Conformément au paragraphe 51.4 (18) et à l'article 51.6 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, ch. 43, dans sa version modifiée, un comité d'audience du Conseil de la magistrature de l'Ontario (le « Conseil ») tiendra une audience formelle sur une plainte relative à la conduite du juge principal régional Paul Currie.

État de la plainte

L’audience sur le fond de la plainte débutera le 14 avril 2024 et les jours supplémentaires suivants seront réservés pour poursuivre l’audience, au besoin : les 15, 24, 25 avril 2025 et les 4, 5, 6 et 27 juin 2025. Les audiences auront lieu dans l’édifice de la Cour fédérale situé au 180, rue Queen Ouest, Toronto. Si vous souhaitez assister aux audiences, veuillez remplir le formulaire Demande d'assister à l'audience publique et l'envoyer par courriel à Council_information@ontario.ca.

Le comité d’audience se penchera sur les allégations qui sont résumées ci-dessous et détaillées dans l’avis d’audience afin de déterminer si elles sont prouvées et constituent une inconduite judiciaire :

• Le 11 janvier 2023, ou vers cette date, le juge Currie a eu des relations sexuelles non consensuelles avec A.A. et a physiquement agressé A.A., lui infligeant des blessures corporelles.
• Le 5 avril 2023, ou vers cette date, le juge Currie a poussé A.A., lui infligeant des blessures corporelles. A.A. a téléphoné au 911. Le juge Currie est parti avant que la police arrive.
• Le 6 avril 2023, le juge Currie a tenté d’influencer A.A. afin de dissuader A.A. de faire une déclaration à la police, ou s’est conduit d’une façon qui pourrait être perçue comme telle.
• Le 6 avril 2023, un mandat d’arrêt a été lancé contre le juge Currie. Le juge Currie ne s’est pas rendu à la police dans les cinq jours qui ont suivi la délivrance d’un mandat d’arrêt. (Lorsque le juge Currie s’est rendu à la police, des accusations criminelles ont été déposées contre lui pour voies de fait causant des lésions corporelles et voies de fait. Le 20 juin 2023, ou vers cette date, les accusations criminelles contre le juge Currie ont été retirées.)
• Après avoir été informé que le Conseil de la magistrature de l’Ontario enquêtait sur une plainte au sujet de sa conduite, le juge Currie s’est conduit d’une façon qui visait à dissuader A.A. de coopérer avec l’enquête du Conseil ou qui pourrait être perçue comme telle.
• La conduite du juge Currie relative aux voies de fait alléguées à l’endroit d’A.A. est liée à des problèmes de consommation d’alcool et de gestion de la colère.
• La conduite du juge Currie est contraire aux principes d’impartialité, d’intégrité et d’indépendance de la magistrature, et mine la confiance du public envers le juge et l’administration de la justice en général.

Contexte

La plainte a été examinée par un sous-comité des plaintes du Conseil, composé de deux personnes, un juge et une personne qui n'est ni juge ni avocat.

En vertu de l'article 51.4 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, le sous-comité a fait une recommandation provisoire à un juge principal régional selon laquelle le juge principal régional Currie devrait être suspendu, avec rémunération, jusqu'à ce qu'une décision définitive concernant la plainte ait été prise. La recommandation provisoire a été acceptée et le juge principal régional Currie est suspendu, avec rémunération, jusqu'à ce qu'une décision définitive concernant la plainte ait été prise.

Un comité d'examen du Conseil, composé de deux juges, d'un avocat et d'une personne qui n'est ni juge ni avocat, a ordonné de tenir une audience sur la plainte.

Le comité d'audience se compose du juge Paul Rouleau, juge de la Cour d'appel de l'Ontario, qui est le président du comité d'audience, de la juge Christine Pirraglia, juge de la Cour de justice de l'Ontario, d'Ena Chadha, avocate membre du Conseil et de Jovica Palashevski, membre du Conseil qui n'est ni juge ni avocate.

Les avocats chargés de la présentation sont Gerald Chan et Alexandra Heine du cabinet Stockwoods LLP.

Les avocats du juge principal régional Currie sont Brennan Smart et Hal Mattson.

Une fois qu'il a terminé l'audience, aux termes du paragraphe 51.6 (11) de la Loi sur les tribunaux judiciaires, le comité d'audience peut rejeter la plainte, qu'il ait conclu ou non que la plainte n'est pas fondée ou, s'il conclut qu'il y a eu inconduite de la part du juge, il peut, selon le cas :

• donner un avertissement au juge;
• réprimander le juge;
• ordonner au juge de présenter des excuses au plaignant ou à toute autre personne;
• ordonner que le juge prenne des dispositions précises, telles suivre une formation ou un traitement, comme condition pour continuer de siéger à titre de juge;
• suspendre le juge, avec rémunération, pendant une période quelle qu'elle soit;
• suspendre le juge, sans rémunération mais avec avantages sociaux, pendant une période maximale de trente jours.

Le comité d'audience peut aussi recommander au procureur général la destitution du juge. Cette mesure ne peut pas être combinée à une autre mesure. En vertu de l'article 51.8 de la Loi sur les tribunaux judiciaires, un juge provincial ne peut être destitué que par un décret du lieutenant-gouverneur en conseil.

Historique de la procédure

Le 24 février 2025, le comité d’audience s’est réuni pour fixer les dates d’audience et entendre les observations sur deux motions déposées par le juge principal régional (JPR) Currie et une motion déposée par les avocats chargés de la présentation.
À titre de contexte, les avocats du juge principal régional Currie avaient déposé deux motions visant à obtenir : 1) une ordonnance pour faire « exclure ou retirer du dossier public » l’Annexe « A » de l’Avis d’audience (annexe contenant des détails sur les allégations d’inconduite contre le JPR Currie); et 2) une ordonnance pour la suspension de l’instance du Conseil de la magistrature de l’Ontario au titre de la règle 4.7 du Guide de procédures du CMO. De plus, les avocats chargés de la présentation ont déposé une motion pour obtenir des directives sur l’admission de certains éléments à la preuve lors de l’audience. Les avocats chargés de la présentation ont également demandé une interdiction de publication relativement au nom d’un témoin et de tout renseignement qui pourrait permettre de l’identifier.

Dans une décision rendue le 17 mars 2025, le comité d’audience a utilisé son pouvoir discrétionnaire pour rendre une ordonnance de non-publication portant sur le nom du témoin principal et des renseignements qui pourraient permettre d’établir son identité. Le comité d’audience a rejeté la motion du JPR Currie visant à retirer l’annexe « A » de l’Avis d’audience. Le comité d’audience a également rejeté la motion du JPR Currie visant à surseoir à l’audience du Conseil. En réponse à la motion déposée par les avocats chargés de la présentation, le comité d’audience a fourni des directives sur le filtrage des éléments de preuve que le JPR Currie pourrait vouloir invoquer ou soumettre lors de l’audience en ce qui a trait à d’autres activités sexuelles ou à des documents privés.

Pour lire la décision du comité d’audience, voir la page Motifs de la décision.