Modifié le 1er août 2023
Le projet pilote de règlement judiciaire exécutoire des différends (RJED) a été lancé à la Cour supérieure de justice (CJS) de la région du Nord-Ouest le 14 mai 2021. Ce projet permet aux parties engagées dans un litige relevant du droit de la famille de choisir, de consentement, le règlement judiciaire exécutoire des différends comme mode de règlement définitif de leur litige, et éviter ainsi l’instruction d’un procès.
Pour en savoir plus sur le projet pilote de RJED, notamment sur la manière de demander une audience sous le régime du RJED ou d’obtenir une date d’audience, de présenter les éléments de preuve en vue de l’audience, ou pour savoir à quoi s’attendre quant à l’audience, et pour obtenir des liens vers toutes les formules du régime du RJED, veuillez consulter l’Avis de pratique concernant les projets pilotes de règlement judiciaire exécutoire des différends de la Cour supérieure.
Coordonnées et adresses pour le dépôt des formules
Coordonnateurs des procès :
| Emplacements de la CSJ | Adresses courriel génériques des coordonnateurs de procès |
| Thunder Bay | ThunderBay.SCJ@ontario.ca |
| Kenora | Kenora.SCJ@ontario.ca |
| Fort Frances | FortFrances.SCJ@ontario.ca |
Les formules de demande et de consentement
Dépôt des formules auprès du tribunal : www.one-key.gov.on.ca
Aide juridique Ontario : 1 800 668-8258.
Avocats de partout en Ontario qui offrent des services juridiques dégroupés : www.familylawlss.ca
La juge principale régionale Tracey Nieckarz
Le 10 mai 2021 – Modifié le 1er août 2023