Avis au public et à la profession – Activités des tribunaux dans la région de l’Est à partir du 1er mars 2021

Le présent avis remplace l’avis régional publié en mai 2020
D’autres avis provinciaux et locaux peuvent s’appliquer
Veuillez lire attentivement

Objet du présent avis

Le présent avis a pour but de fournir des conseils aux avocats et aux parties participant à une instance judiciaire dans la région de l’Est pendant la crise sanitaire de la COVID-19. Il remplace l’avis précédent publié en mai 2020 et doit être lu conjointement avec les avis publiés par le juge en chef à l’échelle de la province et affichés sur le site Web des tribunaux de l’Ontario, que vous pouvez consulter ici [i].

La région de l’Est de la Cour supérieure de justice se compose de dix circonscriptions judiciaires qui s’appuient sur les services fournis par les tribunaux d’Ottawa, de Kingston, de Napanee, de Belleville, de Picton, de Brockville, de Cornwall, de L’Orignal, de Perth et de Pembroke. Ces centres judiciaires sont sensiblement différents l’un de l’autre en termes de taille, d’infrastructure des tribunaux, d’effectifs judiciaires et d’état actuel de la COVID-19.

Des protocoles, des conditions ou des restrictions locaux peuvent s’appliquer dans chacun de ces centres judiciaires. Ils seront périodiquement communiqués à l’association locale du barreau du comté et peuvent être obtenus auprès du coordonnateur des procès local. Le présent avis régional n’abroge ni ne remplace les avis locaux en vigueur depuis le mois de mai 2020.

Contexte

Le fonctionnement quotidien du système de justice évolue en fonction du contexte changeant lié à la crise de la COVID-19. Il est notamment tributaire des taux d’infection, de la mutation du virus, des conseils de santé publique, des restrictions provinciales et locales et d’autres facteurs encore.

Au cours de l’année écoulée, des restrictions ont été imposées, assouplies et réimposées. Au début de l’année 2021, la région a été soumise au confinement applicable à l’ensemble de la province. Il est important que le système de justice continue à fonctionner, mais aussi que les tribunaux reprennent leurs activités avec prudence et en conformité avec les conseils de santé publique. Pendant toute la durée de la pandémie, tous les efforts raisonnables seront faits pour éviter les comparutions en personne devant les tribunaux.

Le personnel des tribunaux, les magistrats, les avocats et les autres participants au système de justice travailleront fréquemment à distance et subiront des pressions supplémentaires résultant de l’utilisation des nouvelles technologies ainsi que des pressions liées à la lutte contre la pandémie. Tous les efforts doivent être déployés pour que la communication avec le tribunal et les documents électroniques soient ciblés, concis, clairs et bien organisés.

On attend de chaque participant au système de justice qu’il travaille à ce que le système puisse continuer à fonctionner tout en respectant les impératifs de sécurité publique et personnelle. La patience, la flexibilité et la coopération seront essentielles.

Le respect strict des restrictions liées à la COVID-19 en vigueur dans les palais de justice et les salles d’audience est attendu et exigé de tous les participants au système de justice, et ce, en tout temps.

Les activités des tribunaux dans la ville d’Ottawa

Le tribunal d’Ottawa est le plus grand centre judiciaire de la région. Des avis spécifiques concernant les instances criminelles et civiles et les instances relevant du droit de la famille dans la ville d’Ottawa seront publiés sur le site web des tribunaux de l’Ontario et peuvent également être consultés sur le site web de l’Association du Barreau du comté de Carleton, ici [ii].

Certaines affaires, notamment en matière de faillite et d’insolvabilité, les affaires portées devant la Cour divisionnaire, ou les affaires instruites par un juge associé, ne sont traitées qu’à Ottawa.

Activités des tribunaux dans le cadre des restrictions liées à la COVID-19 – Renseignements généraux

Pour permettre au système de justice de poursuivre ses activités malgré les divers confinements et les restrictions de santé publique, la Cour a pris les mesures suivantes :

  • Les comparutions devant les tribunaux sont limitées à celles qui sont jugées absolument nécessaires et qui peuvent raisonnablement être menées dans le respect des restrictions de santé publique.
  • Des systèmes ont été mis en place pour le dépôt électronique des documents; tous les documents judiciaires doivent être déposés par voie électronique, à moins que cela ne soit pas pratique ou raisonnable.
  • Le tribunal est désormais doté d’un équipement approprié pour mener des vidéoconférences (Zoom). Les audiences se dérouleront par vidéoconférence, par téléconférence ou par écrit, sauf si la comparution en personne dans une salle d’audience est jugée absolument nécessaire.
  • Les salles d’audience et les juges ont accès à des technologies qui facilitent les audiences virtuelles et hybrides.
  • Les exigences formelles relatives au port de la toge pour les avocats ont été assouplies. Les parties participant aux audiences virtuelles doivent toujours respecter un décorum qui serait approprié dans une salle d’audience.
  • Les parties et les avocats sont censés communiquer, déposer et présenter des documents sous forme électronique, sauf indication contraire.
  • Le tribunal peut exiger des avocats qu’ils utilisent une plateforme de partage de documents en ligne et mettra bientôt en place un outil appelé « Case Center ». Les avocats devront se familiariser avec cet outil et l’utiliser selon les instructions. Des informations générales sur Case Center peuvent être consultées ici [iii].

Audiences en personne

La comparution en personne aux audiences du tribunal est soumise à des garanties et des restrictions en fonction de la nature de l’instance, de l’étendue de la transmission de la COVID-19 dans la collectivité et des restrictions actuelles en matière de santé publique.

Lorsque la comparution en personne est jugée nécessaire, les avocats et les parties doivent s’attendre à ce qui suit :

  • Un outil de dépistage de la COVID-19 doit être rempli par toute personne entrant dans un palais de justice de l’Ontario. Toute personne qui ne remplit pas l’outil de dépistage ou qui échoue au dépistage se verra refuser l’entrée. L’outil de dépistage est disponible ici.
  • Des masques, du désinfectant pour les mains et d’autres équipements de protection individuelle (EPI) sont disponibles pour tous les participants au système de justice et doivent être utilisés conformément aux instructions.
  • Les salles d’audience ont été pourvues de barrières en plexiglas, de restrictions de capacité, de signalisation de distanciation sociale et d’autres protocoles, conformément aux conseils de santé publique.
  • Les procès devant jury ont été ajournés, sauf lorsque l’état actuel de la transmission de la COVID-19 dans la collectivité et les conseils de santé publique permettent les rassemblements intérieurs.
  • Dans les palais de justice disposant d’un espace suffisant, les salles d’audience, les salles de jury et les espaces publics ont été modifiés pour permettre les procès devant jury tout en respectant la distanciation sociale. Les jurés et les jurés éventuels recevront un EPI et des instructions sur son utilisation.
  • Dans certains cas, les procès peuvent être déplacés vers un autre palais de justice de la région si c’est la seule façon de procéder à l’instruction en raison de la disponibilité des installations et des confinements dans la collectivité.

Le principe des audiences publiques

Les tribunaux de l’Ontario fonctionnent selon le principe des audiences publiques, qui prévoit qu’à l’exception de types d’instances particulières à l’égard desquelles la loi ou la common law permet l’exclusion du public, les audiences du tribunal sont ouvertes au public. Or, la nécessité de mettre en place des audiences virtuelles représente un défi au regard du principe de l’accès du public aux audiences.

Les membres du public ou des médias qui souhaitent observer ou écouter une audience virtuelle y seront généralement autorisés. Les rôles d’audience quotidiens sont affichés sur le site Web des tribunaux, ici [iv].

Toute demande d’information ou demande d’observation ou d’écoute d’une audience devrait être adressée au palais de justice concerné, à l’adresse courriel figurant sur la liste affichée sur le site Web, ici [v].

Dépôt de documents

Comme il est indiqué ci-dessus, tous les documents destinés à être utilisés dans le cadre d’une instance judiciaire doivent être déposés par voie électronique, sauf si cela est impossible ou déraisonnable. Les comptoirs des tribunaux sont ouverts pendant des heures limitées chaque jour pour accepter le dépôt de documents papier.

Tous les documents doivent être ciblés et concis et peuvent être soumis à une limitation du nombre de pages imposée par les règles, par les directives provinciales ou locales ou par un fonctionnaire judiciaire qui préside l’instruction.

Dépôt par le truchement du portail

Le gouvernement de l’Ontario a créé des portails en ligne pour le dépôt de documents électroniques dans les instances en matière civile, en matière du droit de la famille et en matière de petites créances. Le portail approprié doit être utilisé pour le dépôt, sauf dans les cas où le dépôt par courrier électronique est autorisé et nécessaire.

Les services de justice en ligne, accessibles grâce à la plateforme « ONe Key » du gouvernement de l’Ontario, sont disponibles ici [vi]. De plus amples informations sont disponibles sur le site web du ministère du Procureur général pour les affaires en matière civile, en matière du droit de la famille et en matière de petites créances[vii].

Utilisation du courriel électronique

Dans les cas où le dépôt de documents par le truchement du portail n’est pas disponible, le dépôt de documents par courriel électronique est autorisé.

En général, le courriel électronique peut être utilisé pour déposer les documents suivants :

  • Dépôt de documents en matière pénale.
  • Dépôt de documents lorsque le délai de dépôt est inférieur à cinq jours ouvrables ou pour des événements à venir dans moins de cinq jours.
  • Dépôt de documents qui ne peuvent pas être acceptés sur le portail.
  • Dépôt des formulaires de confirmation.

Les frais de dépôt au tribunal ne peuvent pas être perçus lors d’un dépôt par courriel électronique, et ces frais devront être payés séparément. Toutes les parties qui déposent des documents par courriel électronique s’engagent à payer ces frais sur demande ou à la reprise des activités normales du tribunal.

Le courriel électronique doit également être utilisé en cas d’urgence et pour demander des dates d’audience. À cette fin, des adresses électroniques génériques ont été créées pour chaque palais de justice.

Il est essentiel que les parties utilisent l’adresse électronique exacte et n’utilisent ces adresses qu’aux fins prévues. Les demandes d’audience urgente doivent être envoyées au coordonnateur des procès. Les demandes de dates pour des audiences régulières doivent être envoyées au bureau de la coordination des procès approprié.

Les courriels doivent être clairement désignés au moyen d’une ligne de référence indiquant le numéro de dossier du greffe, l’intitulé raccourci de l’instance, le type de cause et la nature de la demande. Voici des exemples :

« Objet : 19-CV-00096 – Smith c. Jones – Civil – Demande de motion urgente »
« Objet : 19-FL-00096.-Smith c. Jones – Famille – Dépôt d’un affidavit en réponse pour le 4 mars »
« Objet : Pas de numéro de dossier – Smith c. R. – criminel – Requête en habeas corpus »

Veuillez noter que la ligne « Objet : ligne » d’un courriel est distincte du protocole de dénomination des fichiers pour les documents, auquel il est fait référence ci-dessous.

Désignation des documents électroniques

Lorsque les documents sont soumis au greffe en format électronique, le nom du document doit comprendre les renseignements suivants :

  1. Type de document (y compris le numéro de formule lorsqu’il s’agit d’une affaire de droit de la famille);
  2. Type de partie qui soumet le document;
  3. Nom de la partie qui soumet le document (y compris les initiales de la partie si le nom n’est pas unique dans l’affaire);
  4. Date à laquelle le document a été créé ou signé, selon le format JJ‑MMM‑AAAA (p. ex. 12-JAN-2021).

Voici des exemples de noms de documents :

Rapport d’expert – Défendeur – Loblaws Inc. – 13-MAR-2021
État financier Formule 13.1 – Intimé – A. Wong – 21-NOV-2021
Requête 11b – Défense – Nathanson – 12-JAN-2021

Les noms des documents ne doivent pas inclure des conventions de dénomination, des abréviations ou des numéros de dossiers propres au cabinet d’avocats. Les numéros de formules ne doivent être incluses que dans des noms de documents soumis dans des affaires de droit de la famille.

Téléchargement de documents

Comme il est indiqué ci-dessus, outre le dépôt de documents aux fins du dossier du tribunal, les avocats peuvent être tenus de télécharger des copies de travail de documents destinés à être utilisés lors d’une audience sur une plateforme de partage de documents accessible aux participants à l’audience, au fonctionnaire de justice qui préside et au personnel du tribunal.

Il s’agit de la version électronique des documents qui auraient auparavant été remis au tribunal dans une vraie salle d’audience. Des indications précises seront fournies quant aux événements qui nécessitent le téléchargement de documents et à la plateforme à utiliser.

Les avocats peuvent s’attendre à recourir éventuellement à l’outil Case Center pour la plupart des types d’instances. Un avis à l’échelle de la province concernant l’utilisation de Case Center dans les affaires familiales et civiles est disponible ici, et un avis spécifique aux régions concernant l’utilisation de Case Center dans les affaires pénales est disponible ici (en anglais seulement). Ces avis sont affichés sur le site web des tribunaux de l’Ontario et seront également affichés sur le site web de l’Association du Barreau du comté de Carleton.

Affaires urgentes

Les affaires urgentes sont des affaires qui nécessitent un accès immédiat au tribunal et pour lesquelles il n’est pas pratique de suivre les procédures standard. En général, une affaire est urgente si une ordonnance judiciaire est nécessaire pour préserver la vie, la liberté ou les biens, et si le temps presse. Les demandes en cas d’urgence doivent être faites par courriel électronique.

Le courriel électronique doit décrire succinctement le redressement demandé et la raison de l’urgence de l’affaire et doit être accompagné d’un projet d’avis de motion ou d’un autre document d’origine, mais pas de tous les documents aux fins de l’audience elle-même.

La demande d’urgence sera examinée par un juge de triage et, si elle est acceptée, le tribunal donnera des instructions supplémentaires.

Toutes les demandes d’audience urgente doivent être adressées au coordonnateur des procès (ou à un autre bureau désigné dans le cas d’Ottawa) au centre judiciaire approprié, au moyen des adresses électroniques précisées ci-dessous.

Affaires urgentes à Ottawa – affaires civiles, criminelles ou familiales (à l’exception des affaires devant un juge associé et des faillites) OttawaSCJ.TC.Office@ontario.ca
Affaires urgentes devant un juge associé à Ottawa – au Bureau des juges associés Ottawa.AssociateJudges@ontario.ca
Faillites urgentes à Ottawa – au Bureau des faillites Ottawa.SCJBankruptcy@ontario.ca
Affaires urgentes de Belleville et Picton (Comtés de Hastings et de Prince-Edward) PSRHastingsPEC@ontario.ca
Affaires urgentes de Brockville (Comtés unis de Leeds & Grenville) SCJBrockvilleTC@ontario.ca
Affaires urgentes de Cornwall (Comtés unis de Stormont, Dundas et Glengarry) CornwallSCJTrialCoordination@ontario.ca
Affaires urgentes de Kingston (comté de Frontenac) Kingston.SCJ.Courts@ontario.ca
Affaires urgentes de L’Orignal (Comtés unis de Prescott et Russell) LorignalTrialCoordination@ontario.ca
Affaires urgentes de Napanee (Comté de Lennox et Addington) Napanee.SCJ.Courts@ontario.ca
Affaires urgentes de Pembroke (Comté de Renfrew) PembrokeSCJTrialScheduling@ontario.ca
Affaires urgentes de Perth (comté de Lanark) Perth.SCJ.courts@ontario.ca

Si le juge de triage estime que l’affaire est urgente, les documents relatifs à l’audience doivent être déposés auprès des bureaux particuliers des tribunaux, comme il est indiqué dans les sections traitant des affaires criminelles ou civiles ou de droit de la famille.

Instances criminelles

Les parties à une instance criminelle devraient procéder de façon virtuelle chaque fois que cela est possible. La quasi-totalité des événements programmés, la plupart des motions et requêtes et certains procès devant juge seul ont eu lieu par voie de vidéoconférence.

Les comparutions en personne peuvent être nécessaires lorsque le procès ou la comparution ne peut pas se faire virtuellement et qu’un ajournement n’est pas approprié. En particulier, il peut être nécessaire de faire comparaître l’accusé devant le tribunal s’il est en détention et si l’établissement carcéral n’a pas d’installation vidéo ou internet satisfaisante.

Les audiences hybrides peuvent impliquer la comparution de l’accusé dans la salle d’audience, mais aussi la participation par vidéoconférence de témoins ou d’autres participants au système de justice. Dans certains cas, lorsque le nombre de participants peut dépasser la capacité de la salle d’audience selon ce qu’ont indiqué les experts en santé publique, les procès peuvent devoir utiliser plus d’une salle d’audience.

Tous les documents destinés à être utilisés dans le cadre d’une instance criminelle doivent être déposés par voie électronique, par courriel électronique, aux adresses suivantes :

Les affaires d’Ottawa Ottawa.Criminal@ontario.ca
Affaires de Belleville et de Picton (Comtés de Hastings et de Prince-Edward) Belleville.SCJ.courts@ontario.ca
Affaires de Brockville (Comtés unis de Leeds et Grenville) Brockville.SCJ.courts@ontario.ca
Cornwall Matters (Comtés unis de Stormont, Dundas et Glengarry) Cornwall.SCJ.courts@ontario.ca
Affaires de Kingston (Comté de Frontenac) Kingston.SCJ.Courts@ontario.ca
Affaires de L’Orignal (Comtés unis de Prescott et Russell) Lorignal.SCJ.courts@ontario.ca
Affaires de Napanee (Comté de Lennox et Addington) Napanee.SCJ.Courts@ontario.ca
Affaires de Pembroke (Comté de Renfrew) PembrokeSCJTrialScheduling@ontario.ca
Affaires de Perth (Comté de Lanark) Perth.SCJ.courts@ontario.ca

Droit de la famille et procédures relatives à la protection des enfants

Le tribunal entend un éventail complet de procédures relatives à la protection de la famille et des enfants, y compris des conférences relatives à la cause, des motions, des conférences en vue d’un règlement amiable et des procès. La quasi-totalité de ces affaires se déroulent actuellement dans des salles d’audience virtuelles, par vidéoconférence. Veuillez noter que les mémoires pour les conférences doivent être ciblés et concis et respecter la limitation du nombre de pages.

Les documents de la Cour de la famille sont déposés et/ou délivrés par voie électronique en utilisant les portails des documents de la Cour de la famille en ligne. Le portail est autorisé à accepter le dépôt électronique de la plupart des documents dans une affaire relevant du droit de la famille ou de la protection de l’enfance, ainsi que les frais de dépôt nécessaires.

Ce portail permet également de déposer de nouvelles requêtes et des motions en modification, ainsi que des demandes de dispense de droits.

La Cour acceptera les dépôts familiaux par courriel électronique uniquement dans les cas suivants :

  • Les affaires qui ont été jugées urgentes par suite de la demande d’une partie.
  • Les documents qui doivent être déposés pour une date de comparution au tribunal qui tombe moins de cinq jours ouvrables plus tard.
  • Les documents qui doivent être déposés pour une date-butoir tombant moins de cinq jours ouvrables plus tard.
  • Lorsque d’autres exigences de dépôt sont requises en raison d’une demande d’accessibilité.
  • Dépôt des formulaires de confirmation – notez que la télécopie ne doit plus être utilisée.Dans les circonstances susmentionnées, les documents doivent être déposés par courriel électronique aux adresses suivantes.
  • Il s’agit également des adresses électroniques pour les demandes de dates pour des affaires non urgentes.
Affaires de droit de la famille à Ottawa
(Ville d’Ottawa)		 OttawaFamilyCourt@ontario.ca
Affaires à Ottawa (Ville d’Ottawa) –
Protection de la jeunesse		 OttawaCYFSA@ontario.ca
Affaires de Belleville et Picton (Comtés de Hastings et de Prince-Edward) Belleville.SCJ.courts@ontario.ca
Affaires de Brockville (Comtés unis de Leeds et Grenville) Brockville.SCJ.courts@ontario.ca
Affaires de Cornwall (Comtés unis de Stormont, Dundas et Glengarry) FamilyCourt.cornwall@ontario.ca
Affaires de Kingston (Comté de Frontenac) KingstonFamilyCourt@ontario.ca
Affaires de L’Orignal (Comtés unis de Prescott et Russell) Lorignal.SCJ.courts@ontario.ca
Affaires de Napanee (Comté de Lennox et Addington) Napanee.SCJ.Courts@ontario.ca
Affaires de Pembroke (Comté de Renfrew) Pembroke.SCJ.courts@ontario.ca
Affaires de Perth (Comté de Lanark) Perth.SCJ.courts@ontario.ca

Procédures de droit civil

Les documents des instances civiles sont déposés et/ou délivrés par voie électronique au moyen des portails de dépôt d’une action au civil conformément aux Règles de procédure civile.

La Cour acceptera les dépôts de documents civils par courriel électronique uniquement dans les cas suivants :

  • Pour les questions qui ont été jugées urgentes par suite de la demande d’une partie.
  • Les documents qui doivent être déposés pour une date de comparution au tribunal qui tombe moins de cinq jours ouvrables plus tard.
  • Les documents qui doivent être déposés pour une date-butoir tombant moins de cinq jours ouvrables plus tard.
  • Lorsque d’autres exigences de dépôt sont requises en raison d’une demande d’accessibilité.Dans les circonstances susmentionnées, les documents peuvent être déposés par voie électronique aux adresses électroniques ci-après indiquées. Sauf indication contraire, il s’agit également des adresses électroniques permettant d’obtenir des dates pour des affaires non urgentes.
Affaires à Ottawa – motions devant les juges ou les juges associés, demandes, toutes les autres affaires devant des juges Ottawa.SCJ.Courts@ontario.ca
Ottawa – pour les dates d’audience préliminaire, les dates avant le procès (autres que les motions), les affaires de privilège du constructeur, les affaires d’insolvabilité Voir les coordonnées supplémentaires d’Ottawa ci-dessous
Affaires de Belleville et Picton (Comtés de Hastings et de Prince-Edward) Belleville.SCJ.courts@ontario.ca
Affaires de Brockville (Comtés unis de Leeds et Grenville) Brockville.SCJ.courts@ontario.ca
Affaires de Cornwall (Comtés unis de Stormont, Dundas et Glengarry) Civilscc.cornwall@ontario.ca
Affaires de Kingston (Comté de Frontenac) Kingston.SCJ.Courts@ontario.ca
Affaires de L’Orignal (Comtés unis de Prescott et Russell) Lorignal.SCJ.courts@ontario.ca
Affaires de Napanee (Comté de Lennox et Addington) Napanee.SCJ.Courts@ontario.ca
Affaires de Pembroke (Comté de Renfrew) Pembroke.SCJ.Courts@ontario.ca
Affaires de Perth (Comté de Lanark) Perth.SCJ.courts@ontario.ca

Les formulaires de confirmation pour les motions et les requêtes en matière civile doivent être déposés par courriel électronique et non par télécopie aux adresses électroniques suivantes :

Les affaires d’Ottawa Ottawa.SCJ.courts@ontario.ca
Affaires de Belleville et Picton (Comtés de Hastings et de Prince-Edward) Belleville.SCJ.courts@ontario.ca
Affaires de Brockville (Comtés unis de Leeds et Grenville) Brockville.SCJ.courts@ontario.ca
Affaires de Cornwall (Comtés unis de Stormont, Dundas et Glengarry) civilscc.cornwall@ontario.ca
Affaires de Kingston (Comté de Frontenac) Kingston.SCJ.Courts@ontario.ca
Affaires de L’Orignal (Comtés unis de Prescott et Russell) Lorignal.SCJ.courts@ontario.ca
Affaires de Napanee (Comté de Lennox et Addington) Napanee.SCJ.Courts@ontario.ca
Affaires de Pembroke (Comté de Renfrew) Pembroke.SCJ.courts@ontario.ca
Affaires de Perth (Comté de Lanark) Perth.SCJ.courts@ontario.ca

Coordonnées supplémentaires pour les tribunaux d’Ottawa :

Affaires d’Ottawa

Directives locales
Voir la section Avis spécifiques à Ottawa : Page web de l’Association du Barreau du comté de Carleton [viii]
Affaires non urgentes
Affaires criminelles – Demandes de conférence préparatoire au procès, plaidoyers de culpabilité, examens de la mise en liberté sous caution, autres dates – À la coordination des procès OttawaSCJ.TC.Office@ontario.ca
Affaires en matière civile – Toutes les demandes de conférence préparatoire au procès, les conférences relatives à la cause devant un juge associé – Au coordonnateur de la gestion des causes Ottawa.AssociateJudges@ontario.ca
Privilèges du constructeur – Il existe une procédure de dépôt électronique des motions en matière de privilèges – Au coordonnateur de la gestion des causes
Affaires en matière civile – Demandes de dates pour une motion, motions écrites qui ne peuvent pas être déposées sur le portail, approbations de la règle 7 – Au greffe virtuel des affaires civiles Ottawa.SCJ.Courts@ontario.ca
Affaires relevant du droit de la famille – Date pour une motion, motions 14B, demandes de conférence relative à la cause, nouveaux dépôts – Au greffe virtuel des affaires relevant du droit de la famille OttawaFamilyCourt@ontario.ca
Affaires relevant du droit de la famille – Demandes de conférence en vue d’un règlement amiable – Coordination des procès OttawaSCJ.TC.Office@ontario.ca
Faillite – pour obtenir des dates auprès du Bureau des faillites Ottawa.SCJBankruptcy@ontario.ca

Cour des petites créances

Les demandes présentées par le demandeur la Cour des petites créances et la plupart des autres documents de la Cour des petites créances peuvent désormais être déposés en ligne [ix] par le truchement du service de dépôt électronique de la Cour des petites créances et des portails de soumission en ligne de la Cour des petites créances [x].

Veuillez consulter la page web de dépôt en ligne des documents à la Cour des petites créances [xi] pour obtenir une liste des documents qui peuvent être déposés et d’autres renseignements utiles. Veuillez noter que les documents déposés en ligne doivent être en format PDF consultable et sont soumis à une limitation quant à la taille (10 MB)

La Cour des petites créances mène une série d’audiences à distance. Il s’agit notamment d’audiences urgentes, de conférences en vue d’un règlement amiable, d’audiences d’évaluation des dommages et de motions en annulation d’un jugement par défaut. Les procès devant la Cour des petites créances devraient reprendre prochainement. Pour en savoir davantage, voir l’Avis consolidé sur le site des tribunaux de l’Ontario ici[xii] .

Cour divisionnaire

La Cour divisionnaire est une branche de la Cour supérieure de justice qui s’occupe principalement des appels, prévus par la loi, des décisions des tribunaux administratifs de la province, y compris les appels des propriétaires et des locataires. La Cour divisionnaire connaît également de certains types d’appels interjetés à l’encontre des décisions de juges, de juges associés et de juges suppléants. Le présent avis ne traite pas des audiences de la Cour divisionnaire.

Pour obtenir des renseignements sur le dépôt électronique des documents de la Cour divisionnaire et d’autres renseignements à jour, veuillez consulter l’Avis à la profession de la Cour divisionnaire[xiii].

Le 1er mars 2021
L’honorable juge C. MacLeod
Juge principal régional, région de l’Est

LISTE DES HYPERLIENS DANS LE PRÉSENT DOCUMENT

[i] https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/avis-et-ordonnances-covid-19/

[ii] https://www.ccla-abcc.ca/news/493699/Consolidated-Court–Legal-Organization-Closures-and-Procedures-During-COVID-19.htm

[iii] https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/avis-et-ordonnances-covid-19/

[iv] http://www.ontariocourtdates.ca/fr/default.aspx

[v] https://www.ontariocourts.ca/scj/files/CSD-emails-SCJcourthouse-location.pdf

[vi] https://www.justiceservices.jus.gov.on.ca/MyAccount/screens/OneKey/login.xhtml?lang=EN

[vii] https://www.ontario.ca/fr/page/depot-en-ligne-de-documents-la-cour-des-petites-creances

[viii] https://www.ccla-abcc.ca/news/493699/Consolidated-Court–Legal-Organization-Closures-and-Procedures-During-COVID-19.htm

[ix] https://www.ontario.ca/fr/page/depot-en-ligne-de-documents-la-cour-des-petites-creances

[x] https://www.ontario.ca/fr/page/depot-en-ligne-de-documents-la-cour-des-petites-creances

[xi] https://www.ontario.ca/fr/page/depot-en-ligne-de-documents-la-cour-des-petites-creances

[xii] https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/avis-et-ordonnances-covid-19/suspension-la-copetites-creances/

[xiii] https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/avis-et-ordonnances-covid-19/cour-divisionnaire-fev2021/