Audiences publiques : décisions rendues à la suite des audiences publiques

Le 15 juin 2023, la Cour d'appel a rejeté l'appel interjeté par la juge de paix Lauzon de la décision relative à l'inconduite rendue par le comité d'audition et a autorisé son appel de la décision sur la mesure à prendre rendue par la majorité du comité d'audition. Les motifs de la Cour d'appel sont consultables sur CanLII et sont publiés sous l'intitulé Lauzon v. Ontario (Justices of the Peace Review Council), 2023 ONCA 425.

Motifs de la décision sur la mesure à prendre et Motifs de la décision sur la requête en indemnisation de la juge de paix (2020)
Motifs de la décision (2020)
Décision rejetant la demande d’ordonnance de non-publication (2019)
Ordannance de non-publication (2018)

Juge de paix Margot McLeod

Audience 2
Décision sur la demande de recommandation d'indemnisation des frais pour services juridiques (2024)
Motifs de la décision (2023)
Audience 1
Décision sur la demande de recommandation d’indemnisation des frais pour services juridiques (2021)
Décision sur la mesure à prendre (2021)
Motifs de la décision (2021)
Ordonnance d’interdiction de publication (2020)
Décision relative à l’exposé conjoint des faits déposé le 3 novembre 2020 (2020)

Ancien juge de paix Errol Massiah

Audience 2
Motifs de la décision (2018)
Demande de nomination d’un nouveau comité d’audition de trois membres pour réexaminer la demande d’une recommandation d’indemnisation (2017)
Pas de décision unanime sur l’indemnisation (2017)
Décision sur la demande d’autorisation en vue de déposer une motion pour produire des preuves nouvelles (2017)
Décision sur la motion (no 1) en vue d’obtenir l’autorisation de répondre à la question du comité d’audition relative à la lettre de M. House du 21 avril 2017; motion (no 2) en vue d’obtenir l’autorisation de répondre aux observations du 1er mai 2017 de l’avocat chargé de la représentation (2017)
Réponse aux courriels de M. Guiste adressés à la greffière en vue d’obtenir une décision du comité d’audition (2017)
Décision sur une motion en divulgation des lettres de nomination, une motion invoquant la partialité ou une crainte raisonnable de partialité, un conflit d’intérêts et une violation des procédures par l’avocat chargé de la présentation, et un avis d’intention de déposer une motion en vue d’obtenir la réouverture des conclusions en matière de responsabilité et de peine (2017)
Décision sur la compétence en ce qui concerne un avis de question constitutionnelle (2017)
Décision sur la demande de recommandation concernant l’indemnisation des frais juridiques (2015)
Demandes après la date limite de soumission des observations sur la demande d’indemnisation (2015)
Décision sur la mesure à prendre (2015)
Décision sur la motion de son culte pour l’autorisation du comité d’audience pour divertir et recevoir de nouvelles preuves relatif à la disposition. La décision complète sera affichée dès qu’elle aura été traduite (2015)
Motifs de la décision (2015)
Décision sur la compétence et les abus de procédure présumés (2015)
Décision sur la motion du juge de paix en vue d’obtenir l’autorisation de déposer d’autres observations devant le comité d’audition (2014)
Décision sur la motion du requérant en vue d’obtenir des directives (2014)
Décision sur la motion en communication de précisions et divulgation de renseignements (2014)
sur des motifs à invoquer dans le cadre de la motion alléguant un abus de procedure (2014)
Ordonnance de non-publication des noms des témoins qui figurent dans des mémoires, des documents relatifs à des motion ou des dossiers de demande dans le cadre de l’instance concernant le juge de paix, et qu’aucun renseignement susceptible de les identifier, fait le 11 juin 2014 (2014)
Décision sur des questions liées à la compétence minimale (2014)
Décision sur la motion alléguant de l’impartialité (2014)
Décision sur la motion par le juge de paix Massiah en vue d’obtenir une interdiction de publication en ce qui concerne les détails contenus dans l’avis d’audience et dans les dossiers de motion, fait le 11 avril 2014 (2014)

Audience 1
Motifs de la décision (2012)
Motifs de la décision (2012)
Décision sur une demande visant à présenter une contre-preuve (2011)
Ordonnance interdisant la publication (2011)

Ancien juge de paix Robert McNally

Décision du comité d’audition après avoir reçu l’avis du prochain départ à la retraite du juge de paix Robert McNally (2018)

Ancienne juge de paix Donna Phillips

Décision sur la demande d’indemnisation (2013)
Décision sur la mesure à prendre (2013)
Motifs de la décision de citer un témoin (2013)
Motifs de la décision (2013)

Juge de paix Adele Romagnoli

Motifs de la décision (2018)

Ancien juge de paix Santino Spadafora

Décision sur la demande de recommandation d’une indemnisation des frais pour services juridiques (2015)
Décision sur la motion visant à fixer des dates d’audience (2015)
L’audience a été ajournée sine die (2014)
Décision sur la demande de statut d’intervenant (2014)

Ancien juge de paix Paul Welsh

Audience 5
Décision sur la demande de recommandation que le juge de paix soit indemnisé des frais pour services juridiques engagés relativement à l’audience (2020)
Motifs de la decision (2020)

Audience 4
Décision du comité d’audition suivant l’avis de l’imminent départ à la retraite du juge de paix Paul Welsh (2021)
Motifs de la décision rendue sur une motion en maintien de l’interdiction de publication relative aux preuves et documents concernant les problèmes médicaux personnels du juge de paix Paul Welsh (2020)
Motifs de la décision rendue sur une motion en ajournement de l’instance (2020)
Ordonnance de non-publication (2019)
Motifs de décision sur la requête en réunion d’instances (2019)

Audience 3
Décision sur la demande de recommandation que le juge de paix soit indemnisé des frais pour services juridiques engagés relativement à l’audience (2019)
Motifs de la décision (2019)
Ordonnance accueillant la demande d’adjournment due juge de paix (2019)
Ordonnance de non-publication (2018)

Audience 2
Motifs de la décision (2018)

Audience 1
Motifs de la décision (2009)

Ancien juge de paix Robert Whittaker

Décision sur la demande de recommandation d’une indemnisation des frais pour services juridiques (2015)

Juge de paix Claire Winchester

Décision sur la demande de recommandation d’indemnisation des frais pour services juridiques (2020)
Motifs de décision sur la mesure à prendre (2020)
Observations des avocats chargés de la présentation sur la mesure à prendre (2020)
Observations écrites de la juge de paix Claire Winchester au sujet de la mesure appropriée (2020)
Motifs de la décision (2020)
Décision sur la motion en vue d’obtenir une ordonnance déclarant que les détails de la plainte ne relèvent pas de la compétence du comité d’audition (2019)
Décision sur la requête visant à déterminer le lieu de l’audience (2019)

À la suite de l’adoption de la Loi de 2006 sur l’accès à la justice, les modifications à la Loi sur les juges de paix sont entrées en vigueur le 1er janvier 2007. La loi prévoit que le Conseil d’évaluation doit tenir des audiences publiques en vertu de l’article 11.1 au sujet des plaintes déposées contre les juges de paix.

En ce qui concerne les plaintes portées en vertu de l’ancienne loi, une enquête publique a été effectuée en vertu de l’article 12 de l’ancienne loi. On peut consulter les décisions résultant des enquêtes publiques dans les rapports d’enquêtes judiciaires.