Le présent avis remplace tous les avis publiés au sujet de la région du Nord-Est et complète le récent Avis consolidé à la profession, aux parties, au public et aux médias (l’« avis consolidé »). Le présent avis prend effet immédiatement.
L’avis consolidé contient des instructions sur le dépôt de documents à la Cour et incorpore les récentes Lignes directrices sur le mode de tenue des instances devant la Cour. L’avis consolidé prévoit aussi des différences régionales, si cela est nécessaire ou indiqué.
Le présent avis décrit les différences dans certaines règles qui s’appliquent dans la région du Nord-Est et contient des renseignements sur les adresses de courriel à utiliser pour déposer des documents par courrier électronique, dans les circonstances autorisées par l’avis consolidé. Sauf instructions contraires, la pratique suivie dans la région du Nord-Est est régie par l’avis consolidé.
Mode de comparution présumé
Affaires civiles
Le mode de comparution présumé pour des conférences judiciaires préparatoires au procès est en personne, au lieu d’un mode virtuel comme le prévoit l’avis consolidé, dans les villes suivantes où siègent plusieurs juges, dans la région du Nord-Est :
- Sudbury
- Sault Ste. Marie
- North Bay
Le mode de comparution présumé pour des motions longues (d’une durée de plus d’une heure) est en personne, au lieu d’un mode virtuel comme le prévoit l’avis consolidé, dans tous les tribunaux civils de la région du Nord-Est.
Affaires de droit de la famille
Le mode de comparution présumé pour des conférences relatives à la cause est par Zoom, et pas en personne, comme prévu dans l’avis consolidé, dans tous les tribunaux à de la famille de la région du Nord-Est.
Le mode de comparution présumé pour des conférences de gestion du procès est par Zoom dans tous les tribunaux de la famille de la région du Nord-Est, à l’exception de ceux qu’un juge a désignés comme se consacrant surtout au règlement amiable, comme prévu par ailleurs dans l’avis consolidé.
Le mode de comparution présumé pour des audiences de règlement judiciaire exécutoire des différends est en personne, au lieu d’un mode virtuel comme le prévoit l’avis consolidé, dans tous les tribunaux de la famille de la région du Nord-Est.
Affaires criminelles
Le mode de comparution présumé pour des audiences sur la mise en liberté sous caution est en personne, au lieu d’un mode virtuel comme le prévoit l’avis consolidé, dans tous les tribunaux criminels de la région du Nord-Est.
Le mode de comparution présumé pour des audiences de révision de la mise en liberté sous caution et d’examen de la détention est en personne, au lieu d’un mode virtuel comme le prévoit l’avis consolidé, dans tous les tribunaux criminels de la région du Nord-Est. (Les audiences de mise au rôle liées à la révision de la mise en liberté sous caution et à l’examen de la détention continueront de se tenir virtuellement, comme le prévoit l’avis consolidé.)
Changement du mode de comparution présumé
Une partie peut demander de changer le mode de comparution présumé dans n’importe quelle affaire (droit de la famille, droit civil ou droit criminel) en écrivant au tribunal, à l’adresse de courrier électronique du tribunal pertinent dans l’une des huit villes suivantes de la région du Nord-Est :
| Villes où siège la CSJ | Courrier électronique générique du coordonnateur des procès |
| Cochrane | Cochrane.SCJ.TC@ontario.ca |
| Gore Bay / Manitoulin | GoreBay.SCJ.TC@ontario.ca |
| Haileybury | Haileybury.scj.tc@ontario.ca |
| North Bay | NorthBay.scj.tc@ontario.ca |
| Parry Sound | ParrySound.scj.tc@ontario.ca |
| Sault Ste. Marie | SaultSteMarie.scj.tc@ontario.ca |
| Sudbury | Sudbury.SCJ.TC@ontario.ca |
| Timmins | Cochrane.SCJ.TC@ontario.ca |
Les parties devraient se consulter pour convenir d’une demande de changement du mode de comparution présumé, qu’il s’agisse d’une affaire de droit civil, de droit criminel ou de droit de la famille. Que la demande soit présentée sur consentement ou non, elle doit être motivée. La Cour se réserve le pouvoir discrétionnaire de décider du mode de comparution, même si la demande de changement est présentée avec le consentement des parties. Au besoin, la Cour convoquera une conférence pour discuter de la demande de changement du mode de comparution présumé.
Dépôt direct
L’avis consolidé prévoit que dans certaines affaires de droit civil et de droit de la famille, et dans toutes les affaires de droit criminel, des documents peuvent être déposés directement au tribunal où l’affaire est ou devrait être portée, au lieu d’être soumis par le biais du portail applicable. Les adresses de courrier électronique à utiliser pour le dépôt direct de ces documents dans les huit villes où siège la CSJ dans la région du Nord-Est sont les suivantes :
| Villes où siège la CSJ | Courrier électronique générique de la DST |
| Cochrane | cochranecourthouse@ontario.ca |
| Gore Bay / Manitoulin | gorebaycourthouse@ontario.ca |
| Haileybury | haileyburycourthouse@ontario.ca |
| North Bay | northbaycourthouse@ontario.ca |
| Parry Sound | parrysoundcourthouse@ontario.ca |
| Sault Ste. Marie | saultstemariecourthouse@ontario.ca |
| Sudbury | sudburycourthouse@ontario.ca |
| Timmins | cochranecourthouse@ontario.ca |
Limites du nombre de pages
Sauf instruction contraire prévue dans une règle de droit civil, de droit criminel ou de droit de la famille, les limites de pages suivantes s’appliqueront dans la région du Nord-Est pour les documents énumérés ci-dessous, sans compter les pièces annexées :
Affaires de droit civil
- Mémoires dans des motions longues et des requêtes : 15 pages
- Mémoires de conférence judiciaire préparatoire au procès : 15 pages
Affaires de droit de la famille
- Mémoires de conférence relative à la cause : 10 pages
- Mémoires de conférence en vue d’un règlement amiable : 15 pages
- Mémoires dans des motions longues: 15 pages
Affaires de droit criminel
- Mémoires de demandes préparatoires au procès : 20 pages
- Mémoires d’un appel d’une déclaration de culpabilité par procédure sommaire : 20 pages pour l’appelant, 15 pages pour l’intimé
Si une partie souhaite mentionner, dans un mémoire de conférence, un document qui pourrait être produit en preuve, comme le rapport d’un expert, un contrat, une lettre ou un message, la partie pertinente du document doit être reproduite ou résumée dans le corps du mémoire. Le document ne devrait pas être joint en annexe, sauf si la forme du document, plutôt que son contenu, est pertinente.
Perspectives d’avenir
Comme le reste de la société, la Cour s’adapte aux changements qui s’imposent après une longue période de restrictions causées par la pandémie. Pour mieux s’adapter à ces changements, il pourrait être nécessaire de réévaluer tout ou partie des différences régionales décrites dans le présent avis. Les avocats, les parties et le public sont donc encouragés à consulter régulièrement le site Web de la Cour pour se tenir au courant des derniers changements apportés à l’avis consolidé pour notre région.
Fait le 19 avril 2022.
L’honorable M. Gregory Ellies
Juge principal régional pour la région du Nord-Est