Vous trouverez ci-dessous une liste des lois, règles et formulaires qui s’appliquent aux instances de droit de la famille.
Lois
- Loi sur les services à l’enfance et à la famille
- Loi portant réforme du droit de l’enfance
- Loi sur le droit de la famille
- Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments
- Loi sur le divorce (fédéral)
- Loi de 2002 sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque
Règles
- Règles en matière de droit de la famille
- Aide à la préparation de formulaires en matière de droit de la famille: Les Parcours guidés en droit de la famille de CLEO utilise des entrevues en lignes pour vous aider à remplir certains formulaires judiciaires dont vous avez besoin pour engager une procédure judiciaire en droit de la famille. https://www.cleo.on.ca/fr/projets/de-nouveaux-outils-en-ligne-aident-les-personnes-en-ontario-remplir-les-formules-du-tribunal
Formulaires
- Formulaire d’inscription au rôle des procès
- Protection d’un enfant formulaire d’inscription
- Formules des Règles en matière de droit de la famille
- Formulaires du Bureau des obligations familiales
Formulaires régionaux
Centre-Est : Pour les formulaires exigés afin d’inscrire au rôle des motions de droit de la famille à Newmarket et Barrie, veuillez consulter les pratiques et procédures en vigueur pour la région du Centre-Est.
Formulaires pour les interdictions de publication
- Avis de requête en interdiction de publication
- Demande d’abonnement à la liste d’envoi aux médias des interdictions de publication de la Cour supérieure de justice
Pratique et procédure
Pour les pratiques, politiques et protocoles de la Cour supérieure relatives au droit de la famille, veuillez consulter pratique et procédure.