Avis à la profession – Région de l’Est

AVIS Cet avis a été remplacé.  https://www.ontariocourts.ca/scj/fr/avis-et-ordonnances-covid-19/#AVIS_8211_REGIONAL

2 avril 2020

Les activités normales de la Cour supérieure de justice sont interrompues en raison de la situation d’urgence sanitaire provoquée par la COVID‑19 depuis le 17 mars 2020. Des renseignements sur l’ensemble de la province, ainsi que les ordonnances et les directives du juge en chef peuvent être consultés sur le site Web des Tribunaux de l’Ontario à l’adresse www.ontariocourts.ca/scj/fr/.

Afin d’assurer un accès à la justice pendant l’interruption des activités, la Cour a mis en œuvre une série de mesures permettant aux dossiers urgents d’être traités par voie électronique. Les divers centres judiciaires disposent de leurs propres adresses courriel pour recevoir des courriels concernant des dossiers relevant du droit criminel, du droit de la famille ou du droit civil. En outre, les centres ont chacun mis en place des protocoles précis pour les dossiers instruits devant leurs tribunaux qu’il faut consulter et respecter.

Soucieuse d’assumer ses responsabilités constitutionnelles sans mettre en péril la santé des justiciables comparaissant devant les tribunaux ou les personnes qui y travaillent, la Cour élargira son offre de services siégeant de façon virtuelle à compter du 6 avril 2020. Par la force des choses, cette façon de procéder pourrait faire intervenir des processus nouveaux et non éprouvés, en fonction de la nature de l’instance et des ressources disponibles dans chaque centre judiciaire

Dans ce contexte, il est important que les avocats, les justiciables, et les autres parties prenantes au système de justice agissent de bonne foi et coopèrent les uns avec les autres et avec le tribunal, afin de faire en sorte que les instances virtuelles traitent de points précis, se déroulent de façon équitable dans les délais impartis. En plus des directives établies aux niveaux provincial, régional et local, le juge ou le fonctionnaire judiciaire présidant l’audience pourrait donner des directives supplémentaires.

La région de l’Est de la Cour supérieure de justice se compose de dix (10) circonscriptions judiciaires qui s’appuient sur les services fournis par les tribunaux d’Ottawa, de Kingston, de Napanee, de Belleville, de Picton, de Brockville, de Cornwall, de L’Orignal, de Perth et de Pembroke. Ces tribunaux ont chacun mis en place des mesures particulières afin de faire le tri des dossiers urgents et de les traiter. Des avis ont été publiés dans chaque circonscription afin de communiquer le protocole en vigueur pour les dossiers urgents relevant du droit criminel, du droit de la famille, et du droit civil.

À Ottawa, des procédures particulières ont également été mises en place afin de traiter les faillites et les dossiers relevant de la Loi sur la construction.

Ces mesures sont toujours en vigueur. Prière de noter que toute demande urgente d’audience doit s’accompagner d’un courriel (ne dépassant pas deux [2] pages) précisant le redressement recherché et la raison de l’urgence.

Comme mentionné précédemment, la Cour élargira son offre de services à compter du 6 avril 2020. Ces services sont principalement destinés à traiter des affaires présentant des points précis et concis en vue d’un règlement des différends, des affaires courantes pouvant être réglées sur représentations écrites, ainsi que certains types de motions et de requêtes pour lesquelles un retard pourrait s’avérer préjudiciable.

Les dossiers devant la Cour divisionnaire font l’objet d’un avis distinct sur le site Web de la Cour. Toute demande de service doit être envoyée à l’adresse courriel précisée dans cet avis.

L’élargissement des services judiciaires offerts par les tribunaux virtuels vise à traiter de points précis dans le présent contexte où les parties ne peuvent comparaître en personne devant les tribunaux.

Les demandes de service seront examinées et se seront classées par ordre de priorité selon la disponibilité des ressources judiciaires et le bien fondé d’affecter des ressources au dossier en question. De toute évidence, il s’agira d’un projet en devenir.

Fait très important, les avocats et les justiciables doivent éviter d’inonder les boîtes de courriels génériques et de les utiliser uniquement aux fins mentionnées ci-dessus. L’objet du courriel doit clairement préciser la nature de la communication et le numéro de dossier du greffe. Les documents déposés doivent être précis et concis. D’autres directives pourraient être communiquées une fois la date d’audience fixée.

Le juge ou le fonctionnaire judiciaire présidant l’audience n’aura vraisemblablement pas accès au dossier du greffe.

L’élargissement des services visera, sous réserve de toute directive supplémentaire du juge de l’administration locale et du pouvoir discrétionnaire des juges ou des fonctionnaires judiciaires, les audiences traitant des questions énumérées ci-dessous.

AFFAIRES CRIMINELLES

1. Les mises en liberté sous caution, les révisions de l’ordonnance de détention, et les examens de la détention, conformément à l’avis émis à l’échelle de la province, ainsi que toute autre question qui peut être traitée.
2. Les conférences préparatoires au procès avec un juge

Les conférences préparatoires au procès, que l’accusé soit en détention ou en liberté. La priorité sera accordée aux dossiers

1. 1. ajournés depuis le 16 mars 2020,
   2. qui peuvent être réglés, ou
   3. où les questions en litige ont été largement circonscrites par les parties.

Remarque : La date d’une conférence préparatoire au procès sera fixée uniquement lorsque toutes les parties auront rempli et déposé leurs rapports de conférence et que tous les avocats auront attesté au bureau de coordination des procès qu’ils sont pleinement informés et qu’ils sont en mesure de discuter en tous points du dossier. Les formules et l’attestation doivent être envoyées directement par courriel au bureau de la coordination des procès du centre judiciaire concerné.

3. Les plaidoyers de culpabilité

Les plaidoyers de culpabilité et les audiences de détermination de la peine d’accusés en détention. Les plaidoyers de culpabilité d’accusés en liberté pour lesquels l’avocat de la défense et le procureur de la Couronne recommandent conjointement au tribunal une peine non carcérale. Communiquer avec le bureau de la coordination des procès selon les consignes énumérées dans la remarque qui précède.

4. Les requêtes en habeas corpus

AFFAIRES RELEVANT DU DROIT DE LA FAMILLE

1. Les motions sur consentement selon la formule 14B.
2. Les motions procédurales et en divulgation selon la formule 14B.
3. Les conférences relatives à la cause lorsqu’il y a un maximum de deux (2) points urgents.
4. Certaines conférences en vue d’un règlement, s’il semble d’un règlement est vraisemblable, les questions sont ciblées et la conférence peut être entendue.

Les demandes de tenue d’une conférence, les mémoires, et les documents relatifs à la motion doivent être envoyés directement par courriel au greffe de la famille virtuel. Les mémoires doivent comporter un maximum de six (6) pages, et la conférence ne durera normalement pas plus de trente (30) minutes.

AFFAIRES CIVILES

1. Les conférences préparatoires au procès aux seules fins d’un règlement – Pour les conférences préparatoires au procès et pour les procès d’affaires civiles prévus en mars ou en avril 2020 et qui ont été annulés, les parties peuvent présenter une demande pour la tenue d’une conférence préparatoire au procès, et déposer un mémoire de conférence préparatoire au procès précis et concis. Les parties doivent
   1. fournir une ligne vidéo ou de téléconférence pour la tenue de la conférence préparatoire au procès (lorsque les parties sont représentées par des avocats);
   2. attester
      1. que les parties sont prêtes à entamer des discussions en vue d’un règlement,
      2. que rien n’entrave la tenue de discussions approfondies en vue de parvenir à un règlement, comme l’attente de rapports ou de productions de documents d’experts,
      3. que les parties présentes auront les pleins pouvoirs pour conclure un règlement;
   3. limiter le mémoire de conférence préparatoire au procès à un maximum de dix (10) pages (omettre toutes les rubriques sur la gestion du procès);
   4. inclure des hyperliens vers des rapports d’experts, de la jurisprudence et d’autres documents pertinents dans le mémoire de conférence préparatoire au procès.

À Ottawa, les demandes pour la tenue d’une conférence préparatoire au procès et les mémoires de conférences doivent être envoyés par courriel au coordonnateur de la gestion des causes. Ailleurs, ils doivent être envoyés par courriel au bureau de coordination des procès aux adresses précisées dans le tableau ci-dessous.

Pour l’instant, aucune discussion liée à la gestion du procès n’aura lieu pendant les conférences préparatoires au procès.

À compter du 27 avril 2020, les parties peuvent demander la tenue d’une conférence préparatoire au procès pour les affaires civiles dont le procès ou la conférence préparatoire au procès prévues en mai 2020 ont été annulés.

2. Les motions et les requêtes sur représentations écrites conformément à la Règle 7 des Règles de procédure civile (parties incapables).
3. Les motions sur consentement sur représentations écrites.
4. Les conférences relatives à la cause de certains dossiers, notamment les affaires faisant déjà l’objet d’une gestion des causes et les recours collectifs.

Les motions et les requêtes sur représentations écrites, traitées aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus, doivent être envoyées par courriel au greffe virtuel aux boîtes de courriels génériques précisées dans le tableau ci-dessous.

Je tiens à remercier les avocats, les parties et les autres intervenants du système de justice pour leur patience et leur compréhension pendant la présente situation d’urgence sanitaire sans précédent.

Calum U.C. MacLeod,
Juge principal régional, Région de l’Est
Cour supérieure de justice de l’Ontario

Les coordonnées pour chaque tribunal sont précisées dans le tableau qui suit :

OTTAWA
DOSSIERS URGENTS – en date du 17 mars 2020
Affaires criminelles urgentes, relevant du droit de la famille, de la protection de la jeunesse, du droit civil, de la Cour divisionnaire – au Bureau de la coordination des procès	OttawaSCJ.TC.Office@ontario.ca
Affaires urgentes présidées par un protonotaire – au cabinet des protonotaires	Mastersofficeottawa@ontario.ca
Faillites urgentes – au Bureau des faillites	Ottawa.SCJBankruptcy@ontario.ca
AFFAIRES LIMITÉES ET NON URGENTES – en date du 6 avril 2020
Affaires criminelles – demandes de conférences préparatoires au procès avec un juge, plaidoyers de culpabilité, autres demandes – au Bureau de la coordination des procès	OttawaSCJ.TC.Office@ontario.ca
Affaires civiles – demandes de conférences préparatoires au procès ou relatives à la cause ciblées – au coordonnateur de la gestion des causes	Mastersofficeottawa@ontario.ca
Affaires relevant de la Loi sur la construction – voir les nouvelles directives de dépôt électronique – au coordonnateur de la gestion des causes
Affaires civiles – autorisations aux termes de la Règle 7, autres motions présentées sur représentations écrites – au greffe virtuel des affaires civiles	Ottawa.SCJ.courts@ontario.ca
Affaires relevant du droit de la famille – motions en vertu de 14b, demandes de conférences relatives à la cause, demandes de conférences en vue d’un règlement – voir les directives – au greffe virtuel des affaires relevant du droit de la famille	ottawafamilycourt@ontario.ca

 

KINGSTON (Comté de Frontenac)
DOSSIERS URGENTS – en date du 17 mars 2020
Affaires criminelles urgentes, relevant du droit de la famille, de la protection de la jeunesse, du droit civil – au Bureau de la coordination des procès	Kingston.SCJ.Courts@ontario.ca
AFFAIRES LIMITÉES ET NON URGENTES – en date du 6 avril 2020
Affaires criminelles – demandes de conférences préparatoires au procès avec un juge, plaidoyers de culpabilité, autres demandes – au Bureau de la coordination des procès	Kingston.SCJ.Courts@ontario.ca
Affaires civiles – demandes de conférences préparatoires au procès ou relatives à la cause – au Bureau de la coordination des procès
Affaires civiles – autorisations aux termes de la Règle 7, autres motions sur représentations écrites – au greffe virtuel des affaires civiles
Affaires relevant du droit de la famille – motions en vertu de 14b, demandes de conférences relatives à la cause, demandes de conférences en vue d’un règlement – au greffe virtuel des affaires relevant du droit de la famille	KingstonFamilyCourt@ontario.ca

 

NAPANEE (Comté de Lennox et Addington)
DOSSIERS URGENTS – en date du 17 mars 2020
Affaires criminelles urgentes, relevant du droit de la famille, de la protection de la jeunesse, du droit civil – au Bureau de la coordination des procès	Napanee.SCJ.Courts@ontario.ca
AFFAIRES LIMITÉES ET NON URGENTES – en date du 6 avril 2020
Affaires criminelles – demandes de conférences préparatoires au procès avec un juge, plaidoyers de culpabilité, autres demandes – voir les directives – au Bureau de la coordination des procès	Napanee.SCJ.Courts@ontario.ca
Affaires civiles – demandes de conférences préparatoires au procès ou relatives à la cause – voir les directives – au coordonnateur de la gestion des causes
Affaires civiles – autorisations aux termes de la Règle 7, autres motions sur représentations écrites – voir les directives – au greffe virtuel des affaires civiles
Affaires relevant du droit de la famille – motions en vertu de 14b, demandes de conférences relatives à la cause, demandes de conférences en vue d’un règlement – voir les directives – au greffe virtuel des affaires relevant du droit de la famille

 

BELLEVILLE & PICTON (Comtés de Hastings et de Prince Edward)
DOSSIERS URGENTS – en date du 17 mars 2020
Affaires criminelles urgentes, relevant du droit de la famille, de la protection de la jeunesse, du droit civil – au Bureau de la coordination des procès	PSRHastingsPEC@ontario.ca
AFFAIRES LIMITÉES ET NON URGENTES – en date du 6 avril 2020
Affaires criminelles – demandes de conférences préparatoires au procès avec un juge, plaidoyers de culpabilité, autres demandes – au Bureau de la coordination des procès	PSRHastingsPEC@ontario.ca
Affaires civiles – demandes de conférences préparatoires au procès ou relatives à la cause – au Bureau de la coordination des procès
Affaires civiles – autorisations aux termes de la Règle 7, autres motions sur représentations écrites – au greffe virtuel des affaires civiles	Belleville.SCJ.courts@ontario.ca
Affaires relevant du droit de la famille – motions en vertu de 14b, demandes de conférences relatives à la cause, demandes de conférences en vue d’un règlement – au greffe virtuel des affaires relevant du droit de la famille

 

BROCKVILLE (Comtés unis de Leeds et Grenville)
DOSSIERS URGENTS – en date du 17 mars 2020
Affaires criminelles urgentes, relevant du droit de la famille, de la protection de la jeunesse, du droit civil – au Bureau de la coordination des procès	SCJBrockvilleTC@ontario.ca
AFFAIRES LIMITÉES ET NON URGENTES – en date du 6 avril 2020
Affaires criminelles – demandes de conférences préparatoires au procès avec un juge, plaidoyers de culpabilité, autres demandes – au Bureau de la coordination des procès	SCJBrockvilleTC@ontario.ca
Affaires civiles – demandes de conférences préparatoires au procès ou relatives à la cause – au Bureau de la coordination des procès
Affaires civiles – autorisations aux termes de la Règle 7, autres motions sur représentations écrites – au greffe virtuel des affaires civiles	Brockville.SCJ.courts@ontario.ca
Affaires relevant du droit de la famille – motions en vertu de 14b, demandes de conférences relatives à la cause, demandes de conférences en vue d’un règlement – au greffe virtuel des affaires relevant du droit de la famille

 

PERTH (Comté de Lanark)
DOSSIERS URGENTS – en date du 17 mars 2020
Affaires criminelles urgentes, relevant du droit de la famille, de la protection de la jeunesse, du droit civil – au Bureau de la coordination des procès	Perth.Courthouse@ontario.ca
AFFAIRES LIMITÉES ET NON URGENTES – en date du 6 avril 2020
Affaires criminelles – demandes de conférences préparatoires au procès avec un juge, plaidoyers de culpabilité, autres demandes – au Bureau de la coordination des procès	Perth.Courthouse@ontario.ca
Affaires civiles – demandes de conférences préparatoires au procès ou relatives à la cause – au Bureau de la coordination des procès
Affaires civiles – autorisations aux termes de la Règle 7, autres motions sur représentations écrites – au greffe virtuel des affaires civiles	Perth.SCJ.courts@ontario.ca
Affaires relevant du droit de la famille – motions en vertu de 14b, demandes de conférences relatives à la cause, demandes de conférences en vue d’un règlement – au greffe virtuel des affaires relevant du droit de la famille

 

CORNWALL (Comtés unis de Stormont, Dundas et Glengarry)
DOSSIERS URGENTS – en date du 17 mars 2020
Affaires criminelles urgentes, relevant du droit de la famille, de la protection de la jeunesse, du droit civil – au Bureau de la coordination des procès	Cornwallscjtrialcoordination@ontario.ca
AFFAIRES LIMITÉES ET NON URGENTES – en date du 6 avril 2020
Affaires criminelles – demandes de conférences préparatoires au procès avec un juge, plaidoyers de culpabilité, autres demandes – au Bureau de la coordination des procès	Cornwallscjtrialcoordination@ontario.ca
Affaires civiles – demandes de conférences préparatoires au procès ou relatives à la cause – au Bureau de la coordination des procès
Affaires civiles – autorisations aux termes de la Règle 7, autres motions sur représentations écrites – au greffe virtuel des affaires civiles	Cornwall.SCJ.courts@ontario.ca
Affaires relevant du droit de la famille – motions en vertu de 14b, demandes de conférences relatives à la cause, demandes de conférences en vue d’un règlement – au greffe virtuel des affaires relevant du droit de la famille

 

L’ORIGNAL (Comtés unis de Prescott et Russell)
DOSSIERS URGENTS – en date du 17 mars 2020
Affaires criminelles urgentes, relevant du droit de la famille, de la protection de la jeunesse, du droit civil – au Bureau de la coordination des procès	LorignalTrialCoordination@ontario.ca
AFFAIRES LIMITÉES ET NON URGENTES – en date du 6 avril 2020
Affaires criminelles – demandes de conférences préparatoires au procès avec un juge, plaidoyers de culpabilité, autres demandes – au Bureau de la coordination des procès	LorignalTrialCoordination@ontario.ca
Affaires civiles – demandes de conférences préparatoires au procès ou relatives à la cause – au Bureau de la coordination des procès
Affaires civiles – autorisations aux termes de la Régle 7, autres motions sur représentations écrites – au greffe virtuel des affaires civiles	Lorignal.SCJ.courts@ontario.ca
Affaires relevant du droit de la famille – motions en vertu de 14b, demandes de conférences relatives à la cause, demandes de conférences en vue d’un règlement – voir les directives – au greffe virtuel des affaires relevant du droit de la famille

 

PEMBROKE (Comté de Renfrew)
DOSSIERS URGENTS – en date du 17 mars 2020
Affaires criminelles urgentes, relevant du droit de la famille, de la protection de la jeunesse, du droit civil – au Bureau de la coordination des procès	PembrokeSCJTrialScheduling@ontario.ca
AFFAIRES LIMITÉES ET NON URGENTES – en date du 6 avril 2020
Affaires criminelles – demandes de conférences préparatoires au procès avec un juge, plaidoyers de culpabilité, autres demandes – au Bureau de la coordination des procès	PembrokeSCJTrialScheduling@ontario.ca
Affaires civiles – demandes de conférences préparatoires au procès ou relatives à la cause – au Bureau de la coordination des procès
Affaires civiles – autorisations aux termes de la Règle 7, autres motions sur représentations écrites – au greffe virtuel des affaires civiles	Pembroke.SCJ.courts@ontario.ca
Affaires relevant du droit de la famille – motions en vertu de 14b, demandes de conférences relatives à la cause, demandes de conférences en vue d’un règlement – voir les directives – au greffe virtuel des affaires relevant du droit de la famille