Le projet pilote de règlement judiciaire exécutoire des différends (RJED) entre en vigueur à Pembroke le 1er septembre 2023. Ce projet permet aux parties engagées dans un litige relevant du droit de la famille de choisir, de consentement, le règlement judiciaire exécutoire des différends comme mode de règlement définitif de leur litige, et éviter ainsi l’instruction d’un procès.
Pour en savoir plus sur le projet pilote de RJED, notamment sur la manière de demander une audience sous le régime du RJED ou d’obtenir une date d’audience, de présenter les éléments de preuve en vue de l’audience, ou pour savoir à quoi s’attendre quant à l’audience, et pour obtenir des liens vers toutes les formules du régime du RJED, veuillez consulter l’Avis de pratique concernant les projets pilotes de règlement judiciaire exécutoire des différends de la Cour supérieure.
Coordonnées et adresses pour le dépôt des formules
Bureau du coordonnateur des procès : PembrokeSCJTrialScheduling@Ontario.ca
Dépôt des formules auprès du tribunal : www.one-key.gov.on.ca
Aide juridique Ontario : 1 800 668-8258 (au niveau de la province) ou 1 613 675-1663
Noms des avocats qui fournissent des services juridiques dégroupés : www.familylawlss.ca
Le juge principal régional Calum U. C. MacLeod
Le 1er août 2023