Avis : Pour assurer que le Conseil de la magistrature examine les divers degrés de gravité de l’inconduite prévus par les alinéas 51.6 (11) a) à g) de la Loi sur les tribunaux judiciaires, le Conseil a adopté, en juin 2022, un critère relatif à l’inconduite judiciaire que devraient appliquer les comités d’audience. Ce critère d’inconduite judiciaire est énoncé à la règle 23 du Guide de procédures du Conseil de la magistrature de l’Ontario.
Politiques et procédures
