Contexte
Le procureur général et les juges en chef de la Cour d’appel et de la Cour supérieure de justice partagent la vision d’un système de justice civile, efficace, pertinent, réactif et prompt.
Le 28 septembre 2023, le procureur général Downey et le juge en chef Morawetz ont annoncé le coup d’envoi d’un examen des règles en matière civile (l’« examen »), dont le mandat est de cerner les problèmes et de proposer des réformes des Règles de procédure civile destinées à rendre les procédures devant les tribunaux civils plus efficaces, abordables et accessibles pour toute la population ontarienne.
Le 9 novembre 2023, le procureur général Downey a annoncé que le juge Cary Boswell de la Cour supérieure de justice et Allison Speigel, une avocate du secteur privé, piloteraient un groupe de travail affecté à l’examen des règles en matière civile, dont le mandat serait de cerner les problèmes dans le système de justice civile que l’on pourrait régler en apportant des modifications aux règles des tribunaux civils.
L’examen sera supervisé par le procureur général et le juge en chef de la Cour supérieure de justice.
Mandat de l’examen
Le mandat de l’examen est d’établir, à la suite de consultations, les domaines où des modifications ciblées aux Règles de procédure civile auraient pour effet de :
- renforcer l’efficacité et d’élargir l’accès à la justice pour la population ontarienne;
- réduire la complexité du système de justice civile;
- réduire les coûts pour les plaideurs;
- maximiser l’utilisation efficace des ressources des tribunaux;
- réduire les retards;
- tirer parti des solutions techniques.
L’examen sera guidé par les principes énoncés dans le présent cadre de référence et se déroulera en trois phases : 1. Délimitation de la portée de l’examen, 2. Étude et élaboration de projets de politiques et 3. Approbation et mise en œuvre.
Il y a lieu de préciser que le mandat de l’examen ne comprend pas la recommandation de réformes dans des domaines régis par des lois ou par des règlements autres que les Règles de procédure civile (par exemple, le mandat ne comprend pas la recommandation de réformes aux Règles de la Cour des petites créances ou à la Loi sur les tribunaux judiciaires).
Composition et responsabilités du groupe de travail
L’examen sera mené par un groupe de travail composé de représentants de la magistrature, d’avocats exerçant dans les secteurs public et privé, et de représentants du milieu universitaire. Les membres du groupe de travail sont énumérés à l’annexe A du présent cadre de référence. L’annexe A peut être modifiée et remplacée, périodiquement, selon les besoins, avec l’approbation du procureur général et du juge en chef de la Cour supérieure de justice.
Les coprésidents fixeront les réunions du groupe de travail et établiront les ordres du jour. Les membres se réuniront aussi souvent que nécessaire pour exécuter le mandat de l’examen. Ils exprimeront leurs commentaires, opinions et perspectives conformément au mandat et à leurs fonctions. Les membres du groupe de travail peuvent exercer les activités que leur confient les coprésidents ou celles qu’ils proposent eux-mêmes, y compris des travaux de recherche.
Le ou les membres du groupe de travail qui représentent la Cour supérieure de justice faciliteront les demandes d’accès à des données des tribunaux de la Cour supérieure de justice. Le groupe de travail recevra le soutien d’un coordonnateur de projet qui est avocat principal au ministère du Procureur général. Le coordonnateur de projet facilitera les demandes de renseignements à obtenir du ministère.
Les coprésidents présenteront des comptes rendus périodiques au procureur général et au juge en chef de la Cour supérieure de justice par le biais du coordonnateur de projet. Pendant la durée de l’examen, ils assureront la liaison avec la présidence du Comité des règles en matière civile créé en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires.
Des membres pourraient être invités à diriger des équipes à la phase 2 de l’examen (Étude et élaboration de projets de politiques). Les membres peuvent cesser leur participation au projet, n’importe quand, en donnant un avis écrit à cet effet aux coprésidents.
Phase 1 : Délimitation de la portée de l’examen(janvier 2024 – mai 2024)
Le groupe de travail mènera des consultations ciblées avec des participants au système de justice civile, dès le début de l’année 2024. En fonction des résultats de ces consultations et d’autres recherches exigées par les coprésidents, le groupe de travail délimitera les domaines qui pourraient être étudiés pendant la phase 2 de l’examen.
Il est anticipé qu’en mai 2024, le groupe de travail présentera un rapport au procureur général et au juge en chef de la Cour supérieure de justice pour qu’ils décident si chaque domaine d’étude proposé par le groupe de travail à la phase 1 devrait faire l’objet d’une étude et d’un projet de politique détaillé à la phase 2.
À la suite de leur examen du rapport, le procureur général et le juge en chef de la Cour supérieure de justice peuvent décider soit de l’accepter soit de demander qu’il soit modifié ou complété par des renseignements additionnels. Le procureur général et le juge en chef de la Cour supérieure de justice tiendront compte des recommandations du groupe de travail, mais ne seront pas tenus de les suivre en ce qui concerne le travail exécuté à la phase 2 de l’examen. Le procureur général et le juge en chef de la Cour supérieure de justice devraient annoncer les paramètres de la phase 2 en fonction du rapport de la phase 1, d’ici la fin juin 2024.
À la phase 1, le groupe de travail, dirigé par les coprésidents, aura les responsabilités suivantes :
- Élaborer un plan de consultation qui :
- identifie les personnes ou groupes à consulter et établit le calendrier des consultations,
- propose une méthodologie de consultation, qui sera soumise au coordonnateur de projet en vue d’obtenir l’approbation du procureur général et du juge en chef de la Cour supérieure de justice.
- Préparer des documents de consultation et mener les consultations conformément au plan de consultation.
- Évaluer les commentaires reçus et préparer un sommaire détaillé des commentaires (sous forme de tableau).
- Obtenir et analyser les données nécessaires pour cerner les problèmes évoqués pendant les consultations. Au besoin, les coprésidents peuvent demander accès à des données des tribunaux de la Cour supérieure de justice par le biais du membre du groupe de travail qui est employé au Cabinet du juge en chef de la Cour supérieure de justice. Les demandes d’accès à des données seront examinées rapidement et les données seront fournies dans la mesure du possible et si cela est approprié, à la discrétion de la Cour supérieure de justice.
- Préparer un rapport de la phase 1, qui recommande des domaines d’étude pour la phase 2 de l’examen, et le présenter au procureur général et au juge en chef de la Cour supérieure de justice pour examen.
Phase 2 : Étude et élaboration de projets de politiques(juin 2024 – juin 2025)
Selon les directives du procureur général et du juge en chef de la Cour supérieure de justice, les coprésidents et le coordonnateur de projet prépareront un plan de travail pour la phase 2 à l’intention des membres du groupe de travail.
Des équipes affectées à chaque domaine d’étude ciblé seront créées par les coprésidents du groupe de travail, en consultation avec le procureur général, le juge en chef de la Cour supérieure de justice et le coordonnateur de projet. Les équipes seront chargées d’élaborer des propositions de politiques détaillées pour chaque domaine d’étude approuvé.
Responsabilités des équipes :
- S’acquitter de leurs fonctions conformément au cadre de référence formulé par les coprésidents et le coordonnateur de projet, et approuvé par le procureur général et le juge en chef de la Cour supérieure de justice.
- Rendre compte aux coprésidents.
- Mener des recherches juridictionnelles pour chaque domaine d’étude et formuler des options détaillées de réforme.
- Préparer des documents de consultation et mener des consultations sur les options de réforme avec des participants pertinents au système de justice civile.
- Préparer des projets détaillés de politiques sur la réforme de règles et ébaucher des règlements connexes en phase avec les objectifs établis, qui seront remis au procureur général et au juge en chef de la Cour supérieure de justice en juin 2025.
- Par l’intermédiaire des coprésidents, obtenir du procureur général et du juge en chef de la Cour supérieure de justice l’approbation des politiques proposées.
Les politiques proposées devraient être soumises au procureur général et au juge en chef de la Cour supérieure de justice pour examen le plus vite possible après qu’elles ont été rédigées, afin de laisser suffisamment de temps à une mise en œuvre progressive des réformes, dans la mesure du possible.
Les projets de politiques, s’ils sont approuvés, seront suivis de l’élaboration de modifications proposées au Règlement 194 pris en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires et de plans de mise en œuvre connexes.
Phase 3 : Approbation et mise en œuvre (juillet 2025 – décembre 2025)
Les projets de politiques détaillés et les projets de règlements seront traités conformément aux dispositions de la Loi sur les tribunaux judiciaires. Ce processus devrait comprendre les étapes suivantes :
- Dépôt des règlements approuvés d’ici décembre 2025 ou plus tôt si possible.
- Avis au public des changements apportés aux règles et formules.
- Entrée en vigueur des modifications aux règles aux dates fixées par règlement – probablement entre 3 et 12 mois après le dépôt. Les dates seront fixées selon l’étendue des réformes apportées et le besoin de suivre les étapes subséquentes suivantes :
- Aviser la communauté juridique et les participants au système de justice;
- Publier des communications et des directives à l’intention du public;
- Programmer et mettre à jour les systèmes informatiques;
- Dispenser une formation au personnel des tribunaux.
Remarque : La phase 3 pourrait commencer plus tôt pour certaines propositions si l’étape de l’étude et de l’élaboration d’un projet de politique qui les concerne est terminée et à condition que le fait d’avancer plus rapidement sur un projet ne créera pas de conflits ou de contradictions avec d’autres projets en cours dans le cadre de la phase 2.
Principes directeurs de l’examen
L’examen est guidé par les principes directeurs suivants :
- Accès : Les changements proposés doivent promouvoir l’efficacité et l’accès à la justice pour les plaideurs représentés et non représentés, être faciles à comprendre et être clairement formulés.
- Diversité et inclusion : Les réformes proposées devraient tenir compte du fait que différents problèmes peuvent exister dans différentes régions, populations et catégories de participants au système de justice.
- Modernisation : Les changements proposés devraient être coordonnés avec l’Initiative d’optimisation relative au numérique pour les tribunaux et éclairés par les pratiques exemplaires relevées dans d’autres territoires de compétence pertinents.
- Proportionnalité : Les changements proposés devraient tenir compte du principe exigeant que le temps et les dépenses consacrés aux instances civiles soient proportionnels à la valeur litigieuse et à l’importance des questions en jeu.
- Promptitude : Les changements proposés devraient être mis en œuvre d’une façon progressive/itérative dans la mesure du possible.
- Transparence : Étant donné que des changements mis en œuvre progressivement sont difficiles pour les participants au système de justice, le plan de travail de l’examen devrait être publié et mis à jour d’une manière qui encourage les commentaires du public pendant tout le processus et facilite la préparation aux changements.
ANNEXE A – Phase 1 – MEMBRES DU GROUPE DE TRAVAIL
Coprésidents :
Juge Cary Boswell, Cour supérieure de justice
Allison Speigel, Speigel Nichols Fox LLP
Coordonnatrice du projet :
Jennifer Hall, ministère du Procureur général
Membres :
John Adair, Adair Goldblatt Bieber LLP
Tamara Barclay, ministère du Procureur général
Juge Jennifer Bezaire, Cour supérieure de justice
Professeure Suzanne Chiodo, Osgoode Hall Law School
Chantelle Cseh, Davies Ward Phillips & Vineberg LLP
Jacob Damstra, Lerners LLP
Trevor Guy, Cabinet du juge en chef, Cour supérieure de justice
Rebecca Jones, Lenczner Slaght LLP
Sunil Mathai, ministère du Procureur général
Zain Naqi, Lax O’Sullivan Lisus Gottlieb LLP
Jeremy Opolsky, Torys LLP
Darcy Romaine, Boland Romaine LLP