Lois et formulaires – Cour des petites créances

Vous trouverez ci-dessous une liste des lois, règles et formulaires qui s’appliquent aux instances devant la Cour des petites créances.

Avis provinciaux

• Avis consolidé à la profession et au public concernant la Cour des petites créances (5 octobre 2021)
• Cour des petites créances – Calendly – Motions (septembre 2024)

Lois

• Loi sur les tribunaux judiciaires

Règles

• Règles de la cour des petites créances

Formulaires

• Formules des Règles de la Cour des petites créances

Pratique et procédure

Pour les politiques, protocoles et directives de pratiques de la Cour supérieure relatives à la Cour des petites créances, veuillez consulter pratique et procédure.