Cour de la famille de Hamilton – Avis concernant les affaires de droit de la famille ajournées et la réinscription au rôle de conférences, de motions et de procès en droit de la famille et d’affaires de protection de l’enfance

Date : 26 juin 2020

AFFAIRES DE DROIT DE LA FAMILLE

Conférences relatives à la cause et conférences en vue d’un règlement amiable

  1. Des conférences seront fixées les lundis et mercredis, à 14 h et 15 h 30, et les mardis et jeudis, à 10 h, 11 h 30, 14 h et 15 h 30. Les créneaux horaire du lundi seront attribués en priorité aux affaires de protection de l’enfance, puis, s’il en reste, aux affaires de droit de la famille.
  2. Les avocats et les parties adverses doivent convenir d’au moins trois dates d’audience possibles (de préférence cinq dates) et les communiquer par courriel au coordonnateur des procès, à : Hamilton.Family.Superior.Court@ontario.ca.
  3. Les dates de conférence de gestion de la cause qui ont été ajournées en raison de la suspension des activités seront réinscrites au rôle devant le juge chargé de la gestion des causes qui avait été précédemment assigné.
  4. Les avocats doivent envoyer une confirmation de la date, par courriel, à : Hamilton.Family.Superior.Court@ontario.ca.
  5. En ce qui concerne les affaires pour lesquelles une date n’a pas été fixée par le biais du Bureau des procès avant le 9 juillet 2020, à midi, une date et une heure d’audience seront attribuées au cours d’une audience virtuelle de mise au rôle qui se déroulera par Zoom, entre le 14 et le 17  juillet 2020 conformément à l’Avis régional du 26 mai 2020, les comparutions ayant lieu à 9 h 30 et 13 h 30.

Conférences de gestion du procès et conférences d’inscription au rôle des procès

  1. Voir le paragraphe 15 ci-dessous.

Motions courtes — moins de 45 minutes

  1. Les motions seront désormais entendues les mercredis et vendredis à 10 h, 11 h 30 et 14 h. Les documents accompagnant les motions doivent être concis et le Protocole du 7 avril doit être suivi.
  2. Les avocats adverses doivent convenir d’au moins trois dates d’audience possibles (de préférence cinq dates) et les communiquer par courriel au coordonnateur des procès, à : Hamilton.Family.Superior.Court@ontario.ca. Ils seront avisés ensuite de la date fixée.
  3. En ce qui concerne les affaires pour lesquelles une date n’a pas été fixée par le biais du Bureau des procès avant le 9 juillet 2020, à midi, une date et une heure d’audience seront attribuées au cours d’une audience virtuelle de mise au rôle qui se déroulera par Zoom, entre le 14 et le 17  juillet 2020 conformément à l’Avis régional du 26 mai 2020, les comparutions ayant lieu à 9 h 30 et 13 h 30.
  4. Le 10 juillet 2020, avant 17 h, les dossiers de toutes les affaires inscrites au rôle des audiences virtuelles de mise au rôle seront communiqués par courriel à la Hamilton Law Association. Les affaires seront numérotées et apparaîtront sur les listes du tribunal de mise au rôle. Les avocats doivent passer en revue les listes pour savoir à quelle date et à quelle heure leur affaire sera entendue. Les avocats recevront les renseignements nécessaires pour se connecter à la conférence par Zoom pour chaque affaire inscrite sur les listes de mise au rôle.
  5. Le tribunal compte sur les avocats pour aviser toute partie qui se représente elle-même du contenu du présent avis ainsi que des renseignements concernant l’audience pour que toutes les parties soient disponibles pour l’audience virtuelle de mise au rôle par Zoom.
  6. Les avocats devraient avoir dressé une liste de dates disponibles avec les parties adverses avant l’heure de leur audience de mise au rôle, au cas où ils n’ont pas organisé une nouvelle date à l’avance par le biais du Bureau des procès, comme indiqué au paragraphe 1.
  7. Si des parties sont représentées, leurs avocats devraient comparaître à la place des parties après avoir été informés des détails de l’affaire et des instructions de leurs clients.
  8. Ces audiences ne sont tenues qu’aux fins de la mise au rôle et aucun document ne doit donc être déposé.
  9. Si un avocat ou une partie qui se représente elle-même n’est pas disponible pendant l’audience virtuelle de mise au rôle, l’affaire sera ajournée à une date où elle pourra être réinscrite au rôle par l’avocat ou la partie par le biais du Bureau des procès, après le 17 juillet 2020.

Procès

  1. Pour tous les procès de droit de la famille ajournés, les avocats doivent se mettre d’accord avec la partie adverse sur des dates de procès à demander au cours des 12 prochains mois, en commençant par les séances prévues pour le 16 novembre 2020 et aviser le coordonnateur des procès avant l’audience de réinscription au rôle, de leur demande. Dans ce cas, ils n’auront pas besoin de comparaître. Une inscription sera versée au dossier contenant la nouvelle date de procès.
  2. Les conférences de gestion du procès et les conférences d’inscription au rôle des procès qui ont été ajournées en raison de la suspension des activités des tribunaux seront réinscrites au rôle à une date postérieure au 7 septembre 2020. Les avocats peuvent convenir d’une nouvelle date conformément au paragraphe 1 ci-dessus. Si une date n’a pas été fixée d’ici le 9 juillet 2020, à midi, la conférence sera ajournée à une date où elle pourra être réinscrite au rôle par l’avocat ou la partie par le biais du Bureau des procès, après le 7 septembre 2020.

PROTECTION DE L’ENFANCE

  1. Les avocats doivent convenir d’au moins trois dates d’audience possibles (de préférence cinq dates) et les communiquer par courriel au coordonnateur des procès, à : Hamilton.amily.Superior.Court@ontario.ca.
  2. Les dates de conférence de gestion de la cause qui ont été ajournées en raison de la suspension des activités seront réinscrites au rôle devant le juge chargé de la gestion des causes qui avait été précédemment assigné.
  3. En ce qui concerne les affaires pour lesquelles une date n’a pas été fixée par le biais du Bureau des procès avant le 2 juillet 2020, à midi, une date et une heure d’audience seront attribuées au cours d’une audience virtuelle de mise au rôle qui se déroulera par Zoom, entre le 6 et le 10 juillet 2020 conformément à l’Avis régional du 26 mai 2020.
  4. Les comparutions seront réparties pendant la journée à des intervalles de 15 min, de 9 h à 16 h 30.
  5. Toutes les comparutions auront lieu par conférence audio par Zoom, uniquement. Les avocats recevront les renseignements nécessaires pour leur comparution avant la date de l’audience de mise au rôle et la liste des dossiers leur sera envoyée avant l’audience de mise au rôle.
  6. La SAE et la CCAS doivent aviser les intimés qui se représentent eux-mêmes de la date, de l’heure et des renseignements pour se connecter à la conférence téléphonique pour chaque affaire où une partie se représente elle-même.
  7. Ces audiences ne sont tenues qu’aux fins de la mise au rôle et aucun document ne doit donc être déposé.
  8. Le même avocat de la SAE doit comparaître, seul, à chaque audience virtuelle, chaque jour
  9. Si toutes les parties sont représentées, les avocats sont encouragés à prendre des dispositions pour que l’avocat de la SAE soit l’agent qui comparaîtra à l’audience de mise au rôle. Dans ce cas, les avocats doivent communiquer à l’avocat de la SAE leur disponibilité à l’avance.
  10. Si des parties sont représentées, leurs avocats devraient comparaître à leur place après avoir été informés des détails de l’affaire et des instructions de leurs clients.

APPLICATION CONTINUE DES AVIS RÉGIONAUX ET DU PROTOCOLE

  1. Les directives suivantes continuent de s’appliquer :
    1. L’Avis régional à la profession du 26 juin 2020 (en vigueur le 6 juillet 2020) s’appliquera.

Le Protocole daté du 7 avril 2020 continue de s’appliquer à l’égard des documents à déposer pour certains types de comparution. Le Protocole est consultable à : https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/cs-famille-protection/