Les documents DOIVENT être déposés par l’intermédiaire du portail approprié indiqué aux présentes, sinon ils seront rejetés.
Le tribunal n’acceptera des documents déposés par courriel ou en personne que pour les raisons suivantes :
- pour les affaires urgentes, y compris les demandes d’audience urgente;
- lorsqu’il s’agit de documents qui doivent être déposés en vue d’une audience qui aura lieu dans moins de cinq jours ouvrables;
- lorsqu’il s’agit de documents qui doivent être déposés afin de respecter un délai qui prendra fin dans moins de cinq jours ouvrables;
- lorsque d’autres exigences en matière de dépôt s’appliquent en raison d’une demande en matière d’accessibilité.
Tous les paiements et droits sont exigibles conformément aux politiques et directives applicables.
AFFAIRES CRIMINELLES – Documents déposés par voie électronique auprès du tribunal
Tous les documents relatifs aux affaires criminelles et aux demandes d’audiences criminelles urgentes peuvent être déposés/envoyés à l’adresse de courriel appropriée parmi les suivantes :
| Palais de justice de Brampton – Région de Peel | scjtrialofficebrampton@ontario.ca |
| Palais de justice de Milton – Région de Halton | SCJHaltontrialoffice@ontario.ca |
| Palais de justice d’Orangeville – Comté de Dufferin | OrangevilleSCJTrialOffice@ontario.ca |
| Palais de justice de Guelph – Comté de Wellington | GuelphOffice.SCJ@ontario.ca |
| Palais de justice d’Owen Sound – Comté de Grey | SCJGreyBruce@ontario.ca |
| Palais de justice de Walkerton – Comté de Bruce | SCJGreyBruce@ontario.ca |
AFFAIRES CIVILES – Documents déposés par voie électronique auprès du tribunal
En matière civile, les documents judiciaires sont déposés ou délivrés par voie électronique au moyen du portail en ligne pour les actions civiles existant ou du nouveau portail de soumission en ligne pour les actions civiles, selon le cas, conformément aux Règles de procédure civile.
Les demandes relevant de la Cour des petites créances sont déposées par l’intermédiaire de la plate-forme de dépôt en ligne à la Cour des petites créances.
En matière civile, le tribunal n’acceptera des documents déposés par courriel que dans les cas suivants :
- pour les affaires urgentes, y compris les demandes d’audience urgente;
- lorsqu’il s’agit de documents qui doivent être déposés en vue d’une audience qui aura lieu dans moins de cinq jours ouvrables;
- lorsqu’il s’agit de documents qui doivent être déposés afin de respecter un délai qui prendra fin dans moins de cinq jours ouvrables;
- lorsque d’autres exigences en matière de dépôt s’appliquent en raison d’une demande en matière d’accessibilité.
Dans les situations décrites ci-dessus, les documents peuvent être déposés par voie électronique à l’adresse de courriel appropriée parmi les suivantes :
| Palais de justice de Brampton – Région de Peel | BramptonSCJCourt@ontario.ca |
| Palais de justice de Milton – Région de Halton | MiltonSCJCourt@ontario.ca |
| Palais de justice d’Orangeville – Comté de Dufferin | OrangevilleSCJCourt@ontario.ca |
| Palais de justice de Guelph – Comté de Wellington | Guelph.SCJ.Courts@ontario.ca |
| Palais de justice d’Owen Sound – Comté de Grey | OwenSound.SCJ.Courts@ontario.ca |
| Palais de justice de Walkerton – Comté de Bruce | Walkerton.SCJ.Courts@ontario.ca |
Les formulaires de confirmation pour les motions EN MATIÈRE CIVILE doivent être déposés par voie électronique à l’adresse de courriel appropriée parmi les suivantes :
| Palais de justice de Brampton – Région de Peel | scjtrialofficebrampton@ontario.ca |
| Palais de justice de Milton – Région de Halton | SCJHaltontrialoffice@ontario.ca |
| Palais de justice d’Orangeville – Comté de Dufferin | OrangevilleSCJTrialOffice@ontario.ca |
| Palais de justice de Guelph – Comté de Wellington | GuelphOffice.SCJ@ontario.ca |
| Palais de justice d’Owen Sound – Comté de Grey | SCJGreyBruce@ontario.ca |
| Palais de justice de Walkerton – Comté de Bruce | SCJGreyBruce@ontario.ca |
AFFAIRES EN MATIÈRE DE DROIT DE LA FAMILLE – Documents déposés par voie électronique auprès du tribunal
En matière familiale, les documents judiciaires sont déposés ou délivrés par voie électronique au moyen du portail de soumission en ligne pour les instances en droit de la famille. Le portail accepte le dépôt par voie électronique de la plupart des documents dans les affaires en matière de droit de la famille ou de protection de l’enfance, ainsi que tous les droits de dépôt nécessaires. Le portail permet également de déposer de nouvelles requêtes et motions en modification, ainsi que des demandes de dispense des droits.
De plus, de nombreux documents judiciaires en matière familiale se rapportant à une requête conjointe ou simple en divorce peuvent continuer à être déposés par voie électronique au moyen du portail en ligne pour les instances en droit de la famille du ministère, conformément aux Règles en matière de droit de la famille.
En matière familiale, le tribunal n’acceptera des documents déposés par courriel que dans les cas suivants :
- pour les affaires urgentes, y compris les demandes d’audience urgente;
- lorsqu’il s’agit de documents qui doivent être déposés en vue d’une audience qui aura lieu dans moins de cinq jours ouvrables;
- lorsqu’il s’agit de documents qui doivent être déposés afin de respecter un délai qui prendra fin dans moins de cinq jours ouvrables;
- lorsque d’autres exigences en matière de dépôt s’appliquent en raison d’une demande en matière d’accessibilité.
Dans les situations décrites ci-dessus, les documents peuvent être déposés par voie électronique à l’adresse de courriel appropriée parmi les suivantes :
| Palais de justice de Brampton – Région de Peel | BramptonSCJCourt@ontario.ca |
| Palais de justice de Milton – Région de Halton | MiltonSCJCourt@ontario.ca |
| Palais de justice d’Orangeville – Comté de Dufferin | OrangevilleSCJCourt@ontario.ca |
| Palais de justice de Guelph – Comté de Wellington | Guelph.SCJ.Courts@ontario.ca |
| Palais de justice d’Owen Sound – Comté de Grey | OwenSound.SCJ.Courts@ontario.ca |
| Palais de justice de Walkerton – Comté de Bruce | Walkerton.SCJ.Courts@ontario.ca |
Les formulaires de confirmation pour les motions et les conférences EN MATIÈRE FAMILIALE doivent être déposés par voie électronique à l’adresse de courriel appropriée parmi les suivantes :
| Palais de justice de Brampton – Région de Peel | scjtrialofficebrampton@ontario.ca |
| Palais de justice de Milton – Région de Halton | SCJHaltontrialoffice@ontario.ca |
| Palais de justice d’Orangeville – Comté de Dufferin | OrangevilleSCJTrialOffice@ontario.ca |
| Palais de justice de Guelph – Comté de Wellington | GuelphOffice.SCJ@ontario.ca |
| Palais de justice d’Owen Sound – Comté de Grey | SCJGreyBruce@ontario.ca |
| Palais de justice de Walkerton – Comté de Bruce | SCJGreyBruce@ontario.ca |