DANS L’AFFAIRE D’UNE AUDIENCE EN VERTU DE L’ARTICLE 51.6 DE LA LOI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, L.R.O. 1990, ch. 43, DANS SA VERSION MODIFIÉE,
En ce qui concerne une plainte sur la conduite de la juge Dianne M. Nicholas

Décision du comité d’audition après l’avis du départ à la retraite imminent de la juge Nicholas

Devant :

L’honorable juge Eileen Gillese, présidente
Cour d’appel de l’Ontario

Juge de paix principal régional Martin Lambert
Cour de justice de l’Ontario

M. Paul R. Sweeny
Evans Sweeny Bordin LLP

Membre avocat
M. Farsad Kiani
Membre du public

Comité d’audition du Conseil de la magistrature de l’Ontario

Avocats :

Maîtres Marie Henein et Matthew Gourlay
Henein Hutchison LLP
Avocats chargés de présenter le dossier

Maître Richard H. Shekter
Shekter Dychtenberg LLP
Avocat de la juge Dianne M. Nicholas

SURVOL

1. Le Conseil de la magistrature de l’Ontario a ordonné la tenue d’une audience en vertu de l’article 51.6 de la Loi sur les tribunaux judiciaires sur une plainte relative à la conduite de l’honorable juge Dianne M. Nicholas. Notre comité d’audition a été nommé pour examiner les allégations d’inconduite judiciaire de la part de la juge Nicholas et déterminer quelle serait la mesure appropriée pour régler la plainte.

2. Le 3 décembre 2014, par l’intermédiaire de son avocat, la juge Nicholas a formellement avisé le comité d’audition qu’elle avait décidé de prendre sa retraite, avec effet au 31 décembre 2014. Au vu de cette information, le comité d’audition a ajourné l’instance jusqu’au 14 janvier 2015, date fixée pour reprendre l’audition des témoins.

3. Le 3 décembre 2014, le comité d’audition a également invité les avocats à présenter des observations écrites sur la question de savoir s’il devrait rendre une ordonnance suspendant l’instance. L’avocat de la juge Nicholas a indiqué qu’il ne soumettrait pas d’observations écrites sur l’affaire et qu’il ne prendrait pas position sur cette question.

4. Après avoir examiné les observations écrites des avocats chargés de la présentation, le comité d’audition a réaffirmé sa décision d’ajourner l’audience jusqu’au 14 janvier 2015. De cette façon, le comité d’audition maintient sa compétence dans l’affaire jusqu’à la prise d’effet du départ à la retraite de la juge Nicholas. Si, pour une raison quelconque, le départ à la retraite de la juge Nicholas ne prend pas effet au 31 décembre 2014, l’instance se poursuivra, comme prévu, le 14 janvier 2015.

5. Si le départ à la retraite de la juge Nicholas prend effet le 31 décembre 2014, l’instance prendra fin de par la loi, car le Conseil de la magistrature et le comité d’audition perdront leur compétence à l’égard de la juge Nicholas, qui ne sera plus juge. En conséquence, aucune autre ordonnance ne sera nécessaire pour veiller à ce que l’intérêt public soit protégé et à ce que l’affaire soit conclue entièrement.

CONTEXTE

6. Le Conseil de la magistrature de l’Ontario a reçu une plainte au sujet de la conduite de la juge Nicholas. Après une enquête menée par un sous-comité des plaintes, en vertu du paragraphe 51.4 (18) et de l’article 51.6 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, un comité d’examen du Conseil de la magistrature a ordonné que la plainte sur la conduite ou les actions de la juge Nicholas fasse l’objet d’une audience. La plainte alléguait que la juge Nicholas s’était conduite d’une façon incompatible avec l’exécution de ses fonctions de juge.

7. Un avis d’audience a été émis le 1^er octobre 2013. Les détails de la plainte, qui étaient joints à l’avis d’audience, sont brièvement résumés ci-dessous :

En octobre 2012, la juge a affiché des commentaires sur la page Facebook d’un procureur de la Couronne adjoint, qui critiquaient des jugements rendus par deux autres juges dans des affaires pénales de conduite d’un véhicule automobile et divulguaient des renseignements personnels sur l’un des juges. Les commentaires affichés ont été lus par des personnes qui travaillent dans le système de justice, ce qui a suscité l’impression que la juge ne serait pas impartiale dans le jugement et la condamnation dans des affaires pénales de conduite.

8. Avant de se réunir le 3 décembre 2014, le comité d’audition avait tenu une réunion le 20 août 2014. Lors de cette audience, Me Shekter, l’avocat de la juge Nicholas, a demandé l’ajournement des dates d’audience prévues pour le 25 et le 26 septembre 2014. Cette demande d’ajournement se fondait sur le fait que l’ancien avocat de la juge Nicholas avait pris des mesures pour ne plus être son avocat désigné, que Me Shekter venait d’être mandaté et qu’il avait besoin de temps pour se préparer convenablement, et que les dates prévues tombaient pendant une fête religieuse qu’il observait.

9. Le comité d’audition a accepté la demande et veillé à ce que l’audience reprenne rapidement. L’audience doit reprendre à Ottawa (Ontario), les 14, 15, 16, 19, 20 et 21 janvier 2015. L’avocat de la juge Nicholas et les avocats chargés de la présentation ont été avisés qu’ils devaient être prêts à présenter toutes leurs preuves et leurs témoins pendant cette période, sauf peut-être les témoins médicaux. Le comité d’audition a indiqué qu’il était prêt à commencer la journée tôt et à la terminer tard, les 17 et 18 janvier 2015, si nécessaire, pour pouvoir entendre tous les témoins et terminer les témoignages.

10. Le comité d’audition a fixé des dates d’audience additionnelles, les 10, 11 et 12 mars et les 14, 15 et 16 avril 2015, au cas où elles seraient nécessaires pour terminer l’audition des témoins, y compris des témoins médicaux.

11. Le comité d’audition a également établi des dates auxquelles les avocats des deux parties doivent l’aviser de ce qui suit : (1) si l’affaire devrait se poursuivre par le dépôt d’un exposé conjoint des faits, en tout ou en partie; (2) le nombre de témoins qu’elles ont l’intention de convoquer et le temps nécessaire pour présenter leurs causes respectives. En outre, une date limite a été imposée à l’avocat de la juge Nicholas pour qu’il informe les avocats chargés de la présentation des rapports médicaux qu’il a l’intention d’invoquer, le cas échéant.

12. Par la suite, l’avocat de la juge Nicholas a fait savoir, par l’intermédiaire du greffier, que la juge Nicholas avait l’intention de prendre sa retraite avant le 31 décembre 2014. Il a plus tard déclaré que la juge Nicholas souhaitait déposer une motion demandant au comité d’audition de recommander au procureur général qu’elle soit indemnisée pour les frais pour services juridiques qu’elle a engagés relativement au processus de plainte.

13. Une date d’audition a été fixée au 3 décembre 2014.

14. Le 19 novembre 2014, l’avocat de la juge Nicholas a avisé que la juge ne déposerait pas de motion demandant qu’elle soit indemnisée pour les frais pour services juridiques qu’elle a engagés relativement au processus de plainte.

15. Le 3 décembre 2014, l’avocat de la juge Nicholas a formellement confirmé au comité d’audition que la juge Nicholas ne demanderait pas d’être indemnisée pour les frais pour services juridiques qu’elle a engagés relativement au processus de plainte. Il a également formellement confirmé que la juge Nicholas avait soumis à la juge en chef Bonkalo une lettre inconditionnelle annonçant son départ à la retraite, avec effet au 31 décembre 2014.

CADRE LÉGISLATIF

16. Le Conseil de la magistrature dérive sa compétence à l’égard des juges provinciaux de la Loi sur les tribunaux judiciaires. L’article 51.3 exige que la plainte porte sur la conduite d’un juge provincial :

51.3 (1)   Toute personne peut porter devant le Conseil de la magistrature une plainte selon laquelle il y aurait eu inconduite de la part d’un juge provincial. [mise en valeur ajoutée.]

51.3 (4)   Une fois qu’une plainte a été portée devant lui, le Conseil de la magistrature est chargé de la conduite de l’affaire.

17. L’article 51.6 de la Loi part également du principe que l’objet de la plainte doit être un juge au moment de la décision :

51.6 (11)    Une fois qu’il a terminé l’audience, le Conseil de la magistrature peut rejeter la plainte, qu’il ait conclu ou non que la plainte n’est pas fondée ou, s’il conclut qu’il y a eu inconduite de la part du juge, il peut, selon le cas :

a) donner un avertissement au juge;

b) réprimander le juge;

c) ordonner au juge de présenter des excuses au plaignant ou à toute autre personne;

d) ordonner que le juge prenne des dispositions précises, telles suivre une formation ou un traitement, comme condition pour continuer de siéger à titre de juge;

e) suspendre le juge, avec rémunération, pendant une période quelle qu’elle soit;

f) suspendre le juge, sans rémunération mais avec avantages sociaux, pendant une période maximale de trente jours;

g) recommander au procureur général la destitution du juge conformément à l’article 51.8.

18. Lorsqu’un juge prend sa retraite, il n’est plus un « juge » ou un « juge provincial » et le Conseil de la magistrature n’a plus compétence pour tenir une audience ou imposer une mesure. Même si cette limite n’est pas expressément énoncée dans la loi, elle découle implicitement de la formulation des dispositions légales.

DÉCISION

19. En conséquence, le comité d’audition déclare que l’affaire est ajournée au 14 janvier 2015. Si, pour une raison quelconque, le départ à la retraite de la juge Nicholas ne prend pas effet au 31 décembre 2014, l’audience reprendra à Ottawa ce jour-là, conformément aux ordres précédents du comité d’audition.

20. Le comité d’audition ordonne au greffier d’annuler les dates d’audience prévues sur confirmation que le départ à la retraite de la juge Nicholas a pris effet.

Le comité d’audience conclut en faisant remarquer que si la juge Nicholas tentait de reprendre ses fonctions de juge, le Conseil de la magistrature de l’Ontario récupérerait sa compétence à son égard et l’audience reprendrait.

Date :    18 décembre 2014

Membres du comité d’audition :

L’honorable juge Eileen Gillese, présidente
Cour d’appel de l’Ontario

Juge de paix principal régional Martin Lambert
Cour de justice de l’Ontario

M. Paul Sweeny
Membre avocat

M. Farsad Kiani
Membre du public