Le rôle du Conseil de la magistrature de l’Ontario

Le Conseil de la magistrature de l’Ontario a été créé par la Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, chap. C.43, pour enquêter sur les plaintes du public concernant la conduite des juges nommés par la province.

Le Conseil approuve également les plans de formation continue des juges provinciaux établis par le juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario. Le Conseil a approuvé les critères de maintien en fonction et les normes de conduite élaborées par le juge en chef, soit les Principes de la charge judiciaire.

En 2005, le juge en chef, en collaboration avec la Conférence des juges de l’Ontario, a proposé au Conseil de la magistrature que les Principes de déontologie judiciaire du Conseil canadien de la magistrature soient intégrés aux normes déontologiques qui régissent la conduite des juges de la Cour de justice de l’Ontario. Le Conseil de la magistrature a donné son accord et ils ont été intégrés aux normes de déontologie des juges de la Cour de justice de l’Ontario.

En 2023, le juge en chef a proposé au Conseil de la magistrature que les Principes de déontologie judiciaire(2021) du Conseil canadien de la magistrature soient intégrés aux normes déontologiques qui régissent la conduite des juges de la Cour de justice de l’Ontario. Le Conseil canadien de la magistrature a donné son accord et ces principes ont été intégrés aux normes de déontologie des juges de la Cour de justice de l’Ontario.

Les Principes de déontologie judiciaire (2021) sont de nature consultative. Ils décrivent les normes élevées de conduite que les juges doivent respecter et leur servent de guide dans des situations éthiques et professionnelles difficiles. Ces normes aident aussi le public à comprendre le rôle des juges.

Toute plainte concernant la conduite d’un juge de nomination fédérale en Ontario doit être adressée au Conseil canadien de la magistrature situé à Ottawa.

Plainte concernant la conduite d’un juge

Quiconque a une plainte à formuler au sujet de la conduite d’un juge nommé par le gouvernement provincial peut la présenter officiellement en écrivant au Conseil de la magistrature de l’Ontario.

La plupart des juges dont la conduite relève de la compétence du Conseil de la magistrature de l’Ontario président des instances de la Cour de justice de l’Ontario. La Cour de justice de l’Ontario est le tribunal de première instance le plus occupé en Ontario, qui est la province la plus populeuse du Canada. Durant une année typique, les juges de la Cour doivent examiner 600 000 accusations criminelles portées contre des adultes et des jeunes, et plus de 27 000 nouvelles causes touchant au droit de la famille. La Cour siège dans près de 200 établissements dans toutes les régions de l’Ontario, qui vont des grands palais de justice dans des villes à des installations dans des localités du Nord de l’Ontario où l’on doit se rendre en avion.

Insatisfaction à l’égard de la décision d’un juge

Si vous êtes mécontent du dénouement d’une instance ou de la décision d’un juge, vous devez exercer vos recours légaux par la voie judiciaire.

Autres plaintes au sujet de la conduite d’un juge

Toute plainte concernant la conduite d’un juge de paix devrait être transmise au Conseil d’évaluation des juges de paix.

Toute plainte concernant la conduite d’un juge nommé par le gouvernement fédéral en Ontario devrait être transmise au Conseil canadien de la magistrature à Ottawa.

Composition du Conseil et modalités des nominations

Le Conseil de la magistrature de l’Ontario se compose des personnes suivantes :

• le juge en chef de l’Ontario (ou un autre juge de la Cour d’appel désigné par le juge en chef);
• le juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario (ou un autre juge de cette cour désigné par le juge en chef);
• le juge en chef adjoint de la Cour de justice de l’Ontario;
• un juge principal régional de la Cour de justice de l’Ontario nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil sur la recommandation du procureur général;
• deux juges de la Cour de justice de l’Ontario nommés par le juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario;
• le trésorier du Barreau de l’Ontario ou un autre conseiller du Barreau qui est avocat, désigné par le trésorier;
• un avocat qui n’est pas un conseiller du Barreau de l’Ontario, nommé par le Barreau;
• quatre personnes, qui ne sont ni juges ni avocats, nommées par le lieutenant-gouverneur en conseil sur la recommandation du procureur général.

Les juges nommés par le juge en chef, l’avocat nommé par le Barreau de l’Ontario et les membres du public nommés par le lieutenant-gouverneur sont nommés pour des mandats de quatre ans, et ils ne peuvent être reconduits dans leurs fonctions. Lors de la nomination de ces membres au Conseil, l’importance de refléter la dualité linguistique de l’Ontario ainsi que la diversité de sa population, et de s’assurer une représentation équilibrée des deux sexes, est prise en compte.

Le dépôt d’une plainte

Si vous avez une plainte au sujet de la conduite d’un juge nommé par le gouvernement provincial,  vous devez formuler votre plainte dans une lettre signée. La lettre de plainte devrait comprendre la date, l’heure et le lieu de l’audience et autant de détails que possible sur ce qui vous fait croire qu’il y a eu inconduite. Si votre plainte concerne un incident qui s’est produit à l’extérieur de la salle d’audience, vous devrez fournir autant de renseignements que possible sur ce que vous estimez être une inconduite de la part du juge. Pour de plus amples renseignements, consultez le dépliant du Conseil intitulé Avez-vous une plainte à formuler?

Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour faire une plainte et il n’y a aucuns frais à payer. Veuillez indiquer dans votre lettre s’il y a un titre, un pronom ou un titre de civilité particulier que vous souhaitez que le personnel du Conseil utilise pour communiquer avec vous.

Des plaintes anonymes, des plaintes ne portant pas l’adresse de l’expéditeur, des plaintes qui contiennent un langage violent, menaçant ou offensant, et des plaintes qui semblent purement théoriques ou malveillantes ne seront pas examinées

Les plaintes écrites devraient être envoyées par la poste ou par télécopieur à :

Conseil de la magistrature de l’Ontario
1, rue Queen Est, case 65
Toronto, Ontario
M5C 2W5

Télécopieur : 416 327-2339

Comment les plaintes sont-elles traitées?

Lorsque le Conseil recevra votre lettre de plainte, il en accusera réception.

Si votre plainte relève de la compétence du Conseil d’évaluation, un sous-comité composé de deux membres du Conseil examinera votre plainte et recueillera l’information nécessaire pour mener une enquête (transcriptions du procès, etc.). Chaque sous-comité formé pour étudier une plainte se compose d’un juge et d’un membre du Conseil qui provient du public. Le paragraphe 51.4 (6) de la Loi prévoit que l’enquête sur une plainte doit être menée à huis clos. Le paragraphe 51.4 (3) de la Loi prévoit quant à lui que le sous-comité doit rejeter la plainte sans autre forme d’enquête si, à son avis, la plainte ne relève pas de la compétence du Conseil de la magistrature, est frivole ou constitue un abus de procédure.

Si la plainte n’est pas rejetée en vertu du paragraphe 51.4 (3), le sous-comité prépare un rapport d’enquête à l’intention d’un comité d’examen composé de quatre autres membres du Conseil : deux juges, un avocat et un membre du public. Les plaintes qui se rendent à ce stade sont donc examinées par au moins six membres du Conseil, y compris deux membres du public.

Comme le prévoit le paragraphe 51.4 (18) de la Loi, le Conseil peut rejeter la plainte, renvoyer la plainte au juge en chef de la Cour de justice de l’Ontario afin qu’il s’entretienne avec le juge mis en cause ou ordonner la tenue d’une audience publique officielle.

Si une audience publique est tenue, et que le Conseil conclut qu’il y a eu inconduite, diverses mesures disciplinaires peuvent être imposées, allant d’un avertissement au juge concernant sa conduite à la recommandation de sa destitution au procureur général de l’Ontario.

Peu importe la décision prise à l’égard de la plainte, la personne qui l’a déposé sera informée de la décision du Conseil par écrit.

Pour de plus amples renseignements :

Si vous avez besoin de plus amples renseignements, dans la région du Grand Toronto, composez le 416 327-5672 ou, sans frais d’interurbain, le 1 800 806-5186. TTY (téléscripteur) – utiliser le Service de relais Bell: 1-800-855-0511.