Ordonnances du juge en chef
- Décret du 20 mars 2020 pris en vertu du paragraphe 7.1 (2) de la Loi sur la gestion des urgences et la protection civile
- Ajournement supplémentaire des instances devant la Cour des petites créances (1er octobre 2021)
- L’ajournement des affaires concernant la protection de l’enfance (6 mai 2020)
- L’ajournement subséquent des affaires criminelles (5 mai 2020)
- Ordonnance accordant de la flexibilité dans les procédures d’insolvabilité à la suite de l’impact économique lié à COVID-19 (27 avril 2020)
- Suspension des expulsions résidentielles (19 mars 2020 – modifié le 6 juillet 2020)
- Ajournement des affaires criminelles (15 mars 2020)