DANS L’AFFAIRE DE L’AUDIENCE EN VERTU DE L’ARTICLE 51.6 DE LA LOI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES, L.R.O. 1990, ch. 43, dans sa version modifiée,
En ce qui concerne les plaintes relatives à la conduite de l’honorable juge Howard I. Chisvin

Motifs supplémentaires

Devant :

L’honorable juge Robert Sharpe, président
Cour d’appel de l’Ontario

L’honorable juge Deborah K. Livingstone
Cour de justice de l’Ontario

M. W. A. Derry Millar
WeirFoulds LLP
Membre représentant les avocats

M. Anish Chopra
Membre représentant le public

Comité d’audition du Conseil de la magistrature de l’Ontario

Avocats :

Me Marie Henein
Henein Hutchison LLP
Avocate chargée de la présentation

Me Brian H. Greenspan
Greenspan, Humphrey and Levine
Avocat du juge Howard I. Chisvin

MOTIFS SUPPLÉMENTAIRES

[1]        Il y a lieu de remercier l’avocate chargée de la présentation, Me Henein, et Me Greenspan, l’avocat du juge Howard I. Chisvin, de leurs observations utiles et de leurs réponses prudentes aux questions du comité d’audition.  Nous sommes parvenus à une décision dans cette affaire et je lirai les motifs de notre décision sur cette demande.

[2]        Au nom du juge Chisvin, son avocat demande que nous ordonnions une indemnité pour ses frais d’avocat dans cette affaire d’un montant de 43 241,99.  L’avocate chargée de la présentation nous a fourni une liste de facteurs dont nous pourrions tenir compte, mais sans proposer de position sur l’ordonnance à rendre.

[3]        Alors que le paragraphe 51.7 (4) de la Loi sur les tribunaux judiciaires nous confère le pouvoir d’ordonner une indemnité, nous ne sommes pas convaincus que nous devrions rendre cette ordonnance en l’espèce.

[4]        Comme nous l’avons souligné dans nos motifs de la décision, il y a lieu de féliciter le juge Chisvin d’avoir reconnu le fait que sa conduite n’était pas conforme à la norme exigée.  Il n’en reste pas moins qu’il a mal agi et que nous avons conclu qu’il y a eu inconduite de sa part.

[5]        Étant donné les circonstances de cette affaire, nous sommes d’avis que les contribuables ne devraient pas être tenus de prendre en charge ses frais d’avocat.

[6]        En conséquence, la demande d’indemnisation est rejetée.

Fait ce 22 jour de février 2013.

Comité d’audition :

L’honorable juge Robert Sharpe, président
Cour d’appel de l’Ontario

L’honorable juge Deborah K. Livingstone
Cour de justice de l’Ontario
M. W. A. Derry Millar

WeirFoulds LLP
Membre représentant les avocats

M. Anish Chopra
Membre représentant le public