Dans l’affaire des plaintes concernant M. le juge Kerry P. Evans

DEVANT	Mme la juge Louise Charron Cour d’appel de l’Ontario
	M. le juge J. David Wake Juge en chef adjoint Cour de justice de l’Ontario
	M. Henry G. Wetelainen
AVOCAT	M. Douglas Hunt, avocat présentant la cause
	M. Brian Greenspan, avocat de M. le juge Kerry P. Evans

MOTIFS DES DÉCISIONS

[1] Le Conseil de la magistrature de l’Ontario a ordonné, conformément aux paragraphes 51.4 (18) et 49 (16) de la Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, ch. 43 (la  » Loi « ), qu’une audience soit tenue en vertu du paragraphe 51.6 de la Loi concernant la conduite de M. le juge Kerry P. Evans. Le comité d’audition a tous les pouvoirs du Conseil de la magistrature à cette fin et sera, pour des raisons pratiques, désigné dans la suite de ce document par l’expression  » le Conseil « .

[2] Il est allégué que le juge Evans s’est conduit d’une manière incompatible avec l’exercice convenable de ses fonctions. Les allégations sont en rapport avec les plaintes portées par six employées du palais de justice de Barry, en Ontario. La teneur de ces plaintes est précisée dans l’avis d’audience daté du 10 juillet 2003 dont copie est jointe aux présentes.

[3] Le Conseil s’est réuni le 27 août 2003 pour fixer une date d’audience et pour examiner les motions préliminaires. M. le juge Evans, par le biais de son avocat, a présenté une motion demandant une ordonnance d’ajournement sine die de l’audience, en attendant la décision concernant une accusation criminelle en rapport avec l’une des questions devant le Conseil. M. le juge Evans a en outre présenté une motion demandant que l’audience soit tenue à huis clos conformément à l’article 51.6. de la Loi.

[4] Après avoir examiné les observations présentées par l’avocat de M. le juge Evans et par l’avocat présentant la cause, le Conseil a accepté en partie la motion en ajournement, pour les motifs exposés ci-après, et l’affaire a été ajournée jusqu’au 15 janvier 2004, date à laquelle une date d’audience sera fixée. Les motifs de cette décision sont exposés ci-après.

[5] Il est dans l’intérêt à la fois de M. le juge Evans et du public que l’audition de ces plaintes soit tenue de façon équitable et sans retard. La question soulevée par cette motion est de savoir si, pour répondre au mieux à ces objectifs, il est préférable d’attendre la fin du procès criminel sur l’accusation d’agression sexuelle avant de tenir l’audience. Les circonstances suivantes sont pertinentes pour la décision en réponse à cette question.

a) L’importance du règlement de l’accusation criminelle

[6] Me Greenspan, au nom de son client, admet qu’une déclaration de culpabilité sur une accusation d’agression sexuelle constituerait pour son client une conduite incompatible avec l’exécution convenable de ses fonctions. Par conséquent, il a informé le Conseil que dans le cas où le procès criminel résulterait en une déclaration de culpabilité, M. le juge Evans démissionnerait de son poste; il n’y aurait alors plus lieu de tenir une audience. L’avocat a fait valoir qu’à elle seule, cette raison justifierait l’ajournement de l’audience jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise concernant l’accusation criminelle.

b) Le chevauchement des questions

[7] Dans le cas où M. le juge Evans serait acquitté dans son procès criminel et qu’une audience devant ce Conseil s’avérerait nécessaire, il est fait valoir que l’on pourrait malgré tout réaliser une économie importante des ressources en attendant que le procès criminel ait eu lieu d’abord, puisque les questions sous-jacentes à ces deux instances se recoupent dans une large mesure.

[8] Comme indiqué précédemment, M. le juge Evans est accusé d’agression sexuelle à l’égard de l’une des six plaignantes dont les allégations constituent l’objet de cette audience. Même s’il ne fait l’objet d’aucune accusation en rapport avec les cinq autres plaignantes, il est possible que la Couronne, lors du procès criminel, introduise le témoignage de ces personnes en tant que preuves d’actes similaires, dans le cadre du dossier principal de la poursuite ou dans l’éventualité où M. le juge Evans choisirait de faire valoir sa moralité. L’objet des dépositions des témoins est la même au procès et à l’audience. Me Greenspan reconnaît également que les questions liées aux diverses allégations seraient les mêmes au procès et à l’audience devant ce Conseil. Par conséquent, Me Greenspan a fait valoir que si le procès criminel avait lieu en premier, on pourrait vraisemblablement, lors de l’audience subséquente, introduire une grande partie des éléments de preuve en utilisant la transcription du procès, sans qu’il soit nécessaire de recourir à des témoignages de vive voix. Ceci permettrait non seulement de faire des économies en termes de temps, de ressources judiciaires et de ressources personnelles pour le juge Evans, mais éviterait aussi aux plaignantes d’avoir à témoigner à deux reprises.

c) Délais prévus pour le procès criminel

[9] L’accusation criminelle à l’encontre du juge Evans a été déposée le 28 mai 2003. L’affaire doit être examinée au palais de justice d’Hamilton le 15 septembre 2003. Les parties espèrent qu’à cette date, on pourra procéder non seulement à l’exposé des faits, mais qu’un juge sera en outre disponible pour tenir une conférence préparatoire. Il est à prévoir que la Couronne choisira la voie de procédure sommaire et que, par conséquent, le procès sera conduit par un juge siégeant seul, devant un juge de la Cour de justice de l’Ontario. Les parties prévoient que le procès durera une ou deux semaines et elles espèrent qu’une date pourra être fixée plus tard cette année ou au début de l’année prochaine pour ce procès.

[10] Il va de soi qu’il n’est pas possible de tenir simultanément le procès criminel et l’audience. M. le juge Evans a le droit constitutionnel d’être jugé dans un délai raisonnable sur l’accusation criminelle. Son avocat, en son nom, a décliné expressément tout droit procédural qu’il pourrait avoir d’exiger une audience sans délai devant le Conseil, dans l’intérêt de préserver ce droit constitutionnel.

[11] Compte tenu des délais prévus pour l’instance criminelle et des avantages possibles de procéder au procès criminel en premier, nous sommes d’avis qu’il n’y a pas lieu de fixer une date pour l’audience pour le moment. Néanmoins, nous ne sommes pas prêts à accorder un ajournement jusqu’à ce que la décision définitive concernant l’accusation criminelle soit prise, comme il est demandé, parce que le déroulement des instances criminelles présente encore trop d’incertitudes à l’heure actuelle. De plus, nous ne sommes pas persuadés que le fait de procéder d’abord à l’audience compromettrait de quelque manière que ce soit l’équité du procès criminel. Ainsi, si le procès criminel faisait l’objet de retards imprévus, nous sommes d’avis qu’il serait alors dans l’intérêt public de tenir l’audience en premier.

[12] Pour tous ces motifs, nous avons autorisé la motion en ajournement seulement en partie et avons ajourné l’affaire jusqu’au 15 janvier 2004, date à laquelle il faudra fixer une date d’audience. Entre-temps, il a été ordonné aux avocats de tenir le Conseil informé par écrit de l’avancement de l’instance criminelle.

[13] Compte tenu de notre décision sur la motion en ajournement, nous n’avons pas examiné, à ce stade, la motion demandant que l’audience ait lieu à huis clos, étant donné que les éléments déterminants pourront différer selon que l’audience a finalement lieu avant ou après le procès criminel. Par conséquent, cette motion sera examinée le 15 janvier 2004.

[14] Étant donné que le Conseil n’examine pas pour le moment la motion en vue d’obtenir une audience à huis clos, la présente décision provisoire ne doit pas être divulguée ni rendue publique tant qu’une décision n’aura pas été prise à ce sujet et que le Conseil ne l’aura pas ordonné conformément aux articles 19 (24) et (25) de la Loi sur les tribunaux judiciaires.

DATÉ à Toronto, dans la province de l’Ontario, le 9 septembre 2003.

Mme la juge Louise V. Charron
Cour d’appel de l’Ontario, présidente

M. le juge J. David Wake
Juge en chef adjoint
Cour de justice de l’Ontario

M. Henry G. Wetelainen

Mme Jocelyne Côté-O’Hara