AVIS Cet avis a été remplacé.  https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/avis-et-ordonnances-covid-19/#AVIS_8211_REGIONAL

Le 2 avril 2020

Depuis le 17 mars 2020, en raison de l’urgence sanitaire résultant de la COVID-19, les activités normales de la Cour supérieure de justice de l’Ontario (CSJ) sont suspendues. Vous pouvez consulter les renseignements qui s’appliquent à l’ensemble de la province ainsi que les ordonnances et directives du juge en chef Geoffrey B. Morawetz sur le site Web des Tribunaux de l’Ontario à www.ontariocourts.ca/scj/fr.

Depuis le 6 avril 2020, afin d’élargir les affaires qui pourront être instruites par la CSJ sans toutefois mettre en danger la santé des utilisateurs du tribunal ou des personnes qui y travaillent, la CSJ de la région du Nord-Ouest offrira des services supplémentaires au moyen de salles d’audience virtuelles ou par des moyens électroniques. Par nécessité, cela pourrait signifier l’utilisation de processus nouveaux et non éprouvés selon le type d’affaires et les ressources disponibles dans chaque centre judiciaire.

Après avoir évalué les diverses contraintes technologiques et liées aux ressources pour l’instruction des affaires pendant la suspension des activités des tribunaux, la CSJ de la région du Nord-Ouest a décidé d’étendre ses activités aux affaires et audiences indiquées dans le présent avis. Le présent avis présente les protocoles à suivre afin qu’une instance criminelle, de droit de la famille ou civile soit approuvée dans la région du Nord-Ouest. Veuillez lire ces protocoles attentivement et uniquement soumettre les renseignements demandés.

Il est important que les avocats, les parties et les autres intervenants du système judiciaire agissent de bonne foi et travaillent en coopération et avec le tribunal pour veiller à ce que les audiences électroniques soient bien circonscrites et équitables, et pour s’assurer qu’elles soient menées à bien dans les meilleurs délais. En plus des directives établies à l’échelle provinciale, régionale et locale, l’officier de justice qui préside peut donner des directives supplémentaires.

Pendant les prochaines semaines, la CSJ et la Région du Nord-Ouest continueront de surveiller la situation et, lorsque cela est possible, d’autres types d’affaires et d’audiences seront ajoutées à celles pouvant être instruites durant cette période sans précédent.

Pour assurer l’accès à la justice durant la suspension des activités normales de la cour, la CSJ a adopté un train de mesures pour veiller à ce que les affaires urgentes puissent être instruites par voie électronique. De plus, la CSJ a récemment établi des adresses de courrier électronique pour chaque centre judiciaire de la CSJ dans la région du Nord‑Ouest.

Juges et chefs de l’administration locaux nommés

Afin de simplifier l’élargissement des services et de faciliter la coordination des audiences, j’ai nommé les juges suivants à titre de juges et chefs de l’administration locaux :

Le juge Fregeau demeurera le JCA pour Kenora et Fort Frances.

Le juge Newton a été nommé JCA aux instances criminelles à Thunder Bay.

Le juge Fitzpatrick a été nommé JCA aux instances civiles à Thunder Bay.

La juge Nieckarz a été nommée JCA aux instances de droit de la famille à Thunder Bay.

La juge Pierce a été nommée JCA aux instances relatives aux successions à Thunder Bay.

Les juges et chefs de l’administration locaux examineront vos demandes d’audience en se fondant sur les nouveaux protocoles et, si votre demande est approuvée, un juge sera saisi de votre affaire, vous serez avisé du calendrier et de la marche à suivre pour déposer vos documents, et une date et une heure seront fixées pour votre audience. Nous disposons d’un nombre limité de lignes téléphoniques et de lignes destinées aux vidéoconférences. Les dates et heures des audiences seront donc attribuées selon les priorités.

AFFAIRES CRIMINELLES

En plus des audiences urgentes, qui ont été définies comme suit :

1. Les affaires relatives à la mise en liberté sous caution (examens sur le maintien en incarcération et audiences initiales pour les infractions visées à l’art. 469) lorsque la personne accusée est en détention.
2. Les affaires urgentes relatives à la mise en liberté sous caution visant des personnes qui ont été libérées (affaires liées à des problèmes de santé ou à la COVID-19).
3. Les observations conjointes sur les plaidoyers de culpabilité pour les accusés en détention qui ont purgé l’entièreté de leur peine.
4. Les conférences préparatoires à l’audience pour les accusés qui sont en détention.
5. Les demandes visant à prolonger une suspension de la mise en liberté sous caution en attendant la décision sur l’appel d’une ordonnance, dans le cas des appels de déclaration de culpabilité par procédure sommaire qui comportent une disposition de temporisation prenant fin avant le 1^ermai 2020.
6. Les requêtes en habeas corpus.

la CSJ de la région du Nord-Ouest acceptera également les instances criminelles suivantes :

1. Les observations conjointes sur un plaidoyer de culpabilité pour les accusés sous garde qui recevront une peine d’emprisonnement et qui pourront donc passer du système carcéral provincial au système fédéral.
2. Les conférences préparatoires à l’audience pour les accusés qui ne sont plus sous garde.
3. Les prolongations de la suspension de la mise en liberté sous caution en attendant les décisions sur les appels d’une ordonnance qui comportent une disposition de temporisation prenant fin avant le 1^erjuin 2020.

Pour demander une audience ou une conférence préparatoire au procès dans le cadre d’une instance criminelle, vous devez justifier la demande en soumettant une lettre (d’un maximum de deux [2] pages) qui :

1. précise la mesure ou l’audience demandée;
2. confirme que l’affaire peut être entendue par audioconférence ou vidéoconférence.

La lettre sera transmise à un juge qui déterminera s’il y a lieu d’instruire l’affaire et la marche à suivre. L’avocat qui demande l’audience sera informé de la décision par retour de courriel.

La demande doit être transmise à l’adresse de courriel appropriée parmi les suivantes :

Thunder Bay	ThunderBay.SCJ@ontario.ca
Kenora	Kenora.scj@ontario.ca
Fort Frances	Courts.FortFrances@jus.gov.on.ca

Si le juge décide que l’affaire doit être instruite, le juge organisera une conférence téléphonique avec les avocats et les parties par l’intermédiaire du bureau du coordonnateur des procès.

Le juge fournira des directives précisant comment l’affaire sera instruite et à quel moment.

Les documents relatifs à la requête de chaque partie ne doivent pas excéder 10 Mo, sauf si le juge rend une ordonnance autorisant l’envoi des documents au moyen de plusieurs courriels.

Les parties s’engagent à déposer tous les documents en format papier dès la reprise des activités normales des tribunaux.

Tant que nous n’aurons pas une meilleure idée de la date à laquelle les activités normales reprendront, la région du Nord-Ouest ne fixera pas de dates pour les procès criminels. Il est possible que nous acceptions certains types de requêtes préalables au procès si le juge estime qu’elles doivent être traitées dès maintenant.

Affaires de droit de la famille

Affaires urgentes

Afin de continuer à traiter les affaires familiales urgentes dans les meilleurs délais (comme le prévoit l’Avis à la profession du 15 mars 2020), les demandes d’audience urgentes doivent être envoyées par correspondance, de moins de deux pages, à l’adresse de courriel appropriée parmi les suivantes :

Thunder Bay	ThunderBay.SCJ@ontario.ca
Kenora	Kenora.scj@ontario.ca
Fort Frances	Courts.FortFrances@jus.gov.on.ca

Veuillez fournir les renseignements suivants dans cette correspondance :

1. la mesure demandée;
2. la raison pour laquelle l’affaire est urgente;
3. un ou des projets d’ordonnance;
4. une confirmation que l’affaire être entendue par téléconférence, si elle est approuvée.

Protocole pour les affaires de droit de la famille non urgentes 

En plus des affaires de droit de la famille jugées urgentes (tel que précisé dans l’Avis à la profession du 15 mars 2020), la CSJ de la région du Nord-Ouest considérera désormais d’autres types affaires, notamment les suivantes :

Motions sur consentement 

Toutes les motions sur consentement dans les affaires de droit de la famille doivent être envoyées par voie électronique aux adresses de courriel indiquées ci-dessous — veuillez remarquer que ces adresses de courriel sont différentes des adresses de courriel à utiliser pour les audiences urgentes. Si vous envoyez votre demande à la mauvaise adresse de courriel, vous risquez de ne pas obtenir d’audience :

Thunder Bay	CSD.ThunderBay.SCJ@ontario.ca
Kenora	courts.kenora@ontario.ca
Fort Frances	Courts.FortFrances@jus.gov.on.ca

Les documents électroniques doivent comprendre les documents relatifs à la motion, le consentement de toutes les parties, les adresses de courriel de toutes les parties et un projet d’ordonnance. Les documents qui ont été déposés auparavant doivent également être joints aux documents relatifs à la motion.

Les documents électroniques de chaque partie ne doivent pas excéder 10 Mo. Les juges n’ont PAS accès aux dossiers du tribunal. Par conséquent, les parties doivent joindre des copies électroniques de tous les documents précédemment déposés auprès du tribunal qui sont pertinents pour l’affaire. Les parties doivent indiquer si une « motion générale » a été déposée avant la suspension des activités de la Cour et doivent s’engager à abandonner toute motion générale visant une mesure identique ou similaire.

Un juge examinera les documents et, s’il détermine que cela est approprié, rendra l’ordonnance demandée ou une ordonnance modifiée.

Si le juge saisi de l’affaire a des soucis ou des réserves concernant les documents ou le projet d’ordonnance, le juge enverra aux parties une inscription par courriel précisant les lacunes ou les raisons pour lesquelles l’ordonnance est refusée.

Les parties doivent s’engager à déposer tous les documents et à payer les droits exigibles dès la reprise des activités normales du tribunal.

Motions sur pièces

Lorsque toutes les parties conviennent que la motion peut être instruite sur pièces, sans la tenue d’une audience par téléconférence, les parties peuvent transmettre les documents relatifs à la motion à l’adresse de courriel appropriée parmi les suivantes :

Thunder Bay	CSD.ThunderBay.SCJ@ontario.ca
Kenora	courts.kenora@ontario.ca
Fort Frances	Courts.FortFrances@jus.gov.on.ca

Les documents électroniques doivent comprendre les documents relatifs à la motion des deux parties, les mémoires, les projets d’ordonnance, les adresses de courriel de toutes les parties et une confirmation écrite de toutes les parties indiquant qu’elles acceptent que la motion soit instruite sur pièces seulement.

Les documents électroniques de chaque partie ne doivent pas excéder 10 Mo. Les juges n’ont PAS accès aux dossiers du tribunal. Par conséquent, les parties doivent joindre des copies électroniques de tous les documents précédemment déposés auprès du tribunal qui sont pertinents pour l’affaire.

Le juge saisi de l’affaire examinera les documents et, en temps utile, délivrera une inscription ou une ordonnance sur la motion. Le juge peut réserver son jugement sur la question des dépens et donner des directives pour la préparation d’observations écrites sur les dépens.

Les parties doivent s’engager à déposer tous les documents et à payer les droits exigibles dès la reprise des activités normales du tribunal.

Conférences relatives à la cause et conférences en vue d’un règlement

Lorsque toutes les parties souhaitent la tenue d’une conférence relative à la cause ou d’une conférence en vue d’un règlement et que les parties conviennent que la conférence n’excèdera pas plus d’une demi-heure et ne portera que sur une ou deux questions urgentes ou pressantes circonscrites par les parties, les parties peuvent demander au tribunal de fixer une date pour la conférence.

La demande doit être envoyée par courriel au bureau de la coordination des procès de la CSJ à l’adresse de courriel appropriée parmi les suivantes :

Thunder Bay	ThunderBay.SCJ@ontario.ca
Kenora	Kenora.scj@ontario.ca
Fort Frances	Courts.FortFrances@jus.gov.on.ca

Les parties peuvent envoyer leurs documents pour la conférence relative à la cause à la Division des services aux tribunaux, en utilisant l’adresse de courriel appropriée parmi les suivantes :

Thunder Bay	CSD.ThunderBay.SCJ@ontario.ca
Kenora	courts.kenora@ontario.ca
Fort Frances	Courts.FortFrances@jus.gov.on.ca

Les documents doivent comprendre les mémoires de conférence relative à la cause, les preuves de signification et les projets d’ordonnance, et préciser les questions en litige qui doivent être abordées. En raison des contraintes de temps, il est possible que la conférence soit limitée à une ou deux questions seulement.

Les avocats et les parties doivent confirmer dans leurs documents qu’ils ont préalablement discuté en détail des questions à traiter lors de la conférence relative à la cause ou de la conférence en vue d’un règlement.

Les documents électroniques de chaque partie ne doivent pas excéder quatre (4) pages et comporter un nombre limité de pièces jointes (comme précisé dans les Règles en matière de droit de la famille). Les juges n’ont PAS accès aux dossiers du tribunal. Par conséquent, les parties doivent joindre des copies électroniques de tous les documents précédemment déposés auprès du tribunal qui sont pertinents pour l’affaire.

Le juge saisi de l’affaire examinera les mémoires de conférence et délivrera une brève inscription par courriel indiquant la date et l’heure de la conférence ainsi que les directives connexes.

Les parties doivent s’engager à déposer tous les documents et à payer les droits exigibles dès la reprise des activités normales du tribunal.

AFFAIRES CIVILES

Affaires urgentes

Afin de continuer à traiter les affaires civiles urgentes dans les meilleurs délais (comme précisé dans l’Avis à la profession du 15 mars 2020), les demandes d’audience urgentes doivent être envoyées par correspondance, de moins de deux (2) pages, à l’adresse de courriel appropriée parmi les suivantes :

Thunder Bay	ThunderBay.SCJ@ontario.ca
Kenora	Kenora.scj@ontario.ca
Fort Frances	Courts.FortFrances@jus.gov.on.ca

Les demandes d’audience urgentes doivent comprendre les renseignements suivants :

1. la mesure demandée;
2. la ou les raisons pour lesquelles l’affaire est urgente;
3. un ou des projets d’ordonnance;
4. une confirmation que l’affaire peut être entendue par téléconférence, si la demande est approuvée.

AFFAIRES SUPPLÉMENTAIRES

Protocole pour les affaires civiles non urgentes 

En plus des affaires civiles jugées urgentes (tel que précisé dans l’Avis à la profession du 15 mars 2020), la CSJ de la région du Nord-Ouest considérera désormais d’autres types affaires, notamment les suivantes – veuillez remarquer que ces adresses de courriel sont différentes des adresses de courriel à utiliser pour les audiences civiles urgentes. Si vous envoyez votre demande à la mauvaise adresse de courriel, vous risquez de ne pas obtenir une audience :

Motions relatives à la règle 7 et motions sur consentement

Les motions relatives à la règle 7 et les motions sur consentement dans des affaires civiles peuvent être envoyées par courriel à l’adresse appropriée parmi les suivantes :

Thunder Bay	CSD.ThunderBay.SCJ@ontario.ca
Kenora	courts.kenora@ontario.ca
Fort Frances	Courts.FortFrances@jus.gov.on.ca

Les documents électroniques doivent comprendre les documents relatifs à la motion, le consentement de toutes les parties (dans le cas des motions sur consentement), les adresses de courriel de toutes les parties et un ou des projets d’ordonnance.

Les documents électroniques de chaque partie ne doivent pas excéder 10 Mo. Les juges n’ont PAS accès aux dossiers du tribunal. Par conséquent, les parties doivent joindre des copies électroniques de tous les documents précédemment déposés auprès du tribunal qui sont pertinents pour l’affaire. Si les parties ont précédemment déposé une « motion générale », ils doivent l’indiquer et s’engager à retirer la « motion générale ».

Le juge saisi de l’affaire examinera les documents et, s’il détermine que cela est approprié, il rendra l’ordonnance demandée ou une ordonnance modifiée.

Si le juge a des réserves concernant les documents ou le projet d’ordonnance, le juge fournira aux parties une inscription précisant les lacunes ou les raisons pour lesquelles l’ordonnance est refusée.

Les parties doivent s’engager à déposer tous les documents et à payer les droits exigibles  dès la reprise des activités normales du tribunal.

Motions sur pièces

Lorsque toutes les parties conviennent que la motion peut être instruite en se fondant sur des documents écrits seulement, sans la tenue d’une audience par téléconférence, les parties peuvent transmettre les documents relatifs à la motion par voie électronique à l’adresse appropriée parmi les suivantes :

Palais de justice de Thunder Bay	CSD.ThunderBay.SCJ@ontario.ca
Palais de justice de Kenora	courts.kenora@ontario.ca
Palais de justice de Fort Frances	Courts.FortFrances@jus.gov.on.ca

Les documents électroniques doivent comprendre les documents relatifs à la motion des deux parties, les mémoires, les projets d’ordonnance, les adresses de courriel de toutes les parties et une confirmation écrite de toutes les parties indiquant qu’elles acceptent que la motion soit instruite sur pièces seulement.

Les documents électroniques de chaque partie ne doivent pas excéder 10 Mo. Les juges n’ont PAS accès aux dossiers du tribunal. Par conséquent, les parties doivent joindre des copies électroniques de tous les documents précédemment déposés auprès du tribunal qui sont pertinents pour l’affaire.

Le juge saisi de l’affaire examinera les documents et, en temps utile, délivrera une inscription ou une ordonnance sur l’affaire. Le juge peut réserver son jugement sur la question des dépens et donner des directives pour la préparation d’observations écrites sur les dépens.

Les parties doivent s’engager à déposer tous les documents et à payer les droits exigibles dès la reprise des activités normales du tribunal.

Conférences préparatoires à l’audience

Lorsque toutes les parties souhaitent la tenue d’une conférence préparatoire à l’audience d’une durée maximale d’une demi-heure qui portera sur une ou deux questions urgentes ou pressantes circonscrites par les parties, les parties peuvent demander au tribunal de fixer une date pour la conférence. Les avocats et les parties doivent confirmer dans leurs documents qu’ils ont préalablement discuté en détail des questions à traiter lors de la conférence préparatoire à l’audience et que les parties souhaitent parvenir à un règlement.

La demande doit être envoyée par courriel au bureau de la coordination des procès de la CSJ à l’adresse appropriée parmi les suivantes :

Thunder Bay	ThunderBay.SCJ@ontario.ca
Kenora	Kenora.scj@ontario.ca
Fort Frances	Courts.FortFrances@jus.gov.on.ca

Si la conférence préparatoire à l’audience est approuvée, les parties peuvent envoyer leurs documents pour la conférence préparatoire à l’audience à la Division des services aux tribunaux en utilisant l’adresse de courriel appropriée parmi les suivantes :

Thunder Bay	CSD.ThunderBay.SCJ@ontario.ca
Kenora	courts.kenora@ontario.ca
Fort Frances	Courts.FortFrances@jus.gov.on.ca

Les documents doivent comprendre les mémoires relatifs à la conférence préparatoire au procès, les preuves de signification et les projets d’ordonnance, et préciser les questions que les parties souhaitent aborder lors de la conférence.

Les documents électroniques de chaque partie doivent se limiter à 5 à 10 pages, tout au plus. Les parties doivent également limiter le nombre de pièces jointes. Les juges n’ont PAS accès aux dossiers du tribunal. Par conséquent, les parties doivent joindre des copies électroniques de tous les documents précédemment déposés auprès du tribunal qui sont pertinents pour l’affaire.

Le juge saisi de l’affaire examinera les mémoires de conférence et délivrera une brève inscription par courriel indiquant la date et l’heure de la conférence ainsi que les directives connexes.

Les parties doivent s’engager à déposer tous les documents et à payer les droits exigibles dès la reprise des activités normales du tribunal.

J’espère que vous vous portez bien et que vous resterez en bonne santé pendant cette période.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.

La juge principale régionale,

Bonnie R. Warkentin

 

Résumé et contenu obligatoire des courriels

Toute demande visant une affaire urgente ou l’obtention d’une date pour une conférence relative à la cause ou une conférence en vue d’un règlement dans une affaire de droit de la famille doit être envoyée à l’adresse de courriel générale appropriée :

Thunder Bay   ThunderBay.SCJ@ontario.ca
Kenora        Kenora.scj@ontario.ca
Fort Frances    Courts.FortFrances@jus.gov.on.ca

Afin de déposer tous les documents requis pour les affaires qui ont été approuvées, voir le protocole ci-dessous.

1. Déterminez si votre motion, requête ou demande répond aux exigences établies dans les avis susmentionnés et les mises à jour publiées sur le site Web de la Cour supérieure de justice.
2. Les documents et les demandes concernant le dépôt de documents doivent être envoyés par courriel au palais de justice approprié.

Nord-Ouest	Dryden	S.O.
	Kenora	courts.kenora@ontario.ca
	Fort Frances	Courts.FortFrances@jus.gov.on.ca
	Red Lake	S.O.
	Sioux Lookout	S.O.
	Thunder Bay	CSD.ThunderBay.SCJ@ontario.ca

3. Afin que votre demande soit reçue et traitée par le greffe approprié, l’objet du courriel doit fournir les renseignements suivants :

• COUR (CSJ)
• TYPE D’AFFAIRE (affaire criminelle, affaire de droit de la famille, affaire civile, rôle commercial, succession)
• NUMÉRO DE DOSSIER
• TYPE DE DOCUMENT (p. ex. motion, mémoire de conférence, autre demande)

Par exemple :

CSJ, Affaire criminelle, CR-20-0024-BR, Requête

4. Le corps du courriel doit comprendre les renseignements suivants, le cas échéant :
5.   Numéro du dossier de la cour (s’il s’agit d’un dossier existant)
6. Intitulé abrégé de l’instance :

iii. Liste des documents joints (N.B. les pièces jointes ne peuvent pas excéder 35 Mo)

1. Type de demande
2. Le nom, le rôle (p. ex. avocat, représentant, partie, etc.) et les coordonnées de la personne qui soumet la demande (courriel et numéro de téléphone)