| AVIS
Cet avis a été remplac : https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/avis-et-ordonnances-covid-19/ajournement-supplementaire/ (4 janvier 2021) |
DATE : 2020-10-30
COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE
COUR DES PETITES CRÉANCES
OBJET : Maintien de la suspension des activités de la Cour des petites créances en raison de la COVID-19
ORDONNANCE DU : Juge en chef adjoint Frank Marrocco
ORDONNANCE
[1] Dans un avis antérieur à la profession et au public, la Cour annonçait la suspension, jusqu’à nouvel ordre, des activités de la Cour des petites créances, à l’exception des motions urgentes et de certaines autres audiences.
[2] Le 10 juillet 2020, la Cour a rendu une ordonnance prolongeant, jusqu’au 2 novembre 2020 ou jusqu’à toute autre date fixée par la Cour, l’ajournement de toutes les instances devant la Cour des petites créances qui :
- devaient, au 13 mars 2020, faire l’objet d’une audience entre le 16 mars 2020 et le 30 octobre 2020;
- n’ont pas été ajournées à une nouvelle date comprise entre le 16 mars 2020 et
le 30 octobre 2020.
[3] J’ordonne maintenant ce qui suit :
Sont ajournées au 4 janvier 2021 ou à toute autre date fixée par la Cour, toutes les
instances de la Cour des petites créances qui :
- devaient, au 13 mars 2020, faire l’objet d’une audience entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020;
- n’ont pas été ajournées à une nouvelle date comprise entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020.
[4] Je demande au personnel administratif de la division de la Cour des petites créances de la Cour supérieure de prendre acte de la présente ordonnance pour chaque instance de la Cour des petites créances qui devait, au 13 mars 2020, faire l’objet d’une audience entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020.
[5] Toute action engagée devant la Cour des petites créances depuis le 16 mars 2020 et dans laquelle aucune date d’audience n’a été fixée jusqu’à maintenant est, à moins qu’une date d’audience comprise entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ne soit fixée, reportée au 4 janvier 2021 ou à toute autre date déterminée par la Cour.
[6] Toute partie à une action devant la Cour des petites créances n’est pas tenue de comparaître devant le tribunal le 4 janvier 2021. Le tribunal vous avisera, le 4 janvier 2021 ou après, de la prochaine date d’audience dans votre instance.
Le juge en chef adjoint Frank Marrocco