Avis régional à la profession-protocole pour les affaires criminelles devant la Cour supérieure de justice, région du Centre-Est (Entrée en vigueur : le 26 juin 2020)

Cette page Web a été mise à jour le 31 décembre et est en cours de traduction. Veuillez revenir bientôt. Voir la version anglaise : Criminal
Introduction

Le présent protocole s’applique aux affaires criminelles devant la Cour supérieure de justice de la région du Centre-Est, à compter du 26 juin 2020, et jusqu’à nouvel ordre.

Le protocole pourrait être modifié de temps à autre en fonction des besoins.

Affaires criminelles ajournées

En vertu des ordonnances rendues par le juge en chef Geoffrey Morawetz le 17 mars 2020 et le 5 mai 2020, toutes les instances criminelles devant la Cour supérieure de justice, y compris les motions préparatoires au procès, les procès et le prononcé des jugements, ainsi que les audiences relatives aux plaidoyers de culpabilité et à la détermination de la peine, qui devaient avoir lieu entre le 17 mars 2020 et le 6 juillet 2020, ont été ajournées à des dates précisées au cours de la semaine du 6 juillet 2020[1].

Par une autre ordonnance du juge en chef Morawetz du 25 juin 2020, ces instances ont été ajournées une fois de plus à des dates précisées au cours de la semaine du 14 septembre 2020, sauf ordonnance ou directive contraire du tribunal. L’ordonnance du juge en chef est consultable à :

https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/avis-et-ordonnances-covid-19/avis-25-juin-2020/

La partie ci-dessous du présent avis régional concerne les affaires pour lesquelles la Cour a rendu une ordonnance ou une directive contraire.

La Cour supérieure dans la région du Centre-Est reprend quelques activités très limitées dans les palais de justice le 6 juillet 2020. Pendant cette semaine, toutes les affaires de la Cour supérieure qui avaient des dates d’audience prévues pendant la période du 16 mars au 3 juillet 2020, feront l’objet d’une audience de compte rendu par un juge dans une salle d’audience publique. La procédure suivante sera suivie :

  1. Le tribunal fera des efforts pour contacter les avocats inscrits au dossier et dans certains cas les défendeurs qui se représentent eux-mêmes afin d’établir une nouvelle date fixée pour ces affaires, qu’il s’agisse d’une date de procès, de conférence judiciaire préparatoire au procès ou d’audience de compte rendu.Cette nouvelle date fixée sera inscrite dans une page d’inscription écrite afférente à l’acte d’accusation.
  2. Au cours de la semaine du 6 juillet 2020, un juge de la Cour présidera une salle d’audience publique dans chacun des palais de justice de Barrie, Newmarket et Oshawa, afin de verser l’inscription au dossier et de formellement ajourner la cause à la nouvelle date fixée. Les affaires de Barrie et Bracebridge seront traitées à Barrie; les affaires de Newmarket seront traitées à Newmarket; les affaires de Cobourg, Lindsay et Peterborough seront traitées à Newmarket; et les affaires d’Oshawa seront traitées à Oshawa.Des mandats d’arrêt avec pouvoir discrétionnaire seront mis en place.
  3. Dans les cas où il n’est pas possible d’établir une nouvelle date fixée avec l’avocat inscrit au dossier ou avec un défendeur qui se représente lui-même, l’affaire sera considérée comme étant ajournée à une audience de compte rendu à la date applicable de septembre 2020 indiquée dans l’ordonnance du juge en chef Morawetz datée du 25 juin 2020.Cette ordonnance met en place des mandats d’arrêt.
  4. Les avocats de la défense inscrits au dossier, ou des agents ou représentants, et les défendeurs, représentés ou non par un avocat, ne doivent pas se présenter à un palais de justice de la région du Centre-Est pendant la semaine du 6 juillet 2020.

En outre, pendant la semaine du 6 juillet 2020, les affaires de la Cour supérieure pour lesquelles une comparution devait avoir lieu pendant période du 6 juillet au 11 septembre 2020, feront l’objet d’une audience de compte rendu par le juge qui préside mentionné ci-dessus. La procédure suivante sera suivie :

  1. Le tribunal contactera les avocats inscrits au dossier et dans certains cas des défendeurs qui se représentent eux-mêmes, dans des affaires considérées comme pouvant être traitées au cours de la période du 6 juillet au 11 septembre 2020. La date fixée sera inscrite dans une page d’inscription écrite afférente à l’acte d’accusation qui sera versée au dossier par le juge qui préside.Des mandats d’arrêt avec pouvoir discrétionnaire seront mis en place.
  1. Pour les autres affaires, s’il a été possible de contacter l’avocat inscrit au dossier ou un défendeur qui se représente lui-même afin d’établir une nouvelle date fixée, cette date fixée sera inscrite dans une page d’inscription écrite afférente à l’acte d’accusation qui sera versée au dossier par le juge qui préside, ce qui ajournera formellement l’affaire à la nouvelle date fixée.Des mandats d’arrêt avec pouvoir discrétionnaire seront mis en place.
  1. Dans les cas où il n’a pas été possible d’établir une nouvelle date fixée avec l’avocat inscrit au dossier ou avec un défendeur qui se représente lui-même, l’affaire sera considérée comme étant ajournée à une audience de compte rendu à la date applicable de septembre 2020 indiquée dans l’ordonnance du juge en chef Morawetz datée du 25 juin 2020.Cette ordonnance met en place des mandats d’arrêt avec pouvoir discrétionnaire.
  1. Les avocats de la défense inscrits au dossier, ou des agents ou représentants, et les défendeurs, représentés ou non par un avocat, ne doivent pas se présenter à un palais de justice de la région du Centre-Est pendant la semaine du 6 juillet 2020.

Conférences judiciaires préparatoires au procès

Jusqu’à nouvel ordre, toutes les conférences judiciaires préparatoires au procès se dérouleront par la technologie à distance. Des vidéoconférences par ZOOM et des conférences téléphoniques seront les moyens privilégiés. D’autres lignes de conférence téléphonique seront disponibles, y compris pour les défendeurs qui se représentent eux-mêmes, s’il n’est pas possible d’utiliser ZOOM.

Il est attendu que les avocats réservent une conférence judiciaire préparatoire au procès (« CJPP ») à la Cour supérieure au même moment où le défendeur reçoit l’ordre d’un juge de la Cour de l’Ontario de subir un procès devant la Cour supérieure.

Une date de CJPP peut être réservée en contactant les coordonnatrices des procès, aux numéros de téléphone indiqués à la fin du présent avis régional :

    • Si les accusations sont en instance à Barrie, contacter Mme Tina Tse, coordonnatrice des procès;
    • Si les accusations sont en instance à Bracebridge, contacter Mme Tina Tse, coordonnatrice des procès;
    • Si les accusations sont en instance à Newmarket, contacter Mme Llyshelle Barrett, coordonnatrice adjointe des procès;
    • Si les accusations sont en instance à Oshawa, contacter Mme Jackie Traviss, coordonnatrice des procès;
    • Si les accusations sont en instance dans un territoire à trois comtés (Cobourg. Lindsay et Peterborough), contacter Mme Maureen O’Brien, coordonnatrice des procès.

Le procureur de la Couronne et l’avocat de la défense doivent remplir conjointement un rapport de conférence préparatoire au procès, sur la formule 17, et le déposer avec un résumé de l’infraction et une copie de l’acte d’accusation, par courriel, à l’adresse de courriel générale du coordonnateur des procès du tribunal applicable, au plus tard cinq jours avant la date prévue de la CJPP.

Si le défendeur se représente lui-même, le procureur de la Couronne et le défendeur doivent s’échanger et déposer leur formule 17 respective, dans le délai précisé au recto de la formule.

Les avocats et tout défendeur qui se représente lui-même doivent être disponibles à la date prévue pour la CJPP et se trouver à un endroit fixe, munis d’une bonne connexion vidéo ou téléphonique (cellulaire ou ligne terrestre).

Personne d’autre que les avocats ne peut être présent sur la ligne de conférence téléphonique ou vidéoconférence à moins d’avoir obtenu l’autorisation expresse du juge qui préside. Le défendeur ne sera pas présent à la CJPP, sauf s’il se représente lui-même ou qu’il a mandaté un avocat uniquement pour l’aider à la CJPP.

La CJPP ne peut pas être enregistrée sauf en cas d’ordonnance contraire du juge qui préside.

Examen de la détention après 90 jours et autres révisions de la mise en liberté sous caution et demandes de mise en liberté sous caution à la Cour supérieure

Ces affaires continuent d’être entendues à distance.

Les avocats qui souhaitent obtenir une date pour un examen de la détention après 90 jours ou un autre type de révision de la mise en liberté sous caution ou pour une demande de mise en liberté sous caution à la Cour supérieure doivent signifier les documents à l’avocat de la partie adverse par courriel, puis consulter l’avocat de la partie adverse pour déterminer si la partie y consent.

En cas de consentement :

  1. Aucune audience n’est nécessaire.
  2. Les avocats rempliront conjointement tous les documents nécessaires, y compris les conditions de la libération et la déclaration de la caution, pour permettre au greffier de préparer le document de libération.
  3. Les avocats transmettront les documents dûment remplis à l’adresse de courriel générale de la coordonnatrice des procès du palais de justice où le défendeur a été inculpé.
  4. Le greffier préparera le document de libération (p. ex. l’engagement).
  5. Le greffier communiquera avec la coordonnatrice des procès et prendra des dispositions pour que le document de libération soit envoyé par courriel à un juge du tribunal aux fins d’examen et d’approbation.
  6. Le juge confirmera son approbation en envoyant un courriel de retour à la coordonnatrice des procès, qui fera suivre le courriel au greffier. Le greffier devrait verser ce courriel au dossier de la Cour.
  7. Le greffier communiquera avec l’avocat de la défense pour qu’il l’aide à obtenir les engagements contraignants nécessaires auprès de la ou des cautions.
  8. Conformément au par. 3 (2) du Code criminel, le greffier signera le document de libération. Il n’est pas nécessaire que le juge le signe.
  9. Le greffier transmettra à l’établissement le document de libération et tout autre document nécessaire à la libération du défendeur.

En l’absence de consentement :

  1. L’avocat qui demande l’audience doit envoyer une copie des documents et un courriel demandant une audience à l’adresse de courriel générale de la coordonnatrice des procès du palais de justice où le défendeur a été inculpé. L’avocat qui fait la demande doit envoyer une copie du courriel à l’avocat de la partie adverse.
  2. Lorsque c’est l’avocat de la défense qui demande l’audience, il doit joindre aux documents un affidavit de la caution proposée ou un formulaire de déclaration de la caution, ainsi que la confirmation que l’avocat de la défense a été témoin de la signature de la caution, en personne ou par un autre moyen, comme Zoom, Facetime ou Skype, et a confirmé son identité en ayant vu une pièce d’identité avec photo. Si l’avocat demande à être dispensé de cette exigence ou de tout autre aspect des Règles de procédure en matière criminelle de la Cour supérieure concernant les documents requis pour les examens après 90 jours ou les révisions de la mise en liberté sous caution, l’avocat doit joindre cette demande aux documents envoyés à la coordonnatrice des procès.
  3. Si l’avocat prévoit que le défendeur, une caution ou un témoin aura besoin d’un interprète lors de l’audience, il doit en informer la coordonnatrice des procès au moment où il demande une audience.
  4. La coordonnatrice des procès fixera une date et une heure pour l’audience, après avoir consulté les deux avocats.
  5. La coordonnatrice des procès transmettra les documents au juge saisi de l’affaire et les avisera de la date et de l’heure de l’audience.
  6. Si le juge souhaite que l’avocat fournisse des documents supplémentaires, le juge s’efforcera d’en informer l’avocat par l’intermédiaire de la coordonnatrice des procès, avant l’audience.
  7. Les audiences auront lieu par conférence téléphonique, à moins qu’il soit possible de les tenir par vidéoconférence. La ligne de conférence téléphonique permettra d’enregistrer les débats. Il se peut qu’un sténographe judiciaire ne puisse être présent lors de la conférence téléphonique.
  8. La coordonnatrice des procès demandera à la Division des services aux tribunaux d’assigner un greffier à la conférence téléphonique.
  9. La coordonnatrice des procès demandera à la Division des services aux tribunaux d’assurer la présence de tout interprète requis pour la conférence téléphonique.
  10. Les audiences relatives aux examens ou aux révisions peuvent avoir lieu en l’absence du défendeur. Cependant, si l’avocat souhaite que le défendeur participe à la téléconférence, il doit immédiatement en aviser la coordonnatrice des procès du tribunal où le défendeur est inculpé. La coordonnatrice des procès soumettra la demande à l’établissement de détention du défendeur. Une ordonnance du juge n’est pas requise. L’avocat doit faire une telle demande uniquement si cela est vraiment nécessaire. Le nombre de défendeurs pouvant accéder aux lignes de conférence téléphonique dans les prisons est limité et il est possible que les établissements ne puissent pas accommoder toutes les demandes.
  11. La coordonnatrice des procès communiquera aux avocats, à la prison et au personnel du tribunal les informations relatives à la conférence téléphonique. Le juge qui préside sera le modérateur.
  12. Avant la conférence téléphonique, l’avocat qui demande l’audience doit remplir un formulaire sur les conditions de libération et l’envoyer à l’avocat de la partie adverse.
  13. S’il n’est pas possible pour la ou les cautions d’être en présence de l’avocat de la défense pendant la conférence téléphonique, l’avocat de la défense doit fournir à la ou aux cautions les informations relatives à la conférence téléphonique et demander à la ou aux cautions de composer le numéro de la conférence téléphonique à l’heure prévue.
  14. À la fin de l’audience de révision, le juge qui préside rendra sa décision oralement ou réservera sa décision et la communiquera ultérieurement aux parties par écrit. Dans les deux cas, le juge qui préside doit rédiger à la main une brève inscription et, si possible, la scanner et l’envoyer à la coordonnatrice des procès afin qu’elle soit jointe à l’acte d’accusation.
  15. Si le juge ordonne la mise en liberté du défendeur, le greffier préparera le document de libération (p. ex. l’engagement), puis l’enverra au juge par courriel aux fins d’examen. Le juge confirmera son approbation en répondant au courriel. Le greffier devrait verser le courriel au dossier du tribunal.
  16. Le greffier communiquera avec l’avocat de la défense pour qu’il l’aide à obtenir les engagements contraignants requis auprès de la ou des cautions.
  17. Conformément au par. 3 (2) du Code criminel, le greffier signera le document de libération. Il n’est pas nécessaire que le juge qui préside le signe.
  18. Le greffier transmettra à l’établissement le document de libération et tout autre document nécessaire à la libération du défendeur.

Motions et requêtes indépendantes; plaidoyers de culpabilité

Des dates d’audience pour des motions et requêtes indépendantes, comme des requêtes Rowbotham, des demandes de certiorari et des demandes de suspension d’ordonnances d’interdiction de conduire jusqu’à la décision sur l’appel, peuvent être obtenues en contactant la coordonnatrice des procès du palais de justice applicable.

Des dates d’audience pour des plaidoyers de culpabilité à inscrire en personne ou virtuellement peuvent être obtenues de la même façon.

En ce qui concerne les motions et requêtes, il est demandé au procureur de la Couronne et à l’avocat de la défense de tenter de se mettre d’accord sur une audience sur pièces ou une audience sur pièces avec observations orales par vidéoconférence ou conférence téléphonique et d’informer la coordonnatrice des procès de leur décision.

Appels d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire

Des dates d’audience pour des appels de décisions prises par procédure sommaire peuvent être obtenues auprès de la coordonnatrice des procès du palais de justice applicable. L’appel doit être mis en état pour que la date d’audience puisse être fixée.

Il est demandé au procureur de la Couronne et à l’avocat de la défense de tenter de se mettre d’accord sur une audience sur pièces ou une audience sur pièces avec observations orales par vidéoconférence ou conférence téléphonique et d’informer la coordonnatrice des procès de leur décision.

Dates de continuation pour des instances de prononcé de la peine

L’avocat qui demande une date de continuation pour une instance de prononcé de la peine devrait contacter la coordonnatrice des procès du palais de justice applicable, sur préavis aux autres avocats. La coordonnatrice des procès communiquera la directive du juge à tous les avocats.

Audiences virtuelles

L’avocat qui demande une date d’audience pour une motion ou un procès qui se déroulera virtuellement par vidéoconférence ou conférence téléphonique doit contacter la coordonnatrice des procès du palais de justice applicable, sur préavis aux autres avocats. La coordonnatrice des procès demandera des instructions au juge principal régional.

Demandes relatives à d’autres questions

Les demandes se rapportant à d’autres questions qui n’ont pas été abordées dans le présent Avis ou qui visent l’obtention de directives d’un juge doivent être soumises par écrit à la coordonnatrice des procès du palais de justice applicable, sur préavis aux autres avocats.

Adresses de courriel générales

Voici la liste des adresses de courriel générales et des numéros de téléphone des coordonnatrices des procès de la région du Centre-Est :

Barrie.SCJ.TC@ontario.ca
705 739-6121
Mme Tina Tse (Barrie et Bracebridge)

Newmarket.SCJ.TC@ontario.ca
905 853-4827, p. 6328
Mme Llyshelle Barrett (Newmarket)

Oshawa.SCJ.TC@ontario.ca
905 743-2638
Mme Jackie Traviss (Oshawa)

Peterborough.SCJ.TC@ontario.ca
705 876-3823
1 800 788-0977
Mme Maureen O’Brien (Peterborough, Lindsay et Cobourg)

26 juin 2020

Juge Michelle Fuerst
Juge principale régionale
Cour supérieure de justice
Région du Centre-Est

[1] Par un avis séparé du juge en chef Morawetz, daté du 20 avril, tous les procès devant jury ont été suspendus jusqu’en septembre 2020, au plus tôt. Cet avis demeure en vigueur.