| AVIS
Cet avis a été remplacé. https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/avis-et-ordonnances-covid-19/#AVIS_8211_REGIONAL |
Le 2 avril 2020
Les affaires urgentes que nous entendons déjà demeureront bien sûr prioritaires et seront filtrées pour confirmer leur caractère urgent.
Toute demande d’audience urgente doit être accompagnée d’un courriel (de tout au plus deux [2] pages) indiquant la mesure demandée et justifiant le caractère urgent de l’affaire.
- En outre, le 6 avril 2020, la région du Sud-Ouest élargira les affaires qui seront instruites aux affaires indiquées ci-dessous, sous réserve des solutions technologiques disponibles et de toute autre directive du juge régional principal :
AFFAIRES CRIMINELLES
- Les conférences préparatoires au procès
Conférences préparatoires au procès (CPP) pour les affaires où l’accusé est en détention et les affaires où l’accusé n’est pas en détention. La priorité sera accordée aux affaires suivantes :
- Les instances qui sont ajournées depuis le 16 mars 2020.
- Les audiences qui sont susceptibles de régler l’affaire.
- Les audiences qui peuvent circonscrire considérablement les questions en litige dans l’affaire.
Remarque : Les CPP ne seront pas inscrites au rôle tant que toutes les parties n’auront pas déposé leurs rapports dûment remplis au moyen de la formule 17 et que tous les avocats n’auront pas certifié au coordonnateur des procès qu’ils ont obtenu des instructions complètes et qu’ils sont en mesure de discuter de tous les aspects de la poursuite. La formule 17 et l’attestation doivent être envoyées directement au coordonnateur des procès du palais de justice approprié, par courriel. Les adresses de courriel sont indiquées ci-dessous.
- Les plaidoyers de culpabilité
Les plaidoyers de culpabilité et les audiences de détermination de la peine dans les affaires où l’accusé est en détention. Les plaidoyers de culpabilité dans les affaires où l’accusé n’est pas en détention et où des observations conjointes ont été préparées en vue de peines autres que des peines d’emprisonnement. Vous devez communiquer avec les coordonnateurs des procès en suivant la procédure indiquée ci-dessous.
- Les requêtes en habeas corpus
AFFAIRES DE DROIT DE LA FAMILLE
- Les motions sur consentement présentées au moyen de la formule 14B.
- Les motions portant sur des questions de procédure et la divulgation, présentées au moyen de la formule 14B.
- Les conférences relatives à la cause visant à aborder tout au plus les deux (2) questions en litige les plus urgentes. Les mémoires de conférence relative à la cause sont limités à six (6) pages et la conférence relative à la cause ne doit pas durer plus de 30 minutes.
Les demandes de conférence relative à la cause et les mémoires doivent être directement au coordonnateur des procès du palais de justice approprié, par courriel. Les adresses de courriel sont indiquées ci-dessous.
Les documents relatifs aux motions doivent être envoyés à la DST par courriel, à l’adresse de courriel générale indiquée ci-dessous.
AFFAIRES CIVILES
Les affaires civiles urgentes et pressantes prévues dans l’Avis à la profession publié par la Cour supérieure de justice le 15 mars 2020 continueront d’être instruites. À compter du lundi 6 avril 2020, le tribunal acceptera également les documents déposés dans le cadre des affaires civiles supplémentaires suivantes, sous réserve des contraintes technologiques et des directives du juge régional principal. Les dépôts doivent être effectués par courriel, au moyen des adresses indiquées ci-dessous.
- Conférences préparatoires au procès, mais uniquement à des fins de règlement : Dans le cas des procès civils ou les conférences préparatoires au procès qui ont été annulés en mars ou en avril 2020, les parties peuvent déposer une demande de conférence préparatoire au procès et un mémoire relatif à la conférence préparatoire au procès*. Les parties doivent :
- fournir une ligne de téléconférence pour la conférence préparatoire au procès (lorsque les parties sont représentées par un avocat);
- certifier ce qui suit dans le mémoire relatif à la conférence préparatoire au procès :
- l’affaire est prête pour des discussions en vue d’un règlement;
- il n’y a pas d’obstacles à la tenue d’une discussion complète en vue d’un règlement, tels que des rapports ou des preuves d’experts n’ayant pas encore été fournis;
- les parties seront présentes et auront les pleins pouvoirs requis pour conclure un règlement;
- veiller à ce que le mémoire relatif à la conférence préparatoire au procès n’excède pas dix (10) pages (et à ce qu’il ne contienne aucune section relative à la gestion du procès);
- fournir, dans le mémoire relatif à la conférence préparatoire au procès, des hyperliens vers les rapports d’experts, la jurisprudence et tout autre document pertinent.
Les demandes de conférence préparatoire au procès et les mémoires relatifs à la conférence préparatoire au procès doivent être envoyés par courriel au coordonnateur des procès approprié au moyen de l’adresse de courriel indiquée ci-dessous. Pour le moment, aucune discussion sur la gestion du procès n’aura lieu pendant les conférences préparatoires au procès.
*À compter du lundi 27 avril 2020, les parties pourront demander des conférences préparatoires au procès pour les procès civils et les conférences préparatoires au procès qui ont été annulés en mai 2020.
- Les motions sur pièces ou les requêtes déposées en vertu de la règle 7 des Règles de procédure civile (parties incapables).
- Les motions sur consentement, sur pièces.
Les motions sur pièces et les requêtes indiquées aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus doivent être envoyées par courriel à l’adresse de courriel générale de la DST indiquée ci‑dessous.
Juge principal régional B. G. Thomas
ADRESSES DE COURRIEL POUR DÉPOSER DES DOCUMENTS :
| ADRESSES DE COURRIEL DES COORDONNATEURS DES PROCÈS |
| Chatham.SCJ@ontario.ca |
| Goderich.SCJ@ontario.ca |
| London.SCJ@ontario.ca |
| London.Family.SCJ@ontario.ca |
| Sarnia.SCJ@ontario.ca |
| St.Thomas.SCJ@ontario.ca |
| Stratford.SCJ@ontario.ca |
| Windsor.SCJ@ontario.ca |
| Woodstock.SCJ@ontario.ca |