DANS L’AFFAIRE DE 81 plaintes concernant l’honorable juge Bernd Zabel
Juge de la Cour de justice de l’Ontario dans la région du Centre-Ouest
RÉSUMÉ
NOTE
Le présent résumé a uniquement pour objectif de synthétiser les faits et la décision du Conseil de la magistrature de l’Ontario. Il ne fait pas partie des motifs de décision et la version intégrale de la décision constitue le seul document qui fait autorité légale.
Le 9 novembre 2016, le lendemain de l’élection présidentielle des États-Unis, le juge Bernd Zabel est entré dans la salle d’audience en portant une casquette rouge sur laquelle était inscrite la phrase « MAKE AMERICA GREAT AGAIN », le slogan de la campagne électorale de Donald Trump. L’incident a attiré l’attention des médias et a suscité les critiques du public à l’encontre du juge Zabel. Le 15 novembre 2016, le juge Zabel a présenté des excuses et a reconnu qu’il n’aurait pas dû porter la casquette au tribunal.
De nombreux groupes de juristes, avocats et membres du public ont déposé des plaintes au Conseil de la magistrature de l’Ontario. Le comité d’audition a été constitué pour répondre aux plaintes.
Le juge Zabel a reconnu que sa conduite constituait une inconduite judiciaire qui justifiait l’imposition d’une ou de plusieurs des sanctions prévues par la Loi sur les tribunaux judiciaires.
Le comité d’audition a conclu que la conduite du juge Zabel avait violé le principe fondamental selon lequel les magistrats doivent se tenir éloignés de la politique. La séparation entre la politique et la magistrature est un pilier de la règle de droit et de notre système de gouvernement démocratique. Les juges doivent se conduire de façon à éviter toute perception d’une influence de leurs opinions politiques sur l’administration de la justice.
Le juge Zabel a déclaré dans son témoignage qu’il n’avait pas l’intention d’exhiber son soutien personnel pour Donald Trump ou pour les opinions exprimées par Donald Trump au cours de sa campagne électorale. Le juge Zabel a affirmé qu’il essayait de faire une blague sur un résultat que peu de gens avaient anticipé. Le comité d’audition est convaincu qu’un membre raisonnable du public qui verrait entrer le juge Zabel dans la salle d’audience avec la casquette de soutien à Donald Trump, penserait que le juge Zabel faisait une déclaration politique et endossait la campagne de Donald Trump. Le comité d’audition a conclu que les actes du juge Zabel constituaient une violation grave des normes de conduite judiciaire, que cette violation avait érodé la confiance du public dans la magistrature et l’administration de la justice, et qu’elle justifiait l’imposition d’une sanction.
Le comité d’audition a conclu qu’en dépit de la gravité de l’inconduite, il y avait des facteurs atténuants.
Le juge Zabel a reconnu que sa conduite était inacceptable et incompatible avec la norme de conduite attendue d’un juge. Il a affirmé regretter profondément ses actes. Le comité d’audition est convaincu qu’il n’y a aucun risque que le juge adopte une conduite semblable à l’avenir.
Le facteur atténuant le plus important est le service impeccable et exemplaire du juge Zabel pendant 27 ans à la magistrature. Les preuves dont dispose le comité d’audition ont démontré que le juge Zabel jouit d’une excellente réputation et qu’il est considéré comme un juge hautement professionnel, compétent, courtois, juste et humain. Il est loué pour son travail dévoué, son professionnalisme et son intégrité. Il ressort des preuves qu’il est ouvert d’esprit et impartial, et qu’il n’exprime aucune des perspectives polarisées, misogynes, racistes ou homophobes qu’un grand nombre des plaignants attribuent à Donald Trump. Les membres de groupes vulnérables n’ont aucune crainte à avoir au sujet du traitement qu’ils recevraient dans la salle d’audience du juge Zabel.
Un juge de longue date aux antécédents impeccables a commis un seul acte aberrant et inexplicable d’inconduite judiciaire. Un membre raisonnable et informé du public, en examinant la conduite du juge Zabel dans le contexte de toute sa carrière et de ses antécédents prouvés d’impartialité, ne penserait pas qu’il soit nécessaire de le destituer à cause de cette unique transgression dans le but de restaurer la confiance du public dans le système de justice. Le comité d’audition a ajouté qu’en l’absence de preuves convaincantes du long service impeccable du juge, connu pour être juste et impartial, l’issue de l’instance aurait très bien pu être différente.
Le comitĂ© d’audition a imposĂ© la sanction la plus grave autorisĂ©e par la loi, juste avant la destitution et a suspendu le juge Zabel sans rĂ©munĂ©ration pendant trente jours. Le comitĂ© d’audition a Ă©galement rĂ©primandĂ© le juge Zabel d’avoir enfreint le principe fondamental de conduite judiciaire selon lequel les juges doivent s’abstenir de toute activitĂ© susceptible de donner Ă une personne raisonnable, impartiale et bien informĂ©e, l’impression qu’ils sont activement engagĂ©s en politique.