Ajournement supplémentaire des instances devant la Cour des petites créances

Remarque : une traduction de l’ordonnance se trouve ci-dessous. Ceci n’est pas le texte officiel. Pour le texte officiel, qui est en anglais, consultez le : https://www.ontariocourts.ca/scj/notices-and-orders-covid-19/continued-suspension-scc-operations/

DATE : 2021-10-28

COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE
COUR DES PETITES CRÉANCES

OBJET :                     Maintien de la suspension des activités de la Cour des petites créances en raison de la COVID-19

ORDONNANCE DU : Juge en chef adjointe Faye McWatt

ORDONNANCE

[1] Dans un avis antérieur à la profession et au public, daté du 13 mars 2020, la Cour annonçait la suspension, jusqu’à nouvel ordre, des activités de la Cour des petites créances, à l’exception des motions urgentes et de certaines autres audiences.

[2] Le 1er octobre 2021, la Cour a rendu une ordonnance prolongeant, jusqu’au 1er novembre 2021 ou jusqu’à toute autre date fixée par la Cour, l’ajournement de toutes les instances devant la Cour des petites créances qui :

  1. devaient, au 13 mars 2020, faire l’objet d’une audience entre le 16 mars 2020 et le 29 octobre 2021;
  2. n’ont pas été ajournées à une nouvelle date comprise entre le 16 mars 2020 et le 29 octobre 2021.

[3] J’ai décidé qu’il est nécessaire de prolonger la période d’ajournement et j’ordonne maintenant ce qui suit :

Sont ajournées au 1er décembre 2021 ou à toute autre date fixée par la Cour, toutes les instances de la Cour des petites créances qui :

    1. devaient, au 13 mars 2020, faire l’objet d’une audience entre le 16 mars 2020 et le 30 novembre 2021;
    2. n’ont pas été ajournées à une nouvelle date comprise entre le 16 mars 2020 et le 30 novembre 2021.

[4] Je demande au personnel administratif de la division de la Cour des petites créances de la Cour supérieure de prendre acte de la présente ordonnance pour chaque instance de la Cour des petites créances qui devait, au 13 mars 2020, faire l’objet d’une audience entre le 16 mars 2020 et le 30 novembre 2021.

[5] Toute action engagée devant la Cour des petites créances depuis le 16 mars 2020 et dans laquelle aucune date d’audience n’a été fixée jusqu’à maintenant est, à moins qu’une date comprise entre le 16 mars 2020 et le 30 novembre 2021 ne soit fixée, reportée au 1er décembre 2021 ou à toute autre date déterminée par la Cour.

[6] Toute partie à une action devant la Cour des petites créances n’est pas tenue de comparaître devant le tribunal le 1er décembre 2021. Le tribunal vous avisera, le 1er décembre 2021 ou après, de la prochaine date d’audience de votre instance.

La juge en chef adjointe Faye McWatt