| AVIS
Cet avis a été remplacé. https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/avis-et-ordonnances-covid-19/#AVIS_8211_REGIONAL |
Le 2 avril 2020
Dans un avis à la profession daté du 15 mars 2020, la Cour supérieure de justice de l’Ontario (CSJ) a informé la profession, les médias et le public que, pendant la suspension des activités de la CSJ, la cour allait uniquement instruire les affaires urgentes en matière pénale, familiale et civile.
Dans l’intervalle, la CSJ a exploré sans relâche toutes les possibilités d’élargir les services qu’elle peut fournir au public. Comme l’indique l’Avis à la profession provincial publié le 2 avril 2020 par le juge en chef de la Cour supérieure de justice de l’Ontario, l’honorable Geoffrey B. Morawetz, chaque région élargira les types d’affaires qu’elle instruira à compter du 6 avril 2020.
Après avoir évalué les diverses contraintes technologiques et liées aux ressources pour l’instruction des affaires pendant la suspension des activités des tribunaux, à compter du 6 avril 2020, la CSJ de la région du Centre-Ouest étendra ses activités aux affaires et audiences indiquées dans le présent avis.
Pendant les prochaines semaines, la CSJ de la région du Centre-Ouest continuera de surveiller la situation et, lorsque cela est possible, d’autres types d’affaires et d’audiences seront ajoutées à celles pouvant être instruites durant de cette période sans précédent.
AFFAIRES CRIMINELLES
Urgentes
Toutes les demandes visant l’audition urgente de requêtes en matière criminelle doivent être présentées au moyen d’une lettre (de deux [2] pages maximum) indiquant ce qui suit :
- la mesure demandée;
- la raison pour laquelle l’affaire est urgente;
- une confirmation que l’affaire peut être entendue par audioconférence ou vidéoconférence.
La demande doit être envoyée par courriel à l’adresse de courriel appropriée parmi les suivantes :
| Palais de justice de la région de Brampton‑Peel | scjtrialofficebrampton@ontario.ca |
| Palais de justice de la région de Milton‑Halton | SCJHaltontrialoffice@ontario.ca |
| Palais de justice d’Orangeville – Comté de Dufferin | OrangevilleSCJTrialOffice@ontario.ca |
| Palais de justice de Guelph – Comté de Wellington | GuelphOffice.SCJ@ontario.ca |
| Palais de justice d’Owen Sound – Comté de Grey | SCJGreyBruce@ontario.ca |
| Palais de justice de Walkerton – Comté de Bruce | SCJGreyBruce@ontario.ca |
La lettre sera examinée par un juge de la CSJ pour déterminer si l’affaire est urgente. Si le juge détermine que l’affaire n’est pas urgente, l’avocat qui a fait la demande en sera avisé par retour de courriel.
Si le juge de la CSJ détermine qu’il est possible que l’affaire soit urgente, il organisera une conférence téléphonique avec les avocats et les parties.
Si la requête est acceptée, les avocats et les parties recevront des directives et un juge de la CSJ sera saisi de la requête.
Les documents relatifs à la requête de chaque partie ne doivent pas excéder 10 Mo, sauf si le juge de la CSJ rend une ordonnance autorisant l’envoi des documents au moyen de plusieurs courriels.
Les parties doivent s’engager à déposer tous les documents et à payer les droits exigibles dès la reprise des activités normales du tribunal.
La CSJ continuera d’instruire les affaires criminelles suivantes :
- Les affaires relatives à la mise en liberté sous caution (examens sur le maintien en incarcération et audiences initiales pour les infractions visées à l’art. 469) lorsque la personne accusée est en détention.
- Les affaires urgentes relatives à la mise en liberté sous caution visant des personnes qui ont été libérées (affaires liées à des problèmes de santé ou à la COVID-19).
- Les observations conjointes sur les plaidoyers de culpabilité pour les accusés en détention qui ont purgé l’entièreté de leur peine.
- Les conférences préparatoires à l’audience pour les accusés qui sont en détention.
- Les demandes visant à prolonger une suspension de la mise en liberté sous caution en attendant la décision sur l’appel d’une ordonnance, dans le cas des appels de déclaration de culpabilité par procédure sommaire qui comportent une disposition de temporisation prenant fin avant le 1ermai 2020.
- Les requêtes en habeas corpus.
Affaires criminelles supplémentaires
Toutes les demandes d’audience précisées ci-dessous doivent être soumises par voie électronique à l’adresse appropriée parmi les suivantes :
| Palais de justice de la région de Brampton-Peel | scjtrialofficebrampton@ontario.ca |
| Palais de justice de la région de Milton‑Halton | SCJHaltontrialoffice@ontario.ca |
| Palais de justice d’Orangeville – Comté de Dufferin | OrangevilleSCJTrialOffice@ontario.ca |
| Palais de justice de Guelph – Comté de Wellington | GuelphOffice.SCJ@ontario.ca |
| Palais de justice d’Owen Sound – Comté de Grey | SCJGreyBruce@ontario.ca |
| Palais de justice de Walkerton – Comté de Bruce | SCJGreyBruce@ontario.ca |
Les documents électroniques doivent indiquer, en deux (2) pages ou moins, la réparation demandée et toute autre question pertinente aux fins d’examen par le juge de la CSJ en vue de l’audience.
La lettre sera examinée par un juge de la CSJ pour déterminer si l’affaire devrait être instruite et quelle sera la marche à suivre. Si le juge détermine que l’affaire n’est pas urgente, l’avocat en sera avisé par retour de courriel.
Si le juge de la CSJ détermine que l’affaire devrait être instruite, il organisera une conférence téléphonique avec les avocats et les parties.
Le juge de la CSJ fournira des directives précisant comment l’affaire sera instruite et à quel moment.
Les documents relatifs à la requête de chaque partie ne doivent pas excéder 10 Mo, sauf si le juge de la CSJ rend une ordonnance autorisant l’envoi des documents au moyen de plusieurs courriels.
Les affaires criminelles supplémentaires suivantes font partie de cet élargissement :
- Les observations conjointes sur un plaidoyer de culpabilité pour un accusé en détention qui recevra une peine d’emprisonnement.
- Les conférences préparatoires au procès pour les accusés qui ne sont pas en détention – la priorité sera accordée aux conférences préparatoires au procès pour lesquelles une date avait précédemment été fixée, mais qui ont été ajournées en raison de la suspension des activités des tribunaux.
- Les demandes de prolongation de la suspension des interdictions de conduire, du paiement des amendes et des mises en liberté sous caution en attendant une décision sur l’appel d’une ordonnance qui comporte une disposition de temporisation prenant fin avant le 1er
Les avocats et parties sont avisés que la CSJ ne fixera aucune date pour la tenue de procès criminels ou l’instruction des requêtes, car :
- la date de réouverture des tribunaux est encore incertaine;
- lorsque les tribunaux reprendront leurs activités normales, les affaires visant des accusés en détention seront traitées en priorité, compte tenu des procès hautement prioritaires et des autres affaires visant des accusés en détention pour laquelle une date avait déjà été fixée;
- les assignations de juré doivent être envoyées 28 jours avant la date d’audience – la date de reprise des activités du 1erjuin devra être réévaluée d’ici la mi-avril ou la fin avril.
Affaires de droit de la famille
Affaires urgentes
Toutes les demandes d’audience urgentes en matière familiale (prévues dans l’Avis à la profession du 15 mars 2020) doivent être présentées en soumettant une lettre (deux [2] pages maximum) indiquant ce qui suit :
- la mesure demandée;
- la raison pour laquelle l’affaire est urgente;
- un ou des projets d’ordonnance;
- une confirmation que l’affaire peut être entendue par téléconférence, si elle est approuvée.
La demande doit être envoyée à l’adresse de courriel appropriée parmi les suivantes :
| Palais de justice de la région de Brampton-Peel | scjtrialofficebrampton@ontario.ca |
| Palais de justice de la région de Milton‑Halton | SCJHaltontrialoffice@ontario.ca |
| Palais de justice d’Orangeville – Comté de Dufferin | OrangevilleSCJTrialOffice@ontario.ca |
| Palais de justice de Guelph – Comté de Wellington | GuelphOffice.SCJ@ontario.ca |
| Palais de justice d’Owen Sound – Comté de Grey | SCJGreyBruce@ontario.ca |
| Palais de justice de Walkerton – Comté de Bruce | SCJGreyBruce@ontario.ca |
La lettre sera examinée par un juge de la CSJ pour déterminer si l’affaire est urgente. Si l’affaire n’est pas jugée urgente, une inscription sera envoyée par courriel à la partie qui a demandé l’audience pour l’aviser de la décision.
Si le juge de la CSJ détermine que l’affaire est urgente, il délivrera une inscription par courriel qui précisera les conditions de dépôt, de signification et toute autre directive pour l’instruction de la requête, y compris la date et l’heure de l’audience.
Les documents électroniques de chaque partie ne doivent pas excéder 10 Mo. Les juges n’ont PAS accès aux dossiers du tribunal. Par conséquent, les parties doivent joindre des copies électroniques de tous les documents précédemment déposés auprès du tribunal qui sont pertinents pour l’affaire.
Les parties doivent s’engager à déposer tous les documents et à payer les droits exigibles dès la reprise des activités normales du tribunal.
AFFAIRES SUPPLÉMENTAIRES
Motions sur consentement
Les motions sur consentement en matière familiale doivent être envoyées par courriel à l’adresse appropriée parmi les suivantes :
| Palais de justice de la région de Brampton-Peel | scjtrialofficebrampton@ontario.ca |
| Palais de justice de la région de Milton‑Halton | SCJHaltontrialoffice@ontario.ca |
| Palais de justice d’Orangeville – Comté de Dufferin | OrangevilleSCJTrialOffice@ontario.ca |
| Palais de justice de Guelph – Comté de Wellington | GuelphOffice.SCJ@ontario.ca |
| Palais de justice d’Owen Sound – Comté de Grey | SCJGreyBruce@ontario.ca |
| Palais de justice de Walkerton – Comté de Bruce | SCJGreyBruce@ontario.ca |
Les documents électroniques doivent comprendre les documents relatifs à la motion, le consentement de toutes les parties, les adresses de courriel de toutes les parties et un projet d’ordonnance. Les documents déposés précédemment doivent également être joints.
Les documents électroniques de chaque partie ne doivent pas excéder 10 Mo. Les juges n’ont PAS accès aux dossiers du tribunal. Par conséquent, les parties doivent joindre des copies électroniques de tous les documents précédemment déposés auprès du tribunal qui sont pertinents pour l’affaire. Les parties doivent indiquer si une « motion générale » a été déposée avant la suspension des activités des tribunaux et doivent s’engager à abandonner toute motion générale visant une mesure identique ou similaire.
Un juge de la CSJ examinera les documents et, si cela est approprié, rendra l’ordonnance demandée ou une ordonnance modifiée.
Si le juge de la CSJ saisi de l’affaire a des soucis ou des réserves concernant les documents ou le projet d’ordonnance, le juge de la CSJ enverra aux parties une inscription par courriel précisant les lacunes ou les raisons pour lesquelles l’ordonnance est refusée.
Les parties doivent s’engager à déposer tous les documents et à payer les droits exigibles dès la reprise des activités normales du tribunal.
Motions sur pièces
Lorsque toutes les parties conviennent que la motion peut être instruite en se fondant sur des documents écrits seulement, sans tenir une audience par téléconférence, les parties peuvent transmettre les documents relatifs à la motion par voie électronique comme suit :
| Palais de justice de la région de Brampton-Peel | scjtrialofficebrampton@ontario.ca |
| Palais de justice de la région de Milton‑Halton | SCJHaltontrialoffice@ontario.ca |
| Palais de justice d’Orangeville – Comté de Dufferin | OrangevilleSCJTrialOffice@ontario.ca |
| Palais de justice de Guelph – Comté de Wellington | GuelphOffice.SCJ@ontario.ca |
| Palais de justice d’Owen Sound – Comté de Grey | SCJGreyBruce@ontario.ca |
| Palais de justice de Walkerton – Comté de Bruce | SCJGreyBruce@ontario.ca |
Les documents électroniques doivent comprendre les documents relatifs à la motion des deux parties, les mémoires, les projets d’ordonnance, les adresses de courriel de toutes les parties et une confirmation écrite de toutes les parties indiquant qu’elles acceptent que la motion soit instruite sur pièces seulement.
Les documents électroniques de chaque partie ne doivent pas excéder 10 Mo. Les juges n’ont PAS accès aux dossiers du tribunal. Par conséquent, les parties doivent joindre des copies électroniques de tous les documents précédemment déposés auprès du tribunal qui sont pertinents pour l’affaire.
Le juge de la CSJ examinera les documents et, en temps utile, délivrera une inscription ou une ordonnance sur la motion. Le juge de la CSJ peut réserver son jugement sur la question des dépens et donner des directives pour la préparation d’observations écrites sur les dépens.
Les parties doivent s’engager à déposer tous les documents et à payer les droits exigibles dès la reprise des activités normales du tribunal.
Conférences préparatoires
Lorsque toutes les parties souhaitent la tenue d’une conférence relative à la cause et que les parties conviennent que la conférence n’excèdera pas plus d’une demi-heure et ne portera que sur une ou deux questions urgentes ou pressantes circonscrites par les parties, les parties peuvent envoyer leurs documents relatifs à la conférence à l’adresse appropriée parmi les suivantes :
| Palais de justice de la région de Brampton-Peel | scjtrialofficebrampton@ontario.ca |
| Palais de justice de la région de Milton‑Halton | SCJHaltontrialoffice@ontario.ca |
| Palais de justice d’Orangeville – Comté de Dufferin | OrangevilleSCJTrialOffice@ontario.ca |
| Palais de justice de Guelph – Comté de Wellington | GuelphOffice.SCJ@ontario.ca |
| Palais de justice d’Owen Sound – Comté de Grey | SCJGreyBruce@ontario.ca |
| Palais de justice de Walkerton – Comté de Bruce | SCJGreyBruce@ontario.ca |
Les documents doivent comprendre les mémoires de conférence relative à la cause, les preuves de signification et les projets d’ordonnance, et préciser les questions en litige qui feront l’objet de la conférence. Les parties doivent également indiquer au moins trois (3) dates et heures auxquelles elles sont disponibles pour l’audience.
Les avocats et les parties doivent confirmer dans leurs documents qu’ils ont préalablement discuté en détail des questions à traiter lors de la conférence relative à la cause.
Les documents électroniques de chaque partie ne doivent pas excéder quatre (4) pages et un nombre limité de pièces jointes (comme décrit dans les Règles en matière de droit de la famille). Les juges n’ont PAS accès aux dossiers du tribunal. Par conséquent, les parties doivent joindre des copies électroniques de tous les documents précédemment déposés auprès du tribunal qui sont pertinents pour l’affaire.
Le juge de la CSJ saisi de l’affaire examinera les mémoires de conférence et délivrera une brève inscription par courriel indiquant la date et l’heure de la conférence relative à la cause ainsi que les directives connexes.
Les parties doivent s’engager à déposer tous les documents et à payer les droits exigibles dès la reprise des activités normales du tribunal.
AFFAIRES CIVILES
Affaires urgentes
Toutes les demandes d’audience urgentes en matière civile (prévues dans l’Avis à la profession du 15 mars 2020) doivent être présentées au moyen d’une lettre (deux [2] pages maximum) indiquant ce qui suit :
- la mesure demandée;
- la ou les raisons pour lesquelles l’affaire est urgente;
- un ou des projets d’ordonnance;
- une confirmation que l’affaire peut être entendue par téléconférence, si la demande est approuvée.
La demande doit être envoyée à l’adresse de courriel appropriée parmi les suivantes :
| Palais de justice de la région de Brampton-Peel | scjtrialofficebrampton@ontario.ca |
| Palais de justice de la région de Milton‑Halton | SCJHaltontrialoffice@ontario.ca |
| Palais de justice d’Orangeville – Comté de Dufferin | OrangevilleSCJTrialOffice@ontario.ca |
| Palais de justice de Guelph – Comté de Wellington | GuelphOffice.SCJ@ontario.ca |
| Palais de justice d’Owen Sound – Comté de Grey | SCJGreyBruce@ontario.ca |
| Palais de justice de Walkerton – Comté de Bruce | SCJGreyBruce@ontario.ca |
La lettre sera examinée par un juge de la CSJ pour déterminer si l’affaire est urgente. Si l’affaire n’est pas jugée urgente, la partie qui a demandé l’audience en sera avisée par retour de courriel.
Si le juge de la CSJ détermine que l’affaire est urgente, il délivrera une inscription qui précisera les conditions de dépôt et de signification ainsi que toute autre directive pour l’instruction de la requête, y compris la date et l’heure de l’audience.
Les documents électroniques de chaque partie ne doivent pas excéder 10 Mo. Les juges n’ont PAS accès aux dossiers du tribunal. Par conséquent, les parties doivent joindre des copies électroniques de tous les documents précédemment déposés auprès du tribunal qui sont pertinents pour l’affaire.
Les parties doivent s’engager à déposer tous les documents et à payer les droits exigibles dès la reprise des activités normales du tribunal.
AFFAIRES SUPPLÉMENTAIRES
Motions relatives à la règle 7 et motions sur consentement
Les motions relatives à la règle 7 et les motions sur consentement en matière civile peuvent être envoyées par courriel à l’adresse appropriée parmi les suivantes :
| Palais de justice de la région de Brampton-Peel | scjtrialofficebrampton@ontario.ca |
| Palais de justice de la région de Milton‑Halton | SCJHaltontrialoffice@ontario.ca |
| Palais de justice d’Orangeville – Comté de Dufferin | OrangevilleSCJTrialOffice@ontario.ca |
| Palais de justice de Guelph – Comté de Wellington | GuelphOffice.SCJ@ontario.ca |
| Palais de justice d’Owen Sound – Comté de Grey | SCJGreyBruce@ontario.ca |
| Palais de justice de Walkerton – Comté de Bruce | SCJGreyBruce@ontario.ca |
Les documents électroniques doivent comprendre les documents relatifs à la motion, le consentement de toutes les parties (dans le cas des motions sur consentement), les adresses de courriel de toutes les parties et un ou des projets d’ordonnance.
Les documents électroniques de chaque partie ne doivent pas excéder 10 Mo. Les juges n’ont PAS accès aux dossiers du tribunal. Par conséquent, les parties doivent joindre des copies électroniques de tous les documents précédemment déposés auprès du tribunal qui sont pertinents pour l’affaire. Si les parties ont précédemment déposé une « motion générale », ils doivent l’indiquer et s’engager à retirer la « motion générale ».
Un juge de la CSJ examinera les documents et, si cela est approprié, rendra l’ordonnance demandée ou une ordonnance modifiée.
Si le juge de la CSJ a des problèmes avec les documents ou le projet d’ordonnance, le juge de la CSJ fournira aux parties une inscription précisant les lacunes ou les raisons pour lesquelles l’ordonnance est refusée.
Les parties doivent s’engager à déposer tous les documents et à payer les droits exigibles dès la reprise des activités normales du tribunal.
Motions sur pièces
Lorsque toutes les parties conviennent que la motion peut être instruite en se fondant sur des documents écrits seulement, sans la tenue d’une audience par téléconférence, les parties peuvent transmettre les documents relatifs à la motion par voie électronique comme suit :
| Palais de justice de la région de Brampton-Peel | scjtrialofficebrampton@ontario.ca |
| Palais de justice de la région de Milton‑pHalton | SCJHaltontrialoffice@ontario.ca |
| Palais de justice d’Orangeville – Comté de Dufferin | OrangevilleSCJTrialOffice@ontario.ca |
| Palais de justice de Guelph – Comté de Wellington | GuelphOffice.SCJ@ontario.ca |
| Palais de justice d’Owen Sound – Comté de Grey | SCJGreyBruce@ontario.ca |
| Palais de justice de Walkerton – Comté de Bruce | SCJGreyBruce@ontario.ca |
Les documents électroniques doivent comprendre les documents relatifs à la motion des deux parties, les mémoires, les projets d’ordonnance, les adresses de courriel de toutes les parties et une confirmation écrite de toutes les parties indiquant qu’elles acceptent que la motion soit instruite sur pièces seulement.
Les documents électroniques de chaque partie ne doivent pas excéder 10 Mo. Les juges n’ont PAS accès aux dossiers du tribunal. Par conséquent, les parties doivent joindre des copies électroniques de tous les documents précédemment déposés auprès du tribunal qui sont pertinents pour l’affaire.
Le juge de la CSJ examinera les documents et, en temps utile, délivrera une inscription ou une ordonnance sur l’affaire. Le juge de la CSJ peut réserver son jugement sur la question des dépens et donner des directives pour la préparation d’observations écrites sur les dépens.
Les parties doivent s’engager à déposer tous les documents et à payer les droits exigibles dès la reprise des activités normales du tribunal.
JPR intérimaire Ricchetti