Dans l’affaire d’une audience dont la tenue est ordonnée aux termes de l’article 11.1 de la Loi sur les juges de paix, L.R.O., 1990, chap. J.4, telle que modifiée

En ce qui concerne une plainte au sujet de la conduite de Monsieur le juge de paix Errol Massiah

Devant :

L’honorable juge Charles H. Vaillancourt
Madame la juge de paix Louise Rozon
Michael Phillips, Ph.D., membre de la communauté

Comité d’audition du Conseil d’évaluation des juges de paix

MOTIFS DE LA DÉCISION

Avocats :

M. Douglas C. Hunt, c.r.
M. Andrew Burns
Hunt Partners LLP
Avocat chargé de la présentation

M. Eugene Bhattacharya
Avocat-procureur
Avocat de Monsieur le juge de paix Errol Massiah

INTERDICTION DE PUBLICATION DE L’IDENTITÉ DES PLAIGNANTES ET DES TÉMOINS

[1]        Le juge de paix Errol Massiah a comparu devant le comité relativement à de nombreuses allégations faites par des membres du personnel de son tribunal au sujet d’inconduites judiciaires présumées.

[2]        Comme ces allégations portent sur des inconduites sexuelles ou du harcèlement sexuel, le comité a ordonné, le 6 juin 2011, une interdiction de publication des renseignements susceptibles de révéler l’identité des plaignantes ou des témoins visés par l’audience, conformément au paragraphe 11.1 (9) de la Loi sur les juges de paix, L.R.O., chap. J.4, telle que modifiée.

INTRODUCTION

[3]        Le comité d’audition a entendu des dépositions les 28, 29 et 30 septembre ainsi que le 9 novembre 2011 relativement aux allégations dont le détail figure à l’annexe A de l’avis d’audience lié à l’affaire en cause, daté du 11 avril 2011.

[4]        Le comité d’audition est tenu de tirer des conclusions de fait en s’appuyant sur les éléments de preuve obtenus et de déterminer ensuite si ces éléments de preuve permettent d’établir que la conduite du juge de paix Massiah relève de l’inconduite judiciaire.

[5]        L’avocat chargé de la présentation, M. Hunt, soutient que la preuve démontre qu’il y a eu inconduite judiciaire.

[6]        M. Bhattacharya estime quant à lui que cette preuve démontre qu’il y a eu un malentendu entre le juge de paix Massiah et divers membres du personnel du tribunal, mais que ses actes ne peuvent être assimilés à une inconduite judiciaire.

[7]        Pour déterminer si l’avocat chargé de la présentation a démontré qu’il y avait eu inconduite judiciaire, le comité doit en être convaincu selon le critère de la prépondérance des probabilités.

LA PREUVE

Première allégation de AA, paragraphe 2 de l’annexe A

[8]        Le ou vers le 29 juillet 2010, AA accomplissait son travail de greffière du tribunal à la Cour de l’Ontario et lorsqu’elle s’est présentée au bureau du juge de paix Massiah dans le cadre de l’exécution de ses fonctions. Le juge de paix Massiah lui a demandé de s’asseoir sur un divan qui se trouvait là et il a fait rouler sa chaise pour se placer devant elle et lui a dit ce qui suit : « Vous avez de beaux yeux et je veux y plonger mon regard. » AA lui a répondu :  « Votre Honneur », puis elle s’est levée dans le but de partir. Le juge de paix Massiah lui a alors dit :  « Ne partez pas » ou  « Ne vous sauvez pas ». Le juge de paix Massiah lui a ensuite demandé :  « Quelle couleur sont vos  yeux? Y a-t-il du vert dans la couleur de vos yeux? » Il lui a aussi demandé si ses yeux changeaient de couleur selon le temps qu’il faisait. M^me AA est alors sortie du bureau. Plus tard ce jour-là, s’exprimant relativement à ces commentaires, le juge de paix Massiah a déclaré ce qui suit à AA :  « J’en déduis que vous n’aimez pas les compliments et que vous préférez les insultes. »

Déposition de AA en date du 28 septembre 2011.

[9]        AA a indiqué qu’à la date en cause, elle est entrée dans le bureau du juge de paix Massiah afin de lui faire signer des documents de libération. Tous les deux conversaient normalement lorsque le juge de paix Massiah a tiré sa chaise pour se placer devant elle et a commencé à lui dire qu’elle avait de très beaux yeux et qu’il voulait y plonger son regard.

[10]      AA a mentionné au comité que les commentaires au sujet de ses yeux l’avaient mise mal à l’aise et qu’elle était sortie du bureau.

[11]      Elle aussi a indiqué que le juge de paix Massiah lui avait demandé si elle avait des yeux verts ou s’ils tournaient au vert. AA a répondu que ses yeux n’étaient pas verts.

[12]      AA a déclaré qu’au moment où elle sortait du bureau, elle croit que le juge de paix Massiah a dit :  « Ne partez pas » ou  « Ne vous sauvez pas. » Elle a indiqué qu’il était possible que le juge de paix Massiah lui ait dit :  « Non, attendez, ne vous sauvez pas. » À ce stade-là, il se peut que Monsieur le juge ait signé les documents qu’elle a ensuite rapportés afin de les utiliser aux fins prévues.

[13]      AA n’est pas certaine du moment exact du jour où cet incident est survenu.

[14]      AA a dit qu’au moment où elle a ramené le juge de paix Massiah à la salle d’audience plus tard ce jour-là, il lui a dit :  « J’en déduis que vous n’aimez pas les compliments et que vous préférez les insultes. »

[15]      AA a été complètement prise de court par ce commentaire et elle a mentionné au comité qu’elle n’avait pas su comment y réagir, mais qu’elle avait répondu ce qui suit au juge de paix Massiah :  « Je ne sais quoi vous dire. »

[16]      Elle a reconnu qu’il se peut que le juge de paix Massiah ait considéré qu’en lui répondant de la sorte, elle avait voulu réagir de manière joviale ou comique.

[17]      AA a confirmé qu’elle entretenait habituellement  « des rapports corrects » avec le juge de paix Massiah.

[18]      AA a avisé sur-le-champ MM, une collègue greffière, de ce qui était arrivé et elle a cru que MM avait peut-être dit quelque chose au juge de paix Massiah qui l’avait incité à faire son dernier commentaire.

[19]      Elle a aussi pris connaissance du message affiché par MM sur sa page Facebook, qui se lisait comme suit :  « Il est arrivé quelque chose de comique au palais de justice aujourd’hui. Parlez-en à AA. »

[20]      AA a alors précisé de façon on ne peut plus claire qu’elle ne trouvait pas que l’incident avait quoi que ce soit de comique.

[21]      AA a aussi raconté à GG ce qui s’était passé.

Déposition de KK en date du 29 septembre 2011

[22]      KK a mentionné au comité qu’elle se souvenait que AA lui avait dit que le juge de paix Massiah lui avait fait des commentaires au sujet de ses yeux dans son bureau et que la façon dont il l’avait fait l’avait mise mal à l’aise.

[23]      KK a suggéré à AA de signaler l’incident à quelqu’un. AA lui a répondu :  « Ce sera ma parole contre la sienne et personne ne va me croire. »

Déposition de MM en date du 29 septembre 2011

[24]      MM a confirmé que AA lui avait dit que le juge de paix Massiah l’avait regardée dans les yeux et qu’il l’avait peut-être fait avec insistance le jour de l’incident.

[25]      MM a trouvé la situation hilarante et en a parlé sur sa page Facebook. MM a mentionné au comité qu’elle supposait que sa perception de l’incident, par opposition à celle de AA, était fondée sur le fait que comparativement à d’autres personnes, il lui fallait (à MM) plus qu’un incident de ce genre pour se sentir offensée. De même, elle a déclaré que les badineries du juge de paix Massiah ne l’ont jamais dérangée.

Déposition de GG en date du 29 septembre 2011.

[26]      GG a confirmé que AA lui avait parlé d’un incident lors duquel le juge de paix Massiah lui avait demandé de s’asseoir sur le divan. Le juge avait ensuite fait rouler sa chaise vers elle et lui avait dit :  « Vous avez de beaux yeux et j’aimerais y plonger mon regard. » Ces commentaires l’ont embarrassée. La fois suivante où AA a emmené le juge de paix Massiah à la salle d’audience, il lui a dit :  « J’en déduis que vous n’aimez pas les compliments et que vous préférez les insultes. »

[27]      GG était une greffière du tribunal qui était responsable de la formation et elle a mentionné au comité d’audition que par le passé, elle avait mis en garde d’autres greffières au sujet des commentaires inappropriés du juge de paix Massiah. Elle a indiqué que ces commentaires visaient habituellement les greffières plus jeunes et plus soumises.

[28]      GG trouvait que le juge de paix Massiah était une personne sociable.

Déposition du juge de paix Massiah en date du 30 septembre 2011

[29]      Le juge de paix Massiah a indiqué que le jour en question, il avait remarqué que AA avait l’air penaud et qu’elle était peu enjouée. Il avait pensé qu’il lui remonterait le moral en lui disant quelque chose de plaisant.

[30]      Il a déclaré qu’il l’avait invitée à s’asseoir durant quelques instants et qu’il lui avait demandé comment elle allait. AA s’est assise sur le divan et le juge de paix Massiah a tourné sa chaise pour lui faire face. À ce moment-là, il a remarqué que AA paraissait plus détendue et joviale.

[31]      Le juge de paix Massiah a admis lui avoir dit :  « Vous avez de jolis yeux .»  « Ils sont même très beaux. »  « Regardez, regardez, ils sont en train de changer de couleur. »

[32]      L’avocat chargé de la présentation, M. Hunt, a  questionné le juge de paix Massiah comme suit :

« Mais n’y a-t-il pas… n’y a-t-il pas une petite alarme qui a sonné dans votre tête à ce moment-là pour vous faire réaliser que vous étiez en train de faire des commentaires sur ses yeux et de lui dire qu’ils étaient beaux et qu’ils étaient en train de changer de couleur? N’avez-vous pas entendu une cloche d’alarme, vous savez, pour vous rappeler que ce genre de comportement relève du harcèlement sexuel ou fondé sur le sexe de la personne, qu’il s’agit de commentaires personnels sur le physique d’une personne? N’avez-vous donc pas pensé à cela? »

[33]      Le juge de paix Massiah lui a répondu ce qui suit :  « Non, monsieur. Hum, AA a de beaux yeux. »

[34]      Le juge de paix Massiah a nié qu’il avait dit qu’il voulait plonger son regard dans les yeux de AA.

[35]      Le juge de paix Massiah a reconnu qu’il avait remarqué que AA avait été un peu prise de court par ses commentaires, mais il n’a pas détecté de malaise chez elle. Elle avait d’ailleurs ensuite souri.

[36]      Le juge de paix Massiah a convenu qu’il avait signé certains documents, mais, selon lui, ils lui ont été présentés à un moment autre que celui mentionné par AA.

[37]      Il se souvient aussi d’avoir demandé à AA de revenir pour récupérer les documents et d’avoir utilisé à ce moment-là l’expression :  « Attendez ».

[38]      Le juge de paix Massiah a nié qu’il avait utilisé une quelconque expression ayant le sens de « se sauver ».

[39]      Le juge de paix Massiah a nié avoir fait quelque commentaire que ce soit au sujet de quelconques insultes.

Deuxième allégation de AA, paragraphe 3 de l’annexe A

[40]      Quelques mois plus tôt en 2010, AA sortait d’un ascenseur au palais de justice avec une collègue. Alors qu’elles marchaient en direction d’une salle d’audience, elles sont passées à côté du juge de paix Massiah et lui ont dit « bonjour ». À ce moment, le juge de paix Massiah est allé à la rencontre de AA, a saisi sa main et lui a dit :  « Hé, jeune femme. » AA et sa collègue ont ensuite poursuivi leur marche en direction de la salle d’audience.

Déposition de AA en date du 28 septembre 2011

[41]      AA a déclaré que le jour en question, elle et HH sortaient de l’ascenseur lorsque le juge de paix Massiah lui a dit :  « Aie, jeune femme. » Il s’est ensuite approché d’elle et lui a pris la main.

[42]      AA et HH ont poursuivi leur marche. Une fois entrées dans la salle d’audience, AA a dit que HH lui a alors demandé si le juge de paix Massiah lui avait pris la main et elle lui a répondu par l’affirmative.

[43]      Lors de son contre-interrogatoire, AA a reconnu que le contact physique en cause s’apparentait davantage à un effleurement de main.

Déposition de HH en date du 29 septembre 2011

[44]      HH a mentionné au comité qu’elle se souvient que AA lui avait dit quelque chose au sujet du fait que le juge de paix Massiah avait tenu ou saisi sa main. Mais HH a indiqué qu’elle ne se souvenait pas d’avoir été aux côtés de AA lorsque l’incident est survenu.

Déposition du juge de paix Massiah en date du 30 septembre 2011

[45]      Le juge de paix Massiah a confirmé qu’il avait fait un geste en direction de AA afin de lui serrer la main. Il a aussi déclaré qu’il ne croit pas qu’elle l’a vu, ou qu’elle était peut-être en train de détourner son regard, de sorte que sa main a touché à la sienne lorsqu’ils se sont croisés.

Troisième allégation de AA, paragraphe 4 de l’annexe A

[46]      Un jour de 2009, AA a eu l’occasion d’aller dans le bureau du juge de paix Massiah pour lui faire signer des documents. Un autre juge de paix s’y trouvait.  Lorsque AA est entrée dans le bureau du juge de paix Massiah, elle a remarqué qu’il était en train de boutonner ou de déboutonner sa chemise. Elle s’est alors excusée de son intrusion et le juge de paix Massiah lui a dit :  « D’accord, si jamais vous voulez me voir sans ma chemise, vous n’avez qu’à me le dire. »

Déposition de AA en date du 28 septembre 2011

[47]      AA a indiqué qu’à un certain moment en 2009, elle est allée au bureau du juge de paix Massiah pour lui faire signer des documents. Lorsqu’elle y est entrée, elle a remarqué qu’un autre juge de paix était présent, mais elle n’arrive pas à se souvenir de son nom. Au même moment, elle a observé que le juge de paix Massiah était en train de boutonner ou de déboutonner sa chemise. AA lui a alors dit :  « Oh, je suis désolée, Votre Honneur» et le juge de paix Massiah lui a répondu :  « Il n’y a pas de problème. Si jamais vous voulez me voir sans ma chemise, vous n’avez qu’à me le dire. »

[48]      AA n’a pas répondu au juge de paix Massiah. Mais elle a indiqué qu’elle avait signalé l’incident à de nombreuses personnes, dont elle n’arrive plus à se souvenir du nom.

[49]      AA a déclaré qu’elle n’a pas signalé cet incident à ses supérieurs car elle craignait qu’ils ne la croient pas étant donné qu’elle était juste une greffière et que M. Massiah était un juge de paix. De plus, elle n’avait pas l’impression que quelque chose allait lui arriver et elle n’était pas préoccupée non plus par sa sécurité. Quoi qu’il en soit, AA a affirmé que les commentaires en cause l’avaient mise mal à l’aise.

Déposition du juge de paix Massiah en date du 30 septembre 2011

[50]      Le juge de paix Massiah a mentionné au comité qu’il se rappelait de l’incident en question. Il a indiqué qu’au moment où AA est venue à son bureau, il lui a dit qu’il s’occuperait d’elle dans un instant. Le juge de paix Massiah a mentionné qu’il était en train de blaguer avec un collègue au sujet de ses muscles.

[51]      L’avocat chargé de la présentation, M. Hunt, a paru surpris lorsque le juge de paix Massiah a affirmé qu’un autre juge de paix était présent à ce moment-là. M. Hunt a renvoyé le juge de paix Massiah à ce qu’il avait répondu au Conseil d’évaluation en février 2011 au sujet de cette allégation et le juge de paix Massiah a convenu qu’il n’avait pas fait de commentaires relatifs à ses muscles à quelqu’un d’autre.

[52]      Le juge de paix Massiah a déclaré qu’il s’était rappelé des commentaires qu’il avait faits à un collègue au sujet de ses muscles le soir précédant le jour où il a témoigné à l’audience.

[53]      Le juge de paix Massiah a catégoriquement nié toute allégation relative au fait qu’il aurait dit :  « Il n’y a pas de problème. Si jamais vous voulez me voir sans ma chemise, vous n’avez qu’à me le dire. »

Première allégation de BB, paragraphe 5 de l’annexe A

[54]      En mai 2010, BB marchait le long d’un corridor protégé dans le palais de justice lorsque le juge de paix Massiah s’est dépêché pour la rattraper et lui a dit qu’elle avait fière allure. Plus tard ce jour-là, BB se trouvait dans une petite salle de photocopie au sous-sol du palais de justice lorsque le juge de paix Massiah lui a bloqué la sortie et lui a dit :  « Je vais m’assurer que vous ne finirez pas plus tard que 16 h 30. Vous devez avoir un rendez-vous car vous êtes tellement bien mise. »

Déposition de BB en date du 28 septembre 2011

[55]      BB a indiqué qu’en 2010, elle était rendue à l’étape de la formation qui précède l’accession au poste de greffière du tribunal. On lui avait donné des directives pour qu’elle emmène le juge de paix Massiah à la salle d’audience. Elle s’est rendue à son bureau et lorsqu’elle a constaté qu’il l’avait vue, elle a commencé à marcher vers la salle d’audience. BB a déclaré que le juge de paix Massiah semblait l’avoir rattrapée rapidement et qu’il a fait des commentaires au sujet du fait qu’elle était vraiment ravissante. BB n’a pas réagi à ces commentaires et elle a poursuivi sa marche vers la salle d’audience. Elle a indiqué qu’elle se sentait grandement indisposée par ces paroles.

[56]      BB a confirmé que le mot que le juge avait employé  « voulait dire que je paraissais vraiment bien ce jour-là. Je ne me souviens cependant pas si c’est l’expression exacte qu’il a utilisée. »

[57]      BB a mentionné ce qui lui était arrivé aux greffières avec qui elle travaillait. Elle était irritée par les commentaires que le juge lui avait faits.

[58]      Plus tard ce jour-là, durant une pause, BB était en train de photocopier des documents. Le juge de paix Massiah se trouvait dans l’encoignure de la porte de la salle de photocopie et il a dit à BB de s’assurer de ne pas quitter plus tard que 16 h 30 pour aller s’amuser étant donné que, vêtue comme elle était, elle devait sûrement avoir un rendez-vous galant.

[59]      BB a fait part de ces commentaires à sa mère plus tard ce jour-là.

[60]      BB estime que tout le monde traitait le comportement du juge de paix Massiah comme s’il s’agissait d’une chose à prendre à la légère.

Déposition de HH en date du 28 septembre 2011

[61]      HH donnait de la formation à BB et elle s’est souvenue que BB lui avait fait part de certains commentaires, mais elle n’était pas certaine de leur teneur exacte et elle ne savait pas non plus si ces commentaires l’avaient perturbée ou embarrassée.

Déposition de JJ en date du 29 septembre 2011

[62]      La mère de BB a confirmé que sa fille lui a rapporté les commentaires du juge sur sa tenue, et que sa fille semblait contrariée par les événements.

[63]      La mère de BB lui a dit qu’elle devait faire le nécessaire pour que ce comportement inapproprié cesse, mais sa fille semblait avoir adopté le point de vue selon lequel les autres greffières travaillaient au tribunal depuis plus longtemps qu’elle et aucune d’entre elles n’avait fait quoi que ce soit pour régler cette situation.

Déposition du juge de paix Massiah en date du 30 septembre 2011

[64]      Le juge de paix Massiah semblait tout à fait au courant des commentaires que les gens faisaient sur l’apparence de BB lorsqu’on lui a présenté ladite BB.

[65]      Il importe de noter que dans la transcription de sa déposition, le juge de paix Massiah confond BB avec FF, mais il n’y a aucun doute que cette déposition se rapporte à l’allégation de BB.

[66]      Le juge de paix Massiah a déclaré ce qui suit :

« On m’a présenté une greffière. Heather, la greffière responsable de la formation, a amené FF [ici, le juge fait plutôt allusion à BB] qui, à mes yeux, était exceptionnellement bien vêtue. Je parle de talons hauts et d’une personne qui s’était mise sur son trente?six, et on m’avait dit que cette greffière serait… était en formation et qu’elle serait ma greffière pour la journée. Je l’ai donc accueilli et je lui ai dit :  “ Vous êtes ravissante. ” »

[67]      Le juge de paix Massiah a aussi déclaré ce qui suit dans le cadre de sa déposition :

« … je m’imagine cela parce que je le vois très clairement. Je m’en souviens tellement bien, de façon si limpide (…) Je l’ai accueillie en tant que membre de l’équipe et nous avons parlé un peu d’elle et de ce qu’elle accomplirait dans le système judiciaire ou en collaboration avec moi. »

[68]      Le juge de paix Massiah a maintenu que son commentaire visait à enthousiasmer BB.

[69]      L’avocat chargé de la présentation, M. Hunt, a demandé ce qui suit au juge de paix Massiah :

« Et encore une fois, n’avez-vous pas eu une hésitation, en quelque sorte, lorsque vous avez commencé à faire des commentaires au sujet de l’apparence de la greffière et que vous lui avez dit qu’elle était ravissante, n’avez-vous pas songé que vous vous engagiez dans une voie qui mène au harcèlement et à la discrimination? »

[70]      Le juge de paix Massiah a ainsi réagi à cette insinuation de M. Hunt :

« Je ne savais pas, monsieur, qu’un compliment ou le fait de complimenter quelqu’un peut être assimilé à ce que vous semblez considérer comme du harcèlement, monsieur. »

[71]      Le juge de paix Massiah a mentionné au comité que la séance du tribunal avait pris fin vers 16 h 30, et il qu’il avait dit ce qui suit à tout le personnel :

« Bonne nouvelle. Il semblerait que notre journée s’est terminée tôt. Très bien, donc même ceux qui ont un rendez-vous galant, et ceux qui ont d’autre chose à faire, le temps est venu de passer à l’action. »

[72]      Il a déclaré que les commentaires précités ne s’adressaient pas expressément à BB mais plutôt à tout le groupe des employés.

[73]      Le juge de paix Massiah nie catégoriquement s’être placé dans l’encoignure de la porte de la salle de photocopie lorsque BB se trouvait dans cette salle.

Deuxième allégation de BB, paragraphe 6 de l’annexe A

[74]      Un jour de juillet 2010, le juge de paix Massiah s’est approché de BB qui était alors assise seule dans la cafétéria du palais de justice et il a posé sa main sur son bras tout en lui demandant comment elle allait.

Déposition de BB en date du 28 septembre 2011

[75]      BB était assise seule à la cafétéria du palais de justice en juin ou juillet 2010 et elle attendait que des amis se joignent à elle.

[76]      BB a dit que le juge de paix Massiah est passé à côté d’elle et qu’il a mis sa main sur son épaule puis l’a retirée ou quelque chose du genre, et qu’il lui a dit quelque chose. Lors de

son contre-interrogatoire, elle a reconnu que le juge de paix Massiah lui avait peut-être demandé comment elle allait et qu’il avait peut-être posé sa main sur son bras.

[77]      Elle a rejeté l’idée voulant que ce contact n’était qu’un simple effleurement. Elle a déclaré que ledit contact avait duré plusieurs secondes.

[78]      BB se sentait  « vraiment mal à l’aise », particulièrement à cause du dernier incident.

Déposition de JJ en date du 30 septembre 2011

[79]      La mère de BB a affirmé à l’audience que sa fille lui avait dit que le juge de paix Massiah l’avait approchée par-derrière et qu’il avait posé sa main sur son dos et l’avait frotté.

[80]      Elle a dit que sa fille avait été irritée par cette rencontre.

Déposition du juge de paix Massiah en date du 30 septembre 2011

[81]      Le juge de paix reconnaît qu’au moment où il est passé à côté de BB dans la cafétéria, il lui avait donné une petite tape sur la main et lui avait demandé comment elle allait.

Première allégation de CC, paragraphe 7 de l’annexe A

[82]      Un jour de novembre 2009, CC agissait comme greffière au tribunal des cautionnements. Elle s’est présentée au bureau du juge de paix Massiah pour y accomplir ses fonctions. Le juge de paix R. était aussi présent dans le bureau. Ce dernier a mentionné qu’il avait entendu qu’il fallait féliciter CC. Le juge de paix Massiah lui a demandé pourquoi et CC a répondu qu’elle était enceinte depuis treize semaines. Le juge de paix Massiah a ri et a dit ce qui suit à CC :  « On devine bien le genre de choses que vous faisiez il y a treize semaines », tout en lui donnant un petit coup de coude.

Déposition de CC en date du 28 septembre 2011

[83]      CC a déclaré qu’en novembre 2009, elle était allée quérir le juge de paix Massiah dans le secteur du palais de justice où se trouve son bureau. Le juge de paix R. était aussi présent et a indiqué qu’il y avait lieu de féliciter la greffière.

[84]      Lorsque le juge de paix Massiah a appris que CC était enceinte depuis treize semaines, CC a déclaré que le juge de paix Massiah l’a félicitée et, lorsqu’ils se sont retrouvés dans le corridor, il lui a donné un petit coup de coude et lui a dit :  « On devine bien le genre de choses que vous faisiez il y a treize semaines. »

[85]      CC a aussi dit qu’il était possible que le juge de paix Massiah ait également dit :  « Vous étiez donc pas mal occupée. » Elle a reconnu que ce commentaire avait été fait à la blague.

[86]      CC a mentionné qu’elle avait été un peu contrariée et embarrassée par ce commentaire, mais qu’elle avait fait semblant d’en rire.

Déposition du juge de paix R. en date du 28 septembre 2011

[87]      Le juge de paix R. a confirmé que lorsque CC était venue dans le bureau, il l’avait félicitée et elle lui avait confirmé qu’elle était enceinte.

[88]      Le juge de paix R. a ensuite déclaré que le juge de paix Massiah avait dit :  « Eh bien, jeune femme, on devine bien le genre de choses que vous faisiez il y a environ treize semaines. » Il a confirmé que ce commentaire avait été fait à la blague.

[89]      Le juge de paix R. a dit ce qui suit :  « Je ne me souviens pas qu’elle [CC] riait. Je me souviens qu’elle regardait le juge, si je peux me permettre d’utiliser cette expression, d’un air soupçonneux. Elle semblait quelque peu médusée. »

[90]      Il a semblé au juge de paix R. que le juge de paix Massiah avait à tout le moins tenter de donner un petit coup de coude à CC.

[91]      Le juge de paix R. a mentionné au comité que le commentaire du juge de paix Massiah le rendait mal à l’aise car il semblait inapproprié. Bien qu’il pensait que la conduite du juge n’était pas convenable, il ne lui en a pas parlé à ce moment-là ni par la suite.

Déposition du juge de paix Massiah en date du 30 septembre 2011

[92]      Le juge de paix Massiah a reconnu qu’il avait félicitée CC pour sa grossesse et qu’il lui avait dit :  « Félicitations. Ma foi, vous avez dû être très occupée. »

[93]      Mais il a nié lui avoir donné un petit coup de coude ou l’avoir touchée ou encore lui avoir dit :  « Eh bien, jeune femme, on devine bien le genre de choses que vous faisiez il y a environ treize semaines. »

[94]      Le juge de paix Massiah a semblé reconnaître avec réticence que dans l’éventualité où il aurait vraiment fait les commentaires précités, cela constituerait des commentaires d’ordre sexuel. Et il ne s’est pas prononcé sur la question de savoir si ce genre de remarque était convenable en milieu de travail. L’échange suivant entre l’avocat chargé de la présentation, M. Hunt, et le juge de paix Massiah met cette question en relief :

Q. Et vous seriez d’accord avec moi pour dire que ce genre de remarque comporte indéniablement une connotation sexuelle, n’est-ce pas?

R. Cela pourrait être inféré…

Q. N’est-ce pas?

R. …Oui.

[…]

Q. … Ont-ils tous deux [CC et le juge de paix R.] mal compris quelque chose que vous aviez dit?

R. Selon ce que j’en sais et à mon avis, oui, monsieur. Tout cela est sujet à interprétation, monsieur.

Q. Et seriez-vous d’accord avec moi pour dire que ce genre de remarque n’a pas sa place en milieu de travail?

R. Si cela a été dit, ouais, de la façon que vous voulez le présenter, monsieur, cela pourrait être troublant, oui.

Q. Troublant? C’est totalement inapproprié, non?

R. J’hésite à faire des commentaires sur le sens qu’on pourrait donner au mot « inapproprié » dans ce contexte, monsieur. Je ne saurais dire.

(…)

Q. Mais seriez-vous d’accord avec moi pour dire qu’une femme enceinte qui se trouve à son travail… qu’on ne devrait pas faire de commentaires à cette femme à propos d’un incident sexuel ayant provoqué sa grossesse?

R. Monsieur.

Q. Cela n’est vraiment pas correct, n’est-ce pas?

R. C’est une présomption, monsieur, et je… je m’inquiète du fait que les choses sont présentées dans le sens de cette déclaration, monsieur.

Q. Très bien.

R. Cela n’a pas été le cas.

[95]      Le juge de paix Massiah a mentionné au comité qu’au moment où il a utilisé l’expression « jeune femme », cela  avait peut-être une connotation culturelle et se voulait comme une salutation qui englobait de petites questions d’usages telles que  « Quoi de neuf ? » ou  « Comment ça va ? » Il n’avait aucunement l’intention de dénigrer la personne à qui il s’adressait. Personne ne lui avait jamais laissé entendre que ce genre d’approche était peut-être inappropriée. Il a aussi indiqué de son propre chef qu’après y avoir réfléchi, il n’utiliserait plus cette expression.

Deuxième allégation de CC, paragraphe 8 de l’annexe A

[96]      En d’autres occasions, le juge de paix Massiah a embarrassé CC en commentant sa tenue vestimentaire et sa coiffure, en la regardant avec insistance et en se pâmant d’admiration devant elle.

Déposition de CC en date du 28 septembre 2011

[97]      CC a indiqué qu’il arrivait à l’occasion que le juge de paix Massiah commente son apparence.

[98]      Elle a indiqué que d’autres jeunes filles avaient mentionné que le juge de paix Massiah les regardait avec insistance. Mais elle a dit qu’il n’agissait pas de cette façon avec elle.

Troisième allégation de CC, paragraphe 9 de l’annexe A

[99]      Le ou vers le mois de mars ou d’avril 2010, CC travaillait dans l’aire de la cour d’accès. Alors qu’elle était penchée sur le bureau de KK à qui elle parlait, le juge de paix est passé à côté d’elle et lui a donné une tape sur les fesses.

Déposition de CC en date du 28 septembre 2011

[100]    CC a déclaré lors de sa déposition qu’elle était appuyée sur un poste de travail pendant qu’elle parlait avec une collègue, ce qui explique que son postérieur ressortait un peu.

[101]    CC a déclaré qu’elle a remarqué le juge de paix Massiah pendant qu’il passait à côté d’elle et qu’elle a eu la sensation de recevoir une tape sur son postérieur. Le juge de paix n’a rien dit.

[102]    CC a reconnu que ce contact s’était peut-être produit de manière accidentelle, mais que l’incident l’avait mise mal à l’aise.

[103]    CC a alors dit ce qui suit à KK, la personne avec qui elle parlait :  « Je crois qu’il vient de me donner une tape sur les fesses. »

[104]    CC a aussi déclaré ce qui suit :  « Je crois que je me suis demandé si cela avait pu être une erreur, un accident, si le geste avait été fait intentionnellement. Je n’étais pas sûre. »

[105]    Lors de son contre-interrogatoire, CC a convenu, en réponse aux suggestions de M. Bhattacharya, de la possibilité que le contact reproché ait été accidentel. L’échange qui suit révèle le point de vue de la plaignante sur cette affaire :

Q. [Vous] reconnaissez aujourd’hui que s’il y a eu un contact avec Monsieur le juge Massiah, cela pourrait avoir été accidentel, n’est-ce pas?

R. Je suis d’accord avec ce que vous dites. Je crois que ce contact a pu être [accidentel], mais je crois aussi que s’il avait été conscient de m’avoir touchée, il se peut qu’il se serait tourné vers moi et qu’il aurait dit :  « Oh, je suis désolé. » Mais il n’a rien dit. Je crois qu’il l’a fait exprès.

Q. Ou il est aussi possible que s’il ne se soit pas rendu compte qu’il vous avait touchée, que c’était quelque chose qu’il tenait dans sa main, ou que c’était une partie de son corps qui était en entrée en contact avec vous sans qu’il s’en aperçoive?

R. Cela est également possible.

Déposition de KK en date du 29 septembre 2011

[106]    KK a confirmé que CC avait dit que le juge de paix Massiah avait touché son postérieur, et qu’elle semblait très mal à l’aise.

[107]    KK a demandé à CC si au fond, tout ce qui s’était passé, c’était que le juge de paix Massiah avait essayé de la contourner et de passer autour des poubelles et du bac de recyclage.

Déposition du juge de paix Massiah en date du 30 septembre 2011

[108]    Le juge de paix Massiah a déclaré qu’il ne se souvenait pas d’avoir vu CC dans le contexte qu’elle a décrit.

[109]    Il a reconnu que s’il s’était bel et bien déplacé de la manière décrite, il se pouvait qu’il ait eu un contact accidentel avec CC sans s’en rendre compte.

[110]    Le juge de paix Massiah a aussi dit qu’il marchait généralement de manière vigoureuse et que cela était lié à ses antécédents militaires.

Allégation de DD, paragraphe 10 de l’annexe A

[111]    En 2009, DD travaillait comme greffière au tribunal avec le juge de paix Massiah. À la fin des procédures judiciaires, DD est allée dans le bureau du juge de paix Massiah pour lui faire signer les documents nécessaires. La porte était entrouverte, DD a donc cogné et le juge lui a dit d’entrer et lui a demandé pourquoi elle avait cogné. DD a expliqué qu’elle voulait s’assurer que le juge de paix Massiah était  « présentable ». Le juge lui a répondu :  « Ce n’est quand même pas la première fois que vous voyez ça. La mienne est brune. »  (« It is not like you haven’t seen anything like that before. Mine is just brown. »); la version originale anglaise est fournie ici à titre indicatif car la consonance de certains mots anglais sera mise en cause plus loin dans les présents motifs de décision). 

Déposition de DD en date du 28 septembre 2011

[112]    DD a déclaré qu’un jour de l’hiver 2009 après 17 h, elle est allée voir le juge de paix Massiah dans son bureau pour lui faire signer des documents. La porte était entrouverte et elle a donc cogné.

[113]    Elle a indiqué dans son témoignage que le juge de paix Massiah lui a demandé pourquoi elle avait cogné et elle lui a répondu qu’elle voulait s’assurer que tout le monde était présentable. C’est à ce moment-là que le juge de paix Massiah a dit :  « Ce n’est quand même pas la première fois que vous voyez ça. La mienne est brune. » DD a présumé qu’il faisait allusion à ses parties génitales.

[114]    Elle était abasourdie par ce commentaire. Elle a déposé les documents, elle est partie et elle a signalé l’incident à LL et EE.

[115]    Lors de son contre-interrogatoire, DD s’est montrée d’accord avec la suggestion de M. Bhattacharya que  « [le juge de paix Massiah] était habituellement sociable et plutôt détendu lorsqu’il ne siégeait pas au tribunal, et qu’il badinait avec les employés. »

[116]    De même, DD s’est aussi montrée d’accord avec l’avocat lorsqu’il a suggéré que le juge de paix Massiah blaguait peut-être au moment de l’incident, mais elle a précisé de manière très claire qu’elle n’avait pas perçu la situation de cette façon.

[117]    L’avocat a demandé à DD s’il se pouvait que le juge de paix Massiah avait dit ce qui suit :  « Ce n’est quand même pas la première fois que vous voyez ça, voici ma toge » (« It’s not like anything you haven’t seen before, there’s my gown [« gown » rimant avec « brown »]). DD a catégoriquement rejeté cette hypothèse.

[118]    DD a déclaré qu’elle n’avait pas signalé l’incident parce qu’elle ne voulait pas faire de remous au bureau.

Déposition de LL en date du 29 septembre 2011

[119]    LL a confirmé que DD lui avait signalé l’incident susdécrit mais elle ne se souvient pas si le qualificatif employé était « noire » ou « brune ».

[120]    LL a mentionné au comité que ses souvenirs étaient très confus en ce qui concerne les mots exacts employés par le juge, et qu’elle pouvait seulement se rappeler de l’essentiel de sa conversation avec DD.

[121]    Elle s’est par ailleurs souvenue que DD était contrariée.

Déposition du juge de paix Massiah en date du 29 septembre 2011

[122]    Le juge de paix Massiah n’était pas sûr que DD lui avait demandé s’il était présentable.

[123]    Mais il se souvient que le jour en question, il avait invité DD à venir dans son cabinet et lui avait dit qu’il avait presque terminé.

[124]    Le juge de paix Massiah a absolument nié avoir dit ce qui suit :  « Ce n’est quand même pas la première fois que vous voyez ça. La mienne est brune. »

[125]    M. Bhattacharya n’a pas proposé au juge de paix Massiah qu’il aurait pu dire :  « Ce n’est quand même pas la première fois que vous voyez ça. Voici ma toge. » Et lors de son témoignage, le juge de paix Massiah n’a pas avancé non plus qu’il avait peut?être dit pareille chose.

[126]    Le juge de paix Massiah a laissé entendre que DD l’avait mal entendu lorsqu’il avait dit :  « J’ai presque terminé » (en anglais : « I’m almost done », qui pourrait en principe sonner comme « Mine is brown »]).

Première allégation de EE, paragraphe 11 de l’annexe A

[127]    En septembre ou octobre 2009, EE travaillait comme greffière dans un tribunal des cautionnements où présidait alors le juge de paix Massiah. Au moment où EE est passée près du juge, elle lui a dit bonjour et celui-ci lui a répondu :  «Sapristi, jeune femme, vous paraissez vraiment bien. D’où viennent donc ces formes parfaites? » EE lui a alors rétorqué :  « Je ne sais pas, Votre Honneur. J’ai deux enfants. »

Déposition de EE en date du 28 septembre 2011

[128]    EE et le juge de paix Massiah se sont croisés par hasard dans un corridor du palais de justice en 2009 et le juge lui a dit :  «Sapristi, jeune femme, d’où viennent donc ces formes parfaites? »

[129]    EE lui a répondu  « Je ne sais pas. J’ai eu deux enfants, Votre Honneur. »

[130]    EE a mentionné à l’audience qu’elle était abasourdie et qu’elle ne pouvait pas croire que le juge lui avait fait pareil commentaire. Elle n’a pas trouvé ce commentaire amusant. Elle a reconnu que certains pourraient le considérer comme un compliment, mais pour sa part, ces commentaires l’ont mise très mal à l’aise.

[131]    Même si elle avait considéré que le commentaire était inapproprié, elle avait été réticente à faire une plainte officielle car elle ne voulait pas enclencher un tel processus.

[132]    Lors du contre-interrogatoire, l’avocat a tiré l’information suivante de la déclaration initiale de EE en date du 25 août 2010, à l’occasion de laquelle elle avait déclaré ce qui suit à la personne qui l’interrogeait :  « Cela [le commentaire] ne m’avait pas dérangé à l’époque, mais je savais que c’était déplacé. » Elle a aussi affirmé que le juge était  « un homme dégoûtant et qu’elle ne porterait plus cette tenue. »

[133]    EE a confirmé qu’elle savait que plusieurs employées utilisaient cette expression ( « homme dégoûtant ») pour désigner le juge de paix Massiah.

Déposition du juge de paix Massiah en date du 30 septembre 2011

[134]    Le juge de paix Massiah a déclaré qu’il avait travaillé avec EE à plusieurs reprises et qu’il l’avait complimentée  « lorsqu’elle portait certains vêtements ou dans toute situation du genre. J’aurais tout simplement dit qu’elle paraissait bien le jour en question ou qu’elle était ravissante, ou quelque chose du genre. »

[135]    Le juge de paix Massiah a reconnu qu’il avait fait le commentaire en question, mais que ce commentaire se voulait un compliment et que EE lui avait répondu :  « Merci, Votre Honneur, j’ai deux enfants. »

[136]    Le juge de paix Massiah n’a pas observé de gêne chez EE après qu’il lui eut fait le commentaire en cause.

Deuxième allégation de EE, paragraphe 12 de l’annexe A

[137]    En d’autres occasions au palais de justice, le juge de paix Massiah a dit les choses suivantes à EE :  « Hé, jeune femme, vous paraissez vraiment bien. »  « Hé, jeune femme, vous avez fière allure aujourd’hui. » Et  « Ma foi, même enceinte, vous êtes toujours aussi belle. »

Déposition de EE en date du 28 septembre 2011

[138]    EE a déclaré que lorsqu’elle portait son dernier enfant, le juge de paix Massiah lui avait dit quelque chose du genre :  « Vous êtes si avancée dans votre grossesse et pourtant vous êtes encore si belle. »

[139]    Cette remarque a mis EE mal à l’aise.

[140]    Elle a indiqué qu’elle n’avait pas signalé cet incident parce qu’ « [elle] avait peur. Je ne voulais juste pas… il occupe un rang supérieur. Il est juge de paix. Je ne pouvais pas… je ne savais vraiment pas quoi faire, et je n’ai donc tout simplement rien dit. »

Déposition du juge de paix Massiah en date du 30 septembre 2011

[141]    Le juge de paix Massiah n’a pas parlé de ces remarques lors de sa déposition, sauf de façon très générale lors de l’échange suivant :

Q. Et l’avez-vous déjà complimentée?

R. Oui.

Q. En quels termes?

R. Ah, tout simplement en lui disant que, ah, que, ah, qu’elle était… si elle portait des vêtements spéciaux ou quelque chose du genre, je lui disais qu’elle paraissait bien ce jour-là ou qu’elle était, ah, charmante ou un compliment du genre. Je ne me souviens pas précisément des mots que…

Première allégation de FF, paragraphe 13 de l’annexe A

[142]    Un jour en 2008, FF travaillait comme greffière dans la salle d’audience du juge de paix Massiah. Lorsqu’elle est allée dans le bureau du juge de paix Massiah, celui-ci lui a demandé :  « Qu’est-ce que les greffières portent sous leur toge? » et il a ajouté :  « Je peux très bien imaginer une greffière qui ne porterait rien sous sa toge. »

Déposition de FF en date du 28 septembre 2011

[143]    FF a déclaré qu’elle travaillait comme greffière en 2008 et qu’elle se trouvait à l’extérieur des salles d’audience aux côtés du juge de paix Massiah lorsque celui-ci lui a posé une question du genre de celle-ci :  « Que portez-vous sous votre toge? »

[144]    FF ne pouvait se souvenir du contexte exact ou de sa réaction, mais elle a affirmé que le juge de paix Massiah lui avait aussi dit :  « Je crois que vous les jeunes femmes, vous ne devriez rien porter sous votre toge. Je peux vous imaginer avec rien sous votre toge. »

[145]    Cet échange a mis FF mal à l’aise, mais elle n’a pas signalé l’incident étant donné que le juge de paix Massiah était une personne en position d’autorité.

Déposition du juge de paix Massiah en date du 30 septembre 2011

[146]    Le juge de paix Massiah se souvient d’une discussion animée entre des membres du personnel au sujet de la question de la toge. Il se souvient aussi d’une conversation d’ordre général au sujet de ce que les gens portaient sous leur toge et d’avoir entendu FF énoncer ses préférences. Puis il a dit :  « Disons que je ne peux concevoir ce changement… dans la mesure où je ne peux voir comment on pourrait modifier le code vestimentaire de manière à rendre possible ce dont elle parlait. »

[147]    Le juge de paix Massiah n’a remarqué aucun embarras chez FF.

Deuxième allégation de FF, paragraphe 14 de l’annexe A

 [148]   Quelques mois plus tard, FF se trouvait avec le juge de paix Massiah à l’extérieur d’une salle d’audience lorsqu’il lui a dit :  « Vous, mesdames, vous êtes toujours très bien mises. » FF lui a répondu que s’il lui revenait de décider, elle préfèrerait porter un chandail et un t-shirt parce que cela serait plus confortable. Le juge lui a alors dit :  « Je peux vous imaginer en train de vous changer. » Il a ensuite fait une pause, comme s’il se la représentait dans son esprit en train de se changer. Puis il a ajouté :  « Attendez une seconde… hum, d’accord, je suis prêt à entrer dans la salle maintenant. »

Déposition de FF en date du 30 septembre 2011

[149]    FF croit que ces commentaires ont été faits après ceux visés par l’allégation précédente, mais elle ne peut l’affirmer avec certitude.

[150]    À cette occasion, FF a affirmé que le juge de paix Massiah avait fait le commentaire suivant :  « Vous, mesdames, vous êtes toujours très bien mises. »

[151]    FF lui avait rétorqué que s’il n’en tenait qu’à elle, elle porterait des pantalons en coton ouaté et un t-shirt.

[152]    Le juge de paix Massiah lui aurait supposément alors dit :  « Hum. Attendez une seconde… Je suis en train de m’imaginer quelque chose. D’accord, je suis prêt à entrer dans la salle maintenant. »

[153]    FF a alors déduit qu’il l’imaginait en train de se changer.

[154]    Elle a ensuite déclaré qu’elle ne se souvenait pas si le juge de paix Massiah avait utilisé l’expression « se changer ». Ce doute est révélé par l’échange suivant :

Q. Très bien. Donc, a-t-il parlé de vous, de vous en train de vous changer?

R. Pour être honnête, c’est ce que j’ai compris. Je ne peux me souvenir si ce sont les mots exacts qu’il a employés, mais il avait dit quelque chose du genre qu’il m’imaginait en train de me changer ou qu’il  m’imaginait, excusez-moi, j’essaie de me souvenir le mieux que je peux.

R. Je ne peux me souvenir s’il a utilisé l’expression « se changer », mais je me souviens qu’il a dit quelque chose du genre qu’il imaginait quelque chose ou qu’il m’imaginait en train de me changer. C’est ce que j’ai compris.

[155]    FF a nié que les commentaires du juge de paix Massiah se rapportaient de quelque façon que ce soit à la nouvelle politique concernant le port de la toge, ou que la conversation portait sur la température qu’il faisait dans les salles du tribunal.

[156]    FF a indiqué que le juge de paix Massiah ne lui avait jamais proposé de la rencontrer à l’extérieur du tribunal et qu’il ne l’avait jamais touchée.

[157]    Elle a décrit le juge de paix Massiah comme une personne passablement joyeuse et sociable qui essayait de faire des blagues.

Déposition du juge de paix Massiah

[158]    Le juge de paix Massiah a déclaré qu’il ne savait absolument pas pourquoi FF lui attribuait ces paroles.

Élément de preuve supplémentaire déposé par le juge de paix Massiah et qui ne se rapporte à aucune allégation en particulier d’un point de vue factuel

[159]    Le juge de paix Massiah a déposé un curriculum vitae dans le cadre de son témoignage à l’audience. Ce document fournit beaucoup d’information sur ses antécédents. Il est particulièrement utile de noter que le juge de paix Massiah semble posséder beaucoup plus de connaissances qu’on le croirait au sujet de ce qui est approprié ou pas en milieu de travail en raison du fait qu’il a œuvré auprès des Commissions canadienne et ontarienne des droits de la personne avant d’être nommé juge de paix.

[160]    Le juge de paix Massiah s’est montré d’accord avec M. Hunt, l’avocat chargé de la présentation, lorsqu’il a laissé entendre que le harcèlement est un comportement qui est dégradant, humiliant ou embarrassant pour sa victime, lorsqu’on aurait dû savoir, d’un point de vue raisonnable, que cela était importun.

[161]    Le juge de paix Massiah a continuellement désigné les employés du tribunal comme étant les membres de son équipe.

[162]    Il a longuement débattu du fait qu’il ne considérait pas son poste de juge de paix comme un poste d’autorité. De plus, il a avancé que tous les intervenants présents dans la salle d’audience jouissaient de la même autorité. Il ne se voyait pas comme  « le patron ».

[163]    Le juge de paix Massiah s’est dit consterné par le fait qu’il n’y avait pas de politique écrite ou que le personnel ne savait pas comment il devait réagir à une inconduite présumée de la part d’un juge de paix.

[164]    Le juge de paix Massiah s’est montré d’accord avec M. Hunt, l’avocat chargé de la présentation, lorsque celui-ci a affirmé qu’il n’était pas convenable de commenter l’apparence des gens. Mais il a rapidement ajouté ce qui suit :  « Je dirais que complimenter quelqu’un ou le saluer en guise d’appréciation, je crois que cela est également correct, monsieur. Il y a une pièce déjà soumise où vous inférez… Toute personne doit… il lui incombe de dire à la personne qui lui a fait les commentaires que ces derniers la gênent, qu’elle ne les apprécie pas ou qu’elle souhaiterait que vous vous absteniez de lui faire de tels commentaires. »

[165]    Comment ces allégations sont-elles devenues publiques? L’échange qui suit visait à préciser la position du juge à ce sujet :

Q. Mais dois-je comprendre qu’à votre avis, ces femmes étaient motivées ou mues par un certain préjugé et un manque de tolérance envers vous, et par la façon dont vous avez communiqué pour exposer ces histoires et ces allégations qui, selon vous, sont sans fondement?

R. Monsieur. Je… je n’hésiterais pas… ah, je ne voudrais pas parler de ce qui les motivait, à part le fait que je peux vous dire, monsieur, tel que révélé par votre propre preuve, qu’elles agissaient collectivement. Elles se parlaient entre elles. Relativement à ce qui est devenu un point de vue collectif et au moment où cela s’est produit, sur la foi de l’information qui était rapportée, en ce qui concerne qui a dit quoi, qui était la meneuse de quel groupe, qui a peut-être influencé négativement ces femmes, qui a parti le bal, je ne sais pas, monsieur.

Déposition de témoins cités à comparaître par l’avocat pour le compte du juge de paix Massiah

[166]    M. Bhattacharya a cité plusieurs témoins qui, selon lui, sont des témoins de moralité potentiels.

[167]    Les témoins de moralité sont cités pour faire une déposition au sujet de la réputation générale d’une personne dans la communauté aux plans de l’honnêteté et de l’intégrité. Bon nombre de personnes citées à ce titre ne semblent pas bien comprendre leur rôle. Les témoins de moralité ont tendance à parler du lien qu’ils avaient avec la personne en cause dans leur vie. À l’audience, les témoins de moralité ont su mettre en relief de manière intéressante les nombreux traits de caractère positifs du juge de paix Massiah, mais la question de la réputation qu’il a en général dans la communauté en ce qui concerne son honnêteté et son intégrité n’a pas été particulièrement bien traitée.

[168]    Voici certains des commentaires précis recueillis au sujet de sa réputation générale au sein de la communauté en ce qui concerne son honnêteté et son intégrité :

• Je l’ai trouvé très professionnel et je ne l’ai jamais vu se comporter d’une façon qui pourrait m’amener à penser autrement.
• J’aimerais dire qu’il est une personne intègre et, je crois, quelqu’un de respecté.
• Il est sociable et gentil.
• Je n’ai jamais eu de problèmes avec lui. Nous avons une relation professionnelle.
• Je souscris à cette affirmation [le juge est honnête et intègre].
• Je crois, si je me fie à ce que j’ai vu et à mes interactions, qu’il est un juge de paix sociable, professionnel, ouvert et très facile d’approche. Il a fait preuve de souplesse et il a été accommodant pour les problèmes de tout genre que nous avions, peu importe s’il s’agissait de l’horaire ou des diverses activités qui avaient lieu dans le bureau du tribunal, il nous a accommodés.
• C’est quelqu’un de bien connu et de fait, beaucoup de gens dans la communauté étaient très contents et très fiers lorsqu’il a été nommé juge de paix. Il avait travaillé pour de nombreux organismes, ils le connaissaient et je pense donc qu’ils le voyaient comme un homme intègre et fiable, comme quelqu’un dont ils pouvaient être très fiers.
• Je lui fais totalement confiance. Je le connais et je le respecte énormément, et je crois qu’il est un homme très intègre.

[169]    Malgré les déficiences dans la présentation des éléments de preuve relatifs à la personnalité du juge de paix Massiah, le comité en arrive à la conclusion qu’il est généralement considéré comme un homme honnête et intègre dans la communauté.

LE DROIT

Le rôle de l’avocat chargé de la présentation

[170]    Aux termes de l’article 4 du Code de procédure pour les audiences s’appliquant aux juges de paix, qui a été établi en vertu de l’article 10 de la Loi sur les juges de paix, L.R.O. 1990, chap. J.4, telle que modifiée (la « Loi »), le devoir de l’avocat chargé de la présentation, lorsqu’il se trouve devant le comité d’audition, n’est pas  « d’essayer d’obtenir une décision particulière à l’encontre d’un intimé, mais de veiller à ce que la plainte portée contre le juge de paix soit évaluée de façon rationnelle et objective afin de parvenir à une décision juste. »

Le rôle du comité d’audition

[171]    Le comité d’audition doit déterminer si les éléments de preuve présentés à l’audience mènent ou non à un constat d’inconduite judiciaire de manière à déterminer s’il faut prendre une ou plusieurs des mesures prévues au paragraphe 11.1(10) de le la Loi sur les juges de paix dans le but de rétablir la confiance du public envers la magistrature.

La norme de preuve

[172]    Dans F.H. c. McDougall [2008] 3 RCS 41, la Cour suprême du Canada définit la norme de preuve à appliquer, comme suit :

[45] Laisser entendre que lorsqu’une allégation formulée dans une affaire civile est grave, la preuve offerte doit être examinée plus attentivement suppose que l’examen peut être moins rigoureux dans le cas d’une allégation moins grave.  Je crois qu’il est erroné de dire que notre régime juridique admet différents degrés d’examen de la preuve selon la gravité de l’affaire.  Il n’existe qu’une seule règle de droit : le juge du procès doit examiner la preuve attentivement. [Le gras est de nous.] [46] De même, la preuve doit toujours être claire et convaincante pour satisfaire au critère de la prépondérance des probabilités.  Mais, je le répète, aucune norme objective ne permet de déterminer qu’elle l’est suffisamment.  Dans le cas d’une allégation grave comme celle considérée en l’espèce, le juge peut être appelé à apprécier la preuve de faits qui se seraient produits de nombreuses années auparavant, une preuve constituée essentiellement des témoignages du demandeur et du défendeur.  Aussi difficile que puisse être sa tâche, le juge doit trancher.  Lorsqu’un juge consciencieux ajoute foi à la thèse du demandeur, il faut tenir pour acquis que la preuve était à ses yeux suffisamment claire et convaincante pour conclure au respect du critère de la prépondérance des probabilités.

[173]    L’affaire McDougall invalide l’approche que l’on avait invoquée dans certaines décisions, y compris des cas d’inconduite professionnelle, relativement à la norme de preuve qui devait être appliquée. Lord Denning avait institué le critère de  « la norme changeante » dans Bater v. Bater [1950] 2 All E.R. 458 (C.A.), en vertu duquel la norme de preuve civile (soit la prépondérance des probabilités) s’appliquait à des degrés variant  « selon le cas jugé ». En d’autres mots, plus l’allégation était grave, plus il faudrait passer de la norme de preuve civile traditionnelle de la prépondérance des probabilités à une norme se rapprochant de la norme de preuve criminelle, qui veut que l’on doit croire à la thèse en cause hors de tout doute raisonnable.

[174]    Dans la décision relative à l’affaire d’une audience tenue en ce qui concerne la conduite du juge de paix Paul A. Welsh (2009) C.E.J.P., le juge Wake applique les conclusions de l’arrêt McDougall.

[175]    M. Bhattacharya déclare ce qui suit dans ses observations verbales :  « Je crois que la Cour suprême du Canada a rendu le bon verdict [en ce qui a trait à l’affaire McDougall,], MAIS (…) »

[176]    Dans ses observations verbales et écrites, l’avocat note que dans le Rapport de l’enquête judiciaire menée sur le juge de paix Vernon A. Chang Alloy, daté du 9 novembre 2009, le commissaire William A. Gorewich observe ce qui suit :

« Dans ces affaires, la norme de preuve n’est pas aussi rigoureuse que celle qui est requise dans les instances criminelles (où il est impératif de fournir une preuve au-delà de tout doute raisonnable), mais elle exige tout de même plus qu’une simple probabilité. Dans ce type d’audiences, où de graves allégations sont portées qui peuvent mener à la destitution du juge de paix incriminé, la preuve à l’appui des allégations « doit être claire et convaincante et fondée sur des éléments de preuve forts acceptés par le tribunal » (traduction), cette norme est énoncée dans l’arrêt Bernstein and College of Physicians and Surgeons of Ontario (1977), 15 O.R. (2d) 447 au par. 485 (C. div. Ont.). »

[177]    Un examen du rapport concernant Vernon A. Chang Alloy ne permet pas d’établir que la décision McDougall avait été portée à l’attention du commissaire Gorewich pour qu’il en prenne connaissance.

[178]    M. Bhattacharya semble être peu convaincu de l’orientation fournie par la Cour suprême aux paragraphes 44 et 45 de l’arrêt McDougall.

[179]    Le comité ne considère pas que l’arrêt McDougall constitue une « opinion conditionnelle » de la Cour suprême du Canada.

L’inconduite judiciaire au sens de la Loi

[180]    Le paragraphe 11.1(10) de la Loi prévoit que l’ensemble de mesures qui y sont proposées peuvent être prises si le comité d’audition « donne droit à la plainte » Bien que l’article 11.1 de la Loi ne traite pas expressément d’ « inconduite » de la part d’un juge de paix, le paragraphe 11.1(10) est pour l’essentiel semblable au paragraphe 51.6(11) de la Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990 chap. C43, soit la loi s’appliquant aux procédures d’examen de plaintes visant des juges de la Cour de justice de l’Ontario. Le paragraphe 51.6(11) prévoit ce qui suit : « Une fois qu’il a terminé l’audience, le Conseil de la magistrature peut[,] (…) s’il conclut qu’il y a eu inconduite de la part du juge, [imposer un ensemble de mesures identiques à celles prévues au paragraphe 11.1(10) de la Loi.] »

[181]    Compte tenu de la similitude entre les dispositions légales de la Loi sur les juges de paix et de la Loi sur les tribunaux judiciaires, il est évident que l’esprit du régime législatif veut que les plaintes visant des juges de paix soient examinées au vu de la question de savoir s’il y a eu inconduite judiciaire et que le cas échéant, l’application des mesures énoncées au paragraphe 11.1(10) devrait être envisagée en vertu des mêmes dispositions que celles applicables aux juges de tribunaux provinciaux.

[182]    Dans la décision relative à l’affaire concernant une plainte au sujet de la conduite du juge de paix Paul Kowarsky (2011) C.EJ.P., l’honorable juge principale régionale Kathryn Hawke cautionne la vision susdécrite du régime législatif lorsqu’elle déclare ce qui suit au paragraphe 6 :

Ni ce paragraphe ni la Loi ne donnent de précisions sur l’expression « donne droit à la plainte » qui figure dans le paragraphe cité. Dans l’arrêt Welsh (2009), une décision du Conseil d’évaluation des juges de paix, le comité d’audition a analysé le sens de cette expression. Nous sommes d’accord avec les commentaires de ce comité qui déclare au paragraphe 30 :

Les expressions « inconduite judiciaire » et « donner droit à une plainte » ne sont pas définies dans la Loi. Cependant, nous acceptons l’argument de l’avocat présentant la cause selon lequel les décisions du Conseil canadien de la magistrature et du Conseil de la magistrature de l’Ontario – quant à savoir si un juge a fait preuve d’inconduite judiciaire – s’appliquent au critère que nous devons utiliser pour décider s’il y a lieu de « donner droit » à une plainte (conformément au par. 11.1(10) de la Loi) et, dans l’affirmative, s’il y a lieu d’appliquer une ou plusieurs des mesures énoncées dans ce paragraphe, lesquelles sont identiques aux mesures que peut prendre le Conseil de la magistrature de l’Ontario aux termes du paragraphe 51.6 (11) de la Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, chap. C. 43 (la « LTJ »). (Traduction)

[183]    La confiance qu’inspire au public le système judiciaire est un principe fondamental dans le contexte de l’examen d’un problème d’inconduite judiciaire. L’importance de la confiance du public est une question traitée par la Cour suprême du Canada dans Therrien (Re), [2001] 2 RCS 3 (C.S.C.) aux paragraphes 108 à 112; et par la Cour d’appel du Québec dans Ruffo (Re), [2005] J.Q. n^o 17953.

[184]    Dans Therrien (Re), le juge Gonthier déclare ce qui suit au paragraphe 110 :

En ce sens, les qualités personnelles, la conduite et l’image que le juge projette sont tributaires de celles de l’ensemble du système judiciaire et, par le fait même, de la confiance que le public place en celui-ci.  Le maintien de cette confiance du public en son système de justice est garant de son efficacité et de son bon fonctionnement.  Bien plus, la confiance du public assure le bien?être général et la paix sociale en maintenant un État de droit.  Dans un ouvrage destiné à ses membres, le Conseil canadien de la magistrature explique :

La confiance et le respect que le public porte à la magistrature sont essentiels à l’efficacité de notre système de justice et, ultimement, à l’existence d’une démocratie fondée sur la primauté du droit.  De nombreux facteurs peuvent ébranler la confiance et le respect du public à l’égard de la magistrature, notamment : des critiques injustifiées ou malavisées; de simples malentendus sur le rôle de la magistrature; ou encore toute conduite de juges, en cour ou hors cour, démontrant un manque d’intégrité.  Par conséquent, les juges doivent s’efforcer d’avoir une conduite qui leur mérite le respect du public et ils doivent cultiver une image d’intégrité, d’impartialité et de bon jugement.

(Conseil canadien de la magistrature, Principes de déontologie judiciaire (1998), p. 14)

[185]    Les motifs présentés par le comité d’audition à l’appui de la décision relative à l’affaire d’une plainte portée contre M. le juge Norman Douglas, (2006) C.M.O., sont instructifs au regard du sens de l’expression « inconduite judiciaire ». Les passages suivants de cette décision sont particulièrement éclairants à cet égard :

[5] Vu la portée très large du paragraphe 51.6 (11) dans l’affaire Re : Baldwin (2002), un comité d’examen du Conseil s’est penché sur le sens à donner au terme « inconduite judiciaire ». Pour ce faire, le comité s’est principalement fondé sur deux arrêts de la Cour suprême du Canada qui font autorité : Therrien c. Ministre de la Justice [2001] 2 R.C.S. 3 et Moreau-Bérubé c. Nouveau?Brunswick (Conseil de la magistrature) [2002] 1 R.C.S. 249. Le Conseil s’est exprimé dans les termes suivants :

[…]

Paraphrasant le test prévu par la Cour suprême dans Therrien et Moreau-Bérubé, il s’agit, en rapport avec le paragraphe 51.6 (11), de déterminer si la conduite reprochée est si gravement contraire à l’impartialité, à l’intégrité et à l’indépendance de la magistrature qu’elle a miné la confiance du public dans la capacité du juge d’accomplir les fonctions de sa charge ou l’administration de la justice de manière générale et qu’il est nécessaire au Conseil de la magistrature de prendre l’une des mesures prévues à ce paragraphe pour rétablir cette confiance.

Ce n’est que lorsque la conduite faisant l’objet de la plainte dépasse ce seuil qu’il faut envisager l’application des mesures prévues au paragraphe 51.6 (11). Une fois que le Conseil a déterminé qu’il faut appliquer l’une des mesures prévues au paragraphe 51.6 (11), il doit d’abord examiner la mesure la moins grave – un avertissement –, pour, le cas échéant, passer à la mesure suivante dans un ordre de gravité croissante – une recommandation de destitution –, et ordonner uniquement ce qui est nécessaire pour rétablir la confiance du public dans le juge et l’administration de la justice de manière générale.

[9] Par conséquent, les juges doivent agir de façon impartiale et indépendante et en présenter l’apparence. Ils doivent être dotés d’intégrité personnelle ou le sembler. Si un juge se conduit d’une manière affichant un manque de l’un ou l’autre de ces attributs, il sera susceptible de se faire reprocher une inconduite judiciaire.

[10] Pour conclure à l’existence d’une inconduite, le Conseil doit être convaincu que la preuve répond à la norme de preuve nécessaire pour démontrer qu’il y a effectivement inconduite judiciaire. Dans l’affaire Re : Evans, le comité d’examen du Conseil a passé en revue les textes faisant autorité et adopté l’exigence selon laquelle un constat d’inconduite professionnelle exige une preuve forte et incontestable, fondée sur des éléments convaincants.

[186]    Le mandat d’un comité d’audition a été décrit dans Ruffo c. Conseil de la magistrature, [1995] 4 RCS 267 (C.S.C.) au paragraphe 68, comme suit :

Le Comité a donc pour mission de veiller au respect de la déontologie judiciaire pour assurer l’intégrité du pouvoir judiciaire.  La fonction qu’il exerce est réparatrice, et ce à l’endroit de la magistrature, non pas du juge visé par une sanction.

[187]    Le critère relatif à une inconduite judiciaire, tel que cité dans les affaires susmentionnées, a été appliqué aux fins d’audiences qui impliquaient des juges de paix dans la province de l’Ontario. (Voir la décision relative à l’affaire d’une audience tenue en ce qui concerne la conduite du juge de paix Paul A. Welsh (2009) C.E.J.P., au paragraphe 7.)

[188]    Dans Therrien (Re), supra, sous le titre « Le rôle du juge : « une place à part », au paragraphe 111, le juge Gonthier décrit ainsi le rôle de ceux qui remplissent des fonctions judiciaires :

« La population exigera donc de celui qui exerce une fonction judiciaire une conduite quasi irréprochable.  À tout le moins exigera-t-on qu’il paraisse avoir un tel comportement.  Il devra être et donner l’apparence d’être un exemple d’impartialité, d’indépendance et d’intégrité.  Les exigences à son endroit se situent à un niveau bien supérieur à celui de ses concitoyens. »

Principes régissant les fonctions judiciaires des juges de paix

[189]    Le Conseil d’évaluation des juges de paix a approuvé les Principes régissant les fonctions judiciaires des juges de paix le 7 décembre 2007. On peut lire ce qui suit dans le préambule de ces principes :

« Les juges de paix de la Cour de justice de l’Ontario reconnaissent leur responsabilité d’établir, de maintenir et de promouvoir des normes élevées en matière de conduite personnelle et professionnelle et d’en assurer le respect, de façon à préserver l’indépendance et l’intégrité de leurs fonctions judiciaires et à maintenir la confiance de la société envers les hommes et les femmes qui ont accepté les responsabilités qui relèvent des fonctions judiciaires. »

[190]    L’article 3.1 des Principes prévoit ce qui suit : « Les juges de paix doivent afficher une conduite personnelle qui assurera la confiance du public. »

[191]    La publication du Conseil canadien de la magistrature intitulée Principes de déontologie judiciaire, numéro de catalogue JU11-4/2004F-PDF, ISBN 0-662-38118-1, est utile pour examiner la question de l’intégrité dans le contexte judiciaire. À la rubrique « Intégrité » de ce document, on peut lire ce qui suit :

« Les juges doivent s’appliquer à avoir une conduite intègre, qui soit susceptible de promouvoir la confiance du public en la magistrature. »

[192]    Puis le principe 1 veut que:

« Les juges déploient tous les efforts possibles pour que leur conduite soit sans reproche aux yeux d’une personne raisonnable, impartiale et bien informée. »

[193]    Le commentaire 2 met en relief le fait qu’il est difficile de définir la notion d’intégrité  avec exactitude, et il se lit comme suit :

« Bien qu’il soit facile d’énoncer un idéal d’intégrité en termes généraux, il est beaucoup plus difficile et peut-être malavisé de le préciser davantage.

Il y a peu de principes absolus puisque la façon dont une conduite donnée sera perçue dans une communauté dépend de ses valeurs collectives, et que celles-ci varient selon les lieux et les époques. »

[194]    Le paragraphe 99 du Rapport du Conseil canadien de la magistrature au ministre de la Justice en ce qui concerne l’examen de la conduite de l’honorable Theodore Matlow de la

Cour supérieure de justice, traite de l’utilité qu’ont les principes déontologiques pour évaluer la conduite d’un juge :

«  (…) Bien que les Principes de déontologie ne constituent pas un absolu et que leur violation n’amènera pas automatiquement le CCM à s’inquiéter, et encore moins à recommander une destitution, ces principes permettent d’établir un ensemble général de valeurs et de considérations qui seront nécessairement pertinents aux fins de l’évaluation d’allégations de conduite inappropriée visant un juge. Par conséquent, comme une conduite contestée n’est pas en accord avec les Principes de déontologie, ou y contrevient, cela constitue un facteur important pour déterminer si un juge satisfait la norme objective d’impartialité et d’intégrité qu’il doit observer, et si la conduite contestée répond au critère objectif justifiant une destitution.

Pour ces motifs, nous avons conclu que le Comité d’enquête était habilité à tenir compte des Principes de déontologie lorsqu’il a déterminé si la conduite reprochée était une conduite pouvant donner lieu à une sanction. »

[195]    Les juges de paix sont des officiers de justice. Ils sont donc assujettis aux mêmes normes de conduite que les juges. La jurisprudence ne semble pas faire de distinction à cet égard.

[196]    Dans le Rapport d’enquête judiciaire concernant le juge de paix Rick C. Romain (2003), le juge Russell J. Otter déclare ce qui suit à la page 25 :

Étant donné le rôle très important du juge de paix à la porte de notre système judiciaire, je suis d’avis qu’il n’y a aucune raison pour laquelle un juge de paix ne devrait pas être astreint à la même norme de conduite élevée que tous les autres magistrats.

Conduite présumée : l’avis d’audience (annexe A)

[197]    La conduite supposément affichée par le juge de paix Massiah comporte des paroles et des attouchements.

Le personnel du tribunal et la magistrature

[198]    Dans la décision relative à l’affaire concernant une plainte au sujet de la conduite du juge de paix Paul Kowarsky, le comité note ce qui suit au paragraphe 16 :

[16] (…) le comité tient à préciser ce qui suit à propos des employés des tribunaux. Ces personnes sont employées par la Division des services aux tribunaux du ministère du Procureur général et non directement par la Cour de justice de l’Ontario. Ceci dit, les relations de travail entre le juge de paix qui préside et les employés du tribunal sont clairement établies par la Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 76 (2).

76.(1) Les greffiers, les sténographes judiciaires, les interprètes ainsi que les autres employés du tribunal obéissent aux directives du juge en chef du tribunal en ce qui concerne les questions que la loi réserve à la magistrature. 2006, chap. 21, annexe A, art. 14.

(2) Le personnel du tribunal visé au paragraphe (1) qui est affecté à une salle d’audience et qui y est présent se conforme aux directives du juge, du juge de paix, du protonotaire ou du protonotaire chargé de la gestion des causes qui préside le tribunal lorsque celui-ci siège. 2006, chap. 21, annexe A, art 14; 2009, chap. 33, annexe 2, par. 20 (16).

[199]    Le comité note également ce qui suit au paragraphe 36 :

[36] (…) même si le personnel judiciaire n’est pas directement employé par les tribunaux eux-mêmes, il doit néanmoins se conformer aux directives du juge de paix qui préside. Pour préserver l’intégrité de la magistrature dans ce contexte, la norme de conduite professionnelle attendue d’un juge de paix devrait raisonnablement être la même que celle que l’on attend d’un supérieur dans un cadre professionnel plus typique.

Commentaires et comportements inappropriés fondés sur le sexe de la personne

[200]    En 1996, la Commission ontarienne des droits de la personne a publié une Politique sur le harcèlement sexuel et les remarques et conduites inconvenantes liées au sexe. On peut lire ce qui suit dans l’introduction de cette politique :

« Le droit d’être à l’abri du harcèlement sexuel et de tout autre traitement inégal sous forme de remarques et d’actions avilissantes fondées sur le sexe est donc un droit fondamental. »

[201]    Voici des exemples de ce que pourrait contenir une liste non exhaustive de choses pouvant constituer du harcèlement sexuel ou encore des remarques ou des conduites inconvenantes liées au sexe : (i) les remarques de nature sexuelle concernant l’apparence d’une personne ou ses manières; (ii) les attouchements non désirés; (iii) les remarques suggestives ou offensantes ou encore les insinuations à l’égard des personnes de l’un ou de l’autre sexe; (vi) les regards concupiscents ou déplacés; (ix) les plaisanteries ou remarques offensantes de nature sexuelle visant un employé, un client ou un locataire; (xii) les questions ou discussions se rapportant à des activités sexuelles; (xiii) le paternalisme basé sur le sexe qu’une personne ressent comme une atteinte à son respect de soi ou à sa position d’autorité.

[202]    Au paragraphe 31 de la décision Bannister v. General Motors de Canada Ltd., 40 O.R. (3d) 577. (C.A. Ont.), le juge Carthy de la Cour d’appel de l’Ontario aborde comme suit la question de la responsabilité qu’a une femme d’opposer une résistance ou un rejet à des remarques inconvenantes dans le contexte de rapports de force inégaux au travail :

« (…) Cela n’a rien à voir avec la force ou le courage des employés de sexe féminin, ou leur volonté de se battre. Aucune femme ne devrait être mise dans l’obligation de défendre sa dignité ou de résister à des approches indésirables ou encore de tourner le dos à des remarques inconvenantes liées au sexe. Un supérieur qui cautionne ce genre de comportement ou y prend part commet un abus de pouvoir. »

[203]    Dans son argumentation écrite, l’avocat chargé de la présentation fait allusion à plusieurs audiences tenues en Ontario et aux États-Unis d’Amérique pour illustrer des constats d’inconduite judiciaire fondés sur des commentaires et des gestes inconvenants d’ordre sexuel. Le comité a examiné ces décisions et observé que la conduite mise en cause dans ces décisions diffère de celle révélée par les conclusions de fait liées au présent cas; par conséquent, nous ne projetons pas de les commenter sauf pour faire ressortir un passage utile se retrouvant dans deux d’entre elles. (Voir les décisions suivantes : L’affaire concernant une plainte au sujet de la conduite du juge de paix Paul Kowarsky (2011) C.EJ.P; Report of a Judicial Inquiry Re: His Worship Leonard P. Blackman, a Justice of the peace (1994); Report of a Judicial Inquiry Re: His Worship G. Lenard Obokata, a Justice of the peace (2003); In the Matter of Warren M. Doolittle, a Judge of the District Court Nassau (1985), State of New York Commission on Judicial Conduct; In the Matter of Marvin C. Buchanan, a Judge of the District Court and Municipal Court, (1983) State of Washington Supreme Court; In the Matter of Mark S. Deming, a Judge of District Court No.1, Pierce County, (1987) State of Washington Supreme Court; Inquiry Concerning Judge John B. Gibson, 48 Cal. 4^th CJP Supp. 112 [2000] Commission on Judicial Performance; Inquiry Concerning Judge W. Jackson Willoughby, 48 Cal. 4^th CJP Supp. 145 [juin 2000] Commission on Judicial Performance.)

[204]    Le première citation provient du paragraphe 11 de la décision relative à l’affaire concernant une plainte au sujet de la conduite du juge de paix Paul Kowarsky (2011) C.EJ.P., et il s’agit d’une conclusion à laquelle le comité est lui-même arrivé :

[11] « Le commentaire déplacé de nature sexuelle était très bref, huit mots en tout. Les deux parties s’entendent là-dessus, et le comité est d’avis que le commentaire [n’a] pas été formulé dans l’intention de blesser. Il s’agissait d’une tentative d’humour maladroite de la part du juge de paix. Il avait employé une expression à double sens pour formuler une demande innocente. Au contraire de la plupart des expressions à double sens, toutefois, le sens libertin de celle-ci était très clair, mais son apparente innocence, bien qu’elle ait pu être s’appliquer dans les circonstances, ne l’était pas du tout. De plus, le caractère libertin de l’expression dépassait l’indélicatesse. Dans les circonstances, il était insultant et dégradant. »

[205]    Dans la décision intitulée In the Matter of Warren M. Doolittle, A Judge of the District Court Nassau (1985), State of New York Commission on Judicial Conduct, la Commission a déterminé ce qui suit :

« Le fait de cajoler une femme au sujet de son apparence ou de sa personnalité est maintenant perçu comme un traitement différentiel fondé sur le sexe. La société actuelle est sensibilisée et éclairée et elle en est venue à se rendre compte que ce genre de traitement est irrationnel et injuste, et les taquineries jadis tolérées sont maintenant jugées dégradantes et offensantes. Des commentaires tels que ceux attribués à [l’]intimé ne sont plus considérés comme élogieux ou amusants, particulièrement dans un contexte professionnel. »

[206]    M. Bhattacharya a attiré l’attention du comité sur plusieurs des décisions citées par l’avocat chargé de la présentation et qui, selon ce dernier, mettent en relief ce qu’il considère comme une conduite plus grave que celle imputée au juge de paix Massiah.

[207]    Le comité atteste que les conclusions de fait énoncées dans le Report of the Judicial Council to the Minister In the Matter of Honourable Paul Cosgrove of the Ontario Superior Court of Justice, 30 mars 2009;  la décision relative à l’affaire concernant une plainte au sujet de la conduite du juge de paix Paul Kowarsky (2011) C.EJ.P.; Therrien (Re), [2001] 2 RCS 3 (C.S.C.); et Moreau-Bérubé c. Nouveau?Brunswick (Conseil de la magistrature) [2002] 1 R.C.S. 249 (C.S.C.) sont remarquablement différentes des faits cités à l’audience. À l’évidence, chaque cause est tributaire des conclusions de fait s’y rattachant. Le comité a trouvé utile de s’appuyer sur ces précédents lorsqu’il a examiné la question de savoir comment les principes énoncés au sujet de l’inconduite judiciaire dans chacune des affaires ont été appliqués aux conclusions de fait par les divers organismes d’arbitrage à qui elles ont été présentées.

[208]    M. Bhattacharya a attiré l’attention du comité sur la décision relative à l’affaire d’une plainte portée contre M. le juge Norman Douglas (2006) C.M.O., dans le but d’illustrer le principe voulant que même lorsqu’il y a des éléments de preuve clairs et probants, le comité doit être convaincu que ces éléments de preuve démontrent de manière concluante qu’il y a eu inconduite judiciaire. Lors de l’audience relative à l’affaire Douglas, le comité en est arrivé à la conclusion que la conduite du juge Douglas ne pouvait être assimilée à une inconduite judiciaire, même si elle était très discutable et qu’elle témoignait d’un jugement extrêmement déficient.

LES ASPECTS DU PROBLÈME DONT LE COMITÉ DOIT ÊTRE CONSCIENT LORSQU’IL ÉVALUE LES FAITS LIÉS À LA PLAINTE

Formation du  personnel et connaissance des procédures de traitement des plaintes

[209]    M. Bhattacharya a parlé du fait que les greffières n’avaient pas reçu de formation précise sur la façon d’interagir avec les juges. Plus particulièrement, il a souligné qu’on ne leur avait pas montré comment procéder pour porter plainte contre un membre de la magistrature en cas de harcèlement en milieu de travail.

[210]    Dans la même optique, on a laissé entendre que le personnel n’avait pas été initié aux protocoles de gestion des cas de harcèlement sexuel en milieu de travail en vertu de la législation ontarienne sur les droits de la personne.

[211]    De plus, des préoccupations ont été soulevées à l’effet que certaines des plaintes soumises au comité sont peut-être assujetties à des délais de prescription aux termes du régime ontarien des droits de la personne.

[212]    Le comité estime que les points susmentionnés n’ont pas vraiment d’incidence sur l’objet de l’audience. Nous sommes d’accord avec l’observation de l’avocat chargé de la présentation voulant que les questions en cause ne sont pas jugées aux termes du Code des droits de la personne de l’Ontario, L.R.O. 1990, chapitre H.19 (le « Code »), tel que modifié, mais plutôt en vertu de la Loi sur les juges de paix dans la mesure où celle-ci s’applique à d’éventuelles inconduites judiciaires. La consultation de la Politique sur le harcèlement sexuel et les remarques et conduites inconvenantes liées au sexe de la Commission ontarienne des droits de la personne pourrait très bien aider le comité à déterminer ce qui constitue du harcèlement ou un comportement inapproprié en milieu de travail, mais les recommandations que cette politique contient ne se rapportent qu’au Code lui-même.

[213]    Le comité s’inspire, aux fins de ses délibérations, de la définition figurant dans le Code relativement au terme « harcèlement » (à l’alinéa 10(1)e), qui se lit comme suit : « Fait pour une personne de faire des remarques ou des gestes vexatoires lorsqu’elle sait ou devrait raisonnablement savoir que ces remarques ou ces gestes sont importuns. »

[214]    Il faut aussi noter qu’en dépit du délai de prescription d’un an prescrit à l’alinéa 34(1)a) du Code des droits de la personne de l’Ontario, tout tribunal constitué en vertu de ce code peut, aux termes du paragraphe 34(2), examiner une requête présentée après l’expiration de ce délai s’il est convaincu que ce retard s’est produit de bonne foi et qu’il ne causera aucun préjudice important à personne.

[215]    Plusieurs des plaignantes ont soutenu à l’audience qu’elles n’avaient pas signalé les actes du juge de paix Massiah pour divers motifs, y compris parce qu’elles pensaient que les gens ne prenaient pas la conduite du juge de paix Massiah au sérieux; qu’elles n’avaient pas d’ancienneté dans ce milieu de travail; qu’on ne les croirait pas; et que la plainte aurait un côté embarrassant.

[216]    Le comité n’est pas assujetti aux directives d’ordre procédural énoncées dans le Code des droits de la personne. Mais si tel était le cas, nous aurions autorisé l’examen des plaintes en cause. Les raisons pour lesquelles les actes du juge ont été signalés en retard et le fait que ces allégations ne remontent pas à très longtemps, ne mettent pas le juge Massiah dans une position préjudiciable. En fait, sa déposition a démontré qu’il était bien au fait des événements en cause.

Réaction des plaignantes à la conduite du juge

[217]    M. Bhattacharya a attiré l’attention du comité sur le fait que les plaignantes n’ont pas du tout montré au juge de paix Massiah qu’elle n’appréciait pas son comportement et qu’en fait, elles y ont souvent réagi avec désinvolture ou enjouement. Comme le juge de paix Massiah n’a pas reçu de commentaire au sujet de sa conduite et que les employées ont continué de travailler avec lui et n’ont pas demandé de réaffectation, cela donne à penser que le juge ne pouvait pas savoir que sa conduite pouvait être assimilée à du harcèlement.

[218]    Le comité estime qu’en raison du rapport de force inégal entre le juge de paix Massiah et les greffières, il n’est pas surprenant de constater que ces dernières ont gardé le silence ou fait semblant de prendre ses commentaires à la légère.

[219]    Nous abondons dans le même sens que l’avocat chargé de la présentation lorsqu’il affirme ce qui suit :  « Il est difficile de croire que Monsieur le juge ne savait pas que ses commentaires à l’endroit des greffières du tribunal étaient inappropriés. » Cette observation est tout à fait recevable quand on connaît les antécédents du juge de paix Massiah auprès des Commissions canadienne et ontarienne des droits de la personne.

L’attitude du juge de paix Massiah et la perception à l’égard de son rôle qu’il a suscitée

[220]    Le juge de paix Massiah a mentionné au comité que dans le cadre de sa formation, on l’avait sensibilisé au rôle important que jouent les greffières dans la bonne marche du tribunal. Il s’est rendu compte que pour entretenir de bonnes relations avec les employés, il était crucial qu’il les traite bien.

[221]    Pour favoriser le maintien d’un milieu de travail productif, le juge de paix Massiah s’adressait souvent aux greffières pour leur faire des commentaires qu’il considérait comme des compliments. Ces commentaires portaient entre autres sur leur apparence physique et leur tenue vestimentaire.

[222]    Le juge de paix Massiah projetait l’image d’une personne sociable, joviale et chaleureuse.

[223]    Il est évident que le juge de paix Massiah croyait fondamentalement que les greffières étaient ses égales au palais de justice. Le comité a de la difficulté à comprendre comment le juge pouvait croire sérieusement qu’il n’y avait pas de rapports de force inégaux entre lui et ses greffières.

[224]    Il est agréable d’entendre que le juge de paix Massiah voulait promouvoir la notion d’équipe auprès du personnel. Mais en dernière analyse, il faut que le juge soit perçu comme une personne en situation d’autorité.  Peut-être qu’il n’avait pas engagé ni promu ou congédié les greffières en cause, mais de par leur nature même, son rôle et son poste commandaient le respect et l’obéissance.

Mots employés

[225]    M. Bhattacharya a soutenu que contrairement à ce qui s’était passé dans certains des cas cités par M. Hunt, le juge de paix Massiah n’a pas utilisé de mots à connotation sexuelle explicite. Il a reconnu que deux des commentaires en cause, s’il est démontré qu’ils ont été énoncés, pourraient avoir été interprétés comme des allusions expresses à des activités sexuelles. Ces commentaires sont les suivants :  «Ce n’est quand même pas la première fois que vous voyez ça. La mienne est brune » et  « On devine le genre de choses que vous faisiez il y a treize semaines. » Cela dit, on a reconnu que certains des mots employés par le juge pourraient être considérés comme renvoyant à un contexte sexuel.

[226]    L’avocat chargé de la présentation a noté qu’en dépit de l’absence de langage sexuel explicite, les plaignantes ont soutenu qu’elles avaient estimé que les commentaires étaient de nature sexuelle. M. Hunt a imploré le comité de considérer la conduite du juge de paix Massiah dans son ensemble.

Retard et mémoire

[227]    M. Bhattacharya a insisté sur le fait qu’aucune des plaignantes n’a déposé de plainte officielle à la suite de l’incident les concernant, pas plus qu’à l’époque où il est survenu.

[228]    Le comité a été invité à tenir compte du fait que les témoins ne pouvaient se souvenir avec clarté de ce qui a été dit ou fait, et qu’aucune des plaignantes n’a pris de notes au sujet des incidents en cause.

[229]    Les questions du retard et de la mémoire sont deux aspects parmi plusieurs autres que le comité doit examiner pour évaluer la crédibilité et la fiabilité de tout témoin.

[230]    Le comité prend bonne note des observations faites par le juge Cory au sujet des avantages liés à la tenue rapide d’une audience dans la décision R. c. Askov, 59 C.C.C. (3d) 449 à 475, comme suit :

« Il y a aussi des avantages pratiques à disposer rapidement des accusations.  Il n’y a pas de doute que le souvenir des événements s’estompe avec le temps.  Les témoins sont probablement plus fiables quand ils parlent d’événements récents plutôt que d’événements survenus plusieurs mois, voire plusieurs années, avant le procès. »

La mauvaise réputation du juge de paix Massiah qui a été mise en cause

[231]    M. Bhattacharya a attiré l’attention du comité sur le fait qu’on avait dit au départ à certains membres du personnel que le juge de paix Massiah avait la réputation d’être un  « homme dégoûtant ». L’avocat a laissé entendre que ce genre de discours allait vraisemblablement avoir pour effet d’empoisonner les relations entre les employés et le juge de paix Massiah.

[232]    M. Bhattacharya a rapidement précisé que de nombreuses personnes ne souscrivaient pas au point de vue selon lequel le juge de paix Massiah était un  « homme dégoûtant ». De fait, elles avaient une opinion favorable de lui.

[233]    Le comité reconnaît que certaines des plaignantes étaient peut-être au courant de la mauvaise réputation du juge de paix Massiah.

[234]    Le comité s’est informé au sujet de cette vision des choses ayant peut-être influencé la façon dont les plaignantes ont perçu un événement. Mais en dernière analyse, cela n’est qu’un autre facteur à prendre en considération aux fins de l’évaluation de la crédibilité et de la fiabilité de chaque témoin.

[235]    Le comité estime qu’aucune des plaignantes ne s’est laissé influencer par la réputation moins que reluisante du juge de paix Massiah quand est venu le moment de décrire les situations en cause au comité.

Crédibilité

[236]    M. Bhattacharya soutient que la capacité de son client de se souvenir du détail de certaines allégations avait été diminuée par le passage du temps et par le retard dans la communication des détails liés aux allégations soumises au comité.

[237]    En dépit des inconvénients précités, le juge de paix Massiah a semblé tout à fait capable de donner des comptes rendus détaillés relativement à la plupart des affaires en cause.

[238]    Le comité reconnaît que le passage du temps explique que l’on puisse oublier des événements passés ou s’en rappeler de manière plus ou moins précise. Ce principe s’applique à tous les témoins, y compris le juge de paix Massiah.

[239]    Heureusement, aucune des dates ayant été communiquées au comité ne remonte trop loin dans le temps.

[240]    Pour évaluer la crédibilité d’une personne, le juge des faits doit tenir compte de plusieurs facteurs. Le comité ne propose pas de fournir une liste exhaustive de ces facteurs qui pourrait être utile pour rendre une décision sur la question de la crédibilité. Cela dit, la prise en considération du temps qui s’écoule entre la survenue de l’événement et le témoignage d’un témoin; la capacité de se souvenir des détails; la façon dont les dépositions sont données; la question de savoir si les éléments de preuve sont cohérents d’un point de vue interne et externe; le mobile; la corroboration; les divergences entre les témoignages; le casier judiciaire; la question de savoir si des témoins ont communiqué entre eux; les prédispositions d’un témoin; les incapacités, tant physiques que mentales; les malentendus éventuels; le fait d’agir selon son propre intérêt; et la moralité sont quelques-uns des facteurs dont la prise en considération peut aider à l’évaluation définitive de la crédibilité d’une personne.

[241]    Dès que les faits ont été établis, il faut se poser la question de savoir comment on doit en tenir compte. M. Bhattacharya a imploré le comité d’appliquer les principes énoncés dans R. c. W.(D.), [1991] 1 R.C.S. 742, 3 C.R. (4^th) 302, 63 C.C.C. (3^rd) 397.

[242]    R. c. W.(D.) est une cause criminelle. Dans the Law of Evidence, 6^e éd., Toronto, Irwin Law Inc., 2011, les auteurs David M. Paciocco et Lee Stuesser écrivent ce qui suit aux pages 532 et 533 :

« (…) Du même coup, la cause de la Couronne ne se trouve pas validée du simple fait que l’on a donné préséance au témoignage d’un plaignant sur celui de l’accusé. Le témoignage du plaignant, ou une autre déposition, doit servir à établir le bien?fondé de l’allégation au-delà de tout doute raisonnable. De fait, lors d’un procès devant jury, le juge doit donner des directives à ce jury en ce qui a trait aux questions au sujet desquelles l’accusé a témoigné, lorsque  “ la crédibilité est une question capitale ou importante. ” Les directives suggérées, souvent désignées par l’expression “ la mise en garde faite dans W.(D.) ”, sont les suivantes :

Premièrement, si vous croyez la déposition de l’accusé, vous devez  acquitter;

Deuxièmement, même si vous ne croyez pas la déposition de l’accusé, mais que vous avez un doute raisonnable, vous devez acquitter;

Troisièmement, même si vous n’avez pas de doute à la suite de la déposition de l’accusé, vous devez encore vous demander si vous êtes convaincu hors de tout doute raisonnable de la culpabilité de l’accusé, en vertu du reste de la preuve que vous avez acceptée. »

[243]    Paciocco et Stuesser traitent ensuite des causes civiles et relèvent ce qui suit à la page 533:

« Dans une affaire civile, le plaignant doit établir son allégation selon la prépondérance des probabilités. Certains juges et observateurs ont affirmé avec insistance que l’importance de cette norme varie selon l’affaire en cause. Ils ont aussi insisté pour dire que lorsque les allégations faisaient intervenir un risque accru ou des stigmates moraux, dans le cas, par exemple, d’un acte frauduleux, de négligence professionnelle ou d’une inconduite sexuelle, les tribunaux devraient se montrer plus prudents avant de trancher en faveur du plaignant. Dans F.H. c. McDougall, la Cour suprême du Canada a rejeté cette approche en affirmant qu’il n’existe qu’une seule norme et que dans toutes les affaires civiles, “ le juge du procès doit examiner la preuve pertinente attentivement pour déterminer si, selon toute vraisemblance, le fait allégué a eu lieu. ” »

La mise en garde faite dans W.(D.) n’a pas d’équivalent pour les causes civiles. Elle ne se transpose pas bien à la norme de la prépondérance des probabilités. Dans les affaires civiles, le plaignant verra sa cause l’emporter si sa preuve est plus crédible que celle présentée par la défense en ce qui a trait à tous les éléments de la cause d’action, alors que le défendeur sera celui à qui on donnera gain de cause si l’on donne préséance à la preuve de la défense sur celle du plaignant quant à un élément incontournable de la poursuite. »

(Le gras est de nous.)

[244]    M. Bhattacharya a donc été mal avisé de s’appuyer sur l’arrêt W.(D.) et il n’a pas tenu compte non plus du critère McDougall.

[245]    M. Bhattacharya a signalé au comité que le juge de paix Massiah avait fait une déposition claire et convaincante. Il revient au comité de trancher cette question. Or, le comité estime que l’évaluation qu’a faite l’avocat de la performance de son client est peut-être quelque peu exagérée.

[246]    Nous avons conclu que le juge de paix Massiah avait tendance à essayer de promouvoir une certaine vision des choses lorsqu’il répondait aux questions qui lui étaient posées plutôt que de se concentrer sur ces questions. Il est difficile de croire qu’il s’était souvenu à la dernière minute de son commentaire sur ses « muscles ». Et sa version relative à la grossesse de la greffière a été contredite par un autre juge de paix, ainsi que par la plaignante.

[247]    En règle générale, les plaignantes ont bien témoigné, présentant leur version des faits de manière simple et directe. Elles étaient mieux disposées à accepter des points de vue différents qui favorisaient souvent le juge de paix Massiah.

[248]    Les plaignantes ont rapidement signalé chaque incident à d’autres membres du personnel. Ces personnes à qui les plaignantes se sont confiées ont été en mesure de confirmer ce qu’elles leur avaient dit, et elles avaient aussi la capacité de commenter objectivement l’état émotionnel des plaignantes.

Le juge de paix R. n’a pas suffisamment communiqué avec le juge de paix Massiah au sujet de la conduite de ce dernier

[249]    Le principe 2, sous la rubrique « Intégrité », tel qu’énoncé dans la publication du Conseil canadien de la magistrature intitulée Principes de déontologie judiciaire, se lit comme suit :

« En plus d’observer des normes élevées de conduite personnelle,

les juges incitent leurs collègues à faire de même et ils les appuient dans cette entreprise. »

[250]    Les commentaires 6 et 7 développent cette idée, comme suit :

Commentaire 6

« En plus d’observer des normes élevées de conduite, les juges devraient inciter leurs collègues à faire de même et les appuyer dans cette démarche : la conduite répréhensible d’un juge rejaillit sur l’ensemble de la magistrature.

Commentaire 7

Les juges ont également l’occasion d’observer la conduite de leurs collègues. Si un juge prend connaissance d’éléments qu’il estime fiables et qui portent fortement à conclure à une conduite non professionnelle de la part d’un autre juge, il tient une réflexion sur les mesures qui permettront de corriger la situation. Le juge effectue cette analyse à la lumière de l’intérêt du public à ce que la justice soit bien administrée. Le juge peut se renseigner auprès de ses collègues; il peut donner des conseils au collègue qui a un problème, ou l’assister dans ses démarches en vue d’obtenir de l’aide; et il peut faire part du problème au juge en chef, au juge en chef associé ou au juge en chef adjoint de la cour. »

[251]    Le comité prend acte de l’obligation imposée au juge de paix R. en vertu des principes précités. Nous sommes conscients du fait que le juge de paix R. a été consterné par l’échange qui a eu lieu entre le juge de paix Massiah et CC (dont il a été témoin), et qu’il n’a pas fait part de son inquiétude au juge Massiah. Nous comprenons que la tactique qu’il a employée à ce moment-là a été d’interrompre la conversation plutôt que de prendre position de manière véhémente.

[252]    Le comité estime que ce que le juge de paix R. a fait ou non n’a pas une grande importance pour ce qui est de déterminer si l’incident est effectivement survenu et si la situation en cause peut être assimilée ou non à une inconduite judiciaire de la part du juge de paix Massiah.

Répercussions de l’audience pour le juge de paix Massiah

[253]    Le juge de paix Massiah a mentionné au comité qu’il réalisait maintenant que plusieurs des membres du personnel du tribunal n’appréciaient pas la personnalité joviale et sociale dont il faisait montre à l’extérieur du tribunal et qu’il avait l’intention de ne plus agir de cette façon à l’avenir.

CONCLUSIONS DE FAIT ÉTABLIES PAR LE COMITÉ RELATIVEMENT AUX ALLÉGATIONS

Première allégation de AA, paragraphe 2 de l’annexe A
(Les commentaires au sujet des yeux et des compliments, ceux-ci par opposition aux insultes.)

[254]    Le juge de paix Massiah a reconnu qu’il avait fait des commentaires à AA au sujet de ses jolis yeux et il a mentionné qu’il les avait vus changer de couleur. AA a affirmé que certains de ces commentaires l’avaient mise mal à l’aise. Le juge de paix Massiah a déclaré que même s’il avait remarqué que AA avait été prise de court par ces commentaires, il n’avait pas trouvé qu’elle avait l’air embarrassé.

[255]    Le comité accepte la partie de la déposition de AA où elle affirme que le juge de paix Massiah lui avait dit qu’il voulait plonger son regard dans ses yeux.

[256]    Le comité en arrive à la conclusion que le juge de paix Massiah a aussi déclaré ce qui suit à AA plus tard le même jour :  « J’en déduis que vous n’aimez pas les compliments et que vous préférez les insultes. » Cette déclaration est complètement en accord avec le fait que le juge de paix Massiah a reconnu que AA avait été prise de court et qu’elle était sortie de son bureau sur-le-champ.

[257]    AA a signalé ces événements à trois collègues le jour même où ils sont survenus.

[258]    Le comité a été surpris de voir que le juge de paix Massiah n’a pas reconnu que ses commentaires au sujet des jolis yeux de la greffière et de leur couleur changeante auraient dû au moins l’inciter à réfléchir au caractère approprié de tels commentaires de nature personnelle, surtout quand on sait qu’il avait déjà œuvré auprès des Commissions canadienne et ontarienne des droits de la personne.

[259]    Le comité est convaincu que cette allégation est fondée.

Deuxième allégation de AA, paragraphe 3 de l’annexe A
(L’ascenseur; « Hé, jeune femme »; l’incident du contact entre les mains)

[260]    Le comité estime que le bien-fondé de cette allégation n’a pas été prouvé.

[261]    Bien que le juge de paix Massiah ait mentionné au comité qu’il cesserait à l’avenir d’interpeller des membres du personnel de sexe féminin en utilisant l’expression  « Hé, jeune femme », nous concluons pour notre part que l’expression  « jeune femme » ne se voulait pas dégradante dans la bouche du juge de paix Massiah et qu’il l’employait en tant qu’appellation amicale et informelle. Il se peut aussi très bien que cette expression ait un fondement culturel ou que le juge de paix Massiah l’ait utilisée après avoir entendu certaines de ses collègues juges de paix l’employer entre elles dans des conditions semblables.

[262]    La poignée de main ou quasi-poignée de main ne peut être objectivement considérée comme une forme d’inconduite judiciaire.

Troisième allégation de AA, paragraphe 4 de l’annexe A
(D’accord, si jamais vous voulez me voir sans ma chemise, vous n’avez qu’à me le dire.)

[263]    Le comité en est arrivé à la conclusion qu’il a été démontré que cet événement est survenu.

[264]    AA ne s’est pas inquiété de sa sécurité lorsque ce commentaire lui a été fait, mais celui-ci l’a mise mal à l’aise.

[265]    Le juge de paix Massiah a soutenu que le soir avant son témoignage à l’audience, il s’était souvenu que le jour en question, il avait conversé avec un autre juge de paix au sujet de ses muscles. Cette révélation de dernière minute contraste avec le témoignage qu’il avait antérieurement présenté au Conseil d’évaluation, lors duquel il n’avait pas parlé ni de muscles, ni d’un témoin objectif de cette conversation.

[266]    Le comité en est arrivé à la conclusion qu’il est difficile de croire que le juge ait pu ainsi se souvenir de ces choses de manière subite.

Première allégation de BB, paragraphe 5 de l’annexe A
(Le juge lui a dit qu’elle était très belle et il lui a mentionné par la suite que la journée ne finirait pas tard et qu’elle ne manquerait pas ce rendez-vous galant qu’elle avait sûrement de prévu vu sa tenue ravissante.)

[267]    Le comité en est arrivé à la conclusion qu’il a été démontré que cet événement est survenu.

[268]    Le juge de paix Massiah a reconnu qu’au moment où une greffière responsable de la formation lui a présenté BB, il a complimenté cette dernière en lui disant qu’elle était ravissante. Même lorsqu’il a fait une déposition à l’audience, le juge de paix Massiah s’est souvenu qu’ « [e]lle était exceptionnellement bien vêtue. Je parle de talons hauts et d’une personne qui s’était mise sur son trente?six. »

[269]    Cette conversation a irrité BB et elle a signalé l’incident à d’autres personnes.

[270]    Le juge de paix Massiah estimait que ce commentaire se voulait strictement un compliment et que rien ne donnait à penser qu’il constituait quelque forme de harcèlement que ce soit.

[271]    BB a mentionné au comité que plus tard ce jour-là alors qu’elle se trouvait dans la salle de photocopie, le juge de paix Massiah lui a dit qu’il s’assurerait de la laisser quitter le bureau à 16 h 30 ou à un moment opportun car vêtue comme elle était, elle devait avoir un rendez-vous galant.

[272]    Le juge de paix Massiah a nié avoir fait ce commentaire à BB, mais a confirmé avoir dit quelque chose de très semblable à l’ensemble du personnel, comme suit : « Bonne nouvelle. Il semblerait que notre journée s’est terminée tôt. Très bien, donc même ceux qui ont un rendez?vous galant, et ceux qui ont d’autre chose à faire, le temps est venu de passer à l’action. »

[273]    Le comité croit le témoignage de BB et rejette celui du juge de paix Massiah.

[274]    Le comité ne voit pas en quoi il est indiqué de complimenter une nouvelle employée au sujet de sa tenue attrayante au moment où on l’accueille au sein de l’équipe judiciaire.

Deuxième allégation de BB, paragraphe 6 de l’annexe A
(Le juge a touché le bras de la plaignante alors qu’elle était assise à la cafétéria et il lui a demandé comment elle allait.)

[275]    Le comité considère que ce geste ne constitue pas une inconduite judiciaire.

[276]    Nous ne doutons aucunement que la plaignante a été perturbée plus qu’on s’y attendrait normalement lorsque le juge de paix Massiah lui a brièvement touché le bras, cela étant imputable aux interactions qu’elle avait déjà eues avec lui.

[277]    Mais lorsque le juge de paix Massiah soutient qu’il a brièvement touché le bras de BB pour obtenir son attention et lui demander tout simplement comment elle allait, cela ne paraît pas difficile à concevoir.

[278]    La déposition de la plaignante corrobore la description des événements faite par le juge de paix Massiah.

[279]    La déposition de la mère de la plaignante équivaut à une version plus sinistre de ces événements, mais elle n’est pas déterminante au vu de la déposition faite par la plaignante à l’audience.

Première allégation de CC, paragraphe 7 de l’annexe A
(Commentaire fait à CC au sujet de sa grossesse.)

[280]    Le comité en est arrivé à la conclusion que le bien-fondé de cette allégation a été prouvé.

[281]    Le juge de paix Massiah nie avoir donné un petit coude à CC ou lui avoir dit ce qui suit :  « Eh bien, jeune femme, on devine bien le genre de choses que vous faisiez il y a environ treize semaines. »

[282]    CC et le juge de paix R. ont déclaré que ces paroles avaient bel et bien été prononcées et que le juge de paix Massiah avait donné un petit coup de coude à la greffière ou tenté de le faire. Les deux ont affirmé que le juge de paix Massiah avait fait des commentaires et posé ces actes de manière joviale.

[283]    Quoi qu’il en soit, CC avait été un peu contrariée et embarrassée par ces incidents. Son malaise a été confirmé par le juge de paix R.

[284]    Nous rejetons la version des faits du juge de paix Massiah.

[285]    Le juge de paix R. était lui aussi embarrassé par l’échange en cause, mais il n’en a jamais parlé au juge de paix Massiah.

[286]    Nous rejetons le point de vue de M. Bhattacharya lorsqu’il laisse entendre que le juge de paix R. doit assumer une certaine responsabilité dans cette affaire d’un point de vue déontologique dans la mesure où il n’a pas confronté le juge de paix Massiah au sujet de son comportement. Le comité estime que le juge de paix R. a été absorbé par son travail après cet incident et qu’on ne peut lui reprocher de ne pas être allé trouver le juge de paix Massiah pour lui dire ce qu’il pensait de sa conduite.

Deuxième allégation de CC, paragraphe 8 de l’annexe A
(Commentaires sur sa robe et sa coiffure, et sur le fait que le juge la regardait avec insistance.)

[287]    Le comité estime que l’avocat chargé de la présentation n’a pas présenté suffisamment d’éléments de preuve pour s’acquitter de son fardeau relativement à cette allégation.

[288]    Au mieux, il a été plus ou moins démontré que le juge de paix Massiah avait l’habitude de faire des commentaires au sujet de l’apparence de CC. Mais cette question n’a pas été traitée plus en détail.

[289]    Aucun élément de la preuve directe ne donne à penser que le juge de paix Massiah regardait CC avec insistance et qu’il était en pâmoison devant elle. On a par ailleurs laissé entendre qu’il avait aussi agi de cette façon envers d’autres personnes, mais aucun élément de preuve n’est venu appuyer cette affirmation.

Troisième allégation de CC, paragraphe 9 de l’annexe A
(Tape sur les fesses de CC)

[290]    Cette allégation est considérée par le comité comme étant la plus grave de toutes les allégations soulevées contre le juge de paix Massiah.

[291]    Le comité considère qu’au moment où le juge de paix Massiah est passé à côté de CC alors qu’elle conversait avec une collègue, il y a eu un contact physique entre les deux. C’est soit la main du juge, soit des papiers qu’il transportait qui sont entrés en contact avec le postérieur de CC.

[292]    Le juge de paix Massiah ne se souvient pas à proprement parler de cette situation.

[293]    Il était évident que CC ne savait pas si ce contact avait été accidentel ou provoqué.

[294]    La probabilité qu’il y ait eu un contact accidentel est corroborée par le fait que le corridor en question est relativement étroit, que le juge de paix Massiah marche d’un pas militaire et vif; et que le juge de paix Massiah n’a rien dit qui pourrait donner à penser qu’il avait été conscient de quelque contact que ce soit.

[295]    Le comité en est arrivé à la conclusion que le bien-fondé de cette allégation n’a pas été prouvé au vu du critère de la prépondérance des probabilités. Nous sommes d’avis que tout contact qui est survenu était accidentel et non intentionnel.

Allégation de DD, paragraphe 10 de l’annexe A
(Ce n’est quand même pas la première fois que vous voyez ça. La mienne est brune.)

[296]    Le comité en arrive à la conclusion que cette allégation a été étayée.

[297]    DD était complètement sûre de ce qu’elle avait entendu. Elle a été consternée et contrariée par le commentaire du juge, elle a quitté l’endroit où ils se trouvaient sur-le-champ et elle a fait part à ses collègues de la conversation qu’elle avait eue au sujet de ce commentaire.

[298]    LL a confirmé qu’elle se souvient que DD l’avait informée de cet incident, mais elle est demeurée plutôt vague quant aux détails précis.

[299]    Le juge de paix Massiah soutient quant à lui que DD a mal compris ce qu’il lui a dit.

[300]    Il n’y a absolument pas matière à malentendu entre ce que le juge de paix Massiah a censément dit et « I’m almost done » ( « J’ai presque terminé »), à tout le moins au vu du scénario hypothétique décrit à la plaignante par M. Bhattacharya, à savoir que la rime entre « brown » et « gown » aurait pu engendrer de la confusion, et même le juge de paix Massiah se trouve à rejeter ce scénario farfelu lorsqu’il affirme qu’il n’a jamais dit : « There’s my gown » ( : « Voici ma toge. »).

Première allégation de EE, paragraphe 11 de l’annexe A
(Sapristi, jeune femme, d’où viennent donc ces formes parfaites?)

[301]    Le comité en est arrivé à la conclusion que cette allégation a été étayée.

[302]    EE a déclaré que ce commentaire l’avait mise mal à l’aise.

[303]    Le juge de paix Massiah a admis qu’il avait souvent complimenté EE sur son apparence et il a mentionné au comité que commentaire précis se voulait, justement, un  compliment.

[304]    Il n’a remarqué aucune gêne chez EE.

Deuxième allégation de EE, paragraphe 12 de l’annexe A
(« Hé, jeune femme, vous avez fière allure aujourd’hui. Ma foi, même enceinte, vous êtes toujours aussi belle. »

[305]    Le comité en est arrivé à la conclusion que cette allégation a été étayée.

[306]    EE a indiqué que le juge de paix Massiah avait dit quelque chose du genre de ce qui suit :  « “ Vous êtes si avancée dans votre grossesse et pourtant vous êtes encore si belle ”, mais que ce n’était pas la formulation exacte. Je ne peux me rappeler textuellement. »

[307]    Le comité accepte qu’en dépit du fait que la plaignante n’a pu se souvenir des mots exacts, le sens fondamental du commentaire est établi selon le critère de la prépondérance des probabilités.

[308]    Le juge de paix Massiah a pu seulement affirmer qu’il se souvenait de lui avoir dit qu’elle était ravissante, ou quelque chose du genre.

[309]    Compte tenu de ce que le juge de paix Massiah a admis relativement au paragraphe 11 de l’annexe A, il n’est pas exagéré d’affirmer qu’une déclaration du genre de celle qui est alléguée ici a été faite dans les termes cités par EE.

Première allégation de FF, paragraphe 13 de l’annexe A
(Discussion au sujet de ce que les greffières portent sous leur toge.)

[310]    Le comité n’est pas convaincu que cette allégation a été étayée.

[311]    Il est raisonnablement possible que le juge de paix Massiah ait tenu des propos d’ordre général au sujet des toges et qu’il ait dit ce qui suit : traduction] « Disons que je ne peux concevoir ce changement… dans la mesure où je ne peux voir comment on pourrait modifier le code vestimentaire de manière à rendre possible ce dont elle parlait. »

Deuxième allégation de FF, paragraphe 14 de l’annexe A
(Propos énoncés par le juge de paix Massiah alors qu’il visualisait FF en train de se changer).

[312]    Le comité n’est pas convaincu que cette allégation a été étayée.

[313]    Lorsque FF a fait sa déposition, elle ne semblait pas du tout certaine que l’expression « se changer » avait même été utilisée.

LES CONCLUSIONS DE FAIT DÉBOUCHENT-ELLES SUR UN CONSTAT D’INCONDUITE JUDICIAIRE?

[314]    Le comité en est arrivé à la conclusion que les allégations suivantes avaient été étayées selon la norme de preuve établie par la Cour suprême du Canada dans McDougall :

Paragraphe 2 : l’incident lors duquel le juge de paix a fait des commentaires au sujet des yeux d’une greffière et a dit à celle-ci qu’il voulait y plonger son regard, ainsi que le fait qu’il lui a laissé entendre qu’elle aimait mieux les insultes que les compliments.

Paragraphe 4 : l’incident lors duquel le juge de paix a laissé entendre que si la greffière voulait le voir sans sa chemise, elle n’aurait qu’à le lui dire.

Paragraphe 5 : l’incident lors duquel le juge de paix a fait un commentaire sur la beauté d’une greffière qui était rendue au stade de la formation dans le cadre de son emploi, en plus de commenter son apparence physique et de lui dire qu’elle pouvait partir pour aller à un rendez-vous galant.

Paragraphe 7 : l’incident lors duquel le juge de paix a commenté ce qu’une greffière avait fait treize semaines plus tôt pour tomber enceinte, et qu’il lui a donné un petit coup de coude dans la foulée de ce commentaire.

Paragraphe 10 : l’incident lors duquel le juge de paix a déclaré ce qui suit :  «Ce n’est quand même pas la première fois que vous voyez ça. La mienne est brune. »

Paragraphe 11 : l’incident lors duquel le juge de paix a dit ce qui suit : « Sapristi, jeune femme, d’où viennent donc ces formes parfaites? »

Paragraphe 12 : l’incident lors duquel le juge de paix a dit ce qui suit à une greffière :  « Ma foi, même enceinte, vous êtes toujours aussi belle. »

[315]    Le comité en est aussi arrivé à la conclusion que la conduite susdécrite relève de l’inconduite judiciaire. Nous n’avons pas l’intention de répéter les commentaires et observations énoncés plus haut au sujet de la notion d’inconduite judiciaire, sauf de façon très générale.

[316]    Les juges doivent faire tous les efforts possible pour s’assurer que leur conduite est irréprochable aux yeux des personnes raisonnables, justes et informées.

[317]    Les conclusions de fait établies dans les présents motifs permettent-elles d’affirmer que la conduite du juge était irréprochable?

[318]    Le comité estime que tel n’est pas le cas. Nous constatons que chacune des allégations peut sous-tendre à elle seule un constat d’inconduite judiciaire. Nous avons pris note de la suggestion de l’avocat chargé de la présentation voulant que le comité pourrait aussi considérer les allégations étayées dans leur ensemble et que le type de conduite affichée par le juge de paix pourrait mener à un constat d’inconduite judiciaire. Nous sommes d’accord avec cette observation bien qu’en l’espèce, il n’est pas nécessaire de donner suite à une telle approche.

[319]    En soi, chacune des allégations étayées porte principalement, à l’évidence, sur l’apparence et les formes physiques des greffières du tribunal, ou comporte une insinuation d’ordre sexuel, et les commentaires en cause leur ont occasionné beaucoup d’embarras.

[320]    Le fait que les plaignantes n’ont pas déposé de plainte officielle et qu’elles n’ont pas réagi est sans importance. Leur position commune se résumait essentiellement à ce qui suit : « Il est juge de paix et nous ne sommes que des greffières de tribunal. » Le comité a été quelque peu perturbé d’entendre les témoins se qualifier elles-mêmes de soumises. Cela contraste assurément avec le fait que le juge de paix Massiah voit le palais de justice comme un lieu d’égalité. Le comité reconnaît qu’en réalité, il y a un rapport de force inégal entre un juge de paix et une greffière de tribunal.

[321]    Ce rapport de force inégal explique certainement pourquoi les greffières étaient réticentes à se plaindre des commentaires du juge de paix Massiah ou à les remettre en question. Il faut aussi se rappeler que les nouveaux employés, en particulier, ne veulent pas faire de remous.

[322]    L’inclination du juge de paix Massiah à faire des compliments, à se montrer jovial et à favoriser l’esprit d’équipe est difficile à concevoir du point vue du bon sens et de ses propres antécédents. Il a longtemps travaillé dans le domaine des droits de la personne. Il savait sûrement que les commentaires du genre de ceux qu’il faisait allaient à l’encontre de ce qui est jugé approprié de nos jours. Le comité sait que le juge de paix Massiah a un tempérament sociable et chaleureux, mais il en arrive à la conclusion que les allusions fréquentes de sa part à l’apparence des greffières sont complètement inappropriées.

[323]    Le comité accepte que, considérés individuellement ou dans leur ensemble, les écarts de conduite du juge de paix Massiah relèvent de l’inconduite judiciaire.

DÉCISION

[324]    Le comité se réunira à nouveau pour entendre les observations de l’avocat en ce qui a trait à l’établissement d’une décision appropriée au vu des constats faits par le comité.

FRAIS JUDICIAIRES

[325]    Le comité accueille la demande faite par M. Bhattacharya pour que les frais judiciaires engagés par le juge de paix Massiah aux fins de l’audience lui soient remboursés. Le comité invite M. Bhattacharya à lui soumettre un état de compte écrit ainsi que toutes observations lui étant destinées par l’entremise du greffier.

FAIT à Toronto, dans la province de l’Ontario, le 1^er mars 2012.

Comité d’audition :

L’honorable juge Charles H. Vaillancourt
Madame la juge de paix Louise Rozon
Michael Phillips, Ph.D., membre de la communauté