Avis aux avocats exerçant le droit de la famille et aux parties engagées dans une affaire relevant du droit de la famille – Toronto

Avec effet au 1er septembre 2023

Le projet pilote de règlement judiciaire exécutoire des différends (RJED) entre en vigueur à Toronto le 1^er septembre 2023. Ce projet permet aux parties engagées dans un litige relevant du droit de la famille de choisir, de consentement, le règlement judiciaire exécutoire des différends comme mode de règlement définitif de leur litige, et éviter ainsi l’instruction d’un procès.

Pour en savoir plus sur le projet pilote de RJED, notamment sur la manière de demander une audience sous le régime du RJED ou d’obtenir une date d’audience, de présenter les éléments de preuve en vue de l’audience, ou pour savoir à quoi s’attendre quant à l’audience, et pour obtenir des liens vers toutes les formules du régime du RJED, veuillez consulter l’Avis de pratique concernant les projets pilotes de règlement judiciaire exécutoire des différends de la Cour supérieure ([Lien et hyperlien]).

Coordonnées et adresses pour le dépôt des formules

Bureau du coordonnateur des procès : familytrialoffice-scj-toronto@ontario.ca

Formules disponibles :

Dépôt des formules auprès du tribunal : www.one-key.gov.on.ca

Aide supplémentaire :

Centre d’information sur le droit de la famille (CIDF)

https://www.mediate393.ca/free-family-law-information

Tél: (416) 977 0718

Aide juridique Ontario

http://www.legalaid.on.ca/fr/getting/flip.asp

1-800-668-8258

Projet de services à portée limitée en droit de la famille en Ontario (Family Law Limited Scope Services Program)