Dans l’affaire d’une audience tenue en vertu de l’article 11.1 de la Loi sur les juges de paix, L.R.O. 1990, ch. J.4, dans sa version modifiée, concernant une plainte sur la conduite de la juge de paix Solange Guberman

Devant :

L’honorable juge Paul M. Taylor, président
La juge de paix Mary Ross Hendriks
Dr Michael Phillips

Comité d’audition du Conseil d’évaluation des juges de paix

Décision du 11 octobre 2011

Avocats :

Me Marie Henein
Avocate présentant la cause

Me Julius Grey
Avocat de la juge de paix Solange Guberman

Me Richard Dearden
Avocat de l’Ottawa Citizen (intervenant)

Décision : (présentée verbalement le 11 octobre 2011)

[1] Le Conseil d’évaluation des juges de paix a ordonné la tenue d’une audience, en vertu du paragraphe 11 (15) de la Loi sur les juges de paix, Lois refondues de l’Ontario 1990, chapitre 14, dans sa version modifiée, sur certaines plaintes relatives à la conduite de la juge de paix Solange Guberman. Le premier jour d’audience était aujourd’hui.

[2] Au début de l’instance d’aujourd’hui, Me Henein, avocate présentant la cause, et Me Grey, avocat de la juge de paix Guberman, ont déposé une lettre indiquant que la juge de paix avait soumis sa démission. Après sa démission, le présent comité d’audition n’aurait légalement plus compétence pour prendre une décision sur le bien-fondé des plaintes. Étant donné que la démission devait prendre effet à une date future, on nous a demandé instamment d’ajourner l’audience sine die, c’est-à-dire sans prendre de décision. Au cas improbable que la juge de paix Guberman souhaiterait maintenir ses fonctions, l’audience pourrait reprendre. La fixation de la prise d’effet de la démission à une date future s’explique par le fait que l’audience devait durer plusieurs jours, étant donné la complexité des plaintes, et qu’il aurait été possible qu’elle ne soit pas terminée avant la date de prise d’effet de la démission.

[3] Me Grey, qui représente la juge de paix Guberman, a demandé une ordonnance de non-publication de l’avis d’audience ou, au moins, une ordonnance imposant de supprimer des parties de l’avis. L’avocate présentant la cause, Me Henein, s’est opposée à cette requête, ainsi que Me Richard Dearden qui comparaît au nom du journal Ottawa Citizen. À titre préliminaire, nous avons convenu d’entendre la requête sur bref préavis.

Contexte et survol :

[4] Un résumé pratique du contexte de cette affaire figure dans le mémoire de la requérante. Le 21 février 2007, la juge de paix Solange Guberman a été assermentée et son décret la désignait juge de paix dans la région de l’Est de l’Ontario. Le 21 septembre 2009, ses fonctions ont été suspendues et une lettre de plainte a été soumise au Conseil d’évaluation des juges de paix.

[5] Après une enquête longue et minutieuse, un avis d’audience a été communiqué à la juge de paix Solange Guberman le 6 décembre 2010. La séance de fixation de la date d’audience a eu lieu le 16 juin 2011. Ce jour-là, la première date de l’audience a été établie à aujourd’hui, le 11 octobre 2011. Une conférence préparatoire au procès a eu lieu devant l’honorable juge Timothy Lipson, le 21 juillet 2011, à Toronto. La conférence préparatoire au procès s’est poursuivie à Montréal, le 7 septembre, et une entente a été conclue selon laquelle l’intimée se retirerait volontairement en décembre 2012. La séance de fixation de la date d’audience a eu lieu en juin, mais l’entente a été atteinte avant même le début de l’audience. Les parties, c’est-à-dire l’avocate présentant la cause, l’avocat de la juge de paix et la juge de paix, ont convenu qu’une requête d’ajournement de l’audience sine die serait déposée au comité d’audition. Conformément au paragraphe 6 (3) des règles de procédure du Conseil d’évaluation des juges de paix, deux semaines avant le début prévu de l’audience une annonce est parue dans le journal Ottawa Citizen et la presse a demandé une copie de l’avis d’audience.

Positions des parties :

[6] Me Grey, qui représente la juge de paix, a exprimé ses arguments de la façon suivante dans son mémoire, sous l’en-tête « Préjudice causé à la juge de paix Guberman ». Le contenu de l’avis d’audience est préjudiciable pour la requérante. Par ailleurs, une grande partie des allégations sont de nature privée. En choisissant de se retirer de ses fonctions, la requérante a renoncé à la possibilité d’avoir une audience. Elle n’a plus la possibilité de se défendre contre les plaintes portées contre elle, ni de contester les allégations contenues dans l’avis. La requérante a 65 ans. Elle est riche d’une carrière professionnelle accomplie et a l’intention de continuer à travailler. La publication de l’avis d’audience aurait d’importantes répercussions néfastes sur ses futures chances de trouver un emploi. La publication de l’avis d’audience porterait aussi atteinte à sa réputation et à la réputation de ses deux jeunes enfants professionnels. Son droit à la protection de sa vie privée serait violé. En outre, la publication du contenu de l’avis d’audience enfreindrait le droit de la requérante au respect de sa dignité. Elle a déjà considérablement souffert depuis la suspension de ses fonctions en 2009.

[7] Me Grey a analysé plus en détail ces motifs dans sa plaidoirie. Il a soutenu qu’il n’était pas nécessaire de déposer des affidavits. Il a affirmé que les allégations sont exprimées d’une telle façon que leur seule publication anéantirait toute chance que la requérante trouve un autre emploi. Il a souligné le fait que les allégations étaient de nature privée et qu’elles n’étaient pas prouvées.

[8] La position de l’avocate présentant la cause et de l’avocat de l’Ottawa Citizenest simple. Les deux avocats ont fait valoir qu’il n’y avait aucune preuve indiquant que la requérante remplirait les critères énoncés dans les deux arrêts jumelés de la Cour suprême du Canada, Dagenais et Mentuck. Dagenais c. Canadian Broadcasting Corporation, [1994] 3 RCS 835, R. c. Mentuck, [2001] 3 RCS 442. Le critère appelé Dagenais-Mentuck régit la décision de rendre des ordonnances de non-publication et la tenue d’audiences à huis clos.

Analyse :

[9] La tenue d’audiences et d’auditions publiques est la marque d’une société démocratique. Le principe de la publicité des débats judiciaires a été élaboré dans le cadre de l’évolution de la common law, en partie pour se démarquer du système de la Cour de la Chambre Étoilée. Au fil des années, les tribunaux du Canada ont adopté l’aphorisme du philosophe anglais Jeremy Bentham, qui a déclaré : « La publicité est l’âme de la justice. Elle est la plus grande incitation à l’effort et la meilleure des protections contre l’improbité » [TRADUCTION].

[10] Ce principe est inscrit dans la Loi sur l’exercice des compétences légaleset dans les règles de procédure du Conseil d’évaluation des juges de paix, qui stipulent que toutes les audiences doivent être ouvertes au public. L’article 6 des règles de procédure du Conseil d’évaluation des juges de paix prévoit ce qui suit :

6. (1) « L’audience doit être précédée d’un avis d’audience conformément à la présente partie.

(2) Comme la procédure de traitement des plaintes est essentielle pour maintenir, et restaurer, la confiance du public, et que les exigences législatives de maintien de la confidentialité ne s’appliquent plus aux audiences formelles aux termes de l’article 11.1 de la Loi, une fois que l’avocat chargé de la présentation dépose, à la date prévue, l’avis d’audience comme preuve à l’instance initiale présidée par le comité d’audition, la procédure de traitement des plaintes devient publique, sous réserve des ordonnances rendues par le comité d’audition.

(3) Une fois la plainte publique, le greffier affichera un avis d’audience, selon la formule prescrite, sur le site Web du Conseil d’évaluation, sous réserve des ordonnances rendues par le comité d’audition. Au moins deux (2) semaines avant la tenue de l’audience, le greffier fera paraître l’avis, selon la formule prescrite, dans le journal local. L’avis public contiendra un bref résumé des allégations sur la conduite, mais ne mentionnera pas l’identité des plaignants ni des témoins, car ces derniers pourront, s’ils le souhaitent, présenter une motion à l’instance afin d’obtenir une ordonnance de non-publication d’identité. Le comité d’audition peut, pour les motifs qu’il juge appropriés, raccourcir le délai de publication. »

[11] L’avis d’audience en l’espèce a été déposé comme Annexe 1 dans l’instance il y a un peu plus de quatre mois, le 6 juin 2011. L’avis d’audience a été affiché sur le site Web du Conseil d’évaluation des juges de paix avec un bref résumé des allégations. Ce résumé est le suivant :

« La juge de paix a fait preuve d’un comportement qui incluait le défaut d’exercer les responsabilités de sa charge, le défaut d’exercer ses responsabilités judiciaires de manière indépendante ou impartiale, le déni des droits fondamentaux de la défenderesse, un comportement inapproprié envers le personnel du tribunal et ses collègues et l’incompétence de siéger en tant que juge de paix débouchant sur le préjudice causé à la perception qu’a le public du système judiciaire, frappant de discrédit la charge judiciaire et érodant la confiance du public envers cette charge. »

[12] Aussi bien la Loi sur l’exercice des compétences légales que les procédures du Conseil d’évaluation des juges de paix confèrent le pouvoir de tenir une audience à huis clos ou de rendre une ordonnance de non-publication. Le paragraphe 9 (1) de la Loi sur l’exercice des compétences légalesprévoit :

« Les audiences orales sont ouvertes au public, sauf lorsque, de l’avis du tribunal : a) des questions intéressant la sécurité publique pourraient être révélées; b) des questions financières ou personnelles de nature intime ou d’autres questions pourraient être révélées à l’audience, qui sont telles qu’eu égard aux circonstances, l’avantage qu’il y a à ne pas les révéler dans l’intérêt de la personne concernée ou dans l’intérêt public l’emporte sur le principe de la publicité des audiences. Dans l’un ou l’autre cas, le tribunal peut entendre ces questions à huis clos. »

[13] Ces dispositions sont incorporées, comme je l’ai dit, dans les règles de procédure du Conseil d’évaluation des juges de paix.

[14] Un résumé succinct des critères à appliquer aux fins de l’examen d’une demande de non-publication figure dans la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Sa Majesté la Reine c. Toronto Star Newspapers, 2005 CSC 41, [2005] 2 RCS 188. Au paragraphe 26, le tribunal a écrit ce qui suit :

« Dans Mentuck, la Cour a réaffirmé, tout en le reformulant dans une certaine mesure, le critère énoncé dans Dagenais. Dans Mentuck, le ministère public demandait une interdiction de publication visant l’identité de policiers banalisés et les techniques d’enquête qu’ils avaient utilisées. La Cour a statué que l’exercice du pouvoir discrétionnaire de restreindre la liberté d’expression relativement à des procédures judiciaires touche divers droits et qu’une ordonnance de non-publication ne doit être rendue que si :

a) elle est nécessaire pour écarter un risque sérieux pour la bonne administration de la justice, vu l’absence d’autres mesures raisonnables pouvant écarter ce risque;

b) ses effets bénéfiques sont plus importants que ses effets préjudiciables sur les droits et les intérêts des parties et du public, notamment ses effets sur le droit à la libre expression, sur le droit de l’accusé à un procès public et équitable, et sur l’efficacité de l’administration de la justice. »

[15] Le comité d’audition doit déterminer essentiellement si la requérante remplit les critères Dagenais-Mentuck. Nous sommes d’avis que non. Bien qu’il ne fasse aucun doute que les allégations de mauvaise conduite présumée ont causé beaucoup d’embarras à la juge de paix Guberman, l’embarras n’est pas un motif suffisant pour rendre l’ordonnance demandée. Comme la Cour suprême l’a écrit dans l’arrêt Mentuck au paragraphe 39, « c’est justement parce que la présomption voulant que les procédures judiciaires soient publiques et que leur diffusion ne soit pas censurée est si forte et si valorisée dans notre société que le juge doit disposer d’une preuve convaincante pour ordonner une interdiction ».

[16] Les allégations ne sont pas de nature privée. Elles invoquent de l’incompétence et le défaut d’exercer ses responsabilités judiciaires comme il se doit. Un grand nombre des allégations portent sur des actions qui se sont produites en public et dans des salles d’audience ouvertes au public.

[17] Les juges peuvent et doivent s’attendre à ce que leur conduite soit passée au crible. C’est un risque inhérent à leurs fonctions. On ne peut pas dire qu’un juge a droit à une protection de confidentialité dans l’exercice de ses fonctions judiciaires, en particulier si elles sont exercées dans une salle d’audience ouverte au public.

[18] Me Grey a soutenu qu’un employeur potentiel qui lit les allégations formulées parviendrait à la conclusion que la juge de paix Guberman a des problèmes graves et refuserait de l’employer. Cette remarque est à notre avis entièrement spéculative. Les allégations ne sont justement que des allégations, qui n’ont pas été prouvées. Tout citoyen canadien raisonnable et bien pensant s’en rendrait compte. Contrairement à ce qu’affirme le mémoire de la requérante, la juge de paix Guberman n’a pas dû réfuter les allégations. Elles demeurent improuvées tant que l’avocat présentant la cause ne peut pas les prouver.

[19] Me Grey a fait valoir qu’il suffirait de publier une version expurgée des plaintes au lieu de la version contenant tous les détails. Nous considérons qu’il y a une très légère différence entre une version expurgée de la plainte, comme celle qui est affichée sur le site Web, et la version intégrale de la plainte. Si l’argument de Me Grey affirmant que tout employeur potentiel refuserait d’embaucher la juge de paix Guberman est correct, ce que nous contestons, cet employeur aurait la même réaction face à une version expurgée de la plainte.

[20] Me Grey a fondé en grande partie ses arguments sur la décision de la Cour d’appel du Québec dans l’arrêt C. c. B, 1990, CanLii, 3132. Cette affaire se distingue du cas présent sur plusieurs points, en particulier parce qu’il précède les deux arrêts Dagenais et Mentuck et parce qu’il concerne un litige civil entre deux parties. Ce genre de litige est essentiellement de nature privée et dans le cas cité les parties sont parvenues à un règlement à l’amiable sans tenir de procès.

[21] Il y a un autre point à examiner. La démission de la juge de paix Guberman écarte notre compétence à rendre une décision sur les questions en litige. Nous ne ferons aucune conclusion. Toutefois, cette démission prend effet dans environ 14 mois. La raison de ce délai relativement long est que les allégations sont complexes et qu’il faut prévoir assez de temps pour leur examen et la prise d’une décision en évitant que la démission prenne effet avant la conclusion de l’audience. Le public a le droit de connaître les plaintes et leurs détails et de forger son propre jugement informé sur leur bien-fondé. En conséquence, la demande d’une ordonnance de non-publication de l’avis d’audience, l’Annexe 1, est rejetée.

[22] Il est courant dans des situations comme celle-ci de prévoir un délai d’appel. Me Grey a confirmé que la juge de paix Guberman n’allait pas demander une révision judiciaire. En conséquence, il n’est pas nécessaire de rendre une ordonnance retardant la publication de l’avis d’audience au public.

[23] À la demande de Me Dearden, avocat de l’Ottawa Citizen, le comité d’audition le décharge de sa promesse de confidentialité concernant la copie de l’avis d’audience qui lui avait été remise afin qu’il se prépare à la motion.

Le comité d’audition ordonne l’ajournement sine die de l’audience.

Fait dans la ville d’Ottawa dans la province de l’Ontario, le 11 octobre 2011.

Comité d’audition :

L’honorable Paul M. Taylor, président
La juge de paix Mary Ross Hendriks
Dr Michael Phillips, membre de la collectivité