Avis à la profession – Région du Centre-Est – Civil

AVIS Cet avis a été remplacé :  https://www.ontariocourts.ca/scj/notices-and-orders-covid-19/notice-ce-civil-matters/

PROTOCOLE POUR LES AFFAIRES CIVILES DEVANT LA COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE

Modifié le 14 avril 2020

Introduction

Le présent protocole s’applique aux affaires civiles soumises à la Cour supérieure de justice de la région du Centre-Est, jusqu’à nouvel ordre.

Le protocole pourrait être modifié de temps à autre en fonction des besoins.

Affaires civiles ajournées

Le 15 mars 2020, toutes les instances civiles devant la Cour supérieure de justice qui devaient être instruites entre le 16 mars 2020 et le 1^er juin 2020 ont été ajournées, sur ordonnance du juge en chef Geoffrey Morawetz. Veuillez consulter l’Avis à la profession concernant les instances de droit civil et de droit de la famille publié sur le site Web de la Cour supérieure de justice (l’Avis).

Le présent protocole porte sur les autres affaires qui seront instruites en plus des affaires urgentes et pressantes mentionnées dans l’Avis.

Conférences préparatoires au procès

À compter de la semaine du 6 avril 2020, des juges désignés seront chargés de mener des conférences préparatoires au procès en matière civile selon les nouvelles dates fixées pour les affaires où des conférences préparatoires aux procès devaient auparavant avoir lieu entre le 16 mars 2020 et le 1^er juin 2020. Les conférences préparatoires au procès pour lesquelles une nouvelle date a été fixée seront limitées à la question du règlement de l’action.

Les conférences préparatoires au procès en matière civile auront seulement lieu dans les affaires où toutes les parties sont représentées par un avocat.

Le nombre de juges disponibles pour mener des conférences préparatoires au procès en matière civile dépendra des autres affaires urgentes à instruire et pourrait entraîner l’ajournement de la conférence préparatoire au procès à une autre date. De tels ajournements peuvent être annoncés dans un délai très court.

Les conférences préparatoires au procès viseront le règlement de l’action. Les avocats doivent certifier, au début de leur mémoire de conférence préparatoire au procès, qu’ils ont parlé avec leur(s) client(s) et confirmé avec tous les autres avocats que l’affaire est susceptible d’être réglée avec l’aide du juge de la conférence préparatoire au procès. En l’absence d’une telle certification par TOUS les avocats, la demande de conférence préparatoire au procès sera refusée.

Aucune conférence préparatoire au procès visant toute forme de gestion de procès n’aura lieu.

Procédure pour demander une conférence préparatoire au procès

Il incombera à l’avocat qui a la charge du dossier de présenter une demande de conférence préparatoire au procès conformément au présent protocole. Le tribunal n’entreprendra aucune démarche pour la tenue d’une conférence préparatoire au procès à moins que TOUS les avocats aient consenti à présenter une demande conjointe.

Les demandes de conférence préparatoire au procès pour une action introduite auprès de tout palais de justice de la région du Centre-Est doivent être envoyées à M^me Arzu Kaya à l’adresse de courriel suivante : arzu.kaya@ontario.ca (ci-après « l’adresse de courriel pour les conférences préparatoires au procès »). Les avocats doivent utiliser cette adresse de courriel uniquement pour les communications liées à la demande de conférence préparatoire au procès. Les avocats qui demandent une conférence préparatoire au procès doivent indiquer l’intitulé de la cause et le numéro de dossier du tribunal; le centre judiciaire où l’action a été introduite; la date et le lieu de la conférence préparatoire au procès qui était prévue avant la suspension des activités; et le fait que les avocats ont communiqué entre eux et qu’ils conviennent tous que l’action est susceptible d’être réglée avec l’aide du juge de la conférence préparatoire au procès.

Mémoires de conférence préparatoire au procès

Les mémoires de conférence préparatoire au procès ne doivent pas comporter plus de 15 pages. Tout document supplémentaire que l’avocat souhaite soumettre au juge de la conférence préparatoire au procès aux fins d’examen doit être fourni au moyen d’un hyperlien ou de « DropBox » ou de tout autre moyen qui ne nécessite pas l’envoi du document par courrier électronique.

Les mémoires de conférence préparatoire au procès doivent être envoyés par courrier électronique à l’adresse de courriel pour les conférences préparatoires au procès au plus tard à 12 h, le vendredi précédant la date de la conférence préparatoire au procès.

Le tribunal n’acceptera pas les mémoires de conférence préparatoire au procès qui ne respectent pas ces exigences.

La conférence préparatoire au procès

Les conférences préparatoires au procès auront lieu à distance, soit par vidéoconférence ou téléconférence. L’avocat qui a demandé la conférence préparatoire au procès est responsable de prendre les arrangements nécessaires sur le plan technologique pour la tenue de la conférence. Le tribunal ne prendra aucune mesure en ce sens.

Les renseignements technologiques requis pour participer à la téléconférence doivent être envoyés au tribunal à l’adresse de courriel pour les conférences préparatoires au procès d’ici 12 h, le vendredi précédant la date de la conférence préparatoire au procès.

Seuls les avocats qui ont la charge du dossier et le juge de la conférence préparatoire au procès peuvent être présents lors de la conférence préparatoire au procès.

Aucun participant ne peut faire tout enregistrement que ce soit pendant la conférence préparatoire au procès.

Il est possible que le juge de la conférence préparatoire au procès souhaite s’entretenir séparément avec les avocats (caucus) et/ou s’entretenir avec les avocats et leur client. Les avocats doivent s’assurer que cela est possible.

Les avocats doivent s’assurer que leurs clients sont disponibles afin qu’ils puissent obtenir des instructions immédiates sur les conditions de règlement proposées. Les avocats engagés par une société telle qu’une compagnie d’assurance doivent certifier au juge qui préside, au début de la conférence préparatoire au procès, qu’ils ont accès à un représentant de la société qui est autorisé à régler l’affaire.

À la fin de la conférence préparatoire au procès, si les avocats demandent une ordonnance (telle qu’une ordonnance rejetant l’action), un projet d’ordonnance peut être fourni à l’adresse de courriel pour les conférences préparatoires au procès. Le projet d’ordonnance sera transmis au juge de la conférence préparatoire au procès aux fins de signature électronique.

Motions déposées en vertu de la règle 7 (homologation du tribunal pour les transactions visant des mineurs et des parties incapables)

Lorsque l’homologation du tribunal est requise pour une transaction visant une partie mineure ou incapable ET lorsque l’affaire est urgente afin que l’on puisse accéder à des fonds pour un mineur ou une partie incapable, l’avocat peut présenter une motion par écrit.

Jusqu’à nouvel ordre, ces motions doivent être soumises au tribunal en utilisant les adresses de courriel générales suivantes :

Barrie : Barrie.SCJ.courts@ontario.ca

Bracebridge : Bracebridge.courts@ontario.ca

Cobourg : Cobourg.court@ontario.ca

Durham (Oshawa) : Durham.SCJ.courts@ontario.ca

Lindsay : Lindsay.courts@ontario.ca

Newmarket : Newmarket.SCJ.courts@ontario.ca

Peterborough : Peterborough.SCJ.courts@ontario.ca

Les documents doivent respecter les exigences énoncées à la règle 7. Cependant, toute pièce qui serait normalement jointe à l’affidavit à l’appui de la motion doit être fournie au moyen d’un hyperlien ou de « DropBox » ou de tout autre moyen qui ne nécessite pas l’envoi du document par courrier électronique. Le tribunal ne peut accepter les documents qui sont divisés en plusieurs courriels.

Avec les documents relatifs à la motion, les avocats doivent soumettre un projet de jugement aux fins de signature électronique.

Motions de droit civil sur consentement

Le tribunal instruira, sur pièces, les motions sur consentement, c’est-à-dire les motions où une partie à une action ou à une requête a signifié un avis de motion et où la partie intimée consent à une ordonnance accordant la mesure ou la réparation demandée.

Tous les documents relatifs à la motion sur consentement doivent être déposés en les envoyant par voie électronique à l’adresse de courriel générale appropriée parmi celles indiquées ci-dessus, sous la rubrique « Motions déposées en vertu de la règle 7 ».

Les documents relatifs à la motion déposés par voie électronique doivent comprendre : un avis de motion, un ou des affidavits à l’appui, un consentement signé au nom de toutes les parties, les adresses de courriel de toutes les parties, un projet d’ordonnance dont toutes les parties ont approuvé la forme et le contenu, et un projet d’ordonnance au propre aux fins de signature judiciaire. Le projet d’ordonnance doit être en format Word.

L’auteur de la motion doit également fournir un engagement écrit indiquant que la copie originale des documents relatifs à la motion, avec preuve de signification et les droits exigibles, seront déposés auprès du bureau de dépôt des documents du palais de justice approprié, dans les 45 jours suivant la reprise des activités normales de la cour.

Si les documents relatifs à la motion déposés par voie électronique sont des doubles d’une « motion générale » précédemment déposée auprès du tribunal en format papier, l’auteur de la motion doit indiquer, dans le projet d’ordonnance, que la « motion générale » précédemment déposée est retirée.

Les parties sont avisées que le corps judiciaire n’a accès à aucun document précédemment déposé auprès du tribunal.

Les documents relatifs à la motion déposés par voie électronique ne doivent pas excéder 10 Mo au total. Si les documents relatifs à la motion dépassent cette limite, ou ne sont pas conformes au présent protocole, la motion ne sera pas instruite.

Une fois qu’un juge aura examiné les documents relatifs à la motion, s’il décide d’accorder la mesure ou la réparation demandée, le juge signera le projet d’ordonnance en utilisant sa signature électronique. Une copie de l’ordonnance signée sera envoyée à l’auteur de la motion par courriel. L’auteur de la motion est responsable de fournir une copie de l’ordonnance signée à toutes les parties intimées dans les sept (7) jours suivant la réception de l’ordonnance signée.

Affaires successorales urgentes

Le tribunal peut seulement instruire les affaires successorales urgentes. Les affaires successorales de routine ne peuvent pas être traitées à l’heure actuelle.

Voici des exemples d’affaires qui POURRAIENT être jugées urgentes :

• Requêtes en homologation où l’accès aux actifs est nécessaire afin de soutenir les personnes à charge ou d’être en mesure de vendre certains biens, ou les deux.
• Révocation de l’homologation lorsqu’un fiduciaire de la succession dissipe les actifs ou les distribue sans tenir compte d’une personne à charge.
• Demandes d’aliments (Loi portant réforme du droit des successions) lorsqu’une personne décédée n’a pas pris des dispositions pour subvenir aux besoins d’une personne à charge.
• Les requêtes relatives à la tutelle ou à une procuration dans les cas où une personne incapable a besoin d’un tuteur ou du retrait d’un tuteur, ou lorsqu’une procuration est requise, car la personne incapable risque de subir un préjudice physique.
• Une contestation de testament pour suspendre l’administration d’un testament lorsque la validité du testament est contestée et que la succession pourrait être perturbée.

Jusqu’à nouvel ordre, les avocats ou les parties non représentées doivent soumettre les documents relatifs aux motions successorales urgentes au moyen des adresses de courriel générales suivantes :

Barrie : Barrie.SCJ.courts@ontario.ca

Bracebridge : Bracebridge.courts@ontario.ca

Cobourg : Cobourg.court@ontario.ca

Durham (Oshawa) : Durham.SCJ.courts@ontario.ca

Lindsay : Lindsay.courts@ontario.ca

Newmarket : Newmarket.SCJ.courts@ontario.ca

Peterborough : Peterborough.SCJ.courts@ontario.ca

Ces adresses de courriel ne peuvent pas être utilisées pour soumettre des affaires successorales de routine.

Tous les documents soumis au tribunal pour une affaire successorale urgente doivent être soumis dans un format qui permet de les envoyer au moyen d’un seul courriel. Le tribunal ne peut accepter les documents qui sont divisés en plusieurs courriels. Toutes les pièces jointes doivent être fournies au moyen d’hyperliens ou de « DropBox » ou de tout autre moyen qui ne nécessite pas l’envoi des documents par courrier électronique.

Les documents soumis dans le cadre d’une affaire successorale urgente seront examinés par un juge. Si l’affaire est jugée urgente, le juge décidera si l’affaire sera instruite par téléconférence ou par écrit, et l’avocat ou la partie qui se représente elle-même en sera avisé.

Affaires civiles non urgentes

Pour le moment, le tribunal ne peut traiter les affaires civiles autres que celles indiquées dans l’Avis et le présent protocole. Nous prions les avocats de s’abstenir de contacter les coordonnateurs des procès ou d’utiliser les adresses de courriel générales pour discuter de questions relatives à des affaires civiles non urgentes.

Michelle Fuerst
Juge principale régionale
Cour supérieure de justice
Région du Centre-Est