Dans l’affaire d’une plainte concernant l’honorable juge William G. Richards

DEVANT	L’honorable Dennis R. O’Connor Juge en chef adjoint de l’Ontario
	Madame la juge P. H. Marjoh Agro
	William James
	Patricia D. S. Jackson
AVOCAT	Andrew Burns, avocat de présentation
	J. J. Burke, avocat de Monsieur le juge W. G. Richards

MOTIFS DE LA DÉCISION

Cette cause porte sur une plainte portée contre Monsieur le juge Richards alléguant qu’il a mis fin abusivement à une poursuite criminelle qu’il présidait. Après avoir entendu la plainte, le comité saisi de l’affaire l’a rejetée, précisant que ses raisons suivraient. Voici les motifs de notre décision.

Antécédents de la poursuite

Les détails de la plainte tels qu’énoncés dans l’avis d’audience sont les suivants :

1. Il est allégué que le 10 juillet 1998, dans la salle d’audience 124 de l’ancien hôtel de ville de Toronto, l’honorable juge William G. Richards ( » Monsieur le juge Richards « ) devait présider et a amorcé l’audition d’une affaire concernant des accusations portées contre M. Edford Providence pour avoir commis deux chefs d’accusation de menaces de préjudice corporel contrairement au Code criminel.

2. M. Providence avait précédemment paru le 9 mars 1998 pour subir son procès, mais ce dernier avait été repoussé parce que la Couronne n’avait pu fournir à la défense une vidéocassette de sécurité montrant M. Providence à proximité de la plaignante, Mme Adilman.

3. La nouvelle date du procès de M. Providence a été fixée au 10 juillet 1998.

4. Au début de l’audience du 10 juillet 1998, l’avocat de la Couronne Robin Flumerfelt a convoqué comme premier témoin Mme Anna Adilman, la plaignante au regard du premier chef d’accusation contre M. Providence.

5. L’accusation portait, inter alia, sur des menaces censément proférées le 17 juillet 1997 par M. Providence contre Mme Adilman au magasin William Ashley où celle-ci travaillait comme préposée à l’accueil.

6. À l’issue de l’interrogatoire principal de Mme Adilman par M. Flumerfelt, l’avocat de M. Providence, M. George N. Carter, a commencé à contre-interroger Mme Adilman.

7. Au début de son contre-interrogatoire, M. Carter a déclaré qu’il souhaitait visionner une vidéocassette de sécurité enregistrée dans le magasin William Ashley où Mme Adilman travaillait au moment où ont eu lieu les événements qui ont mené aux accusations contre M. Providence.

8. Après que M. Carter eut déclaré qu’il avait besoin de la vidéocassette pour contre-interroger Mme Adilman, Monsieur le juge Richards a affirmé qu’il s’agissait de la vidéocassette de la Couronne et que celle-ci avait décidé de ne pas la communiquer.

9. Après que M. Carter eut expliqué qu’il désirait utiliser la vidéocassette dans le cadre de son contre-interrogatoire, Monsieur le juge Richards est présumé avoir déclaré :  » D’accord. Installez-la et nous allons la regarder. Je savais que cela… bon, commencez votre contre-interrogatoire pendant qu’on l’installe.  »

10. Durant le contre-interrogatoire, M. Flumerfelt s’est opposé deux fois à ce qu’il ne se passait rien sur la vidéocassette. M. Carter a poursuivi son contre-interrogatoire.

11. Le contre-interrogatoire s’est poursuivi pendant quelque temps, puis à 11 h 30 environ, Monsieur le juge Richards a interrompu M. Carter et a demandé à l’agent de police qui s’occupait de l’équipement vidéo d’éteindre le lecteur de bande magnétoscopique.

12. Après avoir demandé que l’on éteigne l’appareil, Monsieur le juge Richards est censé avoir prononcé les paroles suivantes :  » On avait prévu une journée pour cette affaire. Je ne peux être saisi. C’est ma dernière journée à Toronto. Je ne vais pas l’entendre. De toute évidence, j’ai déjà traité avec l’avocat de la défense et il est très consciencieux et je suis persuadé que je ne pourrais pas terminer aujourd’hui si je l’entendais… par conséquent, je vais radier la plainte et interrompre la poursuite et… la renvoyer devant le tribunal d’origine…  »

13. Il est prétendu que M. Providence est resté devant Monsieur le juge Richards moins d’une demi-heure.

14. Il est prétendu que Monsieur le juge Richards n’a pas demandé à l’avocat de la Couronne ni à M. Carter combien de témoins ils entendaient convoquer et qu’il a entendu deux longs arguments avant de décider d’interrompre la poursuite.

15. La conduite susmentionnée est incompatible avec l’exécution convenable des fonctions de l’honorable juge William G. Richards.

La plainte a été présentée par M. Providence et son avocat, M. Carter. En vertu des articles 51.4 (18) et 51.6 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (la  » Loi  » ), le Conseil de la magistrature de l’Ontario (le  » Conseil « ) a ordonné à un comité du Conseil d’entendre la plainte. Conformément aux procédures du Conseil, établies en vertu de la Loi, une plainte est renvoyée à une audience lorsqu’il y a eu allégation d’une inconduite judiciaire ayant un fondement en fait qui, s’il est accepté par le juge des faits, peut mener à une constatation d’inconduite judiciaire. Une telle audience est menée par un comité établi en vertu des articles 49 (16) et (17) de la Loi.

En vertu des articles 49.11 et 51.6 (7) de la Loi, les audiences sur des plaintes du Conseil de la magistrature sont ouvertes au public à moins que le comité ne détermine conformément aux critères énoncés à l’article 51.1 (1) de la Loi que des circonstances exceptionnelles existent et que les avantages du maintien du caractère confidentiel l’emportent sur ceux de la tenue d’une audience publique. Personne n’a suggéré la présence de circonstances exceptionnelles dans la présente affaire. Par conséquent, l’audience a eu lieu en public.

Les faits

Monsieur le juge Richards a convenu que les détails susmentionnés étaient substantiellement corrects. La transcription des débats tenus devant Monsieur le juge Richards le 10 juillet a été déposée en preuve et confirme le détail de la plainte.

L’avocat de Monsieur le juge Richards a décrit d’autres faits applicables aux événements qui entourent la plainte. Ces faits n’ont pas été contestés et nous acceptons leur véracité.

Monsieur le juge Richards est juge mandaté sur une base journalière, c’est-à-dire qu’il est retraité mais qu’en vertu d’un décret en conseil, il est autorisé à siéger en tant que juge et à recevoir des honoraires journaliers pour un nombre fixe de jours durant l’année. Il n’est pas affecté en permanence à une compétence particulière et un administrateur central contrôle ses affectations.

Le jour en question, il avait été affecté pour une seule journée à l’ancien Hôtel de ville. Au milieu de la matinée, ayant terminé la liste des affaires qu’il devait entendre, il a demandé s’il y avait d’autres affaires, notamment des plaidoyers de culpabilité ou d’autres affaires brèves, qu’il pouvait traiter. Il avait demandé des affaires brèves parce qu’il ne devait siéger à l’ancien Hôtel de ville qu’une journée. Il se conformait également à la directive générale s’appliquant aux juges mandatés sur une base journalière de ne pas entreprendre de procès parce que rien ne garantit qu’ils seront terminés le jour même.

La demande de Monsieur le juge Richards concernant des affaires supplémentaires est conforme à ses antécédents de juge travaillant, qui traite les arriérés et les plaidoyers de culpabilité efficacement et effectivement. Le juge administratif local de Brampton, Monsieur le juge Cowan, le décrit ainsi dans une lettre déposée à titre de preuve :

Pendant toutes les années où j’ai connu le juge Richards il a été et continue d’être un des juges les plus travaillants et équitables que je connaisse. Nombre d’avocats et ses collègues partagent cette opinion.

Les avocats de la défense aiment paraître devant lui. Il aborde les questions rapidement, reconnaît le fonds de la cause et la traite d’une manière juste et efficace.

. . .

Nous prévoyons habituellement 30 heures par jour pour chaque journée du procès. J’apprécie tout particulièrement la quantité de travail qu’il abat parce que je sais qu’il est en mauvaise santé et qu’il se rend parfois au tribunal uniquement par amour de ce travail qu’il fait si bien.

Lorsque la cause Providence a été portée devant lui le matin en question, Monsieur le juge Richards n’a pas posé de question sur la complexité ni la durée éventuelle de l’affaire avant de commencer et n’a pas remarqué en lisant l’information qu’une journée avait été prévue pour le procès.

Après le début du procès, il s’est rendu compte qu’il ne s’agissait ni d’un plaidoyer de culpabilité ni d’une brève affaire semblable et a remarqué, pour une première fois, la note indiquant qu’une journée avait été prévue pour le procès. Les faits décrits par l’avocat suggèrent que Monsieur le juge Richards a jugé d’après son expérience antérieure avec l’avocat de la défense que dans l’éventualité où plus d’un témoin serait appelé à témoigner la cause durerait probablement deux ou trois jours. Étant donné qu’il avait été affecté à l’Hôtel de ville seulement ce jour-là et ne devait pas revenir, Monsieur le juge Richards s’est rendu compte que la poursuite du procès mènerait à un délai inévitable et potentiellement très long. Sans demander l’avis des avocats, il a donc interrompu le procès et ordonné la réaffectation de l’affaire.

Monsieur le juge Richards a reconnu qu’il avait commis une erreur en commençant le procès sans poser les questions qui lui auraient permis de juger la durée du procès et en interrompant celui-ci. Il a expliqué que ses actions avaient été motivées par un désir de  » faire avancer une liste dans des tribunaux surpeuplés manquant de personnel « . Il a reconnu que  » le fait de faire avancer la liste … pouvait aux yeux du public et de l’administration de la justice sembler éclipser l’apparence de justice « . Il a reconnu son erreur et a présenté ses excuses.

La question

La seule question en cause dans cette affaire est de savoir si la conduite de Monsieur le juge Richards constitue une inconduite au sens de l’article 51.6 (11) de la Loi. Cet article stipule ce qui suit :

51.6 (11) Une fois qu’il a terminé l’audience, le Conseil de la magistrature peut rejeter la plainte, qu’il ait conclu ou non que la plainte n’est pas fondée ou, s’il conclut qu’il y a eu inconduite de la part du juge, il peut, selon le cas

a) donner un avertissement au juge;

b) réprimander le juge;

c) ordonner au juge de présenter des excuses au plaignant ou à toute autre personne;

d) ordonner que le juge prenne des dispositions précises, telles suivre une formation ou un traitement, comme condition pour

continuer de siéger à titre de juge;

e) suspendre le juge, avec rémunération, pendant une période quelle qu’elle soit;

f) suspendre le juge, sans rémunération mais avec avantages sociaux, pendant une période maximale de trente jours;

g) recommander au procureur général la destitution du juge conformément à l’article 51.8.

L’avocat de présentation soutient que lorsqu’il a radié la plainte apparemment pour des motifs de commodité administrative et a exprimé son antipathie à l’égard de l’avocat de la défense, Monsieur le juge Richards a adopté une conduite qui pourrait affecter la réputation de l’administration de la justice et partant constituer une inconduite judiciaire en vertu de l’article 51.6 (11) de la Loi.

Analyse

Le libellé de l’article 51.6 (11) de la Loi manifeste l’intention claire du corps législatif de faire en sorte que l’inconduite judiciaire englobe un vaste éventail de conduite. Avant les amendements de 1995 à la Loi, le Conseil de la législature était responsable d’enquêter sur les plaintes portées contre les juges provinciaux mais pouvait statuer sur les plaintes uniquement en les renvoyant au juge en chef, en recommandant une enquête sur la question de savoir si le juge devait être démis de ses fonctions, ou en recommandant que le juge soit indemnisé des frais de l’enquête.

La Loi actuelle examine clairement le concept d’inconduite judiciaire laquelle peut comprendre aussi bien une conduite mineure (méritant un avertissement ou une réprimande) qu’une conduite très grave, méritant une révocation.

La Cour suprême du Canada a récemment examiné la question de l’inconduite judiciaire dans sa décision sur la norme de contrôle judiciaire applicable à une décision prise par le Conseil de la magistrature du Nouveau-Brunswick dans la cause Moreau-Bérubé c. New Brunswick (Conseil de la magistrature), [2002] S.C.J. no 9. Le régime statutaire du Nouveau-Brunswick envisagé est semblable à celui qui régit cette instance. Le Conseil de la magistrature du Nouveau-Brunswick est chargé d’examiner les allégations d’inconduite judiciaire, de manquement au devoir et d’incapacité d’assumer les fonctions et peut statuer sur ces plaintes en recommandant une destitution, une réprimande avec conditions ou une révocation.

La question devant le Conseil de la magistrature dans l’affaire Moreau-Bérubé était de savoir si les commentaires désobligeants de la juge au sujet des résidants de la péninsule acadienne alors qu’elle présidait une audience de détermination de la peine constituaient un abus de l’indépendance judiciaire suffisant pour mériter une sanction disciplinaire. La Cour suprême du Canada a décrit les causes qui mériteraient un processus disciplinaire à l’article 58 :

Dans certains cas, cependant, les actes et les paroles d’un juge sèment le doute quant à l’intégrité de la fonction judiciaire elle-même. Lorsqu’on entreprend une enquête disciplinaire pour examiner la conduite d’un juge, il existe une allégation selon laquelle l’abus de l’indépendance judiciaire par ce juge menace l’intégrité de la magistrature dans son ensemble. Le processus d’appel ne peut pas remédier au préjudice allégué.

Dans une récente décision de ce Conseil, le comité a examiné la décision de la Cour suprême du Canada dans la cause Moreau-Bérubé ainsi que sa décision dans la cause Therrien v. Minister of Justice et al. (2001), 155 C.C.C. (3d) 1 et a décrit le test aux termes de l’article 51.6 (11) comme suit :

L’objectif des instances d’inconduite judiciaire est essentiellement réparateur. Les dispositions de l’article 51.6 (1) devraient être invoquées si nécessaire pour rétablir la perte de confiance du public découlant de la conduite judiciaire en cause.

Paraphrasant le test établi par la Cour suprême dans les causes Therrien et Moreau-Bérubé, la question aux termes de l’article 51.6 (11) est de savoir si la conduite reprochée porte si manifestement et si totalement atteinte aux notions d’impartialité, d’intégrité et d’indépendance de la justice qu’elle ébranle suffisamment la confiance de la population à l’égard de la capacité du juge de s’acquitter de ses fonctions de sa charge ou l’administration de la justice en général et s’il incombe au Conseil de la magistrature de prendre une des dispositions auxquelles il est fait mention dans l’article pour rétablir la confiance.

Dans la présente cause, il n’y a pas de doute que Monsieur le juge Richards était saisi du procès criminel au moment où il a commencé à entendre la preuve, et que sa décision de mettre fin au procès avant de consulter les avocats était erronée. Monsieur le juge Richards a admis cela et admet, en effet, que sa conduite n’a pas respecté les normes attendues d’un juge dans ces circonstances.

En général, une décision d’interrompre un procès en cours fondée sur des préoccupations d’ordre personnel ou administratif déconsidérerait l’administration de la justice et pourrait constituer une inconduite judiciaire. Il en résulte un report inévitable du procès, et un préjudice concomitant, ainsi que des inconvénients majeurs pour l’accusé et les témoins présents. Dans la majorité des cas, une telle décision rehausserait la probabilité d’enfreinte aux droits de l’accusé en vertu de l’article 11 (b) de la Charte et cette probabilité est d’autant plus grande dans une cause comme celle-ci où le procès a déjà été repoussé parce que la Couronne n’a pas pu produire des preuves apparemment pertinentes.

Selon nous, cependant, cette cause est une exception à la règle. En examinant tous les faits, nous sommes d’avis que la conduite de Monsieur le juge Richards ne constitue pas une inconduite judiciaire. Il y a plusieurs raisons :

1. Le juge est reconnu pour sa diligence. Il est réputé non seulement pour ne pas éviter le travail, mais pour le rechercher. Il a offert de traiter un plus grand nombre de causes ce jour-là.

2. Le juge ne s’est pas rendu compte avant d’amorcer le procès qu’on avait prévu plus d’une journée pour la cause.

3. Le juge avait déterminé que cet avocat avait tendance à retarder les causes plutôt qu’à les accélérer.

4. Le juge était mandaté sur une base journalière et, d’un point de vue administratif, ne serait probablement pas disponible pour une longue période de temps – ce qui aurait peut-être retardé le procès davantage qu’une interruption.

5. On n’aurait pas encore atteint la cause au tribunal où elle devait originellement être entendue.

6. Le juge siège au tribunal depuis 25 ans et sa réputation est intacte. Certes, il est réputé pour être diligent et travailleur.

7. Le juge a démontré qu’il comprenait clairement la portée de son erreur dans cette affaire. Ses excuses étaient sincères.

8. Les dispositions de l’article 51.6 (11) sont généralement potentielles et non punitives. Il est très peu probable que ce juge commettra de nouveau le même genre d’erreur. (En faisant cette observation, nous n’estimons pas que la nécessité d’envisager la possibilité d’inconduite future est une condition sine qua non pour conclure qu’il y a inconduite judiciaire.)

9. La conduite du juge a constitué une erreur de jugement. Il aurait dû examiner la question de la durée du procès avant de commencer et, après avoir décidé de l’examiner, il aurait dû demander aux avocats d’estimer la durée du procès. Cependant, un membre raisonnable du public connaissant tous les faits pertinents ne considérerait pas cela comme autre chose qu’une erreur de jugement.

Pour tous ces motifs, nous estimons que cette erreur de jugement reconnue ne constitue pas une inconduite judiciaire. Par conséquent, nous rejetons la plainte.

Indemnisation

Madame la juge Agro est membre et directrice de l’Ontario Conference of Judges. Cet organisme prévoit un fonds d’indemnisation pour les juges qui paraissent devant le Conseil de la magistrature. Par conséquent, Madame la juge Agro s’est récusée de cette portion de la décision.

Selon l’article 51.7 (5) de la Loi, si une plainte est rejetée à l’issue d’une audience, le Conseil de la magistrature doit recommander au procureur général que le juge soit indemnisé pour ses frais pour services juridiques et indiquer le montant de l’indemnité. Conformément à l’article 51.7 (7), le montant de l’indemnité peut se rapporter à tout ou partie des frais pour services juridiques du juge et doit être calculé selon un taux pour services juridiques qui ne dépasse pas le taux maximal normalement prévu par le gouvernement de l’Ontario pour des services similaires. Dans la présente cause, les avocats ont recommandé conjointement des frais de 3 000 dollars. Il est évident, d’après l’audience elle-même et l’information qui nous a été fournie, que ce montant est considérablement inférieur à celui qui aurait pu être accordé. Bien que nous ayons conclu qu’il n’y pas eu d’inconduite judiciaire, nous sommes d’avis qu’il y a eu erreur de jugement. La tenue d’une audience était certainement appropriée dans cette cause.

Dans toutes les circonstances, nous recommandons au procureur général que Monsieur le juge Richards soit indemnisé de ses frais juridiques pour un montant de 3 000 dollars.

DATÉ à Toronto, dans la province de l’Ontario, le 7 juin 2002.

Monsieur le juge en chef adjoint Dennis R. O’Connor

Madame la juge P. H. Marjoh Agro

William James

Patricia D. S. Jackson