AVIS RÉVISÉ À LA PROFESSION : RÉGION DU CENTRE-SUD
OBJET : Dépôt de documents judiciaires par voie électronique
DE :
L’honorable juge Paul R. Sweeny
Juge principal régional –– Cour supérieure de justice
Région du Centre-Sud
Publié : Le 1er décembre 2020 (entrée en vigueur le 2 décembre 2020)
Après examen des diverses contraintes technologiques et relatives aux ressources qui ont une incidence sur l’instruction des affaires pendant la suspension des activités des tribunaux, la Région du Centre-Sud a décidé qu’à compter du 2 décembre 2020, elle prendra des mesures pour n’accepter que les versions électroniques des documents déposés.
Les documents DOIVENT être déposés par l’intermédiaire du portail approprié indiqué aux présentes, sinon ils seront rejetés, que vous ayez tenté de les déposer par voie électronique ou en personne. Une fois qu’un document est accepté, une copie papier n’est plus requise, sauf demande expresse d’un fonctionnaire judiciaire.
Tous les autres protocoles décrits dans les avis à la profession pour la Région du Centre-Sud datés du 7 avril 2020 et du 26 juin 2020 demeurent en vigueur.
Le tribunal acceptera des documents déposés par courriel ou en personne uniquement pour les raisons suivantes :
- pour les affaires urgentes, y compris les demandes d’audience urgente;
- lorsqu’il s’agit de documents qui doivent être déposés en vue d’une audience qui aura lieu dans moins de cinq jours ouvrables;
- lorsqu’il s’agit de documents qui doivent être déposés afin de respecter un délai qui prendra fin dans moins de cinq jours ouvrables;
- lorsque d’autres exigences en matière de dépôt s’appliquent en raison d’une demande en matière d’accessibilité.
Tous les paiements et droits sont exigibles conformément aux politiques et directives applicables.
AFFAIRES CRIMINELLES – Documents déposés par voie électronique auprès du tribunal
Tous les documents relatifs aux affaires criminelles et aux demandes d’audiences criminelles urgentes peuvent être déposés/envoyés à l’adresse de courriel appropriée parmi les suivantes :
- Brantford : BrantfS@ontario.ca
- Cayuga : Cayuga.Superior.Court@ontario.ca
- Hamilton : Hamilton.Superior.Court@ontario.ca
- Kitchener/Waterloo : Kitchener.Superior.Court@ontario.ca
- Simcoe : Simcoe.Superior.Court@ontario.ca
- St. Catharines : St.Catharines.Superior.Court@ontario.ca
- Welland : Welland.Superior.Court@ontario.ca
AFFAIRES CIVILES – Documents déposés par voie électronique auprès du tribunal
En matière civile, les documents judiciaires sont déposés ou délivrés par voie électronique au moyen du portail en ligne pour les actions civiles existant ou du nouveau portail de soumission en ligne pour les actions civiles, selon le cas, conformément aux Règles de procédure civile.
En matière civile, le tribunal acceptera des documents déposés par courriel uniquement dans les cas suivants :
- pour les affaires urgentes, y compris les demandes d’audience urgente;
- lorsqu’il s’agit de documents qui doivent être déposés en vue d’une audience qui aura lieu dans moins de cinq jours ouvrables;
- lorsqu’il s’agit de documents qui doivent être déposés afin de respecter un délai qui prendra fin dans moins de cinq jours ouvrables;
- lorsque d’autres exigences en matière de dépôt s’appliquent en raison d’une demande en matière d’accessibilité.
Dans les situations décrites ci-dessus, les documents peuvent être déposés par voie électronique à l’adresse de courriel appropriée parmi les suivantes :
-
- Brantford : BrantfordSCJCourt@ontario.ca
- Cayuga : HaldimandCountyCourt@ontario.ca
- Hamilton : HamiltonCivilOffice@ontario.ca *NOUVEAU*
- Kitchener/Waterloo : Kitchener.Courthouse@ontario.ca
- Simcoe : Simcoe.SCJ.Courts@ontario.ca
- St. Catharines : SCJStCatharinesCourthouse@ontario.ca
- Welland : SCJWellandCourthouse@ontario.ca
Les formulaires de confirmation pour les motions EN MATIÈRE CIVILE demeurent les mêmes et doivent être déposés par voie électronique à l’adresse de courriel appropriée parmi les suivantes :
-
- Brantford : BrantfS@ontario.ca
- Cayuga : Cayuga.Superior.Court@ontario.ca
- Hamilton : Hamilton.Superior.Court@ontario.ca
- Kitchener/Waterloo : Kitchener.Superior.Court@ontario.ca
- Simcoe : Simcoe.Superior.Court@ontario.ca
- St. Catharines : St.Catharines.Superior.Court@ontario.ca
- Welland : Welland.Superior.Court@ontario.ca
AFFAIRES DE DROIT DE LA FAMILLE – Documents déposés par voie électronique auprès du tribunal
En matière familiale, les documents judiciaires sont déposés ou délivrés par voie électronique au moyen du portail de soumission en ligne pour les instances en droit de la famille. Le portail accepte le dépôt par voie électronique de la plupart des documents dans les affaires de droit de la famille ou de protection de l’enfance, ainsi que tous les droits de dépôt nécessaires. Le portail permet également de déposer de nouvelles requêtes et motions en modification, ainsi que des demandes de dispense des droits.
De plus, de nombreux documents judiciaires en matière familiale se rapportant à une requête conjointe ou simple en divorce peuvent continuer à être déposés par voie électronique au moyen du portail en ligne pour les instances en droit de la famille du ministère, conformément aux Règles en matière de droit de la famille.
En matière familiale, le tribunal acceptera des documents déposés par courriel uniquement dans les cas suivants :
- pour les affaires urgentes, y compris les demandes d’audience urgente;
- lorsqu’il s’agit de documents qui doivent être déposés en vue d’une audience qui aura
- lieu dans moins de cinq jours ouvrables;
- lorsqu’il s’agit de documents qui doivent être déposés afin de respecter un délai qui
- prendra fin dans moins de cinq jours ouvrables;
- lorsque d’autres exigences en matière de dépôt s’appliquent en raison d’une demande en
- matière d’accessibilité.
Dans les situations décrites ci-dessus (à l’exception des motions longues urgentes ou des conférences relatives à la cause urgentes), TOUS les documents en matière familiale peuvent être déposés par voie électronique à l’adresse de courriel appropriée parmi les suivantes :
- Brantford : BrantfordSCJCourt@ontario.ca
- Cayuga : HaldimandCountyCourt@ontario.ca
- Cour de la famille de Hamilton : HamiltonFamilyCourt@ontario.ca *NOUVEAU*
- Kitchener/Waterloo : Kitchener.Courthouse@ontario.ca
- Simcoe : Simcoe.SCJ.Courts@ontario.ca
- St. Catharines : SCJStCatharinesCourthouse@ontario.ca
- Welland : SCJWellandCourthouse@ontario.ca
Les demandes de motion longue urgente ou de conférence relative à la cause urgente et les confirmations doivent être déposées par voie électronique à l’adresse de courriel appropriée parmi les suivantes :
- Brantford : BrantfS@ontario.ca
- Cayuga : Cayuga.Superior.Court@ontario.ca
- Cour de la famille de Hamilton : Hamilton.Family.Superior.Court@ontario.ca
- Kitchener/Waterloo : Kitchener.Superior.Court@ontario.ca
- Simcoe : Simcoe.Superior.Court@ontario.ca
- St. Catharines : St.Catharines.Superior.Court@ontario.ca
- Welland : Welland.Superior.Court@ontario.ca
Convention de désignation des documents pour la Région du Centre-Sud
Tous les documents déposés auprès du tribunal DOIVENT être conformes à la convention de désignation suivante, à défaut de quoi ils NE PEUVENT PAS être présentés au tribunal :
Le type de document, le type de partie qui dépose le document, le nom de cette partie (s’il y en a plus d’une), ainsi que la date : JJ-MMM-AAAA.
Par exemple, les documents indiqués ci-dessous doivent être déposés comme suit :
Avis de motion-Partie qui présente la motion-ABC Corp. 14-JUI-2020
Affidavit de signification-Requérant-Wong 21-NOV-2020
Défense-Défenderesse-XYZ Ltée 02-JAN-2021
Recueil-Partie intimée-Patel 03-MAR-2021
Mémoire-Intervenant-Procureur général 11-NOV-2020
Le juge Paul R. Sweeny
Juge principal régional – Région du Centre-Sud
Cour supérieure de justice