Utilisation du logiciel Case Center au sein de Cour supérieure de justice – Conseils rapides

Depuis le 1er juillet 2024, CaseLines s’appelle Case Center en Ontario.

Vous trouverez ci-dessous des conseils rapides visant à faciliter l’utilisation du logiciel Case Center pour le traitement des affaires de la Cour supérieure de justice. Des renseignements plus détaillés sont disponibles sur le site Web de la Cour supérieure de justice à l’adresse suivante : https://www.ontariocourts.ca/scj/casecenter/cl-guide/.

Ne téléversez dans Case Center que les documents qui ont été déposés auprès de la Cour. Pour tout ce qui a trait au dépôt de documents, veuillez vous référer à la page Avis consolidé à la profession, aux parties, au public et aux médias.

  1. Inscription
  2. Invitations
  3. Ouvrir une session dans Case Center
  4. Inviter des avocats, des adjoints juridiques ou des tiers à votre cause
    4.1 Accès aux événements ultérieurs
    4.2 Supprimer l’accès d’un avocat à la cause
  1. Quels documents téléverser
  2. Nommer les documents téléversés
    6.1     Modifier l’ordre des documents
  3. Créer des hyperliens entre des documents téléversés dans Case Center et des sites Web externes
  4. Créer des hyperliens vers des sections du même document (c’est-à-dire des signets)
  5. Créer des hyperliens entre deux ou plusieurs documents téléversés dans Case Center
  6. Numéroter les pages
  7. Comment téléverser vos documents dans Case Center 
  8. Téléverser des projets d’ordonnance et des formulaires contenant des champs à remplir dans Case Center
  9. Accéder aux renseignements détaillés concernant l’audience virtuelle
  10. Renvoyer le fonctionnaire judiciaire à une page spécifique de vos documents
  11. Ordonnances et inscriptions
  12. Aide

 

1.    Inscription

Inscrivez-vous en tant qu’utilisateur de Case Center en Ontario à l’adresse suivante : https://ontariocourts.casecenter.thomsonreuters.com/?tlang=fr-CA. Configurez Case Center en tant qu’expéditeur de confiance afin d’éviter que les courriels émanant de l’outil ne se retrouvent dans vos courriers indésirables. Ajoutez « @thomsonreuters.com » à votre liste de contacts.

 

2.    Invitations

Vous recevrez une invitation concernant votre dossier provenant de l’adresse d’expédition suivante : casecenter-noreply@thomsonreuters.com. Si vous n’avez pas reçu l’invitation cinq jours avant l’audience, communiquez avec le greffe ou l’avocat de la partie adverse et demandez qu’une invitation soit envoyée. Il vous incombe de vous assurer que votre adresse de courriel indiquée dans les documents déposés au tribunal est la bonne afin que le personnel puisse vous donner accès à Case Center pour votre cause.

 

3.    Ouvrir une session dans Case Center

Vous vous connecterez à Case Center en utilisant l’adresse de courriel que vous privilégiez et un mot de passe de vous aurez créé. Une fois que vous avez ouvert une session, recherchez votre dossier en sélectionnant Afficher la liste des dossiers. La boîte de dialogue Filtre de dossier vous permet d’effectuer une recherche par nom de dossier ou par date de l’audience. Trouvez la liasse d’événements correspondant à votre audience et téléversez les documents dans la « section » appropriée.

4.    Inviter des avocats, des adjoints juridiques ou des tiers à votre cause

Avocats : Si d’autres avocats ou adjoints juridiques ont besoin de téléverser ou de visualiser des documents dans Case Center, assurez-vous d’inviter d’autres professionnels à votre cause dans Case Center. Il est interdit aux avocats s’occupant d’affaires criminelles d’inviter leurs clients ou des personnes accusées dans Case Center.

Parties non représentées : Si vous êtes une partie non représentée dans une affaire de droit civil, de droit de la famille ou portée devant la Cour divisionnaire et que vous avez besoin de partager votre cause dans Case Center avec un tiers (comme des services de médiation), vous pouvez l’inviter à votre cause dans Case Center. Les parties non représentées doivent faire preuve de prudence pour s’assurer d’accorder l’accès à Case Center à des tiers uniquement aux fins de l’instance judiciaire. Si vous ne voyez pas l’option « Inviter un nouveau participant », vous pouvez communiquer avec le greffe du tribunal afin que le personnel puisse activer cette autorisation dans votre compte.

Pour inviter des avocats, des adjoints juridiques ou des tiers à votre cause :

  1. Trouvez la cause (à l’écran « Afficher la liste de causes »).
  2. Cliquez sur « Mettre à jour la cause ».
  3. Cliquez sur l’onglet « Personnes » qui se trouve dans le dossier de la cause.
  4. Cliquez sur « Inviter un nouveau participant».
  5. Saisissez l’adresse de courriel du participant et indiquez son rôle (s’il n’a pas encore de compte Case Center).
  6. Sélectionnez tous les éléments énumérés sous la rubrique « Accès au lot ».
  7. Examinez attentivement les options énumérées sous la rubrique « Autorisations d’accès». Ne sélectionnez que les options appropriées pour la personne que vous invitez. 
  8. Sélectionnez tous les éléments énumérés sous la rubrique « Courriels».
  9. Lorsque vous cliquez sur « Inviter», un courriel automatisé de Case Center contenant un lien vers la cause sera envoyé à la personne.

Vous pouvez regarder un court tutoriel vidéo en cliquant ici. Une autre procédure pas à pas sur la façon d’inviter des participants à une cause est disponible ici.

4.1 Accès aux événements ultérieurs
Si votre cause a été créée antérieurement dans Case Center mais que vous vous préparez en vue d’une nouvelle audience ou conférence dans le cadre de la même cause, le personnel du tribunal vous donnera accès à un nouveau lot (dossier) cinq jours avant la date de votre nouvelle audience. Vous êtes responsable d’accorder au personnel administratif ou aux tiers l’accès à tout nouveau lot créé pour des audiences ultérieures.

Pour accorder l’accès aux nouveaux lots à une personne qui a déjà été invitée à une cause :

  1. Trouvez la cause (à l’écran « Afficher la liste de causes »).
  2. Cliquez sur « Mettre à jour la cause ».
  3. Cliquez sur l’onglet « Personnes » qui se trouve dans le dossier de la cause.
  4. Trouvez le nom de la personne à laquelle vous voulez accorder l’accès au nouveau lot.
    1. Conseil – Appuyez sur les touches « Ctrl » et « F » de votre clavier. Votre navigateur Web fera apparaître une fenêtre. Dans celle-ci, tapez le nom de famille de la personne à laquelle vous aimeriez accorder l’accès au nouveau lot. Case Center vous amènera à ce nom sur la page afin que vous n’ayez pas à faire défiler la page.
  5. Trouvez le nom du nouveau lot indiqué à côté du nom de cette personne.
  6. Cochez la case se trouvant à côté du nom du nouveau lot. Cette personne aura maintenant accès au nouveau lot.

 

4.2 Supprimer l’accès d’un avocat à la cause

Si vous êtes un avocat qui a été retiré du dossier et que vous ne représentez plus une partie dans l’affaire, vous pouvez communiquer avec le greffe du tribunal afin de supprimer votre accès à la cause afin qu’elle n’apparaisse plus dans votre compte Case Center. Dans le même ordre d’idées, il se peut qu’un avocat veuille supprimer l’accès des auxiliaires juridiques, des adjoints juridiques ou des avocats adjoints qu’il avait invités dans la cause, mais qui n’y sont plus affectés.

Pour supprimer l’accès d’un utilisateur aux liasses d’une cause :

  1. Trouvez la cause (à l’écran « Afficher la liste de causes »).
  2. Cliquez sur « Mettre à jour la cause ».
  3. Cliquez sur l’onglet « Personnes » qui se trouve dans le dossier de la cause.
  4. Trouvez le nom de la personne que vous voulez supprimer.
  5. Décochez les liasses à côté du nom de la personne.

Cet utilisateur ne pourra plus accéder à la cause étant donné qu’il n’a accès à aucune liasse.

 

5.    Quels documents téléverser

Vous devez téléverser les documents suivants dans Case Center :

  1. tous les documents que vous avez déposés auprès du tribunal concernant l’audience ou la conférence, à l’exception des documents mis sous scellés ou des affidavits non caviardés pour la révocation d’un avocat;
  2. un factum contenant des hyperliens renvoyant vers des affaires sur CanLII ou, si aucun factum n’est requis, une liste de textes officiels comportant des hyperliens renvoyant vers des affaires (et non des copies des affaires)[1];
  3. le Formulaire de renseignements sur les participants dûment rempli;
  4. toutes les ordonnances et inscriptions antérieures;
  5. dans les affaires de droit civil et les affaires portées devant la Cour divisionnaire, un recueil d’appels renvoyant à des sections de dossiers et à des éléments de preuve auxquels la partie a l’intention de faire référence durant l’audience ou la conférence;
  6. dans le cas où le dossier inclut des éléments de preuve, chaque élément de preuve doit être téléversé séparément et sauvegardé avec un nom descriptif (le greffier ne peut ajouter qu’un seul timbre électronique par document);
  7. les projets d’ordonnance;
  8. les affidavits de signification doivent être téléversés dans les affaires en droit de la famille. Dans les affaires de droit civil et les affaires portées devant la Cour divisionnaire, ceux-ci ne doivent être téléversés que si la signification est contestée ou si la preuve de la signification est nécessaire pour rendre une décision.

Pour les affaires de droit criminel, consultez la page Directive de pratique provinciale consolidée pour les instances de droit pénal pour obtenir une liste des documents qu’il est interdit de téléverser dans Case Center.

IMPORTANT : Le téléversement dans Case Center ne remplace pas les exigences de dépôt. On s’attend à ce que les parties déposent leurs documents par l’entremise du portail Services de justice en ligne du ministère, en personne au comptoir ou par d’autres moyens appropriés comme indiqué dans les Avis et directives de pratiques du tribunal. Les parties doivent uniquement téléverser la version acceptée, signée ou estampillée du document dans Case Center.

 

6.    Nommer les documents téléversés

Pour téléverser des documents dans Case Center, vous devez sauvegarder votre document en suivant le protocole standard de dénomination de documents de la Cour précisé dans les directives de pratique appropriées et indiquer ce qui suit :

  1. le type de document (y compris le numéro de formulaire lorsqu’il s’agit d’une affaire de droit de la famille);
  2. le type de partie qui dépose le document;
  3. le nom de la partie qui dépose le document (y compris les initiales de la partie si le nom n’est pas unique dans le dossier);
  4. la date à laquelle le document a été créé ou signé, selon le format JJ‑MMM‑AAAA (p. ex. 12‑SEP‑2021).

 

6.1  Modifier l’ordre des documents

Vos documents doivent être ordonnés dans Case Center d’une manière qui correspond à l’ordre des documents décrit dans les directives de pratique. Les directives de pratique de la Cour se trouvent à l’adresse suivante : https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/pratique/.

Lorsque vous téléchargez plus d’un document à la fois, vous pouvez contrôler l’ordre dans lequel ces documents apparaissent en ajoutant un chiffre au début du nom du document (p. ex. 1. Mémoire – Partie intimée Smith – 01-JAN-2021).

Lorsque vous téléchargez des documents subséquents qui doivent être placés entre des documents qui ont été téléchargés précédemment, utilisez la fonction d’« insertion » dans Case Center pour vous assurer que les documents sont téléchargés, sans qu’il y ait d’incidence sur les numéros de page Case Center des documents téléchargés précédemment. Consultez l’astuce 9 du Guide Case Center de la Cour supérieure de justice pour obtenir des directives plus détaillées sur la fonction d’« insertion » à l’adresse : https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/casecenter/casecenter-guide/.

 

7.    Créer des hyperliens entre des documents téléversés dans Case Center et des sites Web externes

Les hyperliens créés dans les documents et qui renvoient vers des sites Web externes resteront actifs après le téléversement du document dans Case Center (par exemple, un hyperlien créé dans un factum renvoyant vers des éléments de jurisprudence consultables sur www.canlii.org). Utilisez la fonction d’ajout d’hyperliens de votre logiciel de traitement de texte.

8.    Créer des hyperliens vers des sections du même document (c’est-à-dire des signets)

Les hyperliens internes (signets) renvoyant vers un autre endroit du même document resteront actifs après le téléversement du document dans Case Center. Par exemple, la table des matières d’un recueil abrégé des éléments de doctrine et de jurisprudence peut comporter des hyperliens vers chacun des textes officiels que le recueil contient. Utilisez la fonction d’ajout de signets de votre logiciel de traitement de texte.

 

9.    Créer des hyperliens entre deux ou plusieurs documents téléversés dans Case Center

Lorsque vous avez plusieurs documents que vous aimeriez relier par des hyperliens, il y a trois processus permettant de vous assurer que ces hyperliens entre les documents sont disponibles dans Case Center, compte tenu de la façon dont vous voudriez préparer vos documents.

Pour obtenir des détails sur la façon d’utiliser ces options, reportez-vous à la section 10.3 de la page Utilisation du logiciel Case Center au sein de la Cour supérieure de justice : Guide des exigences, qui explique chaque processus et inclut des tutoriels de chacun.

La procédure ci-dessus est particulièrement importante pour créer des hyperliens entre les affidavits et plusieurs éléments de preuve. Les éléments de preuve doivent être affichés en tant que documents distincts dans Case Center afin que le personnel du tribunal puisse apposer un timbre électronique unique sur chacun d’eux.

 

10. Numéroter les pages 

Si vous insérez vos propres numéros de page dans votre logiciel de création de documents, ne les positionnez pas dans le coin supérieur ou inférieur droit. Case Center utilise le coin supérieur ou inférieur droit de la page pour insérer ses propres numéros de page autogénérés.

Les parties devraient toujours faire référence aux numéros de pages générés par Case Center en préparant leur comparution et en présentant leurs documents. Comme le fonctionnaire judiciaire présidant l’audience aura uniquement accès à vos documents à partir de Case Center, les parties devraient faire un effort pour le soutenir en utilisant ces numéros de pages afin de lui faciliter la référence à leurs documents.

 

11. Comment téléverser vos documents dans Case Center :

Pour téléverser vos documents dans Case Center :

  1. Recherchez votre dossier et sélectionnez le bouton Mettre à jour le dossier.
  2. Sélectionnez l’onglet Téléverser.
  3. Assurez-vous que la liasse sélectionnée est bien celle dans laquelle vous souhaitez téléverser votre document (soit la liasse d’événements, la liasse d’actes de procédure ou la liasse d’ordonnances et inscriptions). Si la liasse sélectionnée n’est pas la bonne, sélectionnez Sélectionner une liasse pour choisir la liasse appropriée dans la liste déroulante.
  4. Dans le champ Sélectionnez la section, assurez-vous de sélectionner la section appropriée dans laquelle téléverser votre ou vos document(s).
    • Sélectionnez Téléverser le ou les fichiers si vous téléversez des documents individuellement.
    • Sélectionnez Téléverser le PDF marqué d’un signet dans une seule section si vous téléversez des documents dans lesquels vous avez créé des hyperliens renvoyant vers d’autres documents également téléversés qui ont été préparés comme un « téléversement en vrac » (en utilisant le processus décrit en 10.3.1 du Guide des exigences de Case Center).
  5. Une fois que vous avez sélectionné l’option de téléversement appropriée, sélectionnez Ajouter des fichiers et choisissez le ou les fichier(s) que vous souhaitez téléverser. Si vous téléversez plusieurs documents, veillez à les numéroter afin que Case Center les importe dans l’ordre approprié.
  6. Sélectionnez Démarrer l’envoi. En fonction de la taille de vos fichiers, il peut s’écouler un certain temps avant que vos documents n’apparaissent dans le dossier de Case Center.

12. Téléverser des projets d’ordonnance et des formulaires contenant des champs à remplir dans Case Center

Vous devez joindre les projets d’ordonnance à vos documents afin que le fonctionnaire judiciaire puisse y accéder directement dans Case Center.

Vous pouvez également téléverser des documents comportant des champs à remplir, tels que le plan de gestion du procès en vertu de la règle 76.

Les projets d’ordonnances et les formulaires comportant des champs à remplir doivent être téléversés au format Word afin que le fonctionnaire judiciaire puisse y accéder facilement et y apposer l’autorisation appropriée. Assurez-vous qu’aucun des documents en format Word n’est protégé par un mot de passe avant de procéder au téléversement dans Case Center.

IMPORTANT – Cela ne s’applique pas au formulaire de la conférence préparatoire de la Cour supérieure de justice pour les affaires de droit criminel. Pour obtenir des renseignements à propos de ce formulaire spécifique à remplir, veuillez consulter les instructions indiquées sur le formulaire, qui est accessible ici en tant que formulaire combiné 17 et 18-A1 : https://ontariocourtforms.on.ca/fr/forms-under-the-criminal-proceedings-rules-of-the-superior-court-of-justice/.

 

13. Accéder aux renseignements détaillés concernant l’audience virtuelle

Pour accéder au lien de la vidéoconférence dans Case Center :

  1. Connectez-vous à Case Center et recherchez votre dossier.
  2. Sélectionnez Mettre à jour le dossier.
  3. Case Center ouvre votre dossier et l’affiche sur l’écran Accueil du dossier.
  4. Sélectionnez le bouton Lien vers la vidéoconférence.
  5. Case Center ouvre un nouvel onglet sur votre navigateur Web, lequel vous mènera à la salle d’audience virtuelle. L’identifiant et le code d’accès à l’audience sont également disponibles sur cette page.

 

14. Renvoyer le fonctionnaire judiciaire à une page spécifique de vos documents

L’écran Réviser vous permet de renvoyer le fonctionnaire judiciaire ainsi que les autres parties vers une page spécifique de vos documents pendant l’audience ou la conférence. Il existe deux façons de procéder :

  1. Vous pouvez indiquer au fonctionnaire judiciaire ou aux autres parties le titre du document et le numéro de page généré par Case Center (par exemple, B17). Après avoir indiqué le numéro de page, accédez à l’onglet Trouver en haut de l’écran. Sélectionnez Rechercher Dossier et saisissez le numéro de page généré par Case Center. Appuyez sur la touche Entrée de votre clavier et Case Center vous conduira directement à cette page.
  2. Vous pouvez utiliser le système pour renvoyer immédiatement tous les participants vers une page spécifique au cours de votre audience. Pour ce faire, accédez à l’onglet Trouver en haut de l’écran et sélectionnez Diriger les autres vers la page. Cette action envoie un message à toutes les autres parties, lequel les mènera vers la page en question. Avant de sélectionner l’option Diriger les autres vers la page, vous devez vous assurer que l’option Avocats, juges, Personnel du tribunal est sélectionnée. C’est le cas lors qu’une coche est présente dans l’icône. Si l’icône n’est pas cochée, sélectionnez le bouton Avocats, juges, Personnel du tribunal avant de sélectionner Diriger les autres vers la page.

15. Ordonnances et inscriptions

Toutes les ordonnances ou inscriptions résultant d’une audience tenue grâce à Case Center seront distribuées aux parties directement par l’entremise du logiciel. Une fois l’ordonnance ou l’inscription signée, la Cour la téléverse dans la liasse d’ordonnances et inscriptions de votre dossier en utilisant le protocole de dénomination suivant : Inscription-Conférence préparatoire au procès-Justice ABC-04-MAR-2022. Vous recevrez un courriel de Case Center une fois l’ordonnance ou l’inscription téléversée.

Vous pouvez procéder de deux façons pour télécharger l’ordonnance ou l’inscription directement depuis Case Center :

  1. Dans l’écran Réviser:
    • Assurez-vous que la liasse « Orders and Endorsements » (ordonnances et inscriptions) est bien sélectionné;
    • Cliquez sur Télécharger en haut de l’écran;
    • Sélectionnez Télécharger Document.
  2. Dans l’écran Mettre à jour le dossier ou dans l’écran du dossier :
    • Cliquez sur Index en haut de l’écran;
    • Cliquez sur Sélectionner une liasse pour choisir la liasse d’ordonnances et inscriptions;
    • Recherchez l’ordonnance ou l’inscription et cliquez sur le bouton PDF.

L’une ou l’autre de ces options permet de télécharger une version PDF de l’ordonnance ou de l’inscription directement sur votre ordinateur.

 

16. Aide

Pour obtenir des renseignements plus complets sur l’utilisation de Case Center à la Cour supérieure de justice, nous vous invitons à consulter le Guide des exigences pour l’utilisation de Case Center à la Cour supérieure de justice en allant ici : https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/casecenter/casecenter-guide/.

Une liste complète des guides Case Center est fournie par Thomson Reuters sur le site Web suivant : https://www.thomsonreuters.ca/fr/Case Center/soutien-des-tribunaux-de-lontario.html.

Pour toute assistance technique, veuillez communiquer avec l’assistance technique de Thomson Reuters en composant le 1-800-290-9378; choisissez « Case Center », « Case Center » (centre des dossiers) ou « Evidence Sharing » (partage d’éléments de preuve) lorsque vous accédez au répertoire. Vous pouvez également envoyer un courriel à l’adresse decsupport@thomsonreuters.com. L’assistance est disponible de 8 h à 17 h (du lundi au vendredi).

La Division des services aux tribunaux du ministère du Procureur général offre un soutien aux avocats et avocates et aux plaideurs autoreprésentés et plaideuses autoreprésentées qui ont des questions à propos de Case Center. Veuillez composer le 1-800-980-4962 et sélectionner l’option 4 pour obtenir de l’assistance sur Case Center ou envoyer vos questions par courriel à l’adresse info.Case Center@ontario.ca.

Si vous êtes un avocat ou une avocate, l’Association du Barreau de l’Ontario (ABO) offre une formation, des outils pratiques et des services pour aider les avocats et les cabinets à faire la transition vers l’utilisation de Case Center. L’ABO a conclu un partenariat avec Thomson Reuters afin de bénéficier de la formation et de l’environnement de test nécessaires pour aider les membres du barreau. Pour en savoir plus sur ces programmes de formation, consultez le site Web (page en anglais seulement) : https://www.oba.org/Professional-Development-Resources/Case Center/Case-Training-Options?lang=fr-ca.

 

[1] Hyperlien renvoyant vers des éléments de jurisprudence pouvant être consultés sur un site Web publiquement accessible (comme CanLII). Case Center conservera les hyperliens vers les sites Web externes après le téléversement de votre document. Lorsque ces hyperliens sont fournis, il n’est pas nécessaire de déposer des recueils des éléments de doctrine et de jurisprudence. Pour les éléments de jurisprudence qui ne sont pas disponibles en ligne, un recueil des éléments de doctrine et de jurisprudence doit être fourni au juge.