Les liens ci-dessous sont indiqués à titre d’information seulement.
Renseignements au sujet des procédures de la Cour
- Le Guide des procédures devant la Cour des petites créances du ministère du Procureur général explique en détail les procédures de la Cour.
- Le site Justice pas-à-pas contient des renseignements juridiques dans un format convivial de foire aux questions. Les parties peuvent y trouver des réponses claires à leurs questions et voir quelles sont les prochaines étapes suggérées et où trouver d’autres informations.
Renseignements sur les services publics au comptoir de la Cour des petites créances
Le ministère du Procureur général a confirmé que des services au comptoir dans les cours des petites créances continueront d’être offerts de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, jusqu’à nouvel ordre.
Les parties, les avocats et les parajuristes sont encouragés à ne pas se rendre en personne au tribunal pour y déposer des documents. La Cour encourage vivement quiconque doit déposer des documents à la Cour des petites créances à le faire en ligne par le Portail de dépôt électronique de la Cour des petites créances ou le Portail de soumission en ligne de la Cour des petites créances. D’autres renseignements sur le dépôt de documents en ligne sont consultables sur le site Web du ministère du Procureur général.
Assistance juridique
- Si vous cherchez des renseignements juridiques sur un différend devant la Cour des petites créances, vous pouvez contacter la ligne téléphonique de conseils juridiques gratuits de Pro Bono Ontario (1 855 255-7256). Pour plus de renseignements sur la ligne téléphonique, consulter le site Web de Pro Bono Ontario ici.
- Si vous cherchez quelqu’un pour vous représenter à la Cour des petites créances, le Service de référence du Barreau de l’Ontario peut vous aider à trouver un avocat ou un parajuriste. Pour plus de renseignements sur le service de référence, consulter le site Web du Barreau ici.
Loi
Loi sur les tribunaux judiciaires
Cette loi établit la compétence et la composition de la Cour des petites créances et traite d’autres questions importantes.
Règles, procédures et étiquette
Les Règles de la Cour des petites créances énoncent les procédures de la Cour.
La page Pratiques et procédures contient les politiques, protocoles et directives de pratique qui régissent le traitement des dossiers à la Cour supérieure de justice. La Directive de pratique provinciale consolidée contient des renseignements au sujet de certains sujets pertinents pour la Cour des petites créances, comme l’accès aux enregistrements judiciaires numériques d’instances judiciaires et l’utilisation de dispositifs électroniques dans la salle d’audience.
Étiquette applicable aux audiences à distance
Les audiences à distance sont des audiences judiciaires. Toutes les personnes qui vont assister à une audience à distance de la Cour des petites créances doivent respecter les règles énoncées à la page du site Web de la Cour supérieure de justice consacrée à l’étiquette applicable dans la salle d’audience virtuelle, sauf directives contraires du juge ou du juge suppléant qui préside.
Étiquette applicable aux audiences en personne
Si vous assistez à une audience en personne, il est important de respecter l’étiquette appropriée lorsque vous arrivez au tribunal et pendant que vous êtes dans la salle d’audience. Pour plus de renseignements, voir la page Protocole et procédures.
Formules
Les Règles de la Cour des petites créances exigent des parties qu’elles utilisent certaines formules à la Cour des petites créances.
Les formules de la Cour des petites créances sont affichées sur le site Web des formules des Cours de l’Ontario.
Frais
Les frais de la Cour sont fixés par un règlement pris en application de la Loi sur l’administration de la justice.
Des renseignements sur les frais de la Cour des petites créances sont consultables sur le site Web du ministère du Procureur général.
Comment payer
Les frais doivent être payés en devises canadiennes. Il y a plusieurs moyens possibles de payer ces frais :
- chèque à l’ordre du ministre des Finances
- carte de débit
- carte de crédit
- argent liquide
- mandat
Frais de dépôt pour des documents déposés par un portail en ligne
Les parties, les avocats et les parajuristes qui déposent des documents par le Portail de dépôt électronique de la Cour des petites créances ou le Portail de soumission en ligne de la Cour des petites créances peuvent payer les frais de dépôt applicables par ces portails.
Frais de dépôt pour des documents déposés par courrier électronique
Pour des documents déposés par courriel le 16 mars 2020 ou après, il est possible de payer les frais de dépôt au ministère du Procureur général, par téléphone, au moyen d’une transaction sécurisée par carte de crédit, conformément à une directive donnée par le greffier ou en son nom. Pour payer les frais de la Cour par téléphone, il faut contacter la cour des petites créances où les documents ont été envoyés par courriel. Les numéros de téléphone des greffes sont affichés sur le site Web du ministère du Procureur général.
Les paiements par chèque pour des documents déposés par courriel doivent être accompagnés d’une lettre d’accompagnement contenant les renseignements suivants :
- le numéro de dossier du greffe
- l’intitulé de l’instance
- le nom ou la description du document qui a été déposé par courriel
- la date du dépôt par courriel
- le nom de la partie qui a déposé le document par courriel
- le nom du représentant de cette partie (le cas échéant).
Dispense des frais judiciaires
La personne qui n’a pas les moyens de payer les frais de dépôt ou les frais d’exécution forcée peut demander une dispense des frais judiciaires. Pour plus de renseignements sur la dispense des frais judiciaires, voir la page Demander une dispense des frais judiciaires sur le site Web du ministère du Procureur général.
Accès du public et des médias à des audiences à distance de la Cour des petites créances
Toute personne qui souhaite écouter ou observer une audience à distance de la Cour des petites créances peut envoyer sa demande par courriel à la Cour des petites créances avant l’audience. Les adresses de courriel des cours sont affichées à la page Email Accounts for Small Claims Court Locations page. La personne qui fait la demande doit indiquer l’audience qu’elle souhaite écouter ou observer et fournir ses coordonnées.
Certaines instances sont fermées aux médias et au public en vertu d’une loi ou d’une ordonnance d’un tribunal.
L’article 136 de la Loi sur les tribunaux judiciaires limite l’enregistrement des audiences judiciaires.
Rejets pour cause de retard – Suspendus jusqu’à nouvel avis
Jusqu’à nouvel avis, la Cour des petites créances ne rejette pas des actions pour cause de retard en vertu de la règle 11.1 des Règles de la Cour des petites créances.
Principes de déontologie applicables aux juges suppléants de la Cour des petites créances
En 2010, le juge en chef de la Cour supérieure, avec l’approbation du Conseil des juges suppléants, a établi des normes de conduite pour les juges suppléants de la Cour des petites créances, intitulées « Principes de déontologie applicables aux juges suppléants » (voir ci-dessous). Les principes renvoient aux Principes de déontologie judiciaire, établis par le Conseil canadien de la magistrature.
Les Principes de déontologie judiciaire, établis par le Conseil canadien de la magistrature, ont pour objet de fournir des conseils d’ordre déontologique aux juges nommés par le gouvernement fédéral. Ces principes touchent l’indépendance de la magistrature, l’intégrité, la diligence, l’égalité et l’impartialité. Ces principes, tels que publiés, sont tous suivis de commentaires.
L’article 55 de la Loi sur les juges, L.R.C. 1985, ch. J-1, exige que les juges nommés par le gouvernement fédéral se consacrent à leurs fonctions judiciaires à l’exclusion de toute autre activité.
En Ontario, la Cour des petites créances est une division de la Cour supérieure de justice. Elle est présidée par des juges suppléants que nomme un juge principal régional, avec l’approbation du procureur général. Le mandat de ces juges suppléants est renouvelable.
Les juges suppléants de la Cour des petites créances sont des avocats qui exercent activement la profession d’avocat, ou des avocats ou juges à la retraite. Ces juges suppléants sont membres du Barreau de l’Ontario et assujettis au Code de déontologie du Barreau. Ils président des audiences de la Cour des petites créances à temps partiel et sont rémunérés selon les jours où ils président.
Le présent énoncé a pour objet de confirmer que les Principes de déontologie judiciaire s’appliquent à tous égards aux juges suppléants de la Cour des petites créances, sauf que certains commentaires qui font partie intégrante des Principes devraient être interprétés comme reflétant le fait que les juges suppléants ne président pas à temps plein et ne sont pas titulaires de leur poste.
Webinaire pour avocats et parajuristes
En juin 2021, le groupe de travail de la Cour des petites créances a enregistré un webinaire expliquant les changements apportés aux procédures de la Cour pendant la pandémie de COVID-19.
Le webinaire a été conçu pour les avocats et les parajuristes qui représentent des clients devant la Cour des petites créances. Cependant, il est accessible au public et peut aider n’importe qui à la Cour des petites créances. Certaines informations communiquées ne sont plus pertinentes.
Le webinaire peut être visionné ici : Small Claims Court Working Group Webinar (23 juin 2021).
Deux des jeux de diapositives utilisés dans le webinaire sont consultables ici (en anglais seulement) :
- Small Claims Court Update (Changements à la Cour des petites créances) (juin 2021)
- Filing with the Ontario Small Claims Court (Déposer des documents à la Cour des petites créances de l’Ontario) (juin 2021)