Modifications
- À compter du 15 mars 2021, les références au téléchargement de documents vers Sync.com sont supprimées, car le tribunal utilisera exclusivement la plateforme de partage de documents Case Center.
- À compter du 5 février 2021, le paragraphe 2 est modifié pour préciser que les affidavits de signification ne doivent pas être téléchargés dans Case Center, sauf si la signification est contestée.
En vigueur le 18 janvier 2021
1. Pour les instances inscrites au rôle commercial et au rôle des successions dans lesquelles des documents doivent être déposés auprès du tribunal :
- Les documents doivent tout d’abord être déposés auprès du tribunal au moyen du Portail de soumission en ligne pour les actions civiles (sauf pour les faillites qui doivent être entendues par un juge – dans ce cas, il faut envoyer les documents par courriel à Toronto.Bankruptcy.Filings@ontario.ca).
- Après avoir reçu une invitation Case Center par courriel, les parties devront télécharger leurs documents sur la plateforme de partage de documents Case Center, comme le prévoit l’Avis supplémentaire à la profession et aux plaideurs pour les affaires civiles et de droit de la famille visant également le dépôt électronique et le partage de documents (Mise à l’essai de Caselines) et la règle 4.05.3 des Règles de procédure civile.
- Ne téléchargez pas les affidavits de signification dans Case Center, sauf si la signification est contestée.
Documents téléversés dans Case Center
2. Si vous êtes le requérant dans une affaire qui concerne plus de 10 parties et/ou participants, vous devez ouvrir une session dans Case Center et inviter les autres parties et participants à l’affaire. Visionnez une vidéo d’information en suivant ce lien (en anglais seulement). Des renseignements sur l’ajout de parties commencent à la marque de 4 minutes. Vous pouvez passer en revue la section Questions fréquentes au sujet de l’outil Case Center pour plus de renseignements sur la façon de téléverser des documents dans le système.