Compte tenu de l’annonce de réouverture par le gouvernement provincial et de la directive du juge en chef quant à la reprise des procès avec jury, avis est donné à tous les plaideurs et au Barreau à savoir que les procès civils reprendront, à partir du 16 mai 2022, pour une période de trois semaines. Les séances comprendront pour les procès avec et sans jury, ainsi que pour les motions longues. La capacité de la Cour à instruire un procès avec ou sans jury dépendra, toutefois, entièrement de la disponibilité des juges et des salles d’audience. Le nombre de juges en mesure de s’attaquer au retard dans les instances criminelles et civiles est limité compte tenu de l’ampleur des retards pris dans ces deux secteurs. Les juges seront réaffectés au fur et à mesure que les dossiers avancent.
Les avocats et les parties dont l’instance est inscrite au rôle des procès devront, donc, être prêts lorsqu’ils seront convoqués. Le juge du procès ou le juge chargé du triage n’accorderont un ajournement du procès que dans des circonstances exceptionnelles.
ADMISSIBILITÉ AU RÔLE DU MOIS DE MAI
- Toutes les affaires inscrites à la liste courante des procès civils et des motions longues seront automatiquement ajoutées au rôle du mois de mai à moins que l’ensemble des parties consentent à ce qu’elle ne le soit pas. Ce consentement doit être communiqué par courriel à l’adresse CErunninglist@ontario.ca et doit présenter l’information suivante :
- La ligne d’objet du courriel doit indiquer : Demande d’ajout au rôle du mois de mai (CONSENTEMENT) – l’intitulé de la cause, le numéro de dossier et le tribunal d’origine.
- S’il s’agit d’un procès avec jury, sans jury ou d’une motion longue.
- La durée estimée du procès selon l’inscription de la conférence préparatoire au procès ou la durée estimée de la motion longue.
- Le consentement à l’inclusion du plus récent formulaire d’inscription de la conférence préparatoire au procès.
- Toutes les instances sur la liste des procès du mois de novembre 2021 qui n’ont pas été instruites sont à inscrire à la liste des procès du mois de mai.
- Toutes les instances ayant fait l’objet d’une conférence préparatoire au procès depuis les procès du mois de novembre 2021 sont admissibles à l’inscription au rôle du mois de mai sur consentement de toutes les parties. Ce consentement doit être communiqué par courriel à l’adresse CErunninglist@ontario.ca et doit présenter l’information suivante :
- La ligne d’objet du courriel doit préciser : Demande d’ajout au rôle du mois de mai (CONSENTEMENT) – l’intitulé de la cause, le numéro de dossier et le tribunal d’origine.
- S’il s’agit d’un procès avec ou sans jury.
- La durée estimée du procès selon l’inscription à la conférence préparatoire au procès.
- Le consentement à l’inclusion du plus récent formulaire d’inscription de la conférence préparatoire au procès.
- Si le juge de la conférence préparatoire au procès a indiqué qu’une affaire sera inscrite à la liste des procès du mois de mai, il faudra l’instruire pendant la période de procès du mois de mai.
- Une partie à une instance qui ne tombe pas sous l’un des critères d’admissibilité mentionnés ci-dessus peut, de consentement de toutes les parties, demander qu’elle soit ajoutée à la liste des procès du mois de mai. La demande doit être communiquée à l’adresse CErunninglist@ontario.ca et doit présenter l’information suivante :
- La ligne d’objet du courriel doit préciser : Demande d’ajout au rôle du mois de mai (CONSENTEMENT) – l’intitulé de la cause, le numéro de dossier et le tribunal d’origine.
- S’il s’agit d’un procès avec ou sans jury.
- La durée estimée du procès selon l’inscription de la conférence préparatoire au procès.
- Le consentement à l’inclusion du plus récent formulaire d’inscription de la conférence préparatoire au procès.
- Dans tous les cas où une ou plus d’une partie s’oppose à l’ajout de l’instance à la liste des procès, la partie devra demander une comparution au tribunal de l’établissement du rôle des procès dans la région du Centre-Est.
FIXATION DE LA DATE DU PROCÈS – TRIBUNAL DE L’ÉTABLISSEMENT DU RÔLE DES PROCÈS DANS LA RÉGION DU CENTRE-EST
Le tribunal de l’établissement du rôle des procès dans la région du Centre-Est reprendra ses audiences mensuelles à compter du 28 avril 2022, le dernier jeudi de chaque mois, et au besoin, des dates supplémentaires peuvent s’ajouter. Les audiences de ce tribunal se dérouleront par Zoom, selon un horaire segmenté, les rendez-vous étant attribués à l’avance, aux heures suivantes :
9 h
10 h
11 h 30
12 h 30
13 h 30
14 h 30
15 h
Une fois que le juge de la conférence préparatoire au procès a confirmé que l’affaire est prête pour le procès, elle est inscrite au rôle du tribunal de l’établissement du rôle des procès dans la région du Centre-Est. Ce tribunal est présidé par le juge principal régional ou la personne qu’il a désignée.
Ce tribunal traite les demandes, de contestation ou de consentement, à l’ajout d’une instance au rôle des procès civils n’ayant pas déjà été traitée par un juge chargé du triage.
L’audience devant ce tribunal vise à confirmer la durée du procès et de vérifier que l’affaire est prête pour le procès. Les dossiers civils seront inscrits pour faire l’objet d’un procès aux séances du tribunal régional des procès civils qui siège deux fois par année. Le juge qui préside déterminera avec les avocats à quelle séance du tribunal des procès civils il y a lieu d’inscrire l’affaire. Si un des avocats s’occupe de plus d’une affaire inscrite à un certain rôle des procès civils, il doit en informer le juge qui préside. Ce dernier doit savoir quels sont ses autres dossiers inscrits à ce rôle et leur statut. Ces renseignements sont à connaître afin d’éviter des ajournements qui se produisent lorsqu’un avocat comparaît pour plusieurs dossiers à la même audience.
Si un procès doit durer plus de trois semaines selon les estimations, le juge présidant le tribunal de l’établissement du rôle des procès dans la région du Centre-Est décidera si l’affaire doit être instruite aux audiences semestrielles du tribunal des procès civils ou s’il serait préférable de demander au juge principal régional de fixer une date de procès fixe.
Le tribunal de l’établissement du rôle des procès dans la région du Centre-Est a également pour objet de déterminer s’il y a une raison qui empêche l’instruction de l’affaire à l’un des palais de justice de la région, dans le but d’optimiser les ressources judiciaires et les salles d’audience. Les avocats et les parties devront démontrer pourquoi une affaire devrait être instruite à un palais de justice précis.
Avant de comparaître, l’avocat devra déposer un mémoire d’une page auprès du tribunal, au moins trois jours avant l’audience devant le tribunal de l’établissement du rôle des procès dans la région du Centre-Est. Ce mémoire présente l’historique de l’action et l’ordonnance sollicitée auprès du juge qui préside. Ce mémoire doit être communiqué par courriel à l’adresse CErunninglist@ontario.ca et doit présenter l’information suivante : La ligne d’objet du courriel doit indiquer : Tribunal de l’établissement du rôle des procès dans la région du Centre-Est – *DATE DE L’AUDIENCE DEVANT LE TRIBUNAL DE L’ÉTABLISSEMENT DU RÔLE DES PROCÈS * – l’intitulé de la cause, le numéro de dossier et le tribunal d’origine.