Le 22 janvier 2024, le juge en chef Morawetz a publié des lignes directrices modifiées sur le mode présumé de tenue des instances en matière criminelle, en matière civile et en matière familiale.
Il est important que les avocats et les membres du public lisent ces lignes directrices pour savoir quel est le mode présumé de tenue d’une audience. Les lignes directrices entrent en vigueur le 1er février 2024 et elles seront rigoureusement respectées.
Les lignes directrices peuvent être modifiées en fonction des particularités régionales. Les modifications suivantes s’appliquent à la région du Sud-Ouest dans les domaines du droit civil et du droit de la famille. Si un mode de tenue de l’instance n’est pas mentionné ci-dessous, il sera régi par les lignes directrices du juge en chef :
Affaires de droit de la famille
- Les tribunaux suivant une liste de roulement à Chatham, Sarnia, Stratford, Woodstock et Goderich tiendront des conférences en droit de la famille virtuellement afin de pouvoir gérer plus efficacement les rôles mixtes.
- À St. Thomas, les conférences en droit de la famille inscrites au rôle devant un juge affecté selon une liste de roulement, les lundis, se tiendront virtuellement.
- À London, les conférences de gestion du procès en droit de la famille, y compris dans le cadre d’une instance de protection de l’enfance (LSEJF), se tiendront en personne.
- À la Cour de la famille de London et de St. Thomas, toutes les auditions de motions courtes ou longues, régulières ou sur des questions de fond, dans des instances de protection de l’enfance (LSEJF), se tiendront virtuellement.
- Les auditions de motions courtes, régulières, en droit de la famille (y compris des motions urgentes) auront lieu virtuellement dans tous les tribunaux de la région du Sud-Ouest, sauf à Windsor (à partir du 19 avril 2024) et à la Cour de la famille de London, où elles auront lieu en personne.
- Les auditions de motions longues ou de motions en vue d’obtenir une audience spéciale, en droit de la famille, se tiendront virtuellement dans tous les tribunaux de la région du Sud-Ouest.
- Les procès non contestés se dérouleront virtuellement dans tous les tribunaux de la région du Sud-Ouest, y compris à la Cour de la famille de St. Thomas et de London.
Affaires de droit civil
- Les auditions de motions ou requêtes longues ou de motions ou requêtes en vue d’obtenir une audience spéciale se dérouleront virtuellement.
Après l’entrée en vigueur des lignes directrices du juge en chef, toutes les affaires seront entendues conformément à ces lignes directrices, sauf si un juge autorise qu’il y soit dérogé. En conséquence, si une audience est actuellement fixée selon un mode de tenue de l’audience qui n’est pas conforme aux lignes directrices à partir du 1er février 2024, les lignes directrices modifiées l’emporteront.
Si un avocat ou un membre du public souhaite s’écarter du mode présumé de tenue d’une audience, il doit en faire la demande au coordonnateur des procès pertinent bien avant la date de l’audience. Tout écart proposé, sur consentement ou contesté, devra être approuvé par un juge.
Il y a lieu de souligner qu’une dérogation aux règles en matière de mode présumé de tenue d’une audience ne sera acceptée que dans des circonstances exceptionnelles et uniquement pour des motifs convaincants et prouvés. Cette politique s’appliquera à toutes les affaires, en matière criminelle, civile et familiale.
Selon les directives du juge en chef, les avocats doivent porter la toge lorsqu’ils comparaissent virtuellement à une audience pour laquelle le port de la toge serait obligatoire si elle avait lieu en personne.
Merci de votre coopération.
Date : le 24 janvier 2024
Renee M. Pomerance Juge principale régionale
Cour supérieure (région du Sud-Ouest)