au public concernant la Cour des petites créances seront acceptés uniquement pour les affaires urgentes ou si le présent document ou un avis applicable indique que les documents dont il est question doivent être déposés par courriel.

Sauf indication contraire de la Cour, lorsque les avocats et les parties remettent des documents par courriel, ceux-ci doivent :

Pour les affaires civiles :

  1. conserver les exemplaires en format papier signés, certifiés ou fait sous serment de documents signés jusqu’au trentième jour après l’expiration du délai d’appel.
  2. à la demande de la Cour, d’un greffier ou d’une autre partie, mettre le document à disposition en vue de son examen, au plus tard cinq jours après la demande.

Pour les affaires en droit de la famille :

  1. conserver les exemplaires en format papier signés, certifiés ou fait sous serment de documents signés jusqu’au jour où la cause est tranchée en dernier ressort ou, en l’absence de signification d’un avis d’appel dans l’affaire, le délai de signification de l’avis expire, sous réserve de toute exigence prévue aux Règles en matière de droit de la famille de remettre le document au greffier avant ce jour;
  2. mettre rapidement le document original à disposition en vue de son examen et de sa reproduction à la demande de la Cour ou de l’une de parties à la cause.

Ces obligations de conserver et produire les documents en vue de leur examen remplacent celle de déposer une copie en format papier auprès de la Cour au moment de la reprise de ses activités normales. Les parties et les représentants ne devraient pas déposer de copie papier d’un document qui a été déposé par courriel, à moins d’indication contraire de la Cour.

Les droits à acquitter pour le dépôt de documents par courriel du 16 mars 2020 à aujourd’hui peuvent désormais être payés au ministère du Procureur général par téléphone par transaction sécurisée par carte de crédit. Ce mode de paiement peut aussi être utilisé pour le dépôt de documents par courriel conformément au présent avis et aux avis selon les régions. Les numéros de téléphone des palais de justice sont affichés sur le site web du ministère du Procureur général.

Il est aussi possible d’acheminer les paiements des droits par la poste ou par messagerie au greffe ou de les remettre au greffe. Les paiements par chèques doivent être accompagnés d’une lettre d’accompagnement indiquant le numéro de dossier de la Cour et l’intitulé de l’instance, le document ayant été déposé par courriel, la date du dépôt par courriel, la partie qui a déposé le document par courriel et le nom du représentant de la partie (le cas échéant).

Vous trouverez de l’information relativement à la dispense des frais judiciaires dans les guides et formulaires de demande de dispense de frais judiciaires du ministre du Procureur général. Ces frais doivent être payés selon les directives du greffier ou d’une autre personne en son nom.

Dépôt électronique pour les affaires de droit de la famille

Il est autorisé de recourir au portail de dépôt de documents de la Cour de la famille en ligne pour procéder au dépôt électronique de la plupart des documents relatifs à une affaire de droit de la famille ou de protection de l’enfance, de même qu’au paiement de tout droit de dépôt exigible, à l’exception des documents qui doivent être transmis directement au tribunal par courriel, comme indiqué ci­dessus. Ce portail permet également de déposer de nouvelles demandes et des motions en modification, ainsi que des demandes de dispense des droits.

Une fois acceptés par le greffier du tribunal, les documents seront réputés délivrés ou déposés à la date indiquée dans ceux‑ci.

De plus, plusieurs documents relatifs à un divorce simple ou conjoint peuvent encore être déposés par voie électronique en utilisant le portail de dépôt de documents de la Cour de la famille en ligne du Ministère, conformément aux Règles en matière de droit de la famille.

Si Case Center n’est pas encore utilisé pour l’événement, on demande à l’avocat et aux parties de soumettre des copies des ordonnances et des inscriptions par l’intermédiaire du portail de dépôt de documents de la Cour de la famille en ligne afin que le tribunal puisse avoir accès à ces documents lors des événements à venir. Ces documents doivent comprendre toute ordonnance qui est toujours en vigueur ainsi que toute inscription pertinente, y compris les inscriptions qui ont été effectuées avant que les fichiers électroniques soient mis à la disposition du tribunal. Si aucune des parties n’est représentée par un avocat dans une affaire de droit de la famille, le bureau responsable du dépôt de documents peut aider les parties à télécharger ces documents.

Dépôts électroniques de documents en matière civile et à la Cour des petites créances

Les documents en matière civile peuvent être déposés par voie électronique en utilisant le Portail en ligne pour les actions civiles existant ou le nouveau Portail en ligne pour soumettre des documents dans les actions civiles, selon le cas, conformément aux Règles de procédure civile.

Les documents destinés à la Cour des petites créances peuvent être déposés par voie électronique par l’intermédiaire du Portail du Service de dépôt électronique de la Cour des petites créances ou du Portail de soumission en ligne pour la Cour des petites créances, selon le cas, conformément aux Règles de la Cour des petites créances et à l’Avis consolidé à la profession et au public concernant la Cour des petites créances.

3. Ministère du Procureur général – Coordonnées

Les membres du public peuvent communiquer avec le Ministère par téléphone ou par courriel pour obtenir de l’aide au sujet des Services de justice en ligne et de Case Center.

Coordonnées :

4. Affaires non urgentes

Les tribunaux continuent d’entendre les affaires urgentes et non urgentes conformément à l’avis à la profession de chaque région et à l’Avis consolidé à la profession et au public concernant la Cour des petites créances. Veuillez consulter les avis concernant la COVID-19 des tribunaux régionaux et de la Cour des petites créances.

5. Appels interjetés auprès de la Commission du consentement et de la capacité

La Cour entend actuellement les appels interjetés auprès de la Commission du consentement et de la capacité. À Toronto, les motions correspondantes sont inscrites au rôle du Tribunal de pratique civile. Dans toutes les autres régions, elles seront traitées comme des longues motions. Veuillez consulter l’avis à la profession de chaque région afin de connaître la procédure à suivre pour soumettre ces affaires à la Cour, ou communiquer avec le ou la chef régional(e).

Geoffrey B. Morawetz
Juge en chef

Révisé : 17 juin 2021, 5 octobre 2021, 8 novembre 2021, 14 février 2022 et 28 février 2022