La plupart des audiences de la Cour des petites créances se déroulent à distance. Les Lignes directrices pour déterminer le mode de tenue des instances devant la Cour des petites créances expliquent :
- le mode d’audience par défaut pour chaque type d’audience
- comment demander un autre mode d’audience.
La Cour tient généralement ses audiences à distance par vidéoconférence. La partie qui est dans l’incapacité de participer à une audience par vidéoconférence doit en informer le greffe le plus vite possible, pour que la Cour ait suffisamment de temps d’examiner la demande et de prendre les mesures d’aménagement nécessaires avant l’audience. La Cour peut tenir certaines audiences par téléphone, si une partie ne peut pas participer par vidéo.
Pour participer à une audience par vidéoconférence, il faut un appareil (ordinateur, ordinateur portatif ou téléphone intelligent) connecté à Internet.
Pour plus de renseignements sur la participation efficace à une audience à distance, voir la page Étiquette applicable dans la salle d’audience virtuelle sur le site Web de la Cour supérieure de justice.
La Cour tient un nombre limité d’audiences en personne. Pour des renseignements sur le déroulement des audiences et l’étiquette applicable aux audiences en personne, voir la page Protocole et procédures.
La pandémie de COVID-19 a causé beaucoup de retard à la Cour des petites créances. Il se peut que le greffe prenne un certain temps pour fixer une date d’audience.
Audience d’évaluation
Le demandeur peut demander une audience d’évaluation pour déterminer combien d’argent lui doit le défendeur si les conditions suivantes sont réunies :
- le demandeur a déposé une demande non liquidée (c’est-à-dire que le montant litigieux n’est pas établi clairement dans une entente) contre le défendeur,
- le défendeur n’a pas déposé de défense,
- le défendeur a été constaté en défaut.
Pour demander une date d’audience d’évaluation, le demandeur doit déposer une Demande au greffier (formule 9B).
Remarque : Il est possible de demander une évaluation des dommages-intérêts par le biais d’une motion par écrit au lieu d’une audience devant un juge. Pour de plus amples renseignements sur les motions par écrit en vue d’une évaluation des dommages-intérêts, voir la section Motions et ordonnances du greffier du Guide des procédures devant la Cour des petites créances du ministère du Procureur général.
Pour des renseignements sur la préparation à une audience d’évaluation, voir la section Se préparer à une instance judiciaire du Guide des procédures devant la Cour des petites créances du ministère du Procureur général.
Audience sur les modalités de paiement
À cette audience, un demandeur peut contester les modalités de paiement proposées par un défendeur dans sa défense. L’audience ne peut avoir lieu que si le défendeur a reconnu être redevable de la totalité ou d’une partie de la demande du demandeur.
Si le demandeur accepte la proposition de modalités de paiement, la procédure prend fin. Le défendeur devra effectuer les paiements directement au demandeur.
Le demandeur qui souhaite obtenir une audience sur les modalités de paiement doit déposer une Demande au greffier (formule 9B) dans les 20 jours qui suivent la signification de la défense.
Pour plus de renseignements sur l’audience sur les modalités de paiement, voir la section Répondre à une demande du Guide des procédures devant la Cour des petites créances du ministère du Procureur général.
Conférence en vue d’une transaction
Les objectifs de la conférence en vue d’une transaction sont d’encourager les parties à régler leur différend, de circonscrire les questions en litige, de fournir une divulgation complète des faits et des éléments de preuve pertinents, et d’aider les parties à se préparer au procès si le différend ne peut être résolu.
À la conférence en vue d’une transaction, les parties doivent discuter ouvertement et franchement des questions en litige entre elles. Si quelqu’un (par exemple, un parajuriste ou un avocat) vous représente à la conférence, il doit faire de même.
Si au moins un défendeur dans l’affaire a déposé une défense, le greffe enverra automatiquement un avis de participation à une conférence de règlement à toutes les parties qui ont déposé une demande du demandeur ou une défense.
Avant la conférence en vue d’une transaction, voir la page Renseignements importants au sujet de votre conférence en vue d’une transaction du site Web de la Cour des petites créances.
Pour des renseignements sur la préparation à une conférence en vue d’une transaction, voir la section Se préparer à une instance judiciaire du Guide des procédures devant la Cour des petites créances du ministère du Procureur général.
Motion
Les motions sont des requêtes adressées à la Cour pour rendre une ordonnance avant le jugement, ou parfois après le jugement. La partie qui présente la motion est appelée la partie requérante.
Pour demander une date d’audition de la motion, il faut déposer un Avis de motion et affidavit à l’appui (formule 15A). Pour plus de renseignements sur les motions, voir la section Motions et ordonnances du greffier du Guide des procédures devant la Cour des petites créances du ministère du Procureur général.
Les motions en évaluation des dommages-intérêts, par écrit, sont différentes des autres motions. Pour des renseignements sur ce type de motion, voir la section « Audience d’évaluation ».
Procès
Au procès, chaque partie présente sa version des faits et produit des éléments de preuve devant la Cour pour que celle-ci puisse trancher l’affaire.
Le juge rend son jugement à la fin du procès. Le juge peut rendre son jugement tout de suite après la fin du procès ou un peu plus tard. Dans ce cas, les parties recevront une copie de la décision à une date ultérieure.
Les éléments de preuve peuvent provenir de différentes sources, y compris les parties, des témoins, des documents, des enregistrements audio ou visuels, etc. Dès le début, les parties doivent réfléchir aux preuves qu’elles peuvent produire si l’affaire va faire l’objet d’un procès. Les Règles de la Cour des petites créances prévoient des délais pour le dépôt et la signification de différents types de preuves possibles.
Pour demander une date de procès, il faut déposer une Demande au greffier (formule 9B) et payer les frais exigés au moins 30 jours après la conférence en vue d’une transaction.
Pour plus de renseignements sur les procès, y compris la préparation, l’étiquette et les preuves, voir la section Se préparer à une instance judiciaire du Guide des procédures devant la Cour des petites créances du ministère du Procureur général.
Règle 20.10 – Interrogatoire (audience d’interrogatoire)
Le créancier judiciaire est la partie qui obtient gain de cause ou gagne dans une affaire devant la Cour des petites créances. Le débiteur judiciaire est la partie qui doit de l’argent à un créancier judiciaire en vertu d’un jugement de la Cour des petites créances.
À l’audience d’interrogatoire, le créancier judiciaire interroge le débiteur judiciaire (ou d’autres personnes) pour se renseigner sur sa situation financière. La Cour peut rendre des ordonnances à cette audience.
Le créancier judiciaire peut demander une audience d’interrogatoire en déposant :
- un Avis d’interrogatoire (formule 20H)
- un Affidavit relatif à une demande d’exécution forcée (formule 20P)
- un Certificat de jugement (formule 20A) si l’ordonnance a été rendue dans une autre cour des petites créances
Pour plus de renseignements sur l’audience d’interrogatoire, voir la section Après le jugement du Guide des procédures devant la Cour des petites créances du ministère du Procureur général.
Audience pour outrage
À cette audience, la Cour détermine si une personne est coupable d’outrage au tribunal si, selon le cas :
- un avis d’audience d’interrogatoire lui a été signifié en mains propres et qu’elle n’a pas assisté à l’audience comme elle devait le faire;
- elle a assisté à l’audience d’interrogatoire mais n’a pas répondu aux questions ni n’a produit de documents.
Une partie ne peut pas demander la tenue d’une audience pour outrage. Une audience pour outrage n’a lieu que si la Cour décide d’en tenir une.
Si une personne a reçu l’ordre de comparaître à une audience pour outrage, elle peut déposer un Avis de motion et affidavit à l’appui (formule 15A) pour demander à la Cour d’annuler l’ordonnance. La Cour décidera s’il y a lieu d’annuler l’ordonnance et si c’est le cas, elle demandera à la partie de comparaître à une autre audience d’interrogatoire. La demande d’annulation et le dépôt et la signification aux autres parties de l’Avis de motion et affidavit à l’appui (formule 15A) doivent être faits avant la date de l’audience pour outrage. La Cour peut rejeter la motion et exiger de l’auteur de la motion qu’il se présente à l’audience pour outrage prévue.
À l’audience pour outrage, la personne visée pourra :
- expliquer pourquoi, selon le cas :
- elle ne s’est pas présentée à l’interrogatoire du débiteur judiciaire
- elle n’a pas répondu à des questions ou n’a pas produit de documents
- montrer à la Cour pourquoi elle ne devrait pas être déclarée coupable d’outrage au tribunal.
La Cour peut rendre diverses ordonnances contre cette personne, dont l’imposition d’une peine d’emprisonnement maximale de cinq jours.
Pour plus de renseignements sur les audiences pour outrage, voir la section Après le jugement du Guide des procédures devant la Cour des petites créances du ministère du Procureur général.
Audience sur la saisie-arrêt
À l’audience sur la saisie-arrêt, la Cour traite de n’importe quelle question se rapportant à une saisie-arrêt.
L’une ou l’autre des personnes suivantes peut demander au greffe une date d’audience sur la saisie-arrêt :
- le créancier judiciaire (la partie qui a obtenu gain de cause au procès)
- le débiteur judiciaire (la partie qui doit de l’argent à un créancier judiciaire en vertu d’un jugement de la Cour des petites créances)
- un tiers saisi
- le copropriétaire d’une dette
- toute autre personne intéressée.
Pour plus de renseignements sur le processus de saisie-arrêt, dont l’audience sur la saisie-arrêt, voir la section Après le jugement du Guide des procédures devant la Cour des petites créances du ministère du Procureur général.