Juge Lesley M. Baldwin
Motifs de la décision (2002)
Juge Howard I. Chisvin
Motifs supplémentaires (2013)
Motifs de la décision (2012)
Juge Norman Douglas
Motifs supplémentaires (2006)
Motifs de la décision (2006)
Ancien Juge Kerry P. Evans
Motifs de la décision (2004)
Décision provisoire (2004)
Motifs de la décision (2003)
Juge John Keast
Motifs de décision – Indemnisation pour les frais pour services juridiques (2018)
Motifs de la décision (2017)
Juge Donald McLeod
Le 4 avril 2022, le Conseil de la magistrature de l’Ontario a rendu l’ordonnance suivante :
Le 11 mars 2022, le Conseil de la magistrature de l’Ontario a reçu une demande officielle d’un membre du public demandant que soit divulgué le nom de l’auteur de la plainte déposée auprès du Conseil le 27 mars 2019 concernant la conduite de l’honorable juge Donald McLeod.
Le nom du plaignant n’est pas indiqué dans les éléments de preuve qui ont été soumis au comité d’audition du Conseil. Bien que la lettre de plainte ait été jointe à l’avis d’audience, le nom du plaignant avait été expurgé de la lettre (voir la règle 4.5 des Règles de procédure du Conseil). Le 2 juin 2021, le comité d’audition a publié sa décision, dans laquelle il rejetait la plainte contre le juge McLeod.
Puisque le nom du plaignant n’est pas indiqué dans le dossier de l’audience et que la lettre de plainte non expurgée se trouve dans les dossiers du Conseil de la magistrature, la demande a été renvoyée au Conseil de la magistrature de l’Ontario aux fins d’examen.
Après examen de la demande, le Conseil de la magistrature de l’Ontario ordonne par la présente que le nom du plaignant soit divulgué. Bien que l’identité d’un plaignant soit confidentielle lorsqu’une plainte en est au stade de l’enquête, comme le prévoit le paragraphe 51.4 (16) de la Loi sur les tribunaux judiciaires, en l’espèce, le Conseil a ordonné la tenue d’une audience publique concernant la plainte. Le paragraphe 49 (11) prévoit que les audiences du Conseil de la magistrature tenues en vertu de l’article 51.6 sont ouvertes au public, sauf si le paragraphe 51.6 (7) s’applique. Or, le paragraphe 51.6 (7) ne s’applique pas dans cette affaire. Il n’a pas été demandé au comité d’audition d’utiliser son pouvoir discrétionnaire pour rendre une ordonnance interdisant la publication de renseignements qui pourraient identifier le plaignant.
La plainte a été déposée par l’ancien juge en chef adjoint, l’honorable juge Peter DeFreitas (qui est toujours juge). Vous trouvez la lettre non expurgée ici.
Audience 2
Motifs de décision en ce qui concerne l’indemnisation des frais pour services juridiques (2021)
Motifs de décision (2021)
Direction concernant l’accès aux pièces (2021)
Décision du comité d’audience sur la demande de mesure d’adaptation d’un membre du public (2021)
Motifs de la décision (2020)
Ordonnance de procédure (2020)
Ordonnance relative au mode de tenue de l’audience (2020)
Ordonnance concernant le retrait d’assignations (2020)
Ordonnance de divulgation (2020)
Ordonnance relative à des assignations (2020)
Ordonnance de tenue d’une deuxième audience pour la communication des documents visés par une assignation (2020)
Audience 1
Motifs de décision en ce qui concerne l’indemnisation des frais pour services juridiques (2019)
Motifs de la décision (2018)
Résumé (2018)
Ancien Juge Marvin G. Morten
Motifs de la décision (2006)
Motifs de la décision (2006)
Ancien Juge Dianne M. Nicholas
Audience 2
Décision du comité d’audition après l’avis du départ à la retraite imminent de la juge Nicholas (2014)
Audience 1
Motifs de la décision (2004)
Ancien Juge William G. Richards
Motifs de la décision (2002)
Juge Bernd Zabel
Motifs de la décision (2017)
Résumé (2017)
Ancien Juge Marvin A. Zuker
Motifs de la décision (2007)