| AVIS
Cet avis a été remplacé : https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/avis-et-ordonnances-covid-19/avis-ce-famille-juin/ |
PROTOCOLE POUR LES AFFAIRES DE DROIT DE LA FAMILLE DEVANT LA COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE
Modifié le 17 avril 2020
Introduction
Le présent protocole s’applique aux affaires de droit de la famille soumises à la Cour supérieure de justice de la Région du Centre-Est, jusqu’à nouvel ordre.
Le protocole pourrait être modifié de temps à autre en fonction des besoins.
AVIS À LA PROFESSION
Le présent protocole s’ajoute à l’Avis à la profession de la région du Centre‑Est publié le 25 mars 2020 et doit être lu conjointement avec cet avis. Il fournit des précisions sur l’élargissement des services relatifs aux affaires de droit de la famille dans la région du Centre-Est à compter du 6 avril 2020.
Avis à la profession – Concernant les affaires de droit de la famille et de protection de l’enfance
Élargissement des affaires qui seront instruites
À compter du 6 avril 2020, la Cour supérieure de justice élargira les services offerts au moyen de tribunaux virtuels.
Nouvelles affaires admissibles à une audience virtuelle
À compter du 6 avril 2020, les affaires supplémentaires suivantes pourront être instruites sur pièces ou par voie virtuelle conformément aux directives d’un juge de la cour :
- Les motions présentées sur la formule 14B en vue d’obtenir une ordonnance sur consentement pour des questions comme les pensions alimentaires, la modification d’une pension alimentaire temporaire, les responsabilités parentales (résidence principale, temps « d’accès »), le déboursement de fonds en fiducie, la nomination du BAE, les questions relatives à la protection de l’enfance et toute autre question sur laquelle les parties se sont mises d’accord. Si la motion se rapporte à une pension alimentaire, il faut soumettre une Formule de renseignements relatifs à l’ordonnance de retenue des aliments (FRRORA) pour aider le tribunal à préparer une Ordonnance de retenue des aliments (ORA). Si une partie ou plus est représentée, un projet d’ordonnance doit être soumis avec l’ORA. Dans le cas des parties agissant en leur propre nom, elles pourraient avoir accès à un avocat-conseil, comme indiqué dans l’avis à la profession (voir ci‑dessus). Si une partie agissant en son propre nom ne peut retenir les services d’un avocat, le personnel des services administratifs aux tribunaux peut l’aider à préparer l’ordonnance sur consentement et l’ORA. Si la nomination du BAE est accordée, les parties seront responsables de remplir les formulaires d’admission.
http://ontariocourtforms.on.ca/static/media/uploads/courtforms/ocl/ocl0050f-06-2018.pdf
http://ontariocourtforms.on.ca/static/media/uploads/courtforms/ocl/ocl-005-f-apr17.pdf
- Les motions en modification sur consentement (formule 15D dûment remplie). Si l’une des parties est représentée par un avocat, la FRRORA et l’ORA doivent être déposées. Si les parties agissent en leur propre nom, la FRRORA doit être déposée et le personnel des services administratifs aux tribunaux aidera les parties à remplir l’ORA.
- Les conférences relatives à la cause demandées au moyen de la formule 14B, pour des motifs urgents. Si une telle conférence est accordée, la conférence sera limitée à une durée de 30 minutes (sauf autorisation préalable du juge de triage). Seules une ou deux questions pressantes (comme des questions financières ou des questions relatives aux responsabilités parentales, à la Covid‑19 ou à la protection de l’enfance) qui ne répondent pas nécessairement au critère rigoureux de ce qui est considéré comme urgent peuvent être traitées lors de la conférence (selon la décision du juge de triage), en plus des questions urgentes de nature similaire. Les mémoires sont strictement limités à un exposé de trois (3) pages d’informations pertinentes jointes au mémoire au lieu de la section 3 du mémoire standard. Le mémoire doit comprendre tous les documents de fond demandés dans les sections 1 et 2. Sur consentement, des ordonnances seront rendues.
- SAE : À l’exception des audiences dans les cinq (5) jours suivant le retrait d’un enfant et des premières comparutions à la suite d’une requête en révision du statut, les requêtes en adoption (avec projet d’ordonnance) peuvent être instruites. Des audiences de communication urgentes peuvent être prévues si elles ont préalablement été approuvées, sur dépôt de la formule 14B. Une conférence relative à la cause pour des motifs urgents peut être demandée en déposant la formule 14B et, si le juge de triage détermine qu’il y a effectivement urgence, une date de conférence sera fixée en conséquence. Des ordonnances sur consentement peuvent être rendues sur dépôt de la formule 14B.
- Les parties ou avocats doivent faire référence à l’avis à la profession publié le 15 mars 2020, soit https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/avis-aux-avocats-au-public-et-aux-medias-concernant-les-instances-de-droit-civil-et-de-droit-de-la-famille/ et https://www.ontariocourts.ca/scj/notice-to-the-profession-the-public-and-the-media-regarding-civil-and-family-proceedings-update/, lorsqu’ils demandent des conférences urgentes relatives à la cause et l’audition de motions urgentes dans le cadre des conférences et des motions autorisées.
Documents autorisés pour les demandes de conférences urgentes relatives à la cause et les motions urgentes
Les affidavits déposés à l’appui d’une motion présentée sur la formule 14B en vue d’une conférence urgente relative à la cause ou l’audition urgente d’une motion ne doivent pas excéder quatre (4) pages, pièces comprises. Une copie de toute ordonnance ou de toute inscription précédemment délivrée qui est pertinente pour l’affaire urgente doit être déposée. La partie requérante doit déposer une preuve de la signification de la motion présentée sur la formule 14B en vue d’une conférence urgente relative à la cause ou de l’audition d’une motion urgente ainsi que l’affidavit à l’appui, à moins qu’il y ait des raisons de croire que la signification aura vraisemblablement avoir des conséquences graves, auquel cas la raison de l’absence de signification doit être précisée dans l’affidavit.
La partie qui répond à la motion dispose de quatre (4) jours pour signifier et déposer un affidavit en réponse, lequel ne doit pas excéder quatre (4) pages, pièces comprises. Si les documents de réponse ne sont pas déposés dans ce délai, une décision sera rendue au sujet de la demande présentée au moyen de la formule 14B en se fondant uniquement sur les documents fournis par la partie requérante.
Aucune partie ne doit déposer tout autre document dans le cadre de la demande présentée sur la formule 14B en vue d’une conférence urgente relative à la cause ou de l’audition d’une motion urgente, afin que la demande puisse être tranchée de façon juste et sommaire dans les meilleurs délais.
Les documents justificatifs pour la conférence urgente relative à la cause ou de la motion urgente ne doivent PAS être signifiés et déposés à moins que le tribunal n’ait autorisé la conférence relative à la cause ou la motion.
Affaires non urgentes
Le bureau de dépôt des documents n’encourage pas le dépôt d’affaires non urgentes pour le moment. Cependant, le bureau demeure ouvert selon un horaire réduit et un personnel réduit sur les lieux. Veuillez remarquer ce qui suit au sujet des séances d’information obligatoires (SIO) et des premières comparutions prévues à la règle 39 :
Mandatory Information Sessions (MIPS) and Rule 39 First Appearances
Information du Bureau de l’avocat des enfants
Le Bureau de l’avocat des enfants continuera de donner suite aux affaires de droit de la famille urgentes lorsqu’un rendez-vous a déjà eu lieu pour fournir des services juridiques ou cliniques à un ou plusieurs enfants, y compris les affaires qui ont été désignées comme urgentes à la fois par la Cour de justice de l’Ontario et la Cour supérieure de justice de l’Ontario.
Veuillez remarquer que, durant la pandémie de Covid-19 actuelle, le Bureau de l’avocat des enfants ne pourra pas accepter les demandes de participation de l’enfant jusqu’à nouvel ordre. En raison de ses ressources limitées, le Bureau de l’avocat des enfants devra également accorder la priorité aux affaires urgentes, aux affaires très conflictuelles et aux affaires complexes relatives à la garde et au droit de visite seulement. Les affaires relatives à la garde et au droit de visite seront acceptées en comprenant que les échéances habituelles pour le dépôt du rapport prévu à l’art. 112 ne s’appliqueront pas et que le BAE fera de son mieux pour fournir ces rapports au tribunal de façon efficiente et dans les meilleurs délais. De même, en ce qui concerne ses services de représentation juridique, le BAE donnera la priorité aux enfants visés par des affaires urgentes, très conflictuelles ou complexes.
Dernières nouvelles du Bureau des obligations familiales
Le Bureau des obligations familiales a confirmé qu’il n’enverra pas de nouveaux avis de suspension du permis de conduire et qu’il est en train d’annuler les avis qui ont précédemment été envoyés. Cela permettra, espérons-le, d’éviter les motions d’abstention urgentes et les motions en modification connexes.
Formule de renseignements relatifs à l’ordonnance de retenue des aliments
Ordonnance de retenue des aliments
Coordonnées de chaque centre judiciaire de la région du Centre-Est pour les motions urgentes
| Centre judiciaire | Boîtes aux lettres générales |
| Oshawa | Oshawa.scj.tc@ontario.ca |
| Newmarket | Newmarket.scj.tc@ontario.ca |
| Barrie & Bracebridge | Barrie.scj.tc@ontario.ca |
| Peterborough, Lindsay, Cobourg | Peterborough.scj.tc@ontario.ca |
Coordonnées de chaque centre judiciaire de la région du Centre-Est pour le dépôt de formules 14B et d’affaires non urgentes
Barrie : Barrie.SCJ.courts@ontario.ca
Bracebridge : Bracebridge.courts@ontario.ca
Orillia : Orillia.courts@ontario.ca
Cobourg : Cobourg.court@ontario.ca
Durham (Oshawa) : Durham.SCJ.courts@ontario.ca
Lindsay : Lindsay.courts@ontario.ca
Newmarket : Newmarket.SCJ.courts@ontario.ca
Peterborough : Peterborough.SCJ.courts@ontario.ca
Michelle Fuerst
Juge principale régionale
Cour supérieure de justice, région du Centre-Est