Modifié le 1er août 2023
Le projet pilote de règlement judiciaire exécutoire des différends (RJED) a été lancé à la Cour de la famille de la Cour supérieure de justice de Simcoe et de Muskoka le 14 mai 2021. Il a ensuite été mis en œuvre à la Cour de la famille de Peterborough, de Lindsay et de Cobourg le 1er mars 2022, puis à la Cour de la famille d’Oshawa le 1er juin 2022 et enfin à la Cour de la famille de Newmarket le 1er novembre 2022.
Ce projet permet aux parties engagées dans un différend relevant du droit de la famille de choisir, de consentement, de recourir au règlement judiciaire exécutoire des différends comme mode de règlement définitif de leur litige, et éviter ainsi l’instruction d’un procès.
Pour en savoir plus sur le projet pilote de RJED, notamment sur la manière de demander une audience sous le régime du RJED ou d’obtenir une date d’audience, de présenter les éléments de preuve en vue de l’audience, ou pour savoir à quoi s’attendre quant à l’audience, et pour obtenir des liens vers toutes les formules du régime du RJED, veuillez consulter l’Avis de pratique concernant les projets pilotes de règlement judiciaire exécutoire des différends de la Cour supérieure ([Lien et hyperlien]).
Coordonnées et adresses pour le dépôt des formules
Bureaux des coordonnateurs des procès :
Simcoe et Muskoka : barrie.scj.tc@ontario.ca
Peterborough, Lindsay et Cobourg : Peterborough.scj.tc@ontario.ca
Oshawa : Oshawa.scj.tc@ontario.ca
Newmarket : Nemarket.scj.tc@ontario.ca
Dépôt des formules auprès du tribunal : www.one-key.gov.on.ca
Aide juridique Ontario : 1 800 668-8258 (ensemble de la provincel) ou 1 888 616-0119, poste 18.
Noms des avocats qui offrent des services juridiques dégroupés :
www.familiylawlss.ca (ensemble de la province)
barrieflic@gmail.com (Simcoe et Muskoka)
Renseignements supplémentaires et exemples de formules :
Simcoe County Law Association: https://scla.ca/JDR
Peterborough County Law Association : library@peterboroughlaw.org
Northumberland Law Association : ncla@bellnet.ca
Newmarket : yorklaw.ca
Le juge principal regional Mark L.J. Edwards
Le 10 mai 2021 – Modifié le 1er août 2023