Pour obtenir une liste des palais de justice par région, veuillez consulter le site Coordonnées des tribunaux
Directive de pratique
- Directive de pratique provinciale (à l’échelle de la province)
- Directive de pratique pour les instances à la Cour divisionnaire (à l’échelle de la province)
- Directive de pratique provinciale relative aux instances en matière criminelle (à l’échelle de la province)
- Directive de pratique pour la région du Sud-Ouest (régional)
Règlement judiciaire exécutoire des différends
- Avis de pratique concernant le projet pilote de règlement judiciaire exécutoire des différends (RJED) de la Cour supérieure de justice (Modifié le 1er août 2023)
- Avis aux avocats exerçant le droit de la famille et aux plaideurs à une cause de droit de la famille – Cour unifiée de la famille de London (avec effet au 1er décembre 2023)
Avis et guides
- AVIS À LA PROFESSION – MODE DE TENUE DES INSTANCES (1 fev 2024)
- Avis de pratique – R. v. Chouhan (à l’échelle de la province)
- Avis de pratique – Examen de la détention après 90 jours – art. 525 du Code criminel (à l’échelle de la province)
- Avis de pratique concernant le Projet pilote provincial de gestion des causes civiles – modèle à juge unique (à l’échelle de la province)
- Avis de pratique – Demandes d’autorisation judiciaire de l’aide médicale à mourir (à l’échelle de la province)
- Instructions recommandées aux personnes accusées qui se représentent elles-mêmes à la conférence préparatoire – Ces instructions fournissent des renseignements sur la conférence préparatoire aux personnes accusées qui se représentent elles-mêmes. (à l’échelle de la province)
- Requêtes en interdiction de publication devant la Cour supérieure de justice (à l’échelle de la province)
Formules par région
Remarque : la présente section contient des formulaires qui s’appliquent à la région du Sud-Ouest. Les autres formulaires, dont ceux qui sont prescrits en vertu des Règles de procédure civile, des Règles en matière de droit de la famille, des Règles en matière criminelle et des Règles de la Cour des petites créances, figurent sur le site Web des Formules des Cours de l’Ontario.
- Certificat de mise en état en vue d’une audience spéciale (régional)
- Certificat de mise en état en vue d’une audience spéciale – Affaire en droit de famille (régional)
- Demande d’inscription au rôle commercial – Délais limités (régional)
- Certificat de mise en état en vue d’obtenir une audience spéciale – Affaire commerciale (régional)
Formules à l’échelle de la province
Modèles d’ordonnances relatives aux recours collectifs