Le présent protocole se fonde sur le principe de la publicité des débats, qui impose transparence et responsabilisation dans le système judiciaire afin d’encourager la confiance du public envers l’administration de la justice.

(1) Application

Le présent protocole s’applique à tous ceux et celles qui sont présents dans un local où se déroule une instance publique devant un Comité d’audience du Conseil de la magistrature de l’Ontario (le Conseil) au sujet de la conduite d’une juge de la Cour de justice de l’Ontario. L’utilisation de dispositifs de communication électroniques ne devrait jamais compromettre le déroulement d’une instance judiciaire ou l’aptitude à obtenir un procès équitable.

(2) Définitions

« dispositifs de communication électroniques » inclut toutes les formes d’ordinateurs, de dispositifs numériques et électroniques personnels, ainsi que de téléphones mobiles, cellulaires et intelligents.
« Comité d’audience » s’entend du comité composé de quatre personnes comprenant un juge de la Cour d’appel de l’Ontario, un juge de la Cour de justice de l’Ontario, un avocat et un membre du public.

(3) Utilisation de dispositifs de communication électroniques dans la salle d’audience

L’utilisation de dispositifs de communication électroniques en mode silencieux ou vibration est autorisée, sous réserve des circonstances suivantes :

1. Le Comité d’audience qui préside rend un ordre contraire;
2. La loi (p. ex. la Loi sur les tribunaux judiciaires ou la Loi sur l’exercice des compétences légales) ou le Comité d’audience limite la présence du public;
3. Aucune photographique ou vidéo n’est autorisée, à moins que le Comité d’audience le permette par ordonnance;
4. L’enregistrement sonore de l’instance est autorisé de la part des avocats, des membres des médias et des parties aux fins de prendre des notes uniquement, mais le Comité d’audience doit en être informé avant le début de l’enregistrement sonore. Ces enregistrements sonores ne peuvent pas être diffusés;
5. Il est interdit d’utiliser un dispositif de communication électronique pour parler pendant le déroulement d’une instance.

(4) Interdictions de publication et autres restrictions

Quiconque utilise un dispositif de communication électronique pour diffuser de l’information a la responsabilité de prendre connaissance des interdictions de publication et ordonnances de mise sous scellés possibles, ou de toute autre restriction imposée par la loi ou par une ordonnance du Comité d’audience, et de s’y conformer.

(5) Ordonnances du Comité d’audience

Le Comité d’audience qui préside a la responsabilité primordiale de maintenir le décorum dans la salle d’audience et de veiller à ce que l’instance se déroule d’une manière conforme au principe de la bonne administration de la justice. Pour décider s’il y a lieu de limiter l’utilisation des dispositifs de communication électroniques, le Comité d’audience doit tenir compte des facteurs suivants :

1. la question de savoir si l’utilisation de dispositifs de communication électroniques perturberait le déroulement de l’instance ou si elle compromettrait le fonctionnement du matériel électronique utilisé pour enregistrer l’audience;
2. la question de savoir si l’utilisation de dispositifs de communication électroniques nuirait à l’audition des témoins ou enfreindrait d’une façon déraisonnable la vie privée ou la sécurité de quelqu’un.

---

Le Conseil de la magistrature de l’Ontario est un organisme indépendant de la Cour de justice de l’Ontario, qui a pour mandat de faire enquête sur des plaintes au sujet de la conduite de juges de cette Cour et de prendre des décisions à leur égard. Le Comité d’audience qui préside les audiences a pris note du fait que la Cour de justice de l’Ontario a élaboré un Protocole sur l’utilisation de dispositifs de communication électroniques dans la salle d’audience et a décidé d’adopter les règles contenues dans ce protocole, comme énoncé ci-dessus, pour ses audiences.